Congé de maladie et congé pour situation d’urgence personnelle

La LNE permet à certains travailleurs ou travailleuses de s’absenter :

• lorsqu’eux mêmes ou un membre de leur famille sont malades,
• lorsqu’ils vivent certains types d’urgence personnelle.

Cette période d’absence est désignée par les termes « congé » ou « congé autorisé ».

Pour chaque année civile, vous pourriez avoir la possibilité de prendre ces congés de courte durée :

• 3 jours de congé de maladie
• 3 jours de congé pour obligations familiales
• 2 jours de congé de deuil
• 10 jours plus 15 semaines de congé en cas de violence familiale ou sexuelle

Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Cela dit, vous avez droit au même nombre de jours de congé par année, même si vous avez commencé à travailler pour votre employeur en cours d’année.

Si vous vous absentez pendant seulement une partie de votre journée de travail, votre employeur peut compter cette absence comme un jour complet sur les jours de congé autorisés. Par exemple, vous vous rendez au travail et vous quittez tôt le bureau parce que vous êtes malade; votre employeur peut considérer ces heures d’absence comme un de vos 3 jours de congé de maladie pour l’année.

Rémunération pendant un congé

Selon la LNE :

• vous avez le droit d’être payé(e), chaque année, pour les 5 premiers jours de congé en cas de violence familiale ou sexuelle,
• votre employeur n’a pas l’obligation de vous payer pour toute autre période de congé que vous prenez.

Vous pourriez toutefois avoir le droit d’être payé(e) dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes syndiqué(e),
• ce droit vous est conféré par une politique de votre lieu de travail ou par votre contrat de travail.

Congé de maladie

Vous pourriez avoir la possibilité de prendre un congé de maladie si vous avez travaillé pour votre employeur pendant au moins 2 semaines consécutives.

Vous pouvez prendre jusqu’à 3 jours de congé de maladie si vous :

• êtes malade ou blessé(e),
• avez une urgence médicale.

Une urgence médicale comprend une intervention chirurgicale déjà planifiée. Cependant, vous devez en avoir besoin pour des raisons médicales.

Votre employeur n’a pas le droit de connaître votre état de santé ou votre traitement.

Votre employeur peut demander une preuve « raisonnable » que vous devez prendre un congé de maladie. Mais il ne peut pas vous forcer à lui donner une note médicale. Pour en savoir plus, consultez la page 27 « Preuve que vous avez besoin d’un congé ».

Congé en cas d’urgence familiale ou de décès

Si vous avez travaillé pour votre employeur pendant au moins 2 semaines consécutives, vous pourriez avoir la possibilité de prendre :

• un congé pour obligations familiales,
• un congé de deuil.

Congé pour obligations familiales

Vous pourriez prendre jusqu’à 3 jours de congé pour obligations familiales si un membre de votre famille :

• est malade ou blessé,
• a une urgence médicale,
• doit s’occuper d’une « affaire urgente ».

Une affaire urgente est une situation qui, à la fois :

• n’était pas prévue et est indépendante de votre volonté,
• risque de donner lieu à de graves problèmes si rien n’est fait pour la régler.

Par exemple, la situation suivante pourrait constituer une affaire urgente : votre gardienne annule au dernier moment et personne d’autre n’est disponible pour s’occuper de votre enfant.

Congés de deuil

Vous pouvez prendre jusqu’à 2 jours de congé de deuil en cas de décès d’un membre de votre famille.

Définition de « membre de la famille »

La LNE considère les personnes suivantes comme des membres de la famille pour avoir droit au congé pour obligations familiales et au congé de deuil :

• votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait
• votre enfant ou l’enfant de votre conjoint ou conjointe (y compris votre enfant par alliance ou un enfant placé auprès de vous en famille d’accueil)
• le conjoint ou la conjointe de votre enfant
• votre petit-enfant ou le petit-enfant de votre conjoint ou conjointe (y compris votre petit-enfant par alliance)
• votre frère ou votre soeur
• votre père ou votre mère ou le père ou la mère de votre conjoint(e) (y compris votre père ou mère par alliance ou d’accueil)
• votre grand-père ou grand-mère ou le grand-père ou la grand-mère de votre conjoint(e) (y compris votre grandpère ou grand-mère par alliance)
• un membre de votre famille qui dépend de votre aide ou de vos soins

Congé en cas de violence familiale ou sexuelle

Pour obtenir un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, vous devez avoir travaillé pour votre employeur pendant au moins 13 semaines consécutives.

Il est possible que vous puissiez prendre congé si vous-même ou soit votre enfant de moins de 18 ans :

• avez subi de la violence familiale ou sexuelle,
• avez été menacé(e) de violence familiale ou sexuelle.

Le terme « enfant » vise également un enfant par alliance, un enfant placé auprès de vous en famille d’accueil ou un enfant dont vous êtes le tuteur ou la tutrice.

Il existe 2 congés en cas de violence familiale ou sexuelle que vous pouvez prendre au cours de chaque année civile. Le premier congé vous permet de prendre un ou plusieurs jours de congé à la fois. Le deuxième vous permet de prendre des congés par périodes de plusieurs semaines à la fois. Cela signifie que vous pouvez prendre congé pendant les 2 périodes suivantes :

• un maximum de 10 jours,
• un maximum de 15 semaines.

Vous pouvez prendre congé en cas de violence familiale ou sexuelle seulement pour les raisons suivantes :

• obtenir des soins médicaux en raison d’une blessure ou d’une incapacité causée par la violence,
• obtenir l’assistance d’un organisme offrant des services aux victimes,
• obtenir du counseling professionnel,
• déménager, même si ce n’est que pour une courte période,
• traiter avec les services policiers ou les intervenants du système judiciaire à cause de la violence.

Selon la LNE, vous avez le droit d’être payé(e) pour les 5 premiers jours de congé pris chaque année par suite de violence familiale ou sexuelle.

Preuve que vous avez besoin d’un congé

Dès que vous savez que vous avez besoin d’un congé, informez-en votre employeur. Si vous devez commencer votre congé avant d’avoir pu lui parler, communiquez avec lui aussitôt que possible et dites-lui :

• pourquoi vous avez besoin d’un congé,
• combien de temps vous devez vous absenter.

Si vous communiquez avec votre employeur en personne ou par téléphone, envoyez-lui un courriel ou laissez-lui un message texte ou donnez lui une note dès que possible. Vous pourrez ainsi confirmer la date de votre discussion et ce que vous avez dit.

Votre employeur peut exiger la preuve que vous avez besoin d’un congé. Cependant, il peut seulement exiger une preuve « raisonnable dans les circonstances ». Ce qui est raisonnable dépend de votre situation, par exemple :

• la raison pour laquelle vous avez besoin d’un congé,
• la durée du congé,
• vos congés passés ou les périodes pendant lesquelles vous vous êtes absenté(e) du travail,
• si vous pouvez obtenir la preuve que vous avez besoin d’un congé,
• combien il en coûterait pour obtenir cette preuve.

Preuve pour un congé de maladie

La loi précise que votre employeur ne peut pas vous obliger à lui remettre une note médicale :

• d’un médecin
• d’une infirmière
• d’un psychologue

Il pouvait le faire avant le 28 octobre 2024.

Votre employeur ne peut exiger d’autres preuves que pour votre congé de maladie. Par exemple, il peut demander un bracelet d’hôpital ou un reçu d’une pharmacie.

Il peut également demander des notes à d’autres types de professionnels de la santé, comme un physiothérapeute, un assistant social ou une sage-femme.

Si vous prenez un congé de maladie de longue durée, votre employeur peut vous demander une copie de votre note médicale.

Preuve pour un congé pour obligations familiales

Si vous voulez prendre un congé pour obligations familiales, votre employeur peut exiger que vous lui fournissiez les renseignements suivants :

• le nom du membre de votre famille pour lequel vous prenez un congé,
• son lien de parenté avec vous,
• la raison pour laquelle vous devez vous absenter du travail.

Si cette personne est malade ou blessée, votre employeur n’a pas le droit de connaître les détails concernant ses problèmes de santé ou son traitement médical.

Voici des exemples d’éléments de preuve que vous pouvez présenter pour prendre un congé pour obligations familiales :

• une lettre de l’école de votre enfant,
• le reçu d’une pharmacie,
• un rapport de police.

Preuve pour un congé de deuil

Pour prouver que vous avez besoin d’un congé de deuil, vous pourriez devoir montrer un certificat de décès, un avis de décès ou une notice nécrologique.

Preuve pour un congé en cas de violence familiale ou sexuelle

Pour prouver que vous avez besoin d’un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, vous pourriez devoir montrer :

• des rapports de police,
• des documents judiciaires,
• une lettre d’un conseiller ou d’un professionnel de la santé.

---

Août 2025 Page précédente Page suivante