Si je suis congédié(e), quels sont mes droits?
Votre employeur n’est pas tenu de vous informer du motif de votre congédiement ou de votre mise à pied permanente. Cependant, dans la plupart des situations, il doit vous donner un préavis écrit.
Votre employeur peut vous donner ce préavis de 2 façons :
- Il peut vous informer qu’il vous demandera de quitter votre emploi à une date ultérieure. Vous êtes alors censé(e) travailler jusqu’à cette date. Cet avis s’appelle « préavis de cessation d’emploi ».
- Ou alors, votre employeur peut vous demander de partir sur-le-champ. Dans ce cas, il doit vous payer la somme à laquelle vous auriez eu droit s’il vous avait remis un préavis de cessation d’emploi. Cette somme est désignée par le terme « indemnité de licenciement » ou « indemnité tenant lieu de préavis ».
Délais de préavis sous le régime de la LNE
La LNE fixe les délais de préavis de licenciement minimaux que doit donner un employeur à ses employés. Si vous avez travaillé pendant moins de 3 mois, votre employeur n’est pas tenu de vous donner de préavis.
| Si vous avez travaillé : | Le délai doit être d’au moins : |
| 3 mois, mais moins d’un an | 1 semaine |
| 1 an, mais moins de 3 ans | 2 semaines |
| 3 ans, mais moins de 4 ans | 3 semaines |
| 4 ans, mais moins de 5 ans | 4 semaines |
| 5 ans, mais moins de 6 ans | 5 semaines |
| 6 ans, mais moins de 7 ans | 6 semaines |
| 7 ans, mais moins de 8 ans | 7 semaines |
| 8 ans, mais moins de 9 ans | 8 semaines |
Ces délais de préavis minimaux sont les seuls dont le ministère du Travail puisse forcer l’application. Si vous voulez obtenir un délai plus long, vous devez intenter une action en justice contre votre employeur.
Si un employeur congédie 50 employés ou plus au cours d’une période de 4 semaines, il se peut que les délais de préavis minimaux soient différents. Dans un tel contexte, demandez des conseils juridiques.
Bénéficier d’un délai de préavis plus long que le délai de préavis minimal
Pour obtenir plus que le délai de préavis minimum, vous devez poursuivre votre employeur devant les tribunaux. Ce que vous pourriez obtenir dépend de votre situation.
Voici quelques raisons pour lesquelles vous pourriez obtenir un délai plus long :
- Vous avez travaillé longtemps pour votre employeur.
- Il vous sera très difficile de trouver un emploi similaire.
- Votre emploi était très spécialisé.
- Lorsque votre employeur vous a embauché, il vous a convaincu(e) de quitter un autre emploi.
- Vous êtes un travailleur ou une travailleuse âgé(e).
De plus, vous pourriez avoir droit à une somme d’argent plus élevée si, par exemple, votre employeur :
- a enfreint des règles de droit, telles que les droits de la personne, lorsqu’il vous a congédié(e)
- a fait preuve de cruauté ou d’insensibilité dans sa façon de vous congédier
- vous a congédié(e) pour une raison injuste; par exemple, il a jugé que vous aviez fait quelque chose de mal, ce qui est faux
- vous a congédié(e) parce que vous exerciez les droits que vous confère la LNE
- vous a congédié(e) parce que vous avez fait part de vos préoccupations concernant la santé et la sécurité dans votre lieu de travail
Consultez un avocat qui connaît le droit du travail et demandez-lui quel délai de préavis vous pourriez obtenir.
Pour savoir à qui vous adresser pour obtenir une assistance juridique, voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?
Avec l’aide d’un avocat, vous pourriez être en mesure de vous entendre avec votre employeur sur le montant de l’indemnité. Un avocat pourrait aussi vous aider à intenter une action en justice contre votre employeur.
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