Qu’arrive-t-il si la CLI autorise l’augmentation supérieure au taux légal?
La CLI vous enverra une ordonnance dans laquelle elle indique le taux d’augmentation qu’elle autorise pour votre loyer et la date à laquelle l’augmentation prend effet.
Il peut arriver que l’ordonnance indique que l’augmentation de loyer couvre une période reculant à une date antérieure à l’ordonnance. Autrement, vous pourriez avoir une dette de loyer si vous n’avez pas payé le plein montant de l’augmentation que votre propriétaire vous avait demandée pour cette période.
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