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La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)

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Qu’est-ce qu’une demande CH ?

Une demande CH est une demande visant à obtenir la résidence permanente au Canada. En règle générale, les personnes qui demandent la résidence permanente doivent le faire à partir de l'extérieur du Canada. Dans certains cas, il est possible de demander à IRCC de faire exception à cette règle. En présentant une demande CH à IRCC, l'auteur(e) de la demande sollicite la permission de demander la résidence permanente à partir du Canada pour des considérations d'ordre humanitaire.

L'autorisation compte deux étapes. L'auteur(e) de la demande qui obtient gain de cause est :

  1. autorisé(e) à demander la résidence permanente à partir du Canada pour des considérations d'ordre humanitaire
  2. jugé(e) admissible au statut de résident(e) permanent(e) au Canada

Après avoir obtenu l'autorisation visée à la première étape, l'auteur(e) de la demande peut encore essuyer un refus à la seconde étape s'il ou si elle ne satisfait pas aux exigences applicables au statut de résident(e) permanent(e).