Qu’arrive-t-il une fois la demande présentée?
Les demandes CH peuvent être tranchées en l’espace de quelques mois, mais il se peut aussi que l’attente soit plus longue.
Entre-temps, la situation de la femme concernée peut changer. Dès qu’un changement de situation se produit, il est important d’en informer IRCC.
Cela inclus les changements concernant le statut matrimonial ou le nombre d’enfants. Cela comprend également :
- un changement d’adresse postale, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone
- de nouveaux renseignements qui renforcent la demande CH, par exemple des renseignements montrant que l’auteure de la demande est davantage établie au Canada qu’auparavant
- des changements pouvant contredire un renseignement qui figure dans la demande de la femme concernée ou pouvant signifier qu’elle ne remplit plus certaines conditions d’obtention de la résidence permanente, par exemple :
- elle travaillait, mais elle est maintenant bénéficiaire du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
- elle fait l’objet de nouvelles accusations ou condamnations au criminel
- elle souffre d’un problème de santé grave
Pour connaître les répercussions que ces changements peuvent entraîner sur sa demande, la femme concernée doit sans tarder obtenir des conseils juridiques.
IRCC pouvant se prononcer sur la demande à tout moment, il est important de l’informer sans tarder. Les nouveaux renseignements et éléments de preuve susceptibles d’influencer sa décision doivent lui être transmis dès que possible.
La présentation d’une demande CH ne confère pas à son auteure le droit de demeurer au Canada jusqu’à ce que la demande soit tranchée. La femme qui envisage de présenter une demande doit donc, au préalable, obtenir des conseils juridiques pour savoir si elle risque d’être forcée de quitter le pays.
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