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La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)

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Qu'est-ce qu'une demande CH?

Une demande CH est une demande visant à obtenir la résidence permanente au Canada. En règle générale, les personnes qui demandent la résidence permanente doivent le faire à partir de l'extérieur du Canada. Dans certains cas, il est possible de demander à IRCC de faire exception à cette règle. En présentant une demande CH à IRCC, l'auteure de la demande sollicite la permission de demander la résidence permanente à partir du Canada pour des considérations d'ordre humanitaire.

L'autorisation compte deux étapes. La femme dont la demande est acceuillie est :

  1. autorisée à demander la résidence permanente à partir du Canada pour des considérations d'ordre humanitaire (« approbation de principe »)
  2. jugée admissible au statut de résidente permanente au Canada

Après avoir obtenu l'autorisation visée à la première étape, l'auteure de la demande peut encore essuyer un refus à la seconde étape si elle ne satisfait pas aux exigences applicables au statut de résidente permanente.