Une entente qui vous prive de vos droits

Vous n’êtes pas obligé(e) de signer une entente qui modifie vos droits de travailleur ou de travailleuse, par exemple une entente qui :

  • ugmente vos heures de travail,
  • vous demande de prendre des congés au lieu d’être rémunéré(e) pour vos heures supplémentaires,
  • fait la « moyenne » des heures supplémentaires que vous travaillez au cours d’un certain nombre de semaines.

Par contre, si vous faites une demande d’emploi et que vous refusez de signer une telle entente, l’employeur pourrait ne pas vous embaucher.

Si vous occupez déjà un emploi et que vous refusez de signer l’entente, votre employeur n’a pas le droit de :

  • vous pénaliser,
  • vous congédier.

Si votre employeur agit de la sorte, demandez des conseils juridiques afin que vous puissiez décider ce qu’il convient de faire.

Il serait également dans votre intérêt d’obtenir des conseils juridiques si votre employeur affirme que vous avez conclu une entente modifiant vos droits prévus par la LNE mais que, selon le cas :

  • vous n’avez pas conclu une telle entente,
  • vous n’avez pas compris l’entente,
  • vous ne vouliez pas conclure l’entente mais votre employeur vous y a forcé(e).

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