Que puis-je faire en cas de congédiement ou de mise à pied?

Si vous avez été congédié(e), vous avez avantage à obtenir des conseils juridiques. Pour plus d’information, voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider en vous conseillant sur les questions suivantes :

• le délai de préavis ou l’indemnité que votre employeur devrait vous donner;
• si vous deviez présenter une réclamation au ministère du Travail, vous adresser au Tribunal des droits de la personne ou entreprendre des démarches juridiques contre votre employeur;
• le délai de préavis ou l’indemnité qu’un tribunal pourrait ordonner;
• vos autres droits.

Avec l’aide d’un avocat, vous pourriez être en mesure de vous entendre avec votre employeur sur le délai de préavis. Votre employeur pourrait vouloir procéder ainsi pour éviter de payer les frais afférents à une procédure judiciaire.

Présenter une réclamation

Vous pourriez être en mesure de présenter une réclamation contre votre employeur parce qu’il a enfreint la loi.

Présenter une réclamation au ministère du Travail

Sous le régime de la LNE, le ministère du Travail peut ordonner à votre employeur de vous verser l’argent qu’il vous doit. Cette somme comprend l’indemnité minimale de licenciement prévue par la LNE et l’indemnité de cessation d’emploi.

Dans certains cas, le ministère peut ordonner à votre employeur de :

• vous redonner votre emploi;
• vous rembourser toute perte que vous avez subie à cause de mesures qu’il a prises.

Cela peut arriver, par exemple, si votre employeur a enfreint la loi en vous punissant pour une acte que vous aviez le droit de poser.

Vous devez déposer une réclamation auprès du ministère du Travail dans les 2 ans suivant la date à laquelle votre employeur vous devait de l’argent.

Entreprendre une action en justice

Dans certaines situations, vous pouvez présenter une réclamation contre votre employeur en entreprenant des démarches juridiques contre lui. Par exemple, vous estimez que votre employeur aurait dû vous donner un préavis plus long que le délai minimal prévu par la LNE.

Vous pouvez entreprendre des démarches juridiques contre votre employeur dans les 2 ans suivant la date à laquelle le problème s’est manifesté.

Vous pouvez aussi entreprendre des démarches juridiques pour réclamer les sommes que votre employeur vous doit par suite de la cessation de votre emploi. Vous devez généralement le faire dans les 2 ans suivant la date à laquelle votre employeur vous a informé de la fin de votre emploi. Si vous êtes dans l’incertitude, demandez des conseils juridiques dès que possible.

Vous ne pouvez pas présenter de réclamation auprès du tribunal et du ministère du Travail pour la même raison.

Présenter une demande en matière de droits de la personne

Si votre employeur n’a pas respecté vos droits garantis par les dispositions législatives sur les droits de la personne, vous pourriez avoir la possibilité de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Dans la plupart des cas, une telle requête doit être présentée dans l’année qui suit le moment où le problème s’est manifesté. De plus, vous ne pouvez pas déposer de réclamation pour la même raison auprès d’un tribunal ou du ministère du Travail.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne dispose de renseignements pouvant vous aider à présenter une demande au Tribunal des droits de la personne.

Visitez hrlsc.on.ca ou composez le 1 866 625-5179. Utilisateurs d’ATS : 711.

Prendre des notes et conserver des documents

Si vous présentez une réclamation contre votre employeur, il est très utile d’avoir des relevés des heures et des dates où vous avez travaillé.

Prenez des notes sur tout ce qui pourrait vous aider dans votre réclamation. Indiquez le nom des personnes ayant assisté aux événements qui se rapportent à votre réclamation.

Conservez vos fiches de paie et les documents provenant de votre employeur, comme votre contrat de travail. Conservez également des copies de tout autre document relatif à votre emploi.

Si votre employeur fait faillite

Vous pouvez peut-être récupérer l’argent que votre employeur vous doit, si celui-ci, selon le cas :

• a fait faillite;
• est insolvable;
• fait l’objet d’une mise sous séquestre.

Programme de protection des salariés

Vous pouvez présenter une demande au Programme de protection des salariés (PPS) pour obtenir :

• le salaire que votre employeur ne vous a pas payé;
• l’indemnité de vacances;
• l’indemnité de cessation d’emploi;
• l’indemnité de licenciement.

Quel montant pouvez-vous obtenir?

Le montant maximal que vous pouvez obtenir du PPS correspond à 7 fois le montant de votre « remuneration assurable » hebdomadaire maximale selon la Loi sur l’assurance-emploi. Ce montant est généralement révisé chaque année, le 1er janvier.

Pour 2026, le montant maximal que vous pouvez obtenir est de 9 275 $ avant les déductions comme l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez obtenir le salaire et l’indemnité de vacances que vous avez gagnés au cours des 6 mois qui ont précédé la faillite de votre employeur.

Vous pouvez obtenir l’indemnité de cessation d’emploi et l’indemnité de licenciement que votre employeur vous doit si vous avez perdu votre emploi :

• soit dans les 6 mois ayant précédé la faillite de votre employeur;
• soit après la faillite de votre employeur.

Si vous continuez de travailler pour votre employeur après la faillite de celui-ci, vous pouvez également obtenir les indemnités du PPS lorsque votre emploi prend fin.

Comment présenter une demande

Pour faire une demande en ligne, visitez canada.ca et, dans la case de recherche, entrez « demande PPS ». Pour faire une demande en ligne, vous devez disposer d’un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.

Si vous n’avez pas de NAS, vous pouvez vous procurer un formulaire de demande imprimé dans un centre Service Canada. Vous pouvez également composer le numéro indiqué ci-dessous.

Pour plus de renseignements sur le PPS et pour obtenir un formulaire de demande imprimé, appelez la ligne d’information du PPS au 1 866 683-6516. Utilisateurs d’ATS : 1 800 926-9105.

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