Votre employeur contrevient à la loi
Si votre employeur ne respecte pas les règles de la LNE, vous pourriez déposer une réclamation auprès du ministère du Travail.
Le ministère peut ordonner à votre employeur de vous verser les sommes qu’il ou elle vous doit.
Vous devez déposer une réclamation de salaire impayé dans les 2 ans suivant la date à laquelle votre employeur vous devait de l’argent.
Dans certains cas, le ministère peut ordonner à votre employeur de :
- vous réintégrer dans votre emploi,
- vous indemniser de toute perte subie à cause de ces agissements.
Cela peut se produire si votre employeur contrevient à la loi et vous pénalise parce que vous avez exercé des droits énoncés dans la LNE.
Vous exercez vos droits prévus par la loi si, par exemple, vous :
- prenez le congé de maternité ou le congé parental auquel vous avez droit et reprenez votre travail à la fin du congé,
- posez des questions sur vos droits ou demandez à votre employeur de respecter la loi,
- refusez de signer une entente qui modifie vos droits, par exemple une entente sur la façon dont votre employeur vous rémunérera vos heures supplémentaires,
- présentez une réclamation contre votre employeur en vertu de la LNE (voir la page 39),
- donnez des renseignements à un agent des normes d’emploi qui fait enquête sur votre employeur.
Prendre des notes et conserver des documents
Si vous présentez une réclamation contre votre employeur, vous avez grandement avantage à détenir des relevés des heures et des dates auxquelles vous avez travaillé.
Prenez des notes sur les événements pouvant se rapporter à votre réclamation, et indiquez le nom des témoins, s’il y a lieu.
Conservez les talons de chèque de paie et les autres documents relatifs à votre emploi, comme votre contrat de travail.
Comment présenter une réclamation en vertu de la LNE?
Procurez vous le formulaire de réclamation en vertu des normes d’emploi du ministère du Travail à un centre ServiceOntario.
Ou allez sur www.labour.gov.on.ca et cliquez sur « Déposer une réclamation en matière de norme d’emploi ». Après l’avoir rempli, vous pouvez :
- l’envoyer de façon électronique,
- le déposer à un centre ServiceOntario,
- le télécopier au ministère du Travail, au 1 888 252‑4684, ou
- l’envoyer par la poste au Centre provincial de réception des réclamations, 70, Foster Drive, bureau 410, Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 6V4.
Pour trouver le centre Serviceontario le plus près de chez vous, consultez le site ontario.ca/fr/page/serviceontario.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre d’information sur les normes d’emploi au 1 800 531-5551. Utilisateurs d’ATS : 1 866 567-8893.
Poursuivre votre employeur devant les tribunaux
Dans certaines situations, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire contre votre employeur. Si vous le faites, vous ne pourrez pas déposer de réclamation pour la même raison auprès du ministère du Travail.
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