3. Poursuite contre le foyer de soins de longue durée
Votre foyer de soins de longue durée a conclu avec vous une entente juridique prévoyant qu’il respecterait vos droits reconnus par la déclaration des droits des résidents. Par conséquent, si le foyer ne respecte pas vos droits, il rompt cette entente.
Un avocat ou une avocate pourra vous conseiller sur une poursuite en justice contre le foyer pour « rupture de contrat » — en d’autres mots, parce qu’il n’a pas respecté le contrat. Vous pouvez aussi déposer une réclamation par vous‑même devant la Cour des petites créances.
Dans las section Obtenir une assistance ou des renseignements juridiques, vous trouverez une liste d’endroits où vous pouvez obtenir des conseils juridiques.
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