Qu’en est-il si j’ai un contrat de travail?

Il peut arriver qu’un employeur tente de limiter le délai de préavis en indiquant un délai dans votre contrat de travail.

Si le délai de préavis indiqué au contrat peut être inférieur au délai minimal prévu dans la LNE, un tribunal refusera de l’appliquer.

D’autres raisons pourraient amener un tribunal à ordonner à votre employeur de vous accorder un préavis supérieur au minimum légal, par exemple :

  • le contrat n’est pas clair ;
  • votre employeur vous a forcé(e) à signer le contrat ;
  • votre employeur vous a induit(e) en erreur pour vous amener à signer le contrat ;
  • le délai de préavis fixé au contrat est extrêmement injuste.

Demandez des conseils juridiques pour savoir quel délai de préavis votre employeur doit vous accorder. Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?


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