Loi sur les normes d’emploi

La présente ressource vous informe de vos droits prévus dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario. La LNE assujettit les employeurs à certaines normes minimales.

Quels emplois la LNE vise-t-elle?

Ce ne sont pas tous les emplois qui sont visés par la LNE. De plus, pour certains emplois, la LNE ne s’applique qu’en partie seulement.

Certains employeurs soutiennent que leurs travailleurs sont des travailleurs autonomes et que la LNE ne s’applique pas à eux. Si telle est la position de votre employeur, vous avez intérêt à obtenir des conseils juridiques.

Les droits prévus par la LNE pourraient quand même s’appliquer à vous, même si vous avez signé un document déclarant :

• soit que vous êtes un « entrepreneur indépendant »,
• soit que vous travaillez à votre propre compte.

Certains secteurs d’emploi sont assujettis au Code canadien du travail, par exemple le secteur bancaire, le transport aérien, la radiodiffusion et certaines entreprises de camionnage. Tout comme la LNE, le Code canadien du travail énonce des règles que les employeurs doivent respecter.

Pour plus de renseignements, communiquez avec un agent du Programme du travail du gouvernement du Canada – région de l’Ontario, au 1 800 641-4049.

La LNE ne s’applique pas :

• aux étudiants qui participent à un programme d’initiation à la vie professionnelle qu’a approuvé un conseil scolaire, un collège ou une université,
• aux bénéficiaires d’aide sociale qui prennent part à une activité de participation communautaire dans le cadre du programme Ontario au travail,
• aux personnes en prison qui participent à un programme de travail,
• aux personnes qui exécutent un travail en application d’une ordonnance ou d’une sentence d’un tribunal.

Pour être régi(e) par la LNE, vous n’avez pas à être citoyen canadien ou citoyenne canadienne, résident permanent ou résidente permanente, ni détenteur ou détentrice d’un permis de travail.

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décembre 2024 Page précédente Page suivante