Que faire si je suis en désaccord avec une décision concernant ma demande d’AE?
Vous pouvez faire appel de la plupart des décisions concernant votre demande de prestations d’AE.
La première étape consiste à demander une révision de la décision à Service Canada. Vous lui demandez ainsi d’examiner et de modifier sa décision.
Vous pouvez demander une révision si Service Canada :
- refuse de vous accorder des prestations, ou si vous considérez que le montant de vos prestations n’est pas assez élevé,
- vous donne un montant inadéquat de prestations,
- vous demande de rembourser des prestations,
- vous inflige une pénalité ou vous envoie une letter d’avertissement.
La demande de révision doit être présentée par écrit. De plus, vous devez vous assurer que Service Canada la reçoit dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la décision.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez demander une prolongation. Cela dit, en pareil cas, votre retard doit être justifié par des motifs valables.
Comment faire une demande de révision?
Vous devez remplir un formulaire intitulé Demande de révision. Vous pouvez obtenir ce formulaire en ligne à canada.ca/fr/services/prestations/ae.
Vous pouvez aussi vous rendre à la page canada.ca/fr et inscrire ins5210 dans le champ de recherche.
Après avoir rempli et signé le formulaire, déposez-le à votre Centre Service Canada local ou envoyez- le par la poste à un Centre Service Canada régional.
Pour l’Ontario, l’adresse postale à inscrire est la suivante : Service Canada, Case postale 2602, Mississauga (Ontario) L4T 0B1.
Que se passe-t-il lorsque je demande une révision?
Un agent de Service Canada vous contactera pour discuter de votre demande de prestations d’AE. Communiquez-lui tout nouveau renseignement et expliquez-lui les raisons pour lesquelles vous considérez que la décision devrait être modifiée.
Pour en savoir plus sur les demandes de révision, rendez-vous à canada.ca/fr/services/prestations/ae /assurance-emploirevision-decision.
Service Canada pourrait :
- confirmer sa décision initiale,
- changer complètement sa décision,
- modifier en partie sa décision.
Service Canada vous communiquera sa décision par lettre ou par téléphone.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de Service Canada, vous pourriez faire appel devant le Conseil d’appel en assurance-emploi. Pour en savoir plus, consultez la ressource de CLEO intitulée Assurance-emploi.
Congés et prestations pour les futurs et nouveaux parents
Ce tableau reprend les principaux points concernant les congés prévus par la LNE et les prestations d’AE.
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