Avez-vous été congédié(e) ou mis(e) à pied?

La LNE s’applique-t-elle à tous les travailleurs?

Non. La LNE ne s’applique pas à tous les emplois. De plus, pour certains emplois, la LNE ne s’applique qu’en partie seulement.

Pour qu’une personne soit régie par la LNE, il n’est pas nécessaire qu’elle soit citoyenne canadienne ou résidente permanente. Il n’est pas non plus nécessaire qu’elle détienne un permis de travail.

Travailleurs autonomes

Certains employeurs soutiennent que leurs travailleurs sont des travailleurs autonomes et que la LNE ne leur est pas applicable. Si tel est le point de vue de votre employeur, vous avez avantage à obtenir des conseils juridiques.

Vous pourriez jouir des droits garantis par la LNE, même si vous avez signé un document déclarant que :

• soit vous êtes un entrepreneur indépendant ;
• soit vous travaillez à votre propre compte.

Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Code canadien du travail

Certains secteurs de l’économie – comme le secteur bancaire, le transport aérien, la radiodiffusion et une partie du camionnage – sont régis par le Code canadien du travail plutôt que par la LNE.

Tout comme la LNE, le Code canadien du travail énonce des règles que les employeurs doivent respecter. Cependant, il pourrait prévoir des règles différentes de celles de la LNE.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette question, communiquez avec le Programme du travail du gouvernement du Canada (région de l’Ontario), en composant le 1 800 641-4049.

Autres exemples de non-application de la LNE

Voici d’autres exemples de personnes qui ne sont pas régies par la LNE :

• les étudiants qui participent à un programme d’initiation à la vie professionnelle approuvé par un conseil scolaire, un collège ou une université ;
• les bénéficiaires d’aide sociale qui prennent part à une activité de participation communautaire dans le cadre du programme Ontario au travail ;
• les personnes en prison qui participent à un programme de travail ;
• les personnes qui effectuent un travail en exécution d’une ordonnance ou d’une sentence d’un tribunal.

Qu’est‑ce qu’une mise à pied temporaire?

La LNE prévoit que vous pouvez être mis(e) à pied sans préavis si cette mise à pied est temporaire.

Une mise à pied temporaire survient lorsque, à la fois :

• votre employeur réduit ou supprime vos heures de travail ;
• vous gagnez moins de la moitié de votre salaire habituel au cours d’une semaine de travail ;
• votre employeur prévoit de vous réintégrer au travail et ne met pas fin à votre emploi.

Votre employeur peut vous mettre à pied temporairement seulement si vous avez accepté qu’il le fasse. Par exemple, votre contrat de travail peut indiquer que l’employeur peut vous mettre à pied temporairement.

De plus, si vous êtes syndiqué(e), la règle dépendra de ce qui est prévu dans la convention collective.

Combien de temps une mise à pied peut-elle durer?

Les dispositions de la LNE sur la mise à pied temporaire sont complexes. Certaines de ces dispositions prévoient combien de temps une mise à pied temporaire peut durer. La règle Générale est qu’une mise à pied temporaire peut durer jusqu’à 13 semaines au cours d’une période de 20 semaines consécutives.

Dans certaines situations, elle peut durer plus longtemps. Par exemple, si votre employeur continue de cotiser en votre nom au régime collectif d’avantages sociaux, elle peut durer jusqu’à 34 semaines au cours d’une période de 52 semaines consécutives.

Par ailleurs, si vous n’êtes pas syndiqué(e) et que vous y consentez par écrit, votre employeur peut vous mettre à pied pendant encore plus longtemps. Cela peut aller jusqu’à 51 semaines au cours d’une période de 78 semaines consécutives.

Si vous êtes mis(e) à pied, vous pourriez avoir besoin de conseils juridiques pour savoir si votre employeur a le droit de vous mettre à pied temporairement. Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Mon employeur peut-il me congédier pour un motif qui va à l’encontre des droits de la personne?

Dans presque tous les cas, un employeur ne peut pas vous congédier pour les motifs suivants :

• votre race, couleur, ascendance, origine ethnique ou citoyenneté, ou le lieu de votre naissance ;
• vos croyances religieuses ;
• une déficience physique ou mentale, y compris une dépendance ;
• votre sexe ou identité sexuelle, ou une grossesse ;
• votre orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre ;
• votre situation de famille ou état matrimonial ;
• votre âge ;
• votre dossier d’infractions criminelles.

Par exemple, votre employeur ne peut pas vous congédier pour l’un des motifs suivants :

• vous êtes enceinte;
• vous demandez un congé d’invalidité ;
• vous avez atteint un certain âge.

Votre employeur pourrait réussir à vous congédier parce que vous ne pouvez pas accomplir votre travail pour un motif lié aux droits de la personne. Mais il est très rare que ce genre de situation se produise.

Cependant, avant de pouvoir vous congédier, votre employeur doit démontrer que, même avec des mesures d’adaptation, vous ne pouvez pas vous acquitter des tâches essentielles de votre emploi.

Qu’est‑ce qu’une mesure d’adaptation?

Votre employeur a une obligation appelée « obligation d’accommodement » si vous avez besoin de mesures d’adaptation dans votre emploi pour un motif fondé sur les droits de la personne. Cette obligation signifie que votre employeur doit, avec vous, s’efforcer de trouver une façon de vous permettre de garder votre emploi.

Par exemple, il se pourrait que vous deviez commencer et finir votre travail plus tôt dans la journée pour pouvoir prendre soin de vos enfants après les heures d’école.

Si vous ne pouvez pas travailler maintenant, mais que vous en aurez la possibilité à l’avenir votre employeur pourrait devoir :

• vous mettre en congé ;
• vous redonner votre emploi lorsque vous pouvez recommencer à travailler.

Si vous estimez que votre employeur vous a congédié(e) pour des motifs qui vont à l’encontre des droits de la personne, il pourrait vous être utile d’obtenir des conseils juridiques. Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Si je suis congédié(e), quels sont mes droits?

Votre employeur n’est pas tenu de vous informer du motif de votre congédiement ou de votre mise à pied permanente. Cependant, dans la plupart des situations, il doit vous donner un préavis écrit.

Votre employeur peut vous donner ce préavis de 2 façons :

1. Il peut vous informer qu’il mettra fin à votre emploi à une date ultérieure. Vous êtes alors censé(e) travailler jusqu’à cette date. Cet avis s’appelle « préavis de cessation d’emploi ».
2. Ou alors, votre employeur peut vous demander de partir sur-le-champ. Dans ce cas, il doit vous payer la somme à laquelle vous auriez eu droit s’il vous avait remis un préavis de cessation d’emploi. Cette somme est désignée par le terme « indemnité de licenciement » ou « indemnité tenant lieu de préavis ».

Délais de préavis sous le régime de la LNE

La LNE fixe les délais de préavis de licenciement minimaux que doit donner un employeur à ses employés.

Si votre employeur met fin à votre emploi moins de 3 mois après votre entrée en fonction, il n’est généralement pas tenu de vous donner de préavis.

Ces délais de préavis minimaux sont les seuls que le ministère du Travail peut faire appliquer. Si vous voulez obtenir un délai plus long, vous devez entreprendre une action en justice contre votre employeur.

Si un employeur congédie 50 employés ou plus au cours d’une période de 4 semaines, il se peut que les délais de préavis minimaux soient différents. Dans un tel contexte, demandez des conseils juridiques. Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Bénéficier d’un délai de préavis plus long que le délai de préavis minimal

Les règles de la LNE prévoient le délai de préavis minimal que les employeurs doivent respecter. Cependant, dans certains cas, vous pourriez bénéficier d’un délai plus long que le délai minimal requis.

Pour obtenir plus que le délai de préavis minimal, vous devez poursuivre votre employeur devant les tribunaux. Ce que vous pourriez obtenir dépend de votre situation.

Voici quelques raisons pour lesquelles vous pourriez obtenir un délai plus long :

• Vous avez travaillé longtemps pour votre employeur.
• Il vous sera très difficile de trouver un emploi similaire.
• Votre emploi était très spécialisé.
• Lorsque votre employeur vous a embauché, il vous a convaincu(e) de quitter un autre emploi.
• Vous êtes un travailleur ou une travailleuse âgé(e).

De plus, vous pourriez avoir droit à une somme d’argent plus élevée si, par exemple, votre employeur :

• a enfreint des règles de droit, telles que les droits de la personne, lorsqu’il vous a congédié(e) ;
• a fait preuve de cruauté ou d’insensibilité dans sa façon de vous congédier ;
• vous a congédié(e) pour une raison injuste; par exemple, il a jugé que vous aviez fait quelque chose de mal, ce qui est faux ;
• vous a congédié(e) parce que vous exerciez les droits que vous confère la LNE ;
• vous a congédié(e) parce que vous avez fait part de vos préoccupations concernant la santé et la sécurité dans votre lieu de travail.

Consultez un(e) avocat(e) qui connait le droit du travail pour lui demander quel délai de préavis vous pourriez obtenir. Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Avec l’aide d’un(e) avocat(e), vous pourriez être en mesure de vous entendre avec votre employeur sur le montant de l’indemnité. Un(e) avocat(e) pourrait aussi vous aider à entreprendre des démarches juridiques contre votre employeur.

Qu’en est-il si j’ai un contrat de travail?

Il peut arriver qu’un employeur tente de limiter le délai de préavis en indiquant un délai dans votre contrat de travail.

Si le délai de préavis indiqué au contrat peut être inférieur au délai minimal prévu dans la LNE, un tribunal refusera de l’appliquer.

D’autres raisons pourraient amener un tribunal à ordonner à votre employeur de vous accorder un préavis supérieur au minimum légal, par exemple :

• le contrat n’est pas clair ;
• votre employeur vous a forcé(e) à signer le contrat ;
• votre employeur vous a induit(e) en erreur pour vous amener à signer le contrat ;
• le délai de préavis fixé au contrat est extrêmement injuste.

Puis-je être congédié(e) sans préavis?

Oui, dans certains cas. Selon la LNE, votre employeur n’est pas tenu de vous donner un préavis s’il met fin à votre emploi moins de 3 mois après votre entrée en fonction.

Votre employeur pourrait aussi dire qu’il vous congédie en raison d’une chose que vous avez faite ou que vous avez omis de faire.

Il pourrait prétendre à l’existence d’une « cause » justifiant votre congédiement sans préavis, ce qui signifie qu’il a une bonne raison de vous congédier.

Si cela se produit, demandez des conseils juridiques. Parfois, les employeurs se trompent sur les conditions dans lesquelles ils peuvent vous congédier sans préavis. Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Motifs de congédiement sans préavis

Voici quelques raisons pour lesquelles un employeur pourrait avoir le droit de vous congédier sans préavis :

• vous avez volé votre employeur ;
• vous avez volontairement endommagé des biens appartenant à votre employeur ;
• vous avez menacé ou agressé une personne au travail ;
• vous avez refusé d’accomplir une tâche qui représente une partie importante de votre travail ; vous pourriez cependant avoir une bonne raison d’opposer un tel refus, par exemple si la tâche à accomplir est dangereuse.

Même si vous avez fait quelque chose de mal, il se pourrait que votre employeur n’ait pas le droit de vous congédier sans préavis. Par exemple, cela pourrait jouer en votre faveur si :

• ce que vous avez fait n’est pas très grave ;
• votre employeur ne vous a pas donné la chance de corriger votre conduite ;
• vous travaillez depuis longtemps pour votre employeur.

Qu’arrive-t-il si mon employeur me force à quitter mon emploi?

Dans certains cas, être forcé(e) à quitter son emploi peut signifier être congédié(e). C’est ce que la loi appelle un « congédiement implicite ».

Il y a congédiement implicite si votre employeur fait quelque chose :

• qui modifie profondément votre situation d’emploi ;
• qui est contre votre gré.

Si cela se produit, c’est comme si votre employeur vous congédiait. Donc, si vous quittez votre emploi, vous aurez les mêmes droits que si vous étiez congédié(e), ce qui comprend, entre autres, le droit à l’indemnité de licenciement.

Mesures comparables à un congédiement

Voici quelques exemples de mesures ou d’agissements qui pourraient être suffisamment graves pour équivaloir à un congédiement :

• Votre employeur réduit considérablement votre salaire ou refuse de vous payer ce qu’il vous doit.
• Votre employeur vous retire des responsabilités fondamentales et reclasse votre poste à un niveau inférieur. Par exemple, vous n’êtes plus superviseur(e) et vous effectuez le travail des personnes que vous aviez l’habitude de superviser.
• Votre employeur vous inflige de mauvais traitements, vous harcèle, ou exerce de la discrimination à votre endroit d’une façon qui contrevient aux droits de la personne.

Qu’est-ce que l’indemnité de cessation d’emploi?

Sous le régime de la LNE, l’indemnité de cessation d’emploi et l’indemnité de licenciement sont 2 choses différentes. L’indemnité de cessation d’emploi est un paiement distinct que certaines personnes obtiennent lorsqu’elles perdent leur emploi.

Vous pouvez obtenir une indemnité de cessation d’emploi seulement si vous avez travaillé au moins 5 ans pour votre employeur et que, selon le cas :

• le montant des salaires versés par votre employeur chaque année s’élève à au moins 2,5 millions de dollars;
• au moins 50 employés perdront leur emploi au cours d’une période de 6 mois, parce que votre employeur ferme de façon permanente la totalité ou une partie de son entreprise.

Situations où vous n’aurez pas droit à une indemnité de cessation d’emploi

Vous ne pourrez pas obtenir d’indemnité de cessation d’emploi si votre employeur met un terme à ses activités parce qu’une grève l’a si durement touché qu’il lui est impossible de poursuivre ses activités.

Vous pourriez perdre votre droit à l’indemnité de cessation d’emploi pour d’autres motifs, par exemple si vous refusez un autre travail que vous offre votre employeur.

Montant de l’indemnité de cessation d’emploi

À la base, l’indemnité de cessation d’emploi équivaut à 1 semaine de salaire par année de travail auprès de votre employeur. Et le maximum que vous pouvez obtenir est de 26 semaines de salaire. Cela dit, les règles qui s’appliquent à l’indemnité de cessation d’emploi sont complexes.

Si j’ai été congédié(e), puis-je retrouver mon emploi?

Dans la plupart des situations, vous ne pouvez pas reprendre votre emploi si vous avez été congédié(e).

Cela dit, vous avez avantage à obtenir des conseils juridiques si vous croyez que votre employeur vous a congédié(e) pour vous sanctionner à l’égard d’une chose que la LNE vous permet de faire ou, en d’autres termes, parce que vous avez « exercé vos droits en vertu de la LNE ».

Si le ministère du Travail décide que vous avez été congédié(e) pour cette raison, il peut ordonner à votre employeur :

• d’une part, de vous verser une somme d’argent ;
• d’autre part, de vous redonner votre emploi.

Exercer vos droits

Voici quelques exemples de façons dont vous pouvez exercer les droits que la LNE vous reconnaît :

• prendre un congé de maternité ou un congé parental ;
• vous informer sur vos droits ou demander à votre employeur de respecter la loi ;
• refuser de signer une entente qui porte atteinte à vos droits, par exemple une entente sur les heures de travail supplémentaires ;
• présenter une réclamation contre votre employeur ;
• fournir des renseignements à un agent des normes d’emploi qui enquête sur votre employeur.

Votre employeur n’a pas le droit de vous sanctionner pour avoir exercé les droits que vous confère la LNE.

Obtenir une assistance juridique

Vous devriez aussi obtenir une assistance juridique si vous croyez avoir été congédié(e), selon le cas :

• en raison de votre race, de votre sexe, de votre âge ou d’un handicap, ou pour tout autre motif allant à l’encontre des droits de la personne ;
• pour avoir soulevé une question ayant trait à l’hygiène ou à la sécurité dans votre milieu de travail.

Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements? Il se peut que vous ayez plus de droits légaux que ceux prévus par la LNE.

Si vous faites partie d’un syndicat

Si vous occupiez un poste syndiqué, il existe peut-être davantage de cas dans lesquels vous pourriez récupérer votre emploi. Pour en savoir plus sur vos droits à titre de personne syndiquée, voir Quels sont mes droits si je fais partie d’un syndicat?

Quand mon employeur doit‑il me payer?

Votre employeur doit vous verser votre salaire à la plus tardive des échéances suivantes :

• 7 jours après la fin de votre emploi ;
• votre prochain jour de paie.

Votre salaire comprend :

• l’argent que vous avez gagné en travaillant ;
• l’argent que votre employeur vous doit en raison de votre congédiement, comme une indemnité de licenciement ou une indemnité de cessation d’emploi ;
• les paies de vacances impayées.

Votre employeur peut vous verser votre indemnité de cessation d’emploi en petits montants. Cependant, vous devez donner votre accord par écrit, ou le directeur des normes d’emploi doit approuver ce mode de paiement. Dans ces cas, votre employeur doit effectuer les paiements dans un délai de 3 ans.

S’il omet de faire un paiement prévu, votre employeur doit vous verser immédiatement ce qui reste à payer de l’indemnité de cessation d’emploi.

Si je suis congédié(e), puis-je obtenir des prestations d’assurance-emploi (AE)?

Si vous êtes sans emploi et que vous cherchez du travail, vous pouvez peut‑être bénéficier de prestations d’assuranceemploi (AE), même si vous avez été congédié(e). La réponse dépend du motif de votre congédiement.

Si les agents de Service Canada déterminent que vous avez été congédié(e) en raison d’une « inconduite », ils ne vous accorderont pas de prestations.

De façon générale, le terme « inconduite » désigne un comportement à la fois fautif et intentionnel. Lorsqu’il est question d’inconduite, il ne s’agit pas simplement d’un défaut d’accomplir ses tâches correctement.

Voici quelques exemples de comportements qui pourraient être considérés comme de l’inconduite :

• un comportement violent ou menaçant ;
• la destruction volontaire de biens de la compagnie ;
• les retards ou les absences non autorisés par votre employeur ;
• l’omission de faire quelque chose que votre employeur vous demande de faire.

Ce n’est pas toujours facile de savoir si un comportement constitue ou non de l’inconduite. Par conséquent, vous devriez demander des prestations d’AE même si vous avez été congédié(e).

Relevé d’emploi

Il vous sera plus facile de faire une demande d’assurance-emploi si vous disposez de votre relevé d’emploi (RE). Il vous faudra un RE de chaque employeur pour lequel vous avez travaillé au cours des 12 derniers mois.

Le RE est un formulaire fourni par votre employeur qui indique combien de temps vous avez travaillé pour lui, le nombre d’heures que vous avez effectuées et la rémunération que vous avez touchée. Il précise également la raison pour laquelle vous ne travaillez plus pour lui.

C’est à votre employeur d’envoyer le RE. Il peut vous en remettre une copie imprimée ou en envoyer une version électronique directement à Service Canada.

Si votre employeur envoie votre RE directement à Service Canada :

• il n’est pas tenu de vous en remettre une copie ;
• vous n’avez pas besoin d’une copie de ce document pour demander l’AE.

Cela dit, vous pouvez obtenir une copie de ce document auprès de Service Canada si vous en voulez une.

Pour consulter votre RE en ligne, vous devez avoir un compte dans Mon dossier Service Canada. Pour consulter votre compte ou en créer un, visitez servicecanada.ca.

Même si vous n’avez pas encore obtenu votre relevé, vous devriez demander l’AE dès que vous cessez de travailler. Vous avez besoin d’une preuve de votre emploi, par exemple des talons de paie et des feuillets T4.

Si vous ne présentez pas votre demande dans les 4 semaines qui suivent la cessation de votre emploi, vous recevrez probablement un moins grand nombre de paiements d’AE.

Si vous avez de la difficulté à obtenir votre relevé, vous pouvez appeler un centre Service Canada ou vous y rendre.

Appelez le Service d’information téléphonique sur l’assurance-emploi de Service Canada au 1 800 206-7218. Utilisateurs d’ATS : 1 800 529-3742.

Si vous ne pouvez pas obtenir d’assurance-emploi ou si vous attendez des prestations d’AE, vous pouvez peut-être obtenir une aide financière du programme Ontario au travail (OT).

Quels sont mes droits si je fais partie d’un syndicat?

Si vous faites partie d’un syndicat, renseignez-vous sur vos droits au travail :

• soit en vérifiant votre convention collective ;
• soit en consultant votre représentant syndical.

Pour faire appliquer vos droits, vous devez habituellement suivre le processus des griefs prévu dans la convention collective.

La majorité des travailleurs et des travailleuses de l’Ontario ont le droit d’adhérer à un syndicat ou de former un syndicat.

Le syndicat négocie avec l’employeur pour établir des conditions d’emploi pour ses membres, par exemple les salaires, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires. Ce processus s’appelle « négociation collective ».

Pour en savoir plus sur les syndicats et l’organisation d’un syndicat, communiquez avec le Congrès du travail du Canada, région de l’Ontario, en composant le 416 441-3710.

Que puis-je faire en cas de congédiement ou de mise à pied?

Si vous avez été congédié(e), vous avez avantage à obtenir des conseils juridiques. Pour plus d’information, voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider en vous conseillant sur les questions suivantes :

• le délai de préavis ou l’indemnité que votre employeur devrait vous donner;
• si vous deviez présenter une réclamation au ministère du Travail, vous adresser au Tribunal des droits de la personne ou entreprendre des démarches juridiques contre votre employeur;
• le délai de préavis ou l’indemnité qu’un tribunal pourrait ordonner;
• vos autres droits.

Avec l’aide d’un avocat, vous pourriez être en mesure de vous entendre avec votre employeur sur le délai de préavis. Votre employeur pourrait vouloir procéder ainsi pour éviter de payer les frais afférents à une procédure judiciaire.

Présenter une réclamation

Vous pourriez être en mesure de présenter une réclamation contre votre employeur parce qu’il a enfreint la loi.

Présenter une réclamation au ministère du Travail

Sous le régime de la LNE, le ministère du Travail peut ordonner à votre employeur de vous verser l’argent qu’il vous doit. Cette somme comprend l’indemnité minimale de licenciement prévue par la LNE et l’indemnité de cessation d’emploi.

Dans certains cas, le ministère peut ordonner à votre employeur de :

• vous redonner votre emploi;
• vous rembourser toute perte que vous avez subie à cause de mesures qu’il a prises.

Cela peut arriver, par exemple, si votre employeur a enfreint la loi en vous punissant pour une acte que vous aviez le droit de poser.

Vous devez déposer une réclamation auprès du ministère du Travail dans les 2 ans suivant la date à laquelle votre employeur vous devait de l’argent.

Entreprendre une action en justice

Dans certaines situations, vous pouvez présenter une réclamation contre votre employeur en entreprenant des démarches juridiques contre lui. Par exemple, vous estimez que votre employeur aurait dû vous donner un préavis plus long que le délai minimal prévu par la LNE.

Vous pouvez entreprendre des démarches juridiques contre votre employeur dans les 2 ans suivant la date à laquelle le problème s’est manifesté.

Vous pouvez aussi entreprendre des démarches juridiques pour réclamer les sommes que votre employeur vous doit par suite de la cessation de votre emploi. Vous devez généralement le faire dans les 2 ans suivant la date à laquelle votre employeur vous a informé de la fin de votre emploi. Si vous êtes dans l’incertitude, demandez des conseils juridiques dès que possible.

Vous ne pouvez pas présenter de réclamation auprès du tribunal et du ministère du Travail pour la même raison.

Présenter une demande en matière de droits de la personne

Si votre employeur n’a pas respecté vos droits garantis par les dispositions législatives sur les droits de la personne, vous pourriez avoir la possibilité de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Dans la plupart des cas, une telle requête doit être présentée dans l’année qui suit le moment où le problème s’est manifesté. De plus, vous ne pouvez pas déposer de réclamation pour la même raison auprès d’un tribunal ou du ministère du Travail.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne dispose de renseignements pouvant vous aider à présenter une demande au Tribunal des droits de la personne.

Visitez hrlsc.on.ca ou composez le 1 866 625-5179. Utilisateurs d’ATS : 711.

Prendre des notes et conserver des documents

Si vous présentez une réclamation contre votre employeur, il est très utile d’avoir des relevés des heures et des dates où vous avez travaillé.

Prenez des notes sur tout ce qui pourrait vous aider dans votre réclamation. Indiquez le nom des personnes ayant assisté aux événements qui se rapportent à votre réclamation.

Conservez vos fiches de paie et les documents provenant de votre employeur, comme votre contrat de travail. Conservez également des copies de tout autre document relatif à votre emploi.

Si votre employeur fait faillite

Vous pouvez peut-être récupérer l’argent que votre employeur vous doit, si celui-ci, selon le cas :

• a fait faillite;
• est insolvable;
• fait l’objet d’une mise sous séquestre.

Programme de protection des salariés

Vous pouvez présenter une demande au Programme de protection des salariés (PPS) pour obtenir :

• le salaire que votre employeur ne vous a pas payé;
• l’indemnité de vacances;
• l’indemnité de cessation d’emploi;
• l’indemnité de licenciement.

Quel montant pouvez-vous obtenir?

Le montant maximal que vous pouvez obtenir du PPS correspond à 7 fois le montant de votre « remuneration assurable » hebdomadaire maximale selon la Loi sur l’assurance-emploi. Ce montant est généralement révisé chaque année, le 1er janvier.

Pour 2026, le montant maximal que vous pouvez obtenir est de 9 275 $ avant les déductions comme l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez obtenir le salaire et l’indemnité de vacances que vous avez gagnés au cours des 6 mois qui ont précédé la faillite de votre employeur.

Vous pouvez obtenir l’indemnité de cessation d’emploi et l’indemnité de licenciement que votre employeur vous doit si vous avez perdu votre emploi :

• soit dans les 6 mois ayant précédé la faillite de votre employeur;
• soit après la faillite de votre employeur.

Si vous continuez de travailler pour votre employeur après la faillite de celui-ci, vous pouvez également obtenir les indemnités du PPS lorsque votre emploi prend fin.

Comment présenter une demande

Pour faire une demande en ligne, visitez canada.ca et, dans la case de recherche, entrez « demande PPS ». Pour faire une demande en ligne, vous devez disposer d’un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.

Si vous n’avez pas de NAS, vous pouvez vous procurer un formulaire de demande imprimé dans un centre Service Canada. Vous pouvez également composer le numéro indiqué ci-dessous.

Pour plus de renseignements sur le PPS et pour obtenir un formulaire de demande imprimé, appelez la ligne d’information du PPS au 1 866 683-6516. Utilisateurs d’ATS : 1 800 926-9105.

Comment présenter une réclamation sous le régime de la LNE?

Procurez-vous le formulaire de demande de réclamation en vertu de la Loi sur les normes d’emploi du ministère du Travail dans un centre ServiceOntario ou à l’adresse ontario.ca/fr/page/ministere-du-travail-de-immigration-de-la-formation-et-du-developpement-des-competences.

Remplissez le formulaire et :

• envoyez-le en ligne
• apportez-le à un centre ServiceOntario
• télécopiez-le au ministère du Travail au 1 888 252-4684
• envoyez-le par la poste au Centre provincial de réception des réclamations, 70 Foster Drive, bureau 410, Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 6V4

Trouvez le centre ServiceOntario le plus près de chez vous à l’adresse ontario.ca/fr/page/serviceontario. Vous pouvez aussi téléphoner au Centre d’information sur les normes d’emploi au 1 800 531-5551 (ATS : 1 866 567-8893).

À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Communiquez avec votre syndicat ou l’un des organismes énumérés ci‑dessous.

Pour obtenir de l’aide et des conseils juridiques, communiquez avec la clinique juridique communautaire de votre localité. Vous trouverez la clinique la plus près de chez vous à l’adresse legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.

Vous pouvez aussi appelez cet organisme en composant le 1 800 668-8258 (ATS : 711).

L’organisme Workers’ Action Centre fournit gratuitement des renseignements et des conseils. Visitez le site workersactioncentre.org ou composez le 1 855 531-0778.

Pro Bono Ontario dispose d’une ligne d’assistance téléphonique qui vous permet d’obtenir 30 minutes de conseils juridique gratuits. Visitez probonoontario.org/hotline ou composez le 1 855 255-7256.

Le Centre d’information juridique de l’Ontario propose un entretien gratuit de 30 minutes avec un avocat, par vidéo ou par téléphone. Les renseignements juridiques qu’il fournit ne sont pas des conseils juridiques. Visitez le centreinfojuridique.ca ou composez le 1 844 343-7462.

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à des services gouvernementaux et à des procédures judiciaires en français, comme la tenue d’une audience devant un décideur qui parle français.

Vous pouvez demander à des avocat(e)s ou à une clinique juridique communautaire de vous informer de vos droits liés au fait de parler français.

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Janvier 2026