Que puis-je faire en cas de congédiement ou de mise à pied?

Si vous avez été congédié(e), vous avez avantage à obtenir des conseils juridiques.

Pour savoir à qui vous adresser pour obtenir une assistance juridique, voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements? Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider en vous conseillant sur les questions suivantes :

les jours de préavis que votre employeur devrait vous donner
si vous devriez présenter une réclamation au ministère du Travail, vous adresser au Tribunal des droits de la personne ou poursuivre votre employeur en justice
combien de jours de préavis un tribunal pourrait ordonner
vos autres droits

Avec l’aide d’un avocat, vous pourriez être en mesure de vous entendre avec votre employeur sur le délai de préavis. Votre employeur pourrait vouloir procéder ainsi pour éviter de payer les frais afférents à une procédure judiciaire.

Présenter une réclamation

Vous pourriez être en mesure de présenter une réclamation contre votre employeur parce qu’il a enfreint la loi.

Présenter une réclamation au ministère du Travail

Sous le régime de la LNE, le ministère du Travail peut ordonner à votre employeur de vous verser l’argent qu’il vous doit.

Vous devez déposer une réclamation de salaire impayé auprès du ministère du Travail dans les 2 années qui suivent la date à laquelle votre employeur vous devait de l’argent.

Dans certains cas, le ministère peut ordonner à votre employeur de :

vous redonner votre emploi,
vous rembourser toute perte que vous avez subie à cause de mesures qu’il a prises.

C’est ce qui peut arriver, par exemple, si votre employeur a enfreint la loi en vous punissant pour une acte que vous aviez le droit de poser.

Introduction d’une action en justice

Dans certaines situations, vous pouvez présenter une réclamation contre votre employeur en le poursuivant en justice. Cependant, vous ne pouvez pas présenter de réclamation pour la même raison auprès du ministère du Travail.

Vous pouvez intenter une action en justice contre votre employeur dans les 2 années qui suivent la date où le problème s’est manifesté.

Présenter une demande en matière de droits de la personne

Si votre employeur n’a pas respecté vos droits garantis par les dispositions législatives sur les droits de la personne, vous pourriez avoir la possibilité de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Dans la plupart des cas, une telle requête doit être présentée dans l’année qui suit le moment où le problème s’est manifesté. De plus, vous ne pouvez pas déposer de réclamation pour la même raison auprès d’un tribunal ou du ministère du travail.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne dispose de renseignements pouvant vous aider à présenter une demande au Tribunal des droits de la personne.

Visitez le hrlsc.on.ca ou composez le 1 866 625-5179. Utilisateurs d’ATS : 1 866 612-8627.

Prendre des notes et conserver des documents

Si vous présentez une réclamation contre votre employeur, vous avez grand avantage à détenir les relevés des heures et des dates où vous avez travaillé.

Prenez des notes sur tout ce qui pourrait vous aider dans votre réclamation. Indiquez le nom des personnes ayant assisté aux événements qui se rapportent à votre réclamation.

Conservez vos fiches de paie et les documents provenant de votre employeur, comme votre contrat de travail. Conservez également des copies de tout autre document relatif à votre emploi.

Si votre employeur fait faillite

Vous pouvez peut-être récupérer l’argent que votre employeur vous doit, si celui-ci, selon le cas :

a fait faillite,
est insolvable,
fait l’objet d’une mise sous séquestre.

Programme de protection des salariés

Vous pouvez présenter une demande au Programme de protection des salariés (PPS) pour obtenir :

le salaire que votre employeur ne vous a pas payé,
l’indemnité de vacances,
l’indemnité de cessation d’emploi,
l’indemnité de licenciement.

Pour présenter votre demande en ligne, vous devez détenir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide. Si vous n’avez pas de NAS valide, composez le 1 866 683-6516 pour obtenir une copie papier du formulaire de demande.

Il y a une limite au montant d’argent que vous pouvez obtenir du PPS. Cette limite correspond à sept fois le montant maximum de votre « rémunération hebdomadaire assurable » au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

Pour l’année 2024, le maximum que vous pouvez obtenir avant les déductions comme l’impôt sur le revenu est de 8 507,66 $.

Vous pouvez obtenir le salaire et l’indemnité de vacances que vous avez gagnés au cours des 6 mois qui ont précédé la faillite de votre employeur.

Si vous avez perdu votre emploi dans les 6 mois ayant précédé la faillite de votre employeur, vous pouvez obtenir l’indemnité de cessation d’emploi et l’indemnité de licenciement que votre employeur vous doit.

Si vous continuez de travailler pour votre employeur après la faillite de celui-ci, vous pouvez également obtenir les indemnités du PPS lorsque votre emploi prend fin.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier du PPS et comment présenter une demande, rendez-vous à l’adresse servicecanada.gc.ca, ou appelez Service Canada au 1 800 622-6232 (ATS : 1 800 926-9105).

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