Vos droits au travail

Cette ressource explique les droits qui, selon la Loi sur les normes d’emploi, sont garantis aux travailleurs. Elle présente les heures de travail et le salaire, les heures supplémentaires, les pauses, les jours fériés, les vacances et les congés. Elle décrit également comment présenter une réclamation contre un employeur.

Loi sur les normes d’emploi

La présente ressource vous informe de vos droits prévus dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario. La LNE assujettit les employeurs à certaines normes minimales.

Quels emplois la LNE vise-t-elle?

Ce ne sont pas tous les emplois qui sont visés par la LNE. De plus, pour certains emplois, la LNE ne s’applique qu’en partie seulement.

Certains employeurs soutiennent que leurs travailleurs sont des travailleurs autonomes et que la LNE ne s’applique pas à eux. Si telle est la position de votre employeur, vous avez intérêt à obtenir des conseils juridiques.

Les droits prévus par la LNE pourraient quand même s’appliquer à vous, même si vous avez signé un document déclarant :

• soit que vous êtes un « entrepreneur indépendant »,
• soit que vous travaillez à votre propre compte.

Certains secteurs d’emploi sont assujettis au Code canadien du travail, par exemple le secteur bancaire, le transport aérien, la radiodiffusion et certaines entreprises de camionnage. Tout comme la LNE, le Code canadien du travail énonce des règles que les employeurs doivent respecter.

Pour plus de renseignements, communiquez avec un agent du Programme du travail du gouvernement du Canada – région de l’Ontario, au 1 800 641-4049.

La LNE ne s’applique pas :

• aux étudiants qui participent à un programme d’initiation à la vie professionnelle qu’a approuvé un conseil scolaire, un collège ou une université,
• aux bénéficiaires d’aide sociale qui prennent part à une activité de participation communautaire dans le cadre du programme Ontario au travail,
• aux personnes en prison qui participent à un programme de travail,
• aux personnes qui exécutent un travail en application d’une ordonnance ou d’une sentence d’un tribunal.

Pour être régi(e) par la LNE, vous n’avez pas à être citoyen canadien ou citoyenne canadienne, résident permanent ou résidente permanente, ni détenteur ou détentrice d’un permis de travail.

Règles sur les salaires

Des taux de salaire minimum particuliers sont prévus pour différents emplois. Habituellement, le gouvernement hausse ces taux chaque année.

Dans la plupart des emplois, l’employeur doit vous payer un salaire général minimum de 17,20 $ l’heure.

Si vous êtes un travailleur ou une travailleuse à domicile, il doit vous payer au moins 18,90 $ l’heure. Les travailleurs à domicile sont des employés qui travaillent à partir de leur propre maison. Ils peuvent, par exemple, faire de la couture ou du télémarketing, ou remplir des enveloppes à la maison.

Si vous êtes un étudiant ou une étudiante âgé(e) de moins de 18 ans, vous devez être payé(e) au moins 16,20 $ l’heure si vous travaillez :

• soit durant les vacances scolaires,
• soit moins de 28 heures par semaine pendant l’année scolaire

Le 1er octobre de chaque année, le salaire minimum augmente.

Obtenir un bordereau de paie

Le jour de la paie ou avant, votre employeur doit vous remettre un relevé du salaire. Ce type de document est souvent appelé « bordereau de paie ».

Le bordereau de paie doit être fait par écrit. Votre employeur peut vous en remettre une version imprimée, vous l’envoyer par courriel ou le conserver dans une base de données en ligne sécurisée destinée à la paie.

Si votre employeur l’envoie par courriel ou le conserve dans une base de données en ligne, il ou elle doit s’assurer que vous :

• avez les compétences techniques nécessaires pour l’obtenir,
• pouvez utiliser le courrier électronique ou la base de données au travail,
• pouvez imprimer, au lieu de travail, une copie du bordereau.

Votre bordereau de paie doit indiquer :

• la période de paie qu’il vise,
• votre taux de rémunération, par exemple quel est votre salaire horaire,
• votre rémunération pour cette période, avant et après toute retenue salariale,
• le montant et la raison de toute retenue effectuée.

Que sont les retenues?

Votre employeur doit effectuer certaines « retenues légales » sur votre paie, par exemple les prélèvements pour l’impôt sur le revenu, les cotisations d’assurance-emploi (AE) et les cotisations du Régime de pensions du Canada (RPC).

Il ou elle peut également retenir des sommes sur votre paie si :

• un tribunal l’ordonne, par exemple parce que vous devez des pensions alimentaires pour enfants,
• votre employeur a commis une erreur et vous a payé en trop,
• vous êtes membre d’un syndicat et les sommes servent à payer, par exemple, des cotisations syndicales, des prestations de santé ou des cotisations à un régime de retraite.

Avant que votre employeur ne puisse prélever d’autres sommes sur votre paie, vous devez y consentir par écrit.

Cependant, même si vous y consentez par écrit, votre employeur ne peut pas retenir de l’argent sur votre paie si, à son avis, vous n’avez pas bien travaillé.

Il ou ellene peut non plus retenir des sommes si de l’argent ou des biens ont disparu, sauf si :

• vous êtes la seule personne qui aurait pu prendre cet argent ou ces biens,
• vous acceptez, par écrit, que votre employeur puisse retenir ces sommes.

Cela signifie également que votre employeur ne peut pas prélever des sommes sur votre paie si un client ou une cliente omet de payer.

Règles sur les heures de travail

Dans la plupart des emplois, l’employeur peut exiger que les employés travaillent 8 heures par jour.

La journée normale de travail de votre employeur pourrait dépasser 8 heures. Dans ce cas, votre employeur peut vous demander de travailler ce nombre d’heures.

Cela dit, dans la plupart des emplois, une journée normale de travail ne peut dépasser 13 heures. Et une semaine normale de travail ne peut dépasser 48 heures.

Travailler un plus grand nombre d’heures

Votre employeur pourrait vous demander de travailler un plus grand nombre d’heures. Vous avez le droit de refuser, sauf si vous avez déjà accepté par écrit de le faire.

Votre employeur doit vous remettre une copie du feuillet d’information du ministère du Travail concernant les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires. Il ou elle doit le faire avant de vous demander de signer une entente prévoyant un plus grand nombre d’heures de travail.

Si vous acceptez de travailler un plus grand nombre d’heures, vous avez le droit d’annuler cette entente.

Pour ce faire, vous devez informer votre employeur par écrit que vous n’acceptez plus de travailler un plus grand nombre d’heures, et votre entente prend fin 2 semaines après la remise de ce préavis à votre employeur.

Travailler les fins de semaine

Votre employeur n’est pas tenu de vous donner congé les fins de semaine.

Il ou elle doit vous accorder un jour de congé pour chaque semaine de travail de 7 jours, ou 2 jours de congé d’affilée pour chaque période de 2 semaines.

Cela signifie que votre employeur peut vous faire travailler :

• soit 6 jours consécutifs avant de vous accorder un jour de congé,
• soit 12 jours consécutifs avant de vous accorder 2 jours de congé.

Règles sur les heures supplémentaires

Dans la plupart des emplois, si vous travaillez plus de 44 heures au cours d’une même semaine, les heures qui suivent la 44e heure sont considérées comme des heures supplémentaires.

Pour chaque heure de travail supplémentaire, vous devez recevoir une fois et demie votre salaire horaire. Par exemple : si vous touchez 20 $ l’heure, le taux de vos heures supplémentaires est de 30 $ l’heure.

Votre employeur pourrait vous demander de signer une entente sur les heures supplémentaires qui énonce des règles différentes de celles que prévoit la LNE.

Votre employeur pourrait vous demander d’accepter les règles suivantes :

• prendre des congés payés au lieu d’être rémunéré(e) pour vos heures supplémentaires,
• calculer la « moyenne » de vos heures supplémentaires.

Consentir à prendre des congés payés

Plutôt que de toucher la rémunération prévue pour les heures supplémentaires, vous pouvez consentir à ce que vos heures supplémentaires soient converties en congés payés. Cela signifie que vous obtenez une heure et demie de congé payé pour chaque heure supplémentaire de travail.

Vous devez prendre ces congés au cours des 3 mois qui suivent la semaine où vous les avez gagnés, sauf si vous avez convenu par écrit avec votre employeur de les prendre dans les 12 mois.

Consentir à faire la « moyenne » de vos heures supplémentaires

Vous pouvez consentir à ce que votre nombre d’heures supplémentaires soit calculé par application d’une « moyenne ».

Cela signifie que la rémunération pour vos heures supplémentaires est fondée sur le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées au cours d’une période de 2 à 4 semaines. Elle n’est pas fondée sur le nombre réel d’heures supplémentaires travaillées chaque semaine.

Les employeurs utilisent les ententes de calcul de la moyenne pour économiser de l’argent. Si vous signez une entente prévoyant ce type de calcul, vos heures supplémentaires vous rapporteront moins qu’elles ne le devraient.

Ce type d’entente doit :

• être fait par écrit, et être signé et daté,
• comporter une date d’expiration.

L’entente peut durer 2 ans, mais pas plus.

Rémunération des heures supplémentaires avec ou sans entente

Dans la plupart des emplois, les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de 44 heures par semaine.

Les exemples qui suivent établissent la comparaison entre la rémunération des heures supplémentaires que vous touchez si vous avez conclu une entente de calcul de la moyenne, et la rémunération que vous touchez sans entente, dans les cas suivants :

• votre semaine normale de travail est de 35 heures,
• vous travaillez 180 heures sur une période de 4 semaines.

Sans entente de calcul de la moyenne

Dans cet exemple, le nombre total d’heures supplémentaires travaillées dans cette période de 4 semaines est de 22.

Avec une entente de calcul de la moyenne

Pour connaître la moyenne des heures de travail supplémentaires que vous avez effectuées dans la période de 4 semaines :

• prenez le nombre total de vos heures de travail de ces 4 semaines,
• divisez-le par 4,
• soustrayez du résultat les 44 heures de travail que vous devez effectuer dans une semaine pour être admissible à des heures supplémentaires.

Vous obtenez ainsi la « moyenne » par semaine des heures de travail supplémentaires que vous avez effectuées. Multipliez ensuite ce nombre par 4 pour obtenir la moyenne des heures supplémentaires pour la période de 4 semaines.

Dans cet exemple, le nombre moyen d’heures supplémentaires dans la période de 4 semaines est de 4.

Mettre fin à une entente de calcul de la moyenne

Pour résilier ce type d’entente, vous devez en informer votre employeur par écrit 2 semaines avant la date à laquelle vous souhaitez que l’entente prenne fin.

L’entente prévoyant un calcul de la moyenne ne peut durer plus de 2 ans. Lorsque l’entente expire, vous avez le droit de ne pas la renouveler. Cependant, pour l’annuler avant qu’elle ne prenne fin, vous devez vous entendre avec votre employeur.

Une entente qui vous prive de vos droits

Vous n’êtes pas obligé(e) de signer une entente qui modifie vos droits de travailleur ou de travailleuse, par exemple une entente qui :

• ugmente vos heures de travail,
• vous demande de prendre des congés au lieu d’être rémunéré(e) pour vos heures supplémentaires,
• fait la « moyenne » des heures supplémentaires que vous travaillez au cours d’un certain nombre de semaines.

Par contre, si vous faites une demande d’emploi et que vous refusez de signer une telle entente, l’employeur pourrait ne pas vous embaucher.

Si vous occupez déjà un emploi et que vous refusez de signer l’entente, votre employeur n’a pas le droit de :

• vous pénaliser,
• vous congédier.

Règles sur les pauses

Dans la plupart des emplois, l’employé(e) a droit à au moins 30 minutes de pause aux 5 heures, ce qu’on appelle souvent une « pause-repas ». Votre employeur n’a pas l’obligation de vous payer pour ces pauses.

Si vous en convenez avec l’employeur, par écrit ou verbalement, vous pouvez prendre 2 pauses de 15 minutes au lieu d’une pause-repas de 30 minutes.

Votre employeur n’est pas tenu de vous accorder d’autres pauses.

Si vous avez d’autres pauses — comme des pauses-café — et que vous devez demeurer au travail pendant celles-ci, votre employeur doit vous payer.

La loi ne prévoit rien au sujet des pauses toilettes. Cependant, votre employeur doit être raisonnable et vous laisser aller à la toilette lorsque vous en avez besoin.

Règles sur les jours fériés

Dans la plupart des emplois, vous avez droit à des congés payés pour les jours fériés.

Si votre emploi est visé par les règles de la LNE sur les jours fériés, ces règles s’appliquent :

• que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel,
• que vous occupiez cet emploi depuis longtemps ou depuis peu,
• que le jour férié tombe ou non un jour où vous avez l’habitude de travailler.

En Ontario, chaque année comporte 9 jours fériés. Certaines personnes les appellent des « jours de fête légale ».

Droit au paiement des congés fériés

Vous obtenez un autre jour de congé payé si ce jour férié tombe :

• soit un jour où vous n’avez pas l’habitude de travailler,
• soit un jour où vous êtes en vacances.

Par exemple, vous travaillez du lundi au vendredi, et le 1er juillet est un samedi : votre employeur peut décider de vous accorder un congé payé le lundi 3 juillet.

Ou, si vous y consentez par écrit, vous pouvez uniquement être payé(e) pour le jour férié en question. Cela veut dire que vous n’obtenez pas d’autre jour de congé.

Obtenir un autre jour de congé

Si vous travaillez un jour férié et que vous obtenez un autre jour de congé, vous devez prendre cet autre congé dans les 3 mois qui suivent le jour férié en question. Ou, vous pouvez convenir par écrit de prendre cet autre congé dans les 12 mois qui suivent le jour férié.

Avant le jour férié, votre employeur doit vous indiquer par écrit :

• le jour férié pendant lequel vous travaillerez,
• la date à laquelle vous prendrez un jour de congé parce que vous travaillez le jour férié,
• la date à laquelle votre employeur vous donne cette information par écrit.

Obligation de travailler un jour férié

Certaines personnes doivent travailler les jours fériés, par exemple celles qui travaillent :

• dans un hôtel, un motel ou un centre touristique,
• dans un hôpital ou une maison de soins infirmiers,
• dans une entreprise ou un centre de service qui fonctionne 24 heures sur 24 pendant 7 jours.

Si vous devez travailler un jour férié en raison de la nature de votre emploi, votre employeur fait l’un des choix suivants :

• ll ou elle vous verse le salaire pour jour férié et le salaire majoré. Le salaire majoré est égal à une fois et demie votre salaire normal.
• Il ou elle vous verse votre salaire normal et vous accorde un autre congé pour lequel il ou elle vous verse un salaire pour jour férié.

Consentement à travailler un jour férié

Si vous n’êtes pas tenu(e) de travailler un jour férié, vous pouvez consentir par écrit à travailler ce jour là. Vous obtiendrez comme rémunération :

• soit votre salaire normal et une autre journée de congé pour laquelle vous recevez un salaire pour jour férié,
• soit le salaire pour jour férié et le salaire majoré. Le salaire majoré est égal à une fois et demie votre salaire normal.

Si vous ne satisfaites pas à la règle « du jour précédent et du jour suivant », vous avez moins d’options de rémunération.

Si vous ne satisfaites pas à cette règle, votre employeur vous versera un salaire majoré pour les heures que vous avez travaillées. Vous ne recevez pas de salaire pour jour férié, et vous ne pourrez pas obtenir un autre jour de congé avec un salaire pour jour férié.

Règles sur les vacances

La LNE accorde à la majorité des travailleurs le droit à 2 ou 3 semaines de vacances par année. Vous accumulez vos semaines de vacances lorsque vous travaillez 12 mois pour un même employeur.

Si vous travaillez depuis moins de 5 ans pour votre employeur, vous obtenez 2 semaines de vacances par année.

Si vous travaillez depuis au moins 5 ans pour votre employeur, vous obtenez 3 semaines de vacances par année.

Accumuler vos droits à des vacances

La période de 12 mois au cours de laquelle vous accumulez vos droits à des semaines de vacances s’appelle l’« année de référence ». Votre employeur décide à quel moment cette année commence, c’est-à-dire :

• soit le jour où vous commencez à travailler pour votre employeur,
• soit à une autre date.

Par exemple, votre employeur peut dire que vous accumulez vos droits à des vacances au cours d’une année civile. Cela signifie que vous commencez à accumuler ces droits le 1er janvier. Vous recevez également votre indemnité de vacances à partir de votre premier jour de travail et jusqu’au 31 décembre.

Prendre des vacances

Votre employeur a le droit de décider :

• à quel moment vous pouvez prendre vos vacances,
• si vous pouvez les prendre au complet en un seul bloc.

Si vous avez au moins 2 semaines de vacances, votre employeur peut décider si vous pouvez toutes les prendre de façon consécutive.

Vous n’êtes pas obligé(e) de prendre vos vacances moins d’une semaine à la fois, mais vous pouvez le faire si vous le désirez. Vous devrez alors le demander par écrit à votre employeur, et aussi obtenir son consentement par écrit.

Votre employeur doit vous permettre de prendre vos vacances dans les 10 mois qui suivent la période où vous les avez accumulées.

Règles sur les indemnités de vacances

Votre indemnité de vacances dépend de votre nombre d’années de travail pour votre employeur.

Moins de 5 ans : votre indemnité de vacances doit représenter au moins 4 % du salaire, à l’exclusion de l’indemnité de vacances, que vous gagnez durant votre année de référence.

Au moins 5 ans : votre indemnité de vacances doit représenter au moins 6 % du salaire, à l’exclusion de l’indemnité de vacances, que vous gagnez durant votre année de référence.

Votre année de référence peut commencer à une date différente de celle à laquelle vous avez commencé à travailler. Dans ce cas, vous obtenez aussi une indemnité de vacances pour la période allant de votre première journée de travail jusqu’au jour qui précède le début de votre année de référence.

Moment où vous obtenez votre indemnité de vacances

Selon la règle générale, votre employeur doit vous verser votre indemnité de vacances avant le début de vos vacances.

Il peut la verser un jour normal de paie pendant que vous êtes en vacances si, selon le cas :

• il la dépose directement dans votre compte bancaire,
• vous prenez moins d’une semaine de vacances.

Vous pouvez aussi recevoir cette indemnité à la date convenue entre vous et votre employeur.

Vous pouvez enfin accepter que votre employeur ajoute votre indemnité de vacances à votre salaire chaque période de paie. Dans ce cas, vous ne recevez aucune indemnité lorsque vous prenez vos vacances.

Lorsque vous quittez votre emploi, votre employeur doit vous verser l’indemnité de vacances qu’il vous doit.

Congé de maladie et congé pour situation d’urgence personnelle

La LNE permet à certains travailleurs ou travailleuses de s’absenter :

• lorsqu’eux mêmes ou un membre de leur famille sont malades,
• lorsqu’ils vivent certains types d’urgence personnelle.

Cette période d’absence est désignée par les termes « congé » ou « congé autorisé ».

Pour chaque année civile, vous pourriez avoir la possibilité de prendre ces congés de courte durée :

• 3 jours de congé de maladie
• 3 jours de congé pour obligations familiales
• 2 jours de congé de deuil
• 10 jours plus 15 semaines de congé en cas de violence familiale ou sexuelle

Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Cela dit, vous avez droit au même nombre de jours de congé par année, même si vous avez commencé à travailler pour votre employeur en cours d’année.

Si vous vous absentez pendant seulement une partie de votre journée de travail, votre employeur peut compter cette absence comme un jour complet sur les jours de congé autorisés. Par exemple, vous vous rendez au travail et vous quittez tôt le bureau parce que vous êtes malade; votre employeur peut considérer ces heures d’absence comme un de vos 3 jours de congé de maladie pour l’année.

Rémunération pendant un congé

Selon la LNE :

• vous avez le droit d’être payé(e), chaque année, pour les 5 premiers jours de congé en cas de violence familiale ou sexuelle,
• votre employeur n’a pas l’obligation de vous payer pour toute autre période de congé que vous prenez.

Vous pourriez toutefois avoir le droit d’être payé(e) dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes syndiqué(e),
• ce droit vous est conféré par une politique de votre lieu de travail ou par votre contrat de travail.

Congé de maladie

Vous pourriez avoir la possibilité de prendre un congé de maladie si vous avez travaillé pour votre employeur pendant au moins 2 semaines consécutives.

Vous pouvez prendre jusqu’à 3 jours de congé de maladie si vous :

• êtes malade ou blessé(e),
• avez une urgence médicale.

Une urgence médicale comprend une intervention chirurgicale déjà planifiée. Cependant, vous devez en avoir besoin pour des raisons médicales.

Votre employeur n’a pas le droit de connaître votre état de santé ou votre traitement.

Votre employeur peut demander une preuve « raisonnable » que vous devez prendre un congé de maladie. Mais il ne peut pas vous forcer à lui donner une note médicale. Pour en savoir plus, consultez la page 27 « Preuve que vous avez besoin d’un congé ».

Congé en cas d’urgence familiale ou de décès

Si vous avez travaillé pour votre employeur pendant au moins 2 semaines consécutives, vous pourriez avoir la possibilité de prendre :

• un congé pour obligations familiales,
• un congé de deuil.

Congé pour obligations familiales

Vous pourriez prendre jusqu’à 3 jours de congé pour obligations familiales si un membre de votre famille :

• est malade ou blessé,
• a une urgence médicale,
• doit s’occuper d’une « affaire urgente ».

Une affaire urgente est une situation qui, à la fois :

• n’était pas prévue et est indépendante de votre volonté,
• risque de donner lieu à de graves problèmes si rien n’est fait pour la régler.

Par exemple, la situation suivante pourrait constituer une affaire urgente : votre gardienne annule au dernier moment et personne d’autre n’est disponible pour s’occuper de votre enfant.

Congés de deuil

Vous pouvez prendre jusqu’à 2 jours de congé de deuil en cas de décès d’un membre de votre famille.

Définition de « membre de la famille »

La LNE considère les personnes suivantes comme des membres de la famille pour avoir droit au congé pour obligations familiales et au congé de deuil :

• votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait
• votre enfant ou l’enfant de votre conjoint ou conjointe (y compris votre enfant par alliance ou un enfant placé auprès de vous en famille d’accueil)
• le conjoint ou la conjointe de votre enfant
• votre petit-enfant ou le petit-enfant de votre conjoint ou conjointe (y compris votre petit-enfant par alliance)
• votre frère ou votre soeur
• votre père ou votre mère ou le père ou la mère de votre conjoint(e) (y compris votre père ou mère par alliance ou d’accueil)
• votre grand-père ou grand-mère ou le grand-père ou la grand-mère de votre conjoint(e) (y compris votre grandpère ou grand-mère par alliance)
• un membre de votre famille qui dépend de votre aide ou de vos soins

Congé en cas de violence familiale ou sexuelle

Pour obtenir un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, vous devez avoir travaillé pour votre employeur pendant au moins 13 semaines consécutives.

Il est possible que vous puissiez prendre congé si vous-même ou soit votre enfant de moins de 18 ans :

• avez subi de la violence familiale ou sexuelle,
• avez été menacé(e) de violence familiale ou sexuelle.

Le terme « enfant » vise également un enfant par alliance, un enfant placé auprès de vous en famille d’accueil ou un enfant dont vous êtes le tuteur ou la tutrice.

Il existe 2 congés en cas de violence familiale ou sexuelle que vous pouvez prendre au cours de chaque année civile. Le premier congé vous permet de prendre un ou plusieurs jours de congé à la fois. Le deuxième vous permet de prendre des congés par périodes de plusieurs semaines à la fois. Cela signifie que vous pouvez prendre congé pendant les 2 périodes suivantes :

• un maximum de 10 jours,
• un maximum de 15 semaines.

Vous pouvez prendre congé en cas de violence familiale ou sexuelle seulement pour les raisons suivantes :

• obtenir des soins médicaux en raison d’une blessure ou d’une incapacité causée par la violence,
• obtenir l’assistance d’un organisme offrant des services aux victimes,
• obtenir du counseling professionnel,
• déménager, même si ce n’est que pour une courte période,
• traiter avec les services policiers ou les intervenants du système judiciaire à cause de la violence.

Selon la LNE, vous avez le droit d’être payé(e) pour les 5 premiers jours de congé pris chaque année par suite de violence familiale ou sexuelle.

Preuve que vous avez besoin d’un congé

Dès que vous savez que vous avez besoin d’un congé, informez-en votre employeur. Si vous devez commencer votre congé avant d’avoir pu lui parler, communiquez avec lui aussitôt que possible et dites-lui :

• pourquoi vous avez besoin d’un congé,
• combien de temps vous devez vous absenter.

Si vous communiquez avec votre employeur en personne ou par téléphone, envoyez-lui un courriel ou laissez-lui un message texte ou donnez lui une note dès que possible. Vous pourrez ainsi confirmer la date de votre discussion et ce que vous avez dit.

Votre employeur peut exiger la preuve que vous avez besoin d’un congé. Cependant, il peut seulement exiger une preuve « raisonnable dans les circonstances ». Ce qui est raisonnable dépend de votre situation, par exemple :

• la raison pour laquelle vous avez besoin d’un congé,
• la durée du congé,
• vos congés passés ou les périodes pendant lesquelles vous vous êtes absenté(e) du travail,
• si vous pouvez obtenir la preuve que vous avez besoin d’un congé,
• combien il en coûterait pour obtenir cette preuve.

Preuve pour un congé de maladie

La loi précise que votre employeur ne peut pas vous obliger à lui remettre une note médicale :

• d’un médecin
• d’une infirmière
• d’un psychologue

Il pouvait le faire avant le 28 octobre 2024.

Votre employeur ne peut exiger d’autres preuves que pour votre congé de maladie. Par exemple, il peut demander un bracelet d’hôpital ou un reçu d’une pharmacie.

Il peut également demander des notes à d’autres types de professionnels de la santé, comme un physiothérapeute, un assistant social ou une sage-femme.

Preuve pour un congé pour obligations familiales

Si vous voulez prendre un congé pour obligations familiales, votre employeur peut exiger que vous lui fournissiez les renseignements suivants :

• le nom du membre de votre famille pour lequel vous prenez un congé,
• son lien de parenté avec vous,
• la raison pour laquelle vous devez vous absenter du travail.

Si cette personne est malade ou blessée, votre employeur n’a pas le droit de connaître les détails concernant ses problèmes de santé ou son traitement médical.

Voici des exemples d’éléments de preuve que vous pouvez présenter pour prendre un congé pour obligations familiales :

• une lettre de l’école de votre enfant,
• le reçu d’une pharmacie,
• un rapport de police.

Preuve pour un congé de deuil

Pour prouver que vous avez besoin d’un congé de deuil, vous pourriez devoir montrer un certificat de décès, un avis de décès ou une notice nécrologique.

Preuve pour un congé en cas de violence familiale ou sexuelle

Pour prouver que vous avez besoin d’un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, vous pourriez devoir montrer :

• des rapports de police,
• des documents judiciaires,
• une lettre d’un conseiller ou d’un professionnel de la santé.

Autres congés

Si vous êtes régi(e) par la LNE, vous pourriez avoir le droit de prendre l’un des congés non payés suivants :

• congé familial pour les aidants naturels
• congé familial pour raison médicale
• congé en cas de maladie grave
• congé en cas de décès d’un enfant
• congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
• congé pour don d’organe
• congé pour réservistes

Ce tableau présente des renseignements de base sur chacun de ces congés.

Obtenir des prestations pendant un congé

Lorsque vous prenez l’un de ces congés, votre employeur ne vous verse pas de salaire. Cependant, vous pouvez peut-être recevoir des prestations, par exemple celles de l’assuranceemploi (AE).

Congé familial pour raison médicale : vous pourriez avoir droit à des prestations de compassion de l’assurance-emploi pendant une période maximale de 26 semaines.

Congé en cas de maladie grave : vous pourriez avoir droit aux prestations suivantes de l’assurance-emploi :

• prestations pour proches aidants d’adultes, qui peuvent être versées pendant une période d’au plus 15 semaines,
• prestations pour proches aidants d’enfants, qui peuvent être versées pendant une période d’au plus 35 semaines.

Congé en raison du décès d’un enfant ou de la disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles : vous pourriez avoir droit à l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes. Le versement de cette allocation peut durer jusqu’à 35 semaines.

Congé pour don d’organe : vous pourriez avoir droit à des prestations de maladie de l’assurance-emploi pendant une période d’au plus 15 semaines.

Vous pourriez aussi être en mesure d’obtenir des prestations du Programme de remboursement des dépenses des donneurs vivants (PREDOV). Ce programme est administré par le ministère des Soins de longue durée de l’Ontario.

Pour en savoir plus, consultez le site giftoflife.on.ca/fr ou appelez le Réseau Trillium pour le don de vie au 1 888 977-3563.

Plus de renseignements sur les prestations Pour plus de renseignements sur les prestations d’assuranceemploi et d’autres prestations du gouvernement du Canada, communiquez avec un centre Service Canada ou une clinique juridique communautaire.

Pour trouver le centre Service Canada qui sert votre localité, composez le 1 800 622-6232 ou consultez le site Web de Service Canada.

Droits des membres d’un syndicat

Si vous faites partie d’un syndicat, vous pouvez vous informer sur vos droits au travail de l’une des façons suivantes :

• consulter votre convention collective,
• communiquer avec votre représentant syndical.

Vos droits peuvent différer de ceux qui sont énoncés dans la LNE. Pour les faire appliquer, vous devez habituellement recourir au processus de griefs énoncé dans la convention collective.

La plupart des travailleurs et travailleuses de l’Ontario ont le droit d’adhérer à un syndicat ou de constituer un syndicat. Le syndicat négocie avec l’employeur pour établir des conditions d’emploi pour ses membres, par exemple au sujet des salaires, des heures de travail et de la rémunération des heures supplémentaires. Ce processus s’appelle « négociation collective ».

Pour en savoir plus sur les syndicats et la mise sur pied d’un syndicat, communiquez avec le Congrès du travail du Canada – région de l’Ontario, en composant le 416 441-3710.

Votre employeur contrevient à la loi

Si votre employeur ne respecte pas les règles de la LNE, vous pourriez déposer une réclamation auprès du ministère du Travail.

Le ministère peut ordonner à votre employeur de vous verser les sommes qu’il ou elle vous doit.

Vous devez déposer une réclamation de salaire impayé dans les 2 ans suivant la date à laquelle votre employeur vous devait de l’argent.

Dans certains cas, le ministère peut ordonner à votre employeur de :

• vous réintégrer dans votre emploi,
• vous indemniser de toute perte subie à cause de ces agissements.

Cela peut se produire si votre employeur contrevient à la loi et vous pénalise parce que vous avez exercé des droits énoncés dans la LNE.

Vous exercez vos droits prévus par la loi si, par exemple, vous :

• prenez le congé de maternité ou le congé parental auquel vous avez droit et reprenez votre travail à la fin du congé,
• posez des questions sur vos droits ou demandez à votre employeur de respecter la loi,
• refusez de signer une entente qui modifie vos droits, par exemple une entente sur la façon dont votre employeur vous rémunérera vos heures supplémentaires,
• présentez une réclamation contre votre employeur en vertu de la LNE (voir la page 39),
• donnez des renseignements à un agent des normes d’emploi qui fait enquête sur votre employeur.

Comment présenter une réclamation en vertu de la LNE?

Procurez vous le formulaire de réclamation en vertu des normes d’emploi du ministère du Travail à un centre ServiceOntario.

Ou allez sur www.labour.gov.on.ca et cliquez sur « Déposer une réclamation en matière de norme d’emploi ». Après l’avoir rempli, vous pouvez :

• l’envoyer de façon électronique,
• le déposer à un centre ServiceOntario,
• le télécopier au ministère du Travail, au 1 888 252‑4684, ou
• l’envoyer par la poste au Centre provincial de réception des réclamations, 70, Foster Drive, bureau 410, Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 6V4.

Pour trouver le centre Serviceontario le plus près de chez vous, consultez le site ontario.ca/fr/page/serviceontario.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre d’information sur les normes d’emploi au 1 800 531-5551. Utilisateurs d’ATS : 1 866 567-8893.

Poursuivre votre employeur devant les tribunaux

Dans certaines situations, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire contre votre employeur. Si vous le faites, vous ne pourrez pas déposer de réclamation pour la même raison auprès du ministère du Travail.

Autres droits des travailleurs et des travailleuses

Les travailleurs et travailleuses disposent d’autres droits qui ne sont pas mentionnés dans la LNE.

Par exemple, vous avez des droits liés :

• au harcèlement et à la discrimination,
• à la santé et à la sécurité.

La clinique juridique communautaire de votre localité pourrait vous renseigner ou vous conseiller si vous avez des problèmes liés à vos droits au travail.

Présenter une réclamation relative aux droits de la personne

Si votre employeur ne respecte pas les droits de la personne en ce qui vous concerne, vous pourriez être en mesure de déposer une plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Dans la plupart des cas, vous devez le faire dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le problème est survenu. Aussi, vous ne pouvez pas déposer de plainte pour la même raison auprès d’un tribunal ou du ministère du Travail.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne dispose de renseignements pouvant vous aider à déposer une plainte auprès du Tribunal. Visitez le site hrlsc.on.ca ou composez le 1 866 625-5179. Utilisateurs d’ATS : 1 866 612-8627.

Votre employeur a fait faillite

Vous pourriez être en mesure d’obtenir les sommes que votre employeur vous doit, si ce dernier, selon le cas :

• a fait faillite,
• est insolvable,
• a fait l’objet d’une mise sous séquestre.

Programme de protection des salariés

Vous pouvez présenter une demande au Programme de protection des salariés (PPS) pour obtenir :

• le salaire que votre employeur ne vous a pas versé,
• une indemnité de vacances,
• une indemnité de cessation d’emploi et une indemnité de licenciement.

Quel montant pouvez-vous obtenir?

Le montant maximal que vous pouvez obtenir du PPS correspond à 7 fois le maximum de votre « rémunération hebdomadaire assurable » selon la Loi sur l’assurance-emploi.

Pour l ‘année 2024, le maximum que vous pouvez obtenir avant des déductions comme l’impôt sur le revenu est de 8 507,66 $.

Vous pouvez obtenir le salaire et l’indemnité de vacances que vous avez gagnés au cours des 6 mois ayant précédé la faillite de votre employeur.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande en ligne, allez à canada.ca et entrez « demande pps » dans le champ de recherche. Vous devez détenir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.

Pour plus de renseignements sur le PPS et obtenir une version imprimée du formulaire de demande, appelez la ligne d’information du programme au 1 866 683-6516. Utilisateurs d’ATS : 1 800 926-9105.

Assistance juridique et information

Communiquez avec votre syndicat ou l’un des organismes indiqués ci-dessous.

Si vous avez besoin d’une assistance ou de conseils juridiques, vous pouvez communiquer avec une clinique juridique communautaire.

Pour trouver la clinique de votre localité, visitez legalaid.on.ca/fr/legal-clinics ou appelez Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258. Utilisateurs d’ATS : 711.

Le Workers’ Action Centre offre gratuitement des renseignements destinés aux travailleurs et travailleuses. Consultez la page workersactioncentre.org ou appelez la ligne d’information du centre au 1 855 531-0778.

Pro Bono Ontario a une ligne d’assistance gratuite qui vous permet d’obtenir au téléphone 30 minutes d’aide et de conseils juridiques.

Allez à probonoontario.org/hotline ou composez le 1 855 255-7256.

Le Centre d’information juridique de l’Ontario offre une rencontre gratuite de 30 minutes avec un(e) avocat(e), soit par vidéo, soit au téléphone. Le centre communique de l’information juridique et des aiguillages, mais ne donne pas de conseils juridiques.

Visitez le site centreinfojuridique.ca ou composez le 1 844 343-7462.

Pour de plus amples renseignements sur vos droits de travailleur ou de travailleuse, visitez le site justicepasapas.ca/emploi-travail.

Si vous parlez français

Dans de nombreuses situations, vous avez droit à des services gouvernementaux et à des procédures judiciaires en français, comme la tenue d’une audience devant un décideur qui parle français.

Vous pouvez demander à des avocat(e)s ou à une clinique juridique communautaire de vous informer des droits liés au fait de parler français.

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décembre 2024