Votre employeur a fait faillite
Vous pourriez être en mesure d’obtenir les sommes que votre employeur vous doit, si ce dernier, selon le cas :
- a fait faillite,
- est insolvable,
- a fait l’objet d’une mise sous séquestre.
Programme de protection des salariés
Vous pouvez présenter une demande au Programme de protection des salariés (PPS) pour obtenir :
- le salaire que votre employeur ne vous a pas versé
- une indemnité de vacances,
- une indemnité de cessation d’emploi et une indemnité de licenciement.
Quel montant pouvez-vous obtenir?
Le montant maximal que vous pouvez obtenir du PPS correspond à 7 fois le maximum de votre « remuneration hebdomadaire assurable » selon la Loi sur l’assurance-emploi. Ce montant change généralement chaque année au 1er janvier.
En 2026, le montant maximal que vous pouvez obtenir est de 9 275 $ avant déductions comme l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez obtenir le salaire et l’indemnité de vacances que vous avez gagnés au cours des 6 mois ayant précédé la faillite de votre employeur.
Comment présenter une demande
Pour présenter une demande en ligne, allez à canada.ca et entrez « demande pps » dans le champ de recherche. Vous devez détenir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.
Si vous n’avez pas de NAS, vous pouvez vous procurer un formulaire de demande papier auprès d’un centre Service Canada. Vous pouvez également appeler le numéro ci-dessous.
Pour plus de renseignements sur le PPS et pour obtenir une version imprimée du formulaire de demande, appelez la ligne d’information du programme au 1 866 683-6516. Utilisateurs d’ATS : 1 800 926-9105.
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