Quels éléments de preuve peuvent étayer une demande CH?
En l’absence d’éléments de preuve, la demande CH ne sera pas acceptée.
Le type d’éléments de preuve nécessaires dépend des faits propres à l’affaire. L’avocat(e) préparant la demande CH pourra suggérer les éléments utiles et la manière dont les intervenant(e)s de première ligne peuvent aider une femme à les rassembler. La demande doit inclure autant d’éléments de preuve utiles que possible.
Voici quelques exemples de documents qui pourraient s’avérer utiles.
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