Que faire si je suis en désaccord avec une décision concernant ma demande de prestations d’AE?
Vous pouvez faire appel de la plupart des décisions concernant votre demande de prestations d’AE.
La première étape consiste à demander une révision de la décision à Service Canada. Vous lui demandez ainsi d’examiner et de modifier sa décision.
Vous pouvez demander une révision si Service Canada :
- refuse de vous accorder des prestations, ou si vous considérez que le montant de vos prestations n’est pas assez élevé,
- vous demande de rembourser des prestations,
- vous inflige une pénalité ou vous envoie une lettre d’avertissement.
La demande de révision doit être présentée par écrit. De plus, vous devez vous assurer que Service Canada la reçoit dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la décision.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez demander une prolongation. Cela dit, en pareil cas, votre retard doit être justifié par des motifs valables.
Comment faire une demande de révision?
Vous devez remplir un formulaire intitulé Demande de révision. Vous pouvez obtenir ce formulaire en ligne à canada.ca/fr/services/prestations/ae. Vous pouvez aussi vous rendre à la page canada.ca/fr et inscrire ins5210 dans le champ de recherche.
Après avoir rempli et signé le formulaire, vous devez le déposer à votre Centre Service Canada local ou l’envoyer par la poste à un Centre Service Canada régional. Pour l’Ontario, l’adresse postale à inscrire est la suivante :
Service Canada
Case postale 2602
Mississauga (Ontario) L4T 0B1
Que se passe-t-il lorsque je demande une révision?
Un agent de Service Canada vous contactera pour discuter de votre demande de prestations d’AE. Vous aurez l’occasion de lui communiquer tout nouveau renseignement et de lui expliquer les raisons pour lesquelles vous considérez que la décision devrait être révisée.
Pour en savoir plus sur les demandes de révision, rendez-vous à canada.ca/fr/services/prestations/ae.
Service Canada pourrait :
- confirmer sa décision initiale,
- changer complètement sa décision,
- modifier en partie sa décision.
Service Canada vous communiquera sa décision par lettre.
Si vous vous opposez à la décision de Service Canada, vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la ressource de CLEO intitulée Assurance-emploi.
Congés et prestations pour les futurs et nouveaux parents
Le tableau qui figure à la page suivante reprend les principaux points concernant les congés prévus par la LNE et les prestations d’AE.