Votre employeur a fait faillite
Vous pourriez être en mesure d’obtenir les sommes que votre employeur vous doit, si ce dernier, selon le cas :
- a fait faillite,
- est insolvable,
- a fait l’objet d’une mise sous séquestre.
Programme de protection des salariés
Vous pouvez présenter une demande au Programme de protection des salariés (PPS) pour obtenir :
- le salaire que votre employeur ne vous a pas versé,
- une indemnité de vacances,
- une indemnité de cessation d’emploi et une indemnité de licenciement.
Quel montant pouvez-vous obtenir?
Le montant maximal que vous pouvez obtenir du PPS correspond à 7 fois le maximum de votre « rémunération hebdomadaire assurable » selon la Loi sur l’assurance-emploi.
Pour l ‘année 2024, le maximum que vous pouvez obtenir avant des déductions comme l’impôt sur le revenu est de 8 507,66 $.
Vous pouvez obtenir le salaire et l’indemnité de vacances que vous avez gagnés au cours des 6 mois ayant précédé la faillite de votre employeur.
Comment présenter une demande
Pour présenter une demande en ligne, allez à canada.ca et entrez « demande pps » dans le champ de recherche. Vous devez détenir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.
Pour plus de renseignements sur le PPS et obtenir une version imprimée du formulaire de demande, appelez la ligne d’information du programme au 1 866 683-6516. Utilisateurs d’ATS : 1 800 926-9105.
Page précédente Page suivante