COVID-19: obtenez des renseignements sur le droit et les services juridiques sur JPP

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Vos droits au travail

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Qu'arrive-t-il si j'ai besoin de m'absenter du travail pendant quelques jours en raison d'une maladie ou d'une autre situation d'urgence personnelle?

La LNE autorise certains travailleurs à s'absenter du travail en raison d'une maladie et de certains types d'urgences personnelles. Cette période d'absence est désignée par les termes « congé » ou « congé autorisé ».

Pour chaque année civile, vous pourriez avoir la possibilité de prendre les congés de courte durée suivants :

  • 3 jours de congé de maladie
  • 3 jours de congé pour obligations familiales
  • 2 jours de congé de deuil
  • 10 jours de congé en cas de violence familiale ou sexuelle

Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Cela dit, vous avez droit au même nombre de jours de congé par année, même si vous avez commencé à travailler pour votre employeur en cours d'année.

La LNE vous donne le droit d'être payé(e) pour les 5 premiers jours de congé en cas de violence familiale ou sexuelle. La LNE n'indique pas que votre employeur a l'obligation de vous payer pour toute autre période de congé que vous prenez. Vous pourriez toutefois avoir le droit être payé(e) dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes syndiqué(e)
  • ce droit vous est conféré par votre contrat de travail ou une politique de votre lieu de travail

Si vous vous absentez pendant une partie seulement de votre journée de travail, votre employeur peut compter ce congé comme un jour complet sur les jours de congé autorisés. Par exemple, si vous vous rendez au travail et que vous quittez tôt dans la journée parce que vous êtes malade, votre employeur peut compter ce congé comme un de vos 3 jours de congé de maladie pour l'année.

Congé de maladie

Vous pourriez avoir la possibilité de prendre un congé de maladie si vous avez travaillé pour votre employeur pendant au moins 2 semaines consécutives.

Vous pouvez prendre jusqu'à 3 jours de congé de maladie pour l'une des raisons suivantes :

  • vous êtes malade ou blessé(e)
  • vous avez une urgence médicale

Une urgence médicale comprend une intervention chirurgicale qui est planifiée d'avance, si vous en avez besoin pour des raisons médicales.

Votre employeur peut exiger que vous obteniez un billet du médecin comme preuve que vous avez besoin d'un congé de maladie.

Congé en cas d'urgence familiale ou de décès

Vous pourriez avoir la possibilité de prendre un congé pour obligations familiales ou un congé de deuil si vous avez travaillé pour votre employeur pendant au moins 2 semaines consécutives.

Vous pourriez prendre jusqu'à 3 jours de congé pour obligations familiales si un membre de votre famille, selon le cas :

  • est malade ou blessé
  • a une urgence médicale
  • doit s'occuper d'une « affaire urgente »

Une affaire urgente est une situation qui, à la fois :

  • n'était pas prévue et qui est indépendante de votre volonté
  • risque de donner lieu à de graves problèmes si rien n'est fait pour la régler.

Par exemple, la situation suivante pourrait constituer une affaire urgente : votre gardienne annule au dernier moment et personne d'autre n'est disponible pour s'occuper de votre enfant.

Vous pouvez prendre jusqu'à 2 jours de congé de deuil en cas de décès d'un membre de votre famille.

La LNE considère les personnes suivantes comme des membres de la famille aux fins du congé pour obligations familiales et du congé de deuil :

  • votre conjoint ou conjointe, ce qui comprend votre conjoint ou conjointe de fait ou votre partenaire de même sexe
  • votre enfant ou l'enfant de votre conjoint ou conjointe, ce qui comprend votre enfant par alliance ou un enfant placé auprès de vous en famille d'accueil
  • le conjoint ou la conjointe de votre enfant
  • votre petit-enfant ou le petit-enfant de votre conjoint ou conjointe, ce qui comprend votre petit-enfant par alliance
  • votre frère ou votre soeur
  • votre père ou votre mère ou le père ou la mère de votre conjoint ou conjointe, ce qui comprend votre père ou mère par alliance ou votre père ou mère d'accueil
  • votre grand-père ou grand-mère ou le grand-père ou la grand-mère de votre conjoint ou conjointe, ce qui comprend votre grand-père ou grand-mère par alliance
  • un membre de votre famille qui dépend de vos soins ou de votre aide personnelle

Congé en cas de violence familiale ou sexuelle

Pour obtenir congé en cas de violence familiale ou sexuelle, vous devez avoir travaillé pour votre employeur pendant au moins 13 semaines consécutives.

Il est possible que vous puissiez prendre congé si vous-même ou votre enfant de moins de 18 ans, selon le cas :

  • avez subi de la violence familiale ou sexuelle
  • avez été menacé(e) de violence familiale ou sexuelle

Le terme « enfant » inclut un enfant par alliance, un enfant placé auprès de vous en famille d'accueil ou un enfant dont vous êtes le tuteur ou la tutrice.

Deux périodes de congé en cas de violence familiale ou sexuelle sont prévues pour chaque année civile, et ces périodes peuvent être cumulées :

  • maximum de 10 jours
  • maximum de 15 semaines

Vous pouvez prendre congé en cas de violence familiale ou sexuelle uniquement pour les motifs suivants :

  • obtenir des soins médicaux en raison d'une blessure ou d'une incapacité causée par la violence
  • obtenir l'assistance d'un organisme offrant des services aux victimes
  • obtenir du counseling psychologique ou d'autres consultations professionnelles
  • déménager temporairement ou définitivement
  • traiter avec les services policiers ou les intervenants du système judiciaire en raison de la violence

Selon la LNE, vous avez le droit, chaque année, d'être payé(e) pour les 5 premiers jours de congé pris en raison de violence familiale ou sexuelle.

Informer votre employeur et lui fournir une preuve que vous avez besoin d'un congé

Dès que vous savez que vous avez besoin d'un congé, informez-en votre employeur. Si vous devez partir en congé avant d'avoir pu parler à votre employeur, communiquez avec lui aussitôt que possible et dites-lui :

  • pourquoi vous avez besoin d'un congé
  • combien de temps vous devez vous absenter

Si vous communiquez avec votre employeur en personne ou au téléphone, envoyez-lui un courriel ou remettez-lui une note aussitôt que possible par la suite pour confirmer les éléments d'information suivants :

  • le moment auquel vous vous êtes parlé
  • ce que vous vous êtes dit

Votre employeur peut exiger une preuve que vous avez besoin d'un congé. Cela dit, il peut seulement exiger une preuve qui est « raisonnable dans les circonstances ».

Ce qui est raisonnable dépend de votre situation. Par exemple :

  • la raison pour laquelle vous avez besoin d'un congé
  • vos congés passés ou les périodes pendant lesquelles vous vous êtes absenté(e) du travail
  • la question de savoir si vous pouvez obtenir la preuve que vous avez besoin d'un congé
  • combien il en coûterait pour obtenir la preuve requise

Exemples d'éléments de preuve

Si vous avez besoin d'une preuve pour un congé de maladie, vous pourriez devoir obtenir un billet signé par un médecin ou un autre professionnel de la santé. Ce billet devrait comprendre les renseignements suivants :

  • la durée du congé
  • la date à laquelle vous avez consulté le professionnel de la santé
  • la question de savoir si le professionnel de la santé qui a signé le billet vous a rencontré(e) en personne

Votre employeur n'a pas le droit d'obtenir de l'information sur le diagnostic ou le traitement médical.

Si vous avez besoin d'une preuve pour un congé pour obligations familiales, votre employeur peut exiger que vous lui fournissiez les renseignements suivants :

  • le nom du membre de votre famille
  • son lien de parenté avec vous
  • la raison pour laquelle vous devez vous absenter du travail

Si vous prenez congé parce qu'un membre de votre famille est malade ou blessé, votre employeur n'a pas le droit d'obtenir de l'information sur le diagnostic ou le traitement médical.

Une lettre de l'école de votre enfant ou un rapport de police sont d'autres exemples d'éléments de preuve pouvant être requis relativement à un congé pour obligations familiales.

Pour prouver que vous avez besoin d'un congé de deuil, vous pourriez devoir montrer un certificat de décès, un avis de décès ou un article nécrologique.

Pour prouver que vous avez besoin d'un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, vous pourriez devoir montrer :

  • des rapports de police
  • des documents judiciaires
  • une lettre d'un conseiller ou d'un professionnel de la santé