Puis-je accepter une augmentation de loyersupérieure au taux légal?
Si le taux légal s’applique à votre cas, et que votre propriétaire vous demande d’accepter une augmentation plus élevée, vous avez le droit de refuser.
Mais, si vous acceptez l’augmentation supérieure au taux légal, l’entente doit respecter certaines règles. Par ailleurs, il faut que le propriétaire donne quelque chose en contrepartie de la hausse du loyer. Pour en savoir sur à ce sujet, consultez la page suivante : justicepasapas.ca/accepter-taux-legal.
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