La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)

La présente ressource contient de l’information destinée aux intervenantes et intervenants de première ligne et aux défenseuses et défenseurs de droits qui travaillent auprès des femmes ayant vécu une situation de violence familiale et n’ayant pas de statut d’immigrante, mais souhaitant demeurer au Canada en permanence.

Le droit de l’immigration canadien est complexe. Des erreurs graves sont facilement commises dans ce domaine. Si une femme éprouve des inquiétudes relativement à son statut d’immigrante, il est important qu’elle tente d’obtenir une assistance juridique.

La présente ressource ce qui suit :

• en quoi consiste une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (« demande CH »)
• les éléments dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) tient compte lorsqu’il se prononce sur une demande CH
• les types d’éléments de preuve qui peuvent étayer une demande CH

Quelles formes d’aide peuvent apporter les intervenantes et intervenants de première ligne?

Vous pourriez aider une femme qui n’a pas sa résidence permanente au Canada et qui envisage de présenter une demande CH, en :

• lui disant où s’adresser pour obtenir des conseils juridiques sur ses possibilités de demeurer au Canada, notamment sur les chances que sa demande CH soit accueillie
• IRCC tient compte relativement à la présentation d’une demande CH
• l’aidant à réunir des éléments de preuve étayant sa demande

Qu’est-ce qu’une demande CH?

L’auteure d’une demande CH sollicite auprès d’IRCC la permission de demander la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, et ce, lorsqu’elle est déjà au Canada.

L’autorisation d’une demande CH compte 2 étapes :

1. L’auteure de la demande doit d’abord être autorisée à demander la résidence permanente au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire (l’« approbation de principe »).
2. Elle doit ensuite obtenir le statut de résidente permanente au Canada.

À la deuxième étape, elle doit remplir certaines conditions, par exemple des conditions médicales, de sécurité et d’antécédents judiciaires.

Après avoir obtenu l’autorisation visée à la première étape, l’auteure de la demande peut encore essuyer un refus à la seconde étape si elle ne satisfait pas à ces conditions.

Cependant, dans certains cas, l’auteure de la demande peut demander à être dispensée de remplir une condition, par exemple si elle n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins financiers, si elle souffre d’une condition médicale qui pèsera sur le système de santé ou si elle a été reconnue coupable d’un crime.

Pour ce genre de demandes, comme il n’y a généralement pas d’audience ni d’entrevue, il est important que l’auteure de la demande :

• communique les éléments de preuve qui étayent le mieux possible sa demande,
• explique tous les motifs pour lesquelles elle doit rester au Canada,
• continue d’envoyer de nouveaux renseignements et de nouveaux éléments de preuve pour mettre à jour sa demande jusqu’à ce qu’IRCC prenne une décision finale.

Si la demande comporte des erreurs, ou que la preuve fournie à son appui n’est pas solide, elle risque d’être rejetée.

En quoi les considérations d’ordre humanitaire consistent-elles?

Une demande CH peut être accueillie pour presque toutes les raisons qui peuvent susciter la compassion et donner envie d’aider l’auteure de la demande.

Par exemple, l’auteure de la demande est bien établie ou bien installée au Canada et elle rencontrerait des difficultés si elle devait retourner dans son pays d’origine.

Un autre facteur à considérer est le fait qu’un(e) enfant serait directement touché(e) du fait que l’auteure de la demande doit retourner dans son pays. IRCC doit tenir compte de l’intérêt supérieur de cet enfant.

Voici d’autres motifs que l’auteure d’une demande CH pourrait faire valoir :

• les attaches qu’elle a au Canada comme les liens familiaux
• les conséquences qu’entraînerait la séparation des membres de sa famille
• des considérations sur sa santé physique ou mentale
• les conséquences que la violence familiale a eues dans sa vie au Canada, ou qu’elle aura si elle est renvoyée dans son pays d’origine

La décision relative à une demande CH a un caractère « discrétionnaire ». Ce terme signifie que les agentes et agents d’immigration jouissent d’une grande latitude pour trancher ce genre de question. Cependant, ils doivent respecter la loi. Ils doivent également examiner les éléments de preuve dans leur ensemble. Cela signifie qu’ils ne doivent pas étudier chaque élément séparément, mais plutôt les considérer tous ensemble.

Difficultés

Les difficultés auxquelles l’auteure de la demande devrait faire face dans son pays d’origine si elle devait quitter le Canada peuvent justifier une demande CH.

Voici quelques exemples de difficultés qui pourraient attendre l’auteure de la demande dans son pays d’origine :

• l’absence de soins de santé adéquats, notamment en matière de santé mentale, et la possibilité de subir un préjudice psychologique lié à un retour dans un lieu traumatisant
• la pauvreté
• l’absence d’attaches au pays d’origine
• La discrimination fondée sur la religion, le sexe ou sur d’autres motifs
• un système scolaire de de mauvaise qualité pour ses enfants, dont l’absence de mesures d’adaptation et de soutien en cas de différences ou de difficultés d’apprentissage
• des règles juridiques, des pratiques ou des coutumes qui risquent d’exposer l’auteure de la demande à des traitements abusifs ou à une stigmatisation sociale
• d’autres facteurs ayant des conséquences néfastes sur l’auteure de la demande, comme la guerre, les catastrophes naturelles, l’instabilité politique, le manque d’emplois ou la violence généralisée

Établissement au Canada

L’établissement ou l’installation de l’auteure de la demande au Canada peut favoriser sa demande. Voici des exemples qui montrent son établissement au pays :

• le nombre d’années qu’elle a passées au Canada et les raisons pour lesquelles elle vit au pays
• ses antécédents professionnels ainsi que son travail bénévole ou communautaire au Canada
• son niveau d’étude, ses compétences et sa formation
• si elle peut parler français ou anglais
• si elle a eu des enfants au Canada
• la communauté dont elle fait partie au Canada, y compris les membres de sa famille et ses amis qui sont disposés à l’aider et en mesure de le faire, ou qu’elle aide elle-même
• les biens ou les épargnes qu’elle possède au Canada

Il peut être difficile pour une femme de montrer qu’elle est bien installée au Canada si la personne ayant perpétré la violence contre elle lui a interdit de rester en contact avec sa communauté et ses amis, ou encore de travailler ou de fréquenter un établissement scolaire.

Dans un tel cas, il est important que l’auteure de la demande explique en quoi la violence l’a empêchée de s’établir davantage au Canada. Pour les besoins de sa preuve, elle peut inclure au dossier des études en sciences sociales qui montrent que l’expérience qu’elle a vécue est courante dans les cas de violence.

IRCC peut considérer que la femme ayant bénéficié ou bénéficiant d’une aide au revenu n’est pas installée ou établie au Canada. Par exemple l’auteure de la demande bénéficie des prestations du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
(POSPH).

Il est donc important que la femme ayant bénéficié d’une aide au revenu explique la raison pour laquelle elle avait besoin de cette aide.

Par exemple, elle pourrait expliquer qu’elle avait besoin d’aide pour mettre fin à une relation abusive. Ou encore, que son ancien partenaire violent ne payait pas la pension alimentaire pour enfant. Enfin, elle pourrait dire qu’elle n’était pas admissible à un permis de travail, mais que si sa demande CH était approuvée, elle pourrait en demander un et commencer à travailler.

Par ailleurs, à la deuxième étape du traitement de sa demande, la femme qui bénéficie d’une aide au revenu peut demander à être dispensée de l’obligation de subvenir à ses besoins financiers.

Les directives d’IRCC prévoient qu’à la deuxième étape du traitement, les agentes ou les agents d’immigration doivent tenir compte du fait que les femmes peuvent se voir dans l’obligation de recourir à l’aide au revenu en raison de la violence familiale qu’elles ont subie.

Intérêt supérieur d’un enfant

IRCC doit tenir compte de l’intérêt supérieur de tout(e) enfant de moins de 18 ans qui puisse être touché(e) directement par sa décision, par exemple :

• l’enfant de l’auteure de la demande, peu importe le lieu où cet enfant est né et peu importe qu’il vive au Canada ou ailleurs
• un(e) enfant qui n’est pas l’enfant de cette femme, mais qui se trouve au Canada et avec lequel cette femme entretient des liens étroits, par exemple un enfant dont elle s’occupe, comme sa nièce, son petit-enfant ou l’enfant d’une amie • un(e) enfant qui n’est pas l’enfant de cette femme et qui se trouve à l’extérieur du Canada, mais qui dépend du soutien de cette femme d’une manière ou d’une autre, par exemple une nièce ou un petit-enfant qu’elle soutient financièrement

Voici des exemples d’éléments pouvant entraîner des répercussions sur l’intérêt supérieur d’un(e) enfant :

• l’âge de l’enfant
• le lien entre l’enfant et l’auteure de la demande ou entre l’enfant et d’autres personnes
• la séparation entre l’enfant et un parent ou un(e) proche parent(e) au Canada qui est citoyen(ne) ou résident(e) permanent(e)
• le temps que l’enfant a passé au Canada et ses liens avec le Canada, ainsi que les liens de l’enfant avec le pays d’origine de l’auteure de la demande
• un problème médical ou un besoin lié à un handicap
• la scolarité de l’enfant
• les conditions qui existent dans le pays d’origine de l’auteure de la demande et qui pourraient avoir des répercussions sur l’enfant, par exemple les coutumes auxquelles sont assujetties les filles et les femmes dans ce pays

Pour décider d’accepter ou de rejeter une demande CH, IRCC doit accorder une attention particulière à ce qui est le mieux pour l’enfant.

Certains facteurs peuvent entraîner des conséquences beaucoup plus importantes pour un(e) enfant que pour un adulte. Ainsi, lorsqu’un(e) enfant(e) est concerné(e), les mêmes faits peuvent rendre une demande CH plus convaincante.

Il est donc important d’expliquer en détail la situation de l’enfant et les facteurs applicables, et de communiquer des éléments de preuve à ce sujet.

L’enfant est âgé(e) de 18 ans ou plus

La situation d’un(e) enfant âgé(e) de 18 ans ou plus peut également favoriser une demande CH. Par exemple, si l’enfant dépend de l’auteure de la demande d’une manière ou d’une autre, ou si les membres de la famille seront éparés en cas de rejet de la demande.

Quels éléments de preuve peuvent étayer une demande CH?

En l’absence d’éléments de preuve, la demande CH ne sera pas acceptée.

Le type d’éléments de preuve nécessaires dépend des faits propres à l’affaire. L’avocat(e) préparant la demande CH pourra suggérer les éléments utiles et la manière dont les intervenant(e)s de première ligne peuvent aider une femme à les rassembler. La demande doit inclure autant d’éléments de preuve utiles que possible.

Voici quelques exemples de documents qui pourraient s’avérer utiles.

Lettres

Les lettres d’appui des personnes ou des organisations indiquées ci-dessous peuvent favoriser une demande CH. Elles peuvent contribuer à démontrer l’établissement de la femme concernée au Canada, les difficultés auxquelles elle pourrait faire face dans son pays, l’intérêt supérieur de son enfant ou d’autres éléments de son dossier.

Lettres de la famille et d’amis, par exemple une lettre :

• des membres de la famille qui sont citoyen(ne)s ou résident(e)s permanent(e)s du Canada ; indiquer la nature de leur lien avec la femme concernée, les raisons pour lesquelles cette dernière devrait être autorisée à rester au Canada, la façon dont elle aide ces personnes et les conséquences pour ces dernières si elle est forcée de quitter le pays
• des amis et des voisins au Canada, pour montrer que la femme concernée est appréciée au sein de sa communauté ; indiquer comment elle aide ces personnes, par exemple si elle s’occupe des enfants ou des tâches ménagères ou si elle apporte un soutien affectif, ainsi que les conséquences négatives que ces personnes subiront si elle doit quitter le Canada
• un(e) enfant qui devra également quitter le Canada si cette femme doit quitter le pays ; expliquer pourquoi ils veulent rester au Canada
• un(e) enfant qui sera affecté(e) si cette femme doit quitter le Canada ; donner des détails sur leur relation et sur l’aide que cette femme apporte à l’enfant, ainsi que les raisons pour lesquelles l’enfant veut qu’elle reste au Canada

Lettres concernant le travail ou l’école, par exemple une lettre :

• d’un employeur ; indiquer le titre du poste occupé par la femme concernée et la nature de son travail, ses antécédents professionnels, son salaire, des commentaires positifs à son égard et toute conséquence défavorable sur l’employeur si cette femme quitte le Canada
• des représentants d’établissements scolaires ou de programmes de formation ; témoigner de la participation de cette femme à des cours (dont des cours de français ou d’anglais, si nécessaire) ou à des programmes et de ses progrès
• des lettres démontrant l’implication de femme cette dans sa communauté, par exemple des lettres :
  • de chefs religieux ou de membres de sa communauté de foi, pour démontrer que cette femme est impliquée aux activités d’une telle communauté à titre de membre ou de bénévole
  • de coordonnateurs d’activités de bénévolat, pour démontrer que la femme concernée fait du bénévolat dans sa communauté et y apporte une contribution tout en incluant des commentaires positifs à son égard

Lettres sur la violence familiale subie par la femme concernée et ses problèmes de santé, par exemple des lettres :

• des représentant(e)s de refuges pour femmes ou des intervenant(e)s, pour montrer que la femme concernée a tenté d’obtenir de l’aide après avoir été victime de violence familiale
• des thérapeutes, ou des conseillers ou conseillères pour démontrer que cette femme s’inquiète des épreuves ou des difficultés qu’elle devra affronter si elle est renvoyée dans son pays d’origine
• des spécialistes ou des professionnel(le)s de la santé du pays d’origine de cette femme pour démontrer que ce pays ne peut pas fournir le type de soins nécessaires à la santé de cette femme ou de son enfant, notamment concernant leur santé mentale ou un handicap dont ils souffrent

Des lettres de personnes impliquées dans la vie de l’enfant affecté(e), pour démontrer ce qui est dans l’intérêt supérieur de cet enfant, peuvent également être utiles.

Voici quelques exemples : des lettres d’enseignants, de voisins, de prestataires de soins de santé, d’entraîneurs, d’amis et d’autres membres de la communauté, pour démontrer que l’enfant a des attaches solides avec les membres de la communauté. Indiquer en quoi l’enfant dépend de l’auteure de la demande et pourquoi cette dernière devrait être autorisée à rester au Canada.

À propos des auteur(e)s des lettres

Une lettre d’appui doit être adressée à IRCC et indiquer les éléments suivants :

• la date
• le nom de l’auteur(e) de la lettre
• les circonstances ayant amené l’auteur(e) de la lettre et l’auteure de la demande ou son enfant à faire connaissance, et le moment où ces personnes se sont rencontrées
• les coordonnées de l’auteur(e) de la lettre, y compris son numéro de téléphone et son adresse
• la copie d’un document qui démontre que l’auteur(e) de la lettre est citoyen(ne) ou résident(e) permanent(e) du Canada, le cas échéant, par exemple la copie du passeport ou de la carte de résident(e) permanent(e)

Si l’auteur(e) de la lettre n’est pas résident(e) permanent(e) ou citoyen(ne) canadien(e), il ou elle peut inclure la copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement (comme un permis de conduire) pour prouver l’authenticité de la lettre.

Toutes les lettres doivent être signées par leur auteur(e).

Les prestataires de services et les professionnels n’ont pas besoin de fournir une copie de leur pièce d’identité s’ils rédigent leur lettre sur du papier à en-tête.

Les lettres sont d’autant plus utiles si elles sont détaillées, sincères et comportent des exemples précis.

Rapports et dossiers

Les rapports et les dossiers énumérés ci-dessous ne sont pas exigés, mais ils pourraient favoriser la demande CH.

Dossiers relatifs à la santé ou au handicap :

• Rapports médicaux, dossiers d’hôpitaux, plans de traitement, lettres de médecin ou ordonnances de médicaments indiquant, par exemple, des blessures ou des traumas liés à des événements de violence familiale, un handicap ou un problème de santé, y compris un problème de santé mentale pour lequel des soins adéquats ne sont pas offerts dans le pays d’origine de l’auteure de la demande CH.
• Évaluations psychologiques, notamment diagnostics et plans de traitement, par exemple sur les besoins en matière d’apprentissage et de développement d’un(e) enfant, ou encore, sur les conséquences, pour la femme concernée et son enfant, de leur départ forcé du Canada et leur retour dans un pays où ils ont subi des traumatismes.
• Dossiers indiquant les mesures d’aide que reçoit, de la part de son école ou de la communauté, un(e) enfant handicapé(e) ou éprouvant des problèmes de santé, par exemple des plans d’apprentissage et des mesures d’adaptation.

Dossiers de la police ou du système judiciaire :

• Rapports d’incident de la police, par exemple rapports d’intervention dans des situations de violence familiale, le cas échéant. Cependant, pour que sa demande CH soit approuvée, l’auteure de la demande n’est pas tenue de signaler à la police la violence familiale qu’elle subit.
• Documents du programme d’aide aux victimes, le cas échéant.
• Dossiers judiciaires, par exemple dossiers se rapportant à une poursuite criminelle intentée contre la personne ayant perpétré la violence, ou dossiers relevant du tribunal de la famille.
• Dossiers se rapportant à la garde d’enfants ou au parentage, par exemple concernant des accords ou des ordonnances judiciaires, le cas échéant.

Dossiers scolaires et dossiers de bénévolat :

• Dossiers scolaires, par exemple bulletins d’une école canadienne qui indiquent les années d’études que l’auteure de la demande ou son enfant a suivies au Canada ; inclure tous les diplômes, certificats et prix gagnés.
• Dossiers sur la formation que la femme concernée a reçue avant son arrivée au Canada, pour montrer qu’elle peut subvenir à ses besoins.
• Dossiers d’activités parascolaires d’un(e) enfant au Canada.
• Dossiers ou prix de bénévolat pour montrer la contribution, à la communauté, de l’auteure de la demande.

Dossiers financiers et professionnels :

• Relevés bancaires et autres preuves d’actifs financiers.
• Offre d’emploi de l’employeur qui attend que l’auteure de la demande CH soit en mesure d’obtenir un permis de travail.
• Relevés de paie et autres preuves de revenu, ou preuve du paiement d’impôts, par exemple copies du formulaire T4 ou des avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada ou preuve d’emplois rémunérés en espèces.
• Reçus de paiement de loyer ou lettre d’un propriétaire indiquant que l’auteure de la demande est une locataire fiable.
• Preuves de virements bancaires pour montrer que la femme concernée subvient aux besoins d’un(e) enfant dans son pays d’origine.

Documents graphiques :

• Travaux d’art réalisés par un(e) enfant concerné(e) par la demande CH.
• Photographies montrant l’auteure de la demande et l’enfant en compagnie de leur famille et de leurs amis, au travail ou à l’école, ou en train de participer à des activités communautaires. Expliquer chacune des photos et indiquer l’identité des personnes qu’on y voit, la date de la photo et le lieu où elle a été prise.

Conditions dans le pays d’origine

Il peut être utile de présenter des éléments de preuve sur les difficultés auxquelles une femme et son enfant devront faire face dans leur pays d’origine.

Ces éléments de preuve peuvent, par exemple, compter des articles de presse, des rapports du gouvernement ou d’organisations non gouvernementales, ou des rapports de spécialistes sur ce qui suit :

• l’absence de protection pour les femmes victimes de violence
• la mauvaise qualité des soins médicaux pour un problème de santé dont souffre l’auteur de la demande ou son enfant
• les répercussions de la culture ou des coutumes du pays sur la sécurité et le bien-être des femmes
• le taux élevé de pauvreté ou de violence à l’égard des femmes et des enfants
• le mauvais traitement que l’on inflige à une personne ayant une caractéristiques que la femme ou son enfant possède, comme son handicap, sa langue, son orientation sexuelle, sa religion ou son appartenance ethnique

Il faut inclure au dossier des éléments de preuve personnels qui montrent que la femme ou l’enfant concerné(e) possède ces caractéristiques.

Preuve tirée des sciences sociales

Il peut également être utile d’inclure des éléments de preuve du domaine des sciences sociales pour expliquer pourquoi la femme concernée :

• devrait être dispensée de remplir des conditions de la deuxième étape du traitement de sa demande
• ne peut pas démontrer qu’elle est bien établie au Canada

Voici des exemples de tels éléments de preuve : des recherches universitaires, des articles de presse ou des rapports d’organisations non gouvernementales. Ces éléments peuvent montrer en quoi une relation abusive, l’absence de statut ou un statut incertain entraîne habituellement des répercussions sur la capacité d’une femme :

• soit à subvenir à ses besoins
• soit à faire partie d’une communauté

Qu’arrive-t-il une fois la demande présentée?

Les demandes CH peuvent être tranchées en l’espace de quelques mois, mais il se peut aussi que l’attente soit plus longue.

Entre-temps, la situation de la femme concernée peut changer. Dès qu’un changement de situation se produit, il est important d’en informer IRCC.

Cela inclus les changements concernant le statut matrimonial ou le nombre d’enfants. Cela comprend également :

• un changement d’adresse postale, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone
• de nouveaux renseignements qui renforcent la demande CH, par exemple des renseignements montrant que l’auteure de la demande est davantage établie au Canada qu’auparavant
• des changements pouvant contredire un renseignement qui figure dans la demande de la femme concernée ou pouvant signifier qu’elle ne remplit plus certaines conditions d’obtention de la résidence permanente, par exemple :
  • elle travaillait, mais elle est maintenant bénéficiaire du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • elle fait l’objet de nouvelles accusations ou condamnations au criminel
  • elle souffre d’un problème de santé grave

Pour connaître les répercussions que ces changements peuvent entraîner sur sa demande, la femme concernée doit sans tarder obtenir des conseils juridiques.

IRCC pouvant se prononcer sur la demande à tout moment, il est important de l’informer sans tarder. Les nouveaux renseignements et éléments de preuve susceptibles d’influencer sa décision doivent lui être transmis dès que possible.

La présentation d’une demande CH ne confère pas à son auteure le droit de demeurer au Canada jusqu’à ce que la demande soit tranchée. La femme qui envisage de présenter une demande doit donc, au préalable, obtenir des conseils juridiques pour savoir si elle risque d’être forcée de quitter le pays.

Obtenir une assistance juridique

Avant de présenter une demande CH, la femme concernée par ces questions devrait obtenir des conseils juridiques d’une avocate ou d’un avocat spécialisé(e) en droit de l’immigration et des réfugiés, qui l’aidera à mieux comprendre :

• les possibilités qui lui sont offertes de rester au Canada
• les conséquences, sur sa demande, de la violence familiale qu’elle a subie
• les chances de succès de sa demande

Il est préférable qu’une avocate ou un avocat spécialisé(e) en droit de l’immigration conseille et représente la femme qui présente une demande CH.

La situation de cette femme pourrait aussi comporter des aspects juridiques dont elle n’a pas connaissance. Par exemple, elle pourrait venir d’un pays vers lequel, en raison de la situation des droits de la personne, le Canada ne renvoie personne.

Cette femme pourrait aussi avoir besoin de discuter avec une avocate ou un avocat en droit de la famille, particulièrement si elle a des enfants.

Si une ordonnance judiciaire a été prononcée sous le régime du droit de la famille pour régler la situation des enfants, le renvoi du Canada de cette femme peut, dans certaines situations, contrevenir à l’ordonnance.

Autre renseignement important : si une femme n’a pas le statut d’immigrante au Canada et qu’elle communique avec la police, les policières et policiers concernés peuvent décider de communiquer avec les autorités de l’immigration. La banque de données de la police indiquera s’il existe un mandat de l’immigration à son nom.

Voici certains endroits où cette femme peut trouver des renseignements ou des conseils juridiques :

Cliniques juridiques communautaires

Les cliniques juridiques communautaires fournissent des conseils gratuits aux personnes dont le revenu est faible. Cela dit, certaines cliniques n’offrent pas de services en matière d’immigration. Les cliniques juridiques d’étudiantes et d’étudiants des facultés de droit de Toronto, de Kingston, de London, d’Ottawa, de Thunder Bay et de Windsor offrent également les services de représentation et aident certaines personnes.

Pour trouver une clinique juridique ou un service offert par Aide juridique Ontario (AJO), consultez le site Web d’AJO à legalaid.on.ca/fr ou composez le 1 800 668-8258, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Pour l’ATS : appelez le Service de relais Bell au 711.

Ligne téléphonique d’Aide juridique Ontario

AJO fournit des renseignements généraux et des références par téléphone sans égard au revenu des personnes qui communiquent avec elle, ainsi que jusqu’à 20 minutes gratuites de conseils juridiques généraux dans de nombreuses langues.

AJO dispose également de 4 bureaux régionaux dotés d’une ligne téléphonique par laquelle les personnes de la région peuvent obtenir des renseignements et des conseils juridiques en français.

Certificats d’aide juridique

AJO délivre aux personnes admissibles, en fonction de leurs revenus et de leur problème d’ordre juridique, des certificats d’aide juridique sans frais qui permettent de payer les services d’une avocate ou d’un avocat. AJO précise que les appels des personnes victimes de violence familiale sont traités plus rapidement.

AJO peut délivrer un certificat pour les demandes d’asile et les demandes CH, mais elle ne délivre pas de certificats pour les demandes de permis de séjour temporaire.

Cependant, certaines cliniques juridiques communautaires aident les gens à présenter ce type de demandes.

Le répertoire des avocats en ligne de LAO peut vous aider à trouver une avocate ou un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique. Consultez la page legalaid.on.ca/fr/lawyers.

Les victimes de violence familiale peuvent être admissibles à une consultation gratuite de 2 heures auprès d’une avocate ou d’un avocat. Ce programme est offert par AJO et par certaines maisons d’hébergement pour femmes ou cliniques juridiques communautaires.

Si une femme a besoin, à la fois, des conseils d’une avocate ou d’un avocat en droit de la famille et des conseils d’une avocate ou d’un avocat en droit de l’immigration, elle peut demander une consultation pour chacun de ces domaines.

Service de référence du Barreau

Il s’agit d’un service en ligne qui donne aux utilisateurs le nom d’une avocate ou d’un avocat de leur région, qu’ils peuvent consulter gratuitement pendant 30 minutes. Ils peuvent demander une personne qui parle leur langue ou qui accepte les certificats d’aide juridique. Consultez le site recherchejuriste.ca.

Les personnes qui ne peuvent utiliser le service en ligne, par exemple si elles sont en détention, dans un refuge ou dans une collectivité éloignée sans accès à Internet, peuvent appeler une ligne téléphonique, soit le 1 855 947-5255, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Cet organisme représente gratuitement, en droit de la famille et en droit de l’immigration, des femmes qui ont subi de la violence physique, sexuelle ou psychologique.

Il offre également des services de counseling et des services d’interprétation. Consultez le site schliferclinic.com ou composez le 416 323-9149. Pour l’ATS : composez le 416 323-1361.

Luke’s Place

Cet organisme offre gratuitement, aux femmes dans tout l’Ontario qui ont été victimes de violence, des conseils juridiques, du soutien et un service d’aiguillage. Il dispose d’une Clinique juridique virtuelle qui permet aux femmes de s’adresser à des avocates et des avocats pour obtenir, sans frais, des conseils juridiques sur des questions de droit de la famille. Consultez le site lukesplace.ca ou composez le 1 866 516-3116.

La ligne téléphonique du Centre d’information juridique de l’Ontario

Ce service propose une rencontre gratuite de 30 minutes avec une avocate ou un avocat qui offre des renseignements juridiques par téléphone ou en ligne. Réservez une rencontre en ligne ou laissez un message, et une avocate ou un avocat vous rappellera. Visitez le site centreinfojuridique.ca ou composez le 1 844 343-7462.

Centre juridique pour femmes de l’Ontario

Ce Centre fournit gratuitement, aux femmes francophones de l’Ontario qui ont été victimes de violence conjugale, des renseignements et des conseils juridiques sommaires en droit de la famille. Une avocate ou un avocat peut également revoir les formules du tribunal de la famille ou les accords de séparation.

Les femmes victimes d’agression sexuelle peuvent obtenir des conseils sommaires supplémentaires en droit de l’immigration, de logement ou droit pénal.

Visitez le site cjfo.ca et remplissez un formulaire d’admission pour obtenir une aide juridique. Vous pouvez également appeler le 1 613 608-3166.

Autres services communautaires

Assaulted Women’s Helpline

Cette ligne d’assistance téléphonique offre aux femmes de tout l’Ontario des conseils en cas de crise et leur recommande des refuges, des maisons de transition et des services, notamment des conseils juridiques. Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, cette ligne d’assistance est gratuite et offre ses services dans plus de 100 langues, dont 17 langues autochtones.

Visitez awhl.org ou composez le 1 866 863-0511. Vous pouvez aussi composer #SAFE (#7233) sur un téléphone cellulaire Bell, Rogers, Fido ou Telus. Pour l’ATS : composez le 1 866 863-7868.

Fem’aide

Ce service est une ligne d’assistance téléphonique destinée aux femmes francophones de l’Ontario qui cherchent du soutien, des références et des renseignements sur la violence faite aux femmes, y compris les agressions sexuelles. Il est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Visitez femaide.ca. Vous pourrez discuter en ligne avec une intervenante. Vous pouvez aussi appeler ou envoyer un message texte au 1 877 336-2433. Pour l’ATS : composez le 1 866 860-7082.

211 Ontario

Ce site Web aide à trouver les services sociaux et communautaires qui sont disponibles dans toutes les régions de l’Ontario.

Le 211 offre notamment un service de référence téléphonique vers tous les types de services sociaux. Ce service est ouvert 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. De plus, il est fourni dans plus de 150 langues. Visitez 211ontario.ca ou composez le 211.

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novembre 2024