Assurance-emploi

Si vous perdez votre emploi, vous pourriez être admissible à des prestations d’assurance-emploi (AE).

Il existe plusieurs catégories de prestations d’AE. La présente ressource traite des prestations régulières versées aux personnes qui cherchent du travail.

Quelles catégories de prestations d’AE existe‑t‑il?

Il existe plusieurs catégories de prestations d’AE.

La présente publication traite des prestations régulières versées aux personnes qui cherchent du travail. Des prestations peuvent aussi être versées pour d’autres types de situations :

• les prestations de maladie, destinées aux personnes qui ne travaillent pas parce qu’elles sont malades ou qu’elles ont eu un accident,
• les prestations de compassion, destinées aux personnes qui prennent soin ou soutiennent une personne dont le décès est probable au cours des 6 prochains mois,
• les prestations pour proches aidants, destinées aux personnes qui s’absentent du travail pour s’occuper d’un membre de la famille ou d’un ami proche gravement malade,
• les prestations de maternité et les prestations parentales, destinées aux personnes enceintes, qui viennent d’avoir un bébé ou qui ont adopté un enfant,
• les prestations de pêcheur, destinées aux travailleuses et travailleurs indépendants qui se livrent à la pêche.

Qui peut obtenir des prestations régulières d’AE?

Vous pourriez être en mesure d’obtenir des prestations régulières d’AE si :

• vous avez perdu votre emploi sans que ce soit de votre faute, et
• vous cherchez du travail.

Pour voir si vous avez droit ou non à des prestations, les agents de Service Canada vérifient le nombre d’heures de travail assurables que vous avez accomplies au cours de votre période de référence.

Période de reference

De façon générale, votre période de référence correspond aux 52 dernières semaines qui ont précédé la période visée par votre demande. Dans certains cas, votre période de reference peut être plus longue.

Par exemple, cette période pourrait remonter à plus loin que les 52 dernières semaines si, pendant cette période, vous subissiez des blessures, étiez malade, enceinte ou en prison.

Dans certains cas, cette période peut être plus courte. Par exemple, si vous aviez présenté une autre demande d’AE et que la période couverte par cette demande commençait au cours des 52 semaines concernées, votre période de reference ne remonterait qu’au début de la période couverte par cette dernière demande.

Nombre d’heures assurables

Vos heures assurables correspondent au total des heures admissibles au cours desquelles vous avez travaillé pendant votre période de référence. Pour obtenir des prestations d’AE, vous devez avoir accumulé un certain nombre d’heures assurables.

Le nombre d’heures assurables qu’il vous faut dépend du taux de chômage de votre région. En effet, si le taux de chômage dans votre région est inférieur, il vous faut plus d’heures. S’il est plus élevé, il vous en faut moins.

En règle générale, vous devez compter entre 420 et 700 heures assurables. Si vous avez accumulé moins de 420 heures assurables, vous n’obtiendrez pas de prestations d’AE.

Aussi, habituellement, si vous communiquez des  renseignements faux ou trompeurs, Service Canada les inscrit à votre dossier. Il s’agit de ce que l’on appelle une « violation ».

Si votre dossier indique que vous avez commis une violation au cours des 5 dernières années, il vous faudra peut-être un plus grand nombre d’heures assurables pour obtenir des prestations d’AE.

Cotisations d’AE

Les cotisations d’AE sont les cotisations versées par les travailleuses et travailleurs, ainsi que les employeurs, pour alimenter le programme d’AE.

Lorsque vous gagnez de l’argent dans votre emploi, votre employeur doit prélever un petit montant sur votre salaire pour verser vos cotisations d’AE. Votre employeur doit également payer ce type de cotisations.

Si votre employeur ne retient pas de cotisations d’AE

Parfois, même s’ils sont censés le faire, les employeurs ne retiennent pas de cotisations d’AE sur les salaires.

Cela peut se produire parce que votre employeur affirme que vous êtes entrepreneur(e) indépendant(e), ou encore travailleuse ou travailleur autonome. Si vous perdez votre emploi, il pourrait alors vous être plus difficile de demander des prestations d’AE.

Dans un tel cas, vous pouvez demander à l’ARC de render une « décision aux fins du RPC et de l’AE ». L’ARC déterminera si vous avez le statut d’employé(e) ou de travailleuse ou de travailleur autonome.

Pour plus de renseignements, consultez la section Heures assurables en nombre insuffisant. 

Comment demander des prestations d’AE?

Vous devez remplir une demande en ligne, ou encore presenter une demande à un Centre Service Canada.

Pour faire une demande en ligne, allez à canada.ca/fr/services/prestations/demande-confidentialite.html. Si vous n’êtes pas en mesure de faire une demande en ligne ou si vous avez de la difficulté avec le formulaire en ligne, communiquez avec Service Canada au 1 800 206-7218. Utilisateurs d’ATS : 1 800 529-3742.

Dans votre demande, vous devez fournir les renseignements suivants sur tous les emplois que vous avez occupés au cours des 52 dernières semaines :

• les noms et adresses de vos employeurs,
• les dates auxquelles vous avez travaillé pour eux,
• les raisons détaillées de votre départ.

Vous devez également fournir :

• votre numéro d’assurance sociale ainsi qu’une autre pièce d’identité, comportant votre photo, si possible,
• vos renseignements bancaires pour que votre chèque d’AE soit déposé directement dans votre compte,
• votre adresse postale,
• en ce qui concerne chacune des semaines de votre période de référence pour lesquelles votre remuneration était la plus élevée, les dates pertinentes et la rémunération perçue. Pour plus de renseignements, consultez la section Combien me versera-t-on? 

La liste complète des renseignements dont vous aurez besoin figure sur le formulaire de demande en ligne.

Ai-je besoin de mon relevé d’emploi?

Il est plus facile de demander des prestations d’AE si vous avez votre relevé d’emploi. Il vous faudra un relevé d’emploi de chacun des employeurs pour lesquels vous avez travaillé au cours des 12 derniers mois.

Le relevé d’emploi est un formulaire que fournit votre employeur. Il indique votre période d’emploi chez celui‑ci, votre nombre d’heures de travail, la somme d’argent que vous avez gagnée et la raison pour laquelle vous ne travaillez plus chez cet employeur.

Votre employeur doit envoyer ce relevé. Il peut vous en  remettre une copie imprimée ou en envoyer une copie électronique directement à Service Canada.

Si votre employeur envoie votre relevé directement à Service Canada :

• il n’a pas besoin de vous en remettre une copie,
• vous n’avez pas besoin d’une copie de ce document pour demander l’assurance-emploi.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une copie de votre relevé d’emploi auprès de Service Canada.

Pour consulter votre relevé en ligne, vous devez avoir un compte dans Mon dossier Service Canada. Consultez votre compte ou ouvrez-en un sur servicecanada.ca.

Même si vous n’avez pas encore obtenu votre relevé d’emploi, vous devriez présenter une demande d’AE dès que vous cessez de travailler. Vous avez besoin d’une preuve de votre emploi, par exemple des talons de chèques de paie et des feuillets T4.

Si vous ne présentez pas votre demande dans les 4 semaines qui suivent la cessation de votre emploi, vous risquez de recevoir moins de paiements de prestations d’AE.

Si vous avez de la difficulté à obtenir votre relevé d’emploi, vous pouvez communiquer avec Service Canada ou vous présenter à l’un de ses centres.

Appelez le Service d’information téléphonique sur l’assurance emploi au 1 800 206-7218. Utilisateurs d’ATS : 1 800 529-3742.

Puis-je obtenir des prestations d’AE si je quitte mon emploi?

Vous ne pouvez pas obtenir de prestations régulières d’AE, sauf si votre départ était « justifié ». Cela veut dire que vous n’aviez pas d’autre choix « raisonnable » que de démissionner.

La loi ne précise pas ce qui est considéré comme raisonnable. Service Canada examine votre situation particulière pour déterminer s’il était justifié que vous démissionniez.

Si vous ne retournez pas au travail lorsqu’on vous rappelle après une mise à pied, Service Canada considère que vous avez démissionné.

Si vous rencontrez un problème au travail, Service Canada s’attend à ce que vous essayiez de le résoudre avant de démissionner. Par exemple, si votre employeur tarde à vous payer, vous devriez d’abord lui parler pour essayer de régler le problème.

Si votre problème est grave au point qu’il ne peut pas être réglé, vous pourriez être admissible à l’assurance-emploi, même si vous avez démissionné.

Cependant, avant de démissionner, vous devriez peut-être commencer à vous chercher un autre emploi. Conservez un dossier de vos démarches de recherche d’emploi.

Démission justifiée

Si vous pouvez démontrer que vous aviez une justification pour démissionner, vous pouvez obtenir de l’assurance-emploi. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une demission pourrait être justifiée.

Voici quelques exemples.

Vous avez subi de la discrimination pour l’une des raisons suivantes :

• votre race, couleur, origine nationale ou ethnique, ou religion,
• votre genre, sexe ou orientation sexuelle, notamment en raison d’une grossesse ou de la naissance d’un enfant,
• votre statut matrimonial ou situation de famille,
• le fait d’avoir un handicap,
• votre âge,
• une condamnation pour un acte criminel alors que vous avez obtenu le pardon ou la suspension de votre casier judiciaire,
• votre appartenance à un syndicat.

Votre employeur ou votre superviseur :

• refuse de vous payer pour un travail que vous avez effectué,
• vous force à faire un nombre excessif d’heures supplémentaires,
• vous harcèle, même après que vous lui avez demandé de cesser de le faire,
• a fait quelque chose d’illégal,
• a exercé des pressions pour vous faire quitter votre emploi,
• vous a imposé des conditions de travail dangereuses,
• a réduit votre rémunération de façon importante ou a apporté des modifications importantes à vos tâches.

Même si l’un de ces exemples s’applique à vous, cela pourrait être insuffisant pour constituer une justification. Par ailleurs, il peut exister d’autres motifs vous incitant à quitter volontairement votre emploi, que Service Canada considérera comme étant justifiés.

Si vous souhaitez demander des prestations d’AE, il est préférable que vous obteniez des conseils juridiques avant de quitter votre emploi. Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Puis-je obtenir des prestations d’AE si j’ai été congédié(e)?

La réponse dépend de la raison pour laquelle vous avez été congédié(e). Si Service Canada conclut que vous avez été congédié(e) pour « inconduite », il ne vous versera pas de prestations régulières d’AE.

De façon générale, le mot « inconduite » désigne un comportement fautif et intentionnel. L’inconduite ne se limite pas à l’incapacité d’accomplir ses tâches correctement. Voici quelques exemples de comportements qui pourraient être considérés comme de l’inconduite :

• menacer quelqu’un ou adopter un comportement violent,
• détruire volontairement des biens de l’entreprise,
• s’absenter du travail sans autorisation,
• désobéir à un ordre de son employeur.

Service Canada – et non votre employeur – décide si vous avez été congédié(e) pour inconduite. Par conséquent, vous devriez demander des prestations même si vous avez été congédié(e).

Qu’arrive-t-il lorsque je demande des prestations après avoir démissionné ou avoir été congédié(e)?

Lorsque vous demandez des prestations d’AE, si vous avez émissionné ou avez été congédié(e), vous devez répondre à certaines questions sur un formulaire particulier. Si vous avez démissionné, vous devez indiquer :

• pourquoi vous avez démissionné,
• si vous avez tenté de régler les problèmes au travail avant de démissionner,
• si vous avez tenté de trouver un autre travail avant de démissionner.

Si vous avez été congédié(e), vous devez indiquer :

• pourquoi vous avez été congédié(e),
• si votre employeur vous a donné des avertissements,
• si vous avez tenté de régler le problème.

Quand vous aurez rempli le formulaire, Service Canada pourrait vous poser certaines questions. Il pourrait également communiquer avec votre employeur.

Service Canada pourrait décider ce qui suit, selon le cas :

• vous avez quitté votre emploi sans justification,
• vous avez été congédié(e) pour inconduite.

Exclusion du bénéfice des prestations

Il se peut que Service Canada vous informe par lettre que vous ne pouvez pas obtenir des prestations régulières d’AE. Vous êtes alors dit(e) « exclu(e) du bénéfice des prestations ».

La lettre vous informe aussi que vous avez le droit de demander aux agents de Service Canada de réviser leur décision, c’est-à-dire qu’ils l’examinent de nouveau et qu’ils la modifient.

Vous devez présenter une telle demande par écrit dans les 30 jours qui suivent la date où vous avez été informé(e) de la décision de Service Canada. Pour plus de renseignements, voir Comment demander une révision?

Même si vous êtes incapable d’obtenir des prestations régulières d’AE, vous pouvez peut-être obtenir les prestations spéciales dont il est question à la page Puis-je obtenir des prestations spéciales d’AE si j’ai été exclu(e) du bénéfice des prestations?

Existe-t-il d’autres motifs d’exclusion?

S’il estime que vous n’avez pas fait quelque chose que vous deviez faire, Service Canada peut suspendre vos prestations pendant une certaine période.

Service Canada suspendra vos prestations pendant 1 à 6 semaines dans les cas suivants :

• Il vous a donné des instructions pour trouver un nouvel emploi. Ces instructions étaient raisonnables et faites par écrit, mais vous ne les avez pas suivies.
• Il vous a demandé de vous rendre à une réunion et vous ne l’avez pas fait.
• Il vous a demandé de suivre un cours ou une autre activité et soit vous avez abandonné, soit on vous a demandé de quitter, soit vous ne vous y êtes pas présenté(e).

Service Canada suspendra vos prestations pendant 7 à 12 semaines dans les cas suivants :

• vous n’acceptez pas un emploi convenable,
• vous savez qu’un emploi convenable est disponible, maisvous ne présentez pas votre candidature.

Pour plus de renseignements sur la signification d’un « employ convenable », voir Suis-je dans l’obligation d’accepter tout employ offert?

Si les agents de l’AE vous excluent du bénéfice des prestations, ils doivent vous en aviser par écrit.

Ils pourraient d’abord vous faire parvenir une letter d’avertissement, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Quoi qu’il en soit, obtenez immédiatement une assistance juridique. Pour plus de renseignements, voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Si j’ai été exclu(e) du bénéfice des prestations d’AE, qu’arrive-t-il si j’en demande d’autres à l’avenir?

Lorsque vous présentez une nouvelle demande, vous pourriez être incapable d’obtenir des prestations régulières d’AE pendant autant de semaines que possible. Cependant, les prestations spéciales ne sont pas touchées.

Vérifiez auprès de Service Canada si se sont écoulées toutes les semaines au cours desquelles vous avez été exclu(e) du bénéfice des prestations dans le cadre de votre dernière demande. Ces semaines pourraient devoir être écoulées avant que vous ne puissiez commencer à recevoir des prestations régulières d’AE.

Si vous n’avez pas écoulé toutes les semaines mentionnées i‑dessus, les semaines restantes seront comptabilisées dans votre nouvelle demande d’AE si, à la fois :

• vous avez accumulé moins de 700 heures assurables depuis votre dernière demande de prestations d’AE,
• vous avez été exclu(e) à cause d’un événement qui a eu lieu au cours des 2 dernières années.

Existe-t-il d’autres raisons pour lesquelles on pourrait me refuser des prestations d’AE?

Service Canada peut décider de refuser de vous verser des prestations pour d’autres motifs. On vous dira « inadmissible » aux prestations.

Voici quelques exemples de telles situations :

• vous n’êtes pas disponible pour travailler à temps plein; par exemple, vous ne pouvez pas travailler du tout pour des raisons médicales ou vous ne souhaitez pas travailler à certaines heures,
• vous ne cherchez pas activement du travail,
• le personnel de Service Canada vous demande des renseignements que vous ne lui fournissez pas,
• votre absence du travail est due à une grève ou à un lock-out.

Par ailleurs, en règle générale, vous n’avez pas droit aux prestations si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada. Le tableau suivant donne toutefois quelques exemples où cette règle ne s’applique pas.

Vous pouvez faire rétablir vos prestations si vous prouvez que la cause de votre inadmissibilité a pris fin.

Si je suis exclu(e) du bénéfice des prestations, puis-je obtenir des prestations spéciales d’AE?

Même si vous n’êtes pas admissible aux prestations régulières d’AE, vous pourriez avoir droit à des prestations spéciales. Vous pourriez être en mesure d’obtenir ces prestations, même si vous avez démissionné ou avez été congédié(e) pour inconduite.

Les prestations spéciales d’AE sont notamment :

• les prestations de maladie, destinées aux personnes qui ne travaillent pas parce qu’elles sont malades ou qu’elles ont eu un accident,
• les prestations de compassion, destinées aux personnes qui prennent soin ou soutiennent une personne dont le décès est probable au cours des 6 prochains mois,
• les prestations pour proches aidants, destinées aux personnes qui s’absentent du travail pour s’occuper d’un membre de la famille ou d’un ami proche gravement malade,
• les prestations de maternité et les prestations parentales, destinées aux personnes enceintes, qui viennent d’avoir un bébé ou qui ont adopté un enfant.

Combien me versera-t-on?

Le montant que vous recevez au titre des prestations régulières d’AE dépend de votre « rémunération assurable moyenne ». Il s’agit de la moyenne des rémunérations hebdomadaires les plus élevées de la période de référence.

Le nombre de semaines au cours desquelles votre remuneration était la plus élevée que fixe Service Canada dépend du taux de chômage dans votre région. Ce nombre se situe entre 14 et 22.

Si vous êtes admissible à des prestations régulières d’AE, vous recevrez 55 % de votre rémunération assurable moyenne, jusqu’à concurrence d’un certain montant.

Pour 2026, le montant maximal est de 729 $ par semaine.

Pour 2025, il était de 695 $ par semaine. Ce montant change généralement chaque année, en janvier.

Les prestations d’AE sont imposables. Cela signifie que Service Canada déduit de l’impôt sur le revenu de vos prestations.

Qu’est-ce que le supplément au revenu familial?

Si vous avez des enfants, vous pourriez être en mesure d’obtenir plus d’argent au moyen du supplément familial. Pour que vous soyez admissible à ce supplément :

• vous ou votre époux ou épouse, ou conjoint(e) de fait, devez recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE),
• votre revenu familial annuel ne doit pas dépasser 25 921 $.

Si vous recevez le supplément familial, vos prestations régulières d’AE peuvent atteindre jusqu’à 80 % de ce que vous gagniez avant de recevoir ces prestations. Cependant, le montant maximal continue de s’appliquer.

Pour 2026, le montant maximal est de 729 $ par semaine. Pour 2025, il était de 695 $ par semaine. Ce montant change généralement chaque année, en janvier.

Si vous et votre époux ou épouse, ou conjoint(e) de fait, recevez des prestations régulières d’AE en même temps, le supplement familial ne peut être versé qu’à un seul de vous deux.

Habituellement, il vaut mieux que la personne qui reçoit un montant moindre de l’assurance-emploi reçoive le supplement familial.

Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations d’AE?

Vous pouvez habituellement recevoir des prestations régulières pendant une période de 14 à 45 semaines. Mais le nombre de semaines dépend aussi :

• de vos heures de travail pour la période de référence,
• du taux de chômage de votre région,
• d’autres prestations d’AE reçues au cours des 52 dernières semaines.

Si vous recevez des prestations régulières et d’autres prestations d’AE, le nombre maximal de semaines par an au total au cours desquelles vous pouvez les recevoir est généralement de 50.

Quand vais-je recevoir mon premier paiement?

Vous ne recevez pas de prestations d’AE pendant la première semaine qui suit votre demande. Cette période est appellee « délai de carence ».

Après le délai de carence, il faut habituellement compter au moins 3 ou 4 semaines de plus avant de recevoir votre premier paiement. Il se pourrait aussi que vous attendiez beaucoup plus longtemps.

Cela dit, votre premier paiement inclura les prestations qui vous sont dues depuis la deuxième semaine.

Si vous gagnez des sommes d’argent après la fin de votre emploi, il se peut que vous attendiez encore plus longtemps avant de commencer à recevoir vos prestations d’AE. Ces sommes comprennent, par exemple, les indemnités de vacances, de licenciement et de cessation d’emploi. Cependant, vous avez encore intérêt à présenter votre demande immédiatement.

Si vous gagnez de l’argent pendant votre délai de carence, l’assurance-emploi en prélèvera une partie ou la totalité sur les prestations versées pour vos 3 premières semaines d’assurance‑emploi.

Quelles sont mes obligations quand je reçois des prestations d’AE?

Pendant que vous recevez des prestations d’AE, vous devez faire tout ce qui suit :

• être prêt(e) à travailler et pouvoir prendre des arrangements de garde d’enfants lorsque cela est nécessaire,
• chercher du travail et donner suite aux offres d’emploi dont Service Canada vous informe,
• envoyer une déclaration toutes les 2 semaines,
• déclarer tout revenu que vous gagnez,
• suivre les instructions de Service Canada, par exemple lui montrer un dossier de vos démarches de recherche d’emploi, le rencontrer ou participer à des programmes de formation.

Qu’est-ce qu’une recherche d’emploi?

Une recherche d’emploi comprend ce qui suit :

• consulter les offres d’emploi comme celles qui figurant dans le guichet emplois du gouvernement du Canada,
• s’enquérir auprès d’amis de possibilités d’emploi, 
• appeler des employeurs éventuels,
• présenter des demandes d’emploi.

Constituez-vous un dossier de vos démarches de recherche d’emploi et donnez suite à toute indication prometteuse. Notez les endroits où vous avez mené vos recherches ainsi que le nom des personnes auxquelles vous avez parlé. Conservez une copie de toutes les annonces, lettres et demandes se rapportant à l’emploi.

Quelle information suis-je tenu(e) de fournir?

Vous devez envoyer à Service Canada une déclaration pour chacune de vos semaines de prestations. Dans ces déclarations, vous devez lui indiquer :

• si vous avez travaillé et, le cas échéant, le montant que vous avez gagné,
• si vous avez reçu d’autres sommes d’argent,
• si vous étiez malade ou blessé(e),
• si vous étiez disponible pour travailler du lundi au vendredi.

Comment faire ma déclaration?

Vous pouvez communiquer vos renseignements en ligne ou par téléphone. Si vous ne pouvez pas faire votre declaration de l’une de ces façons, vous pouvez la faire en remplissant des cartes conçues à cette fin, que vous enverrez par la poste.

Peu après avoir rempli votre demande, vous recevrez par la poste une lettre de Service Canada portant, au haut du document, l’inscription « Information importante concernant votre assurance-emploi ».

Cette lettre vous indique quand faire votre première déclaration. Elle vous donne également votre code d’accès. Il s’agit d’un code à 4 chiffres qui figure vers le milieu de la lettre.

Il vous faut votre code d’accès pour faire vos déclarations en ligne ou par téléphone. Dans la lettre, on vous explique aussi comment vous prévaloir du service de déclaration de Service Canada.

En ligne

Si vous faites votre déclaration en ligne, suivez attentivement les directives. Chaque fois que vous répondez à une question, vous devez confirmer votre réponse.

Une fois votre déclaration terminée, le système vous confirme qu’elle a été reçue. Il vous indique aussi la date à laquelle vous devez transmettre votre prochaine déclaration. Prenez‑en bonne note, car vous ne pouvez pas faire votre prochaine déclaration avant cette date.

Vous devez normalement faire une déclaration toutes les 2 semaines.

Si vous constatez après coup que vous avez commis une erreur dans votre déclaration, composez le 1 800 206-7218, puis appuyez sur le 0. Utilisateurs d’ATS : 1 800 529-3742.

Appelez le plus tôt possible pendant les heures normales de bureau.

Par telephone

Appelez le service de déclaration par téléphone au 1 800 531‑7555. Lorsque vous utilisez ce service, vous devez répondre à plusieurs questions.

Il est important de répondre correctement à chacune d’entre elles. Chaque fois que vous répondez à une question, vous devez confirmer votre réponse.

Lorsque vous avez fini de faire votre déclaration, un message vous indique la date à laquelle vous devez faire votre prochaine déclaration. Prenez-en bonne note, car vous ne pouvez pas faire votre prochaine déclaration avant cette date.

Vous devez normalement faire une déclaration toutes les 2 semaines.

Ne raccrochez pas avant d’avoir entendu que votre declaration a bien été transmise. Si vous raccrochez avant, elle ne sera probablement pas transmise et vous devrez recommencer.

Si vous constatez après coup que vous avez commis une erreur dans votre déclaration, composez le 1 800 206-7218, puis appuyez sur le 0. Utilisateurs d’ATS : 1 800 529-3742.

Appelez le plus tôt possible pendant les heures normales de bureau.

Gagner de l’argent pendant que vous recevez des prestations d’AE

Pendant que vous recevez des prestations régulières d’AE, vous pouvez gagner de l’argent, mais la moitié des sommes gagnées est soustraite de vos prestations.

Cette règle s’applique aussi longtemps que vous ne gagnez pas plus de 90 % de la « rémunération assurable moyenne » sur laquelle vos prestations sont fondées. Toutes les sommes gagnées qui dépassent ce 90 % sont soustraites des prestations.

La rémunération assurable moyenne correspond au montant que, aux yeux des agents de l’AE, vous gagniez avant de perdre votre emploi. Pour plus de renseignements, consultez la section Combien me versera-t-on? 

Si votre rémunération d’une certaine semaine égale ou dépasse votre rémunération assurable moyenne, vous ne recevez aucune prestation régulière d’AE la semaine en question.

Ainsi, vos prestations régulières d’AE ne peuvent en aucun cas permettre que, pour une semaine donnée, votre revenu total dépasse votre rémunération assurable moyenne.

De plus, si vous travaillez une semaine complète, vous n’obtenez pas de prestations pour cette semaine-là, même si ce travail vous rapporte très peu.

Déclarer toute rémunération reçue

Dans vos déclarations, vous devez rapporter toute rémunération reçue. Si l’assurance-emploi découvre que vous omettez de déclarer toute votre rémunération, la totalité des sommes que vous avez gagnées sera soustraite de vos prestations.

D’autres pénalités vous seront probablement aussi imposées. Pour plus de renseignements, consultez la section Qu’arrive‑t‑il si je donne de faux renseignements? 

Suis-je dans l’obligation d’accepter tout employ offert?

Non, mais vous devez postuler et accepter tout emploi que Service Canada considère comme convenable pour vous.

Un emploi peut être convenable si les conditions suivantes sont réunies :

● vous êtes en assez bonne santé et physiquement capable de vous rendre au travail et d’exercer vos fonctions,
● les heures de travail sont compatibles avec vos obligations familiales ou vos croyances religieuses,
● effectuer le travail concerné n’est pas contraire à vos croyances religieuses ou à vos convictions morales.

Un emploi n’est pas convenable s’il devient disponible en raison d’une grève ou d’un lock-out.

Si vos obligations familiales entraînent des répercussions sur les heures que vous pouvez travailler, vous devez essayer de vous organiser de manière à pouvoir occuper un emploi. Par exemple, prendre soin d’un enfant pourrait être considéré comme une obligation familiale.

À défaut, Service Canada pourrait suspendre vos prestations.

Chercher du travail

Lorsque vous commencez vos recherches, vous pouvez chercher un emploi :

• dans lequel vous aurez à exercer vos fonctions habituelles,
• offrant un taux de rémunération et des conditions de travail similaires à ceux de vos fonctions ordinaires.

Cependant, si vous ne trouvez pas d’emploi dans une période qu’il juge « raisonnable », Service Canada peut vous demander de chercher d’autres types de postes. Cela comprend les postes qui rapportent moins que ce que vous gagnez habituellement.

Si je refuse un emploi convenable

Service Canada peut suspendre vos prestations pendant 7 à 12 semaines s’il estime que :

• soit vous avez refusé un emploi qu’il juge convenable,
• soit vous connaissiez l’existence d’un tel emploi, mais vous n’avez pas présenté votre candidature.

Cela signifie que vous ne recevez pas de prestations régulières d’AE pour la période en question.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez demander à Service Canada de réviser sa décision, c’est-à-dire de l’examiner de nouveau et de la modifier.

Une telle demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours. Pour plus de renseignements, allez à la page 39.

Si j’accepte un emploi, mais qu’on me congédie ou que je démissionne

Si vous recevez des prestations d’AE, que vous acceptez un emploi et que, par la suite, vous démissionnez sans justification, vous perdrez vos prestations, même si l’emploi n’est qu’à temps partiel.

Le mot justification veut dire que vous n’aviez pas d’autre choix raisonnable que de démissionner. Vous trouverez plus de renseignements sur la justification à la page 9.

En conséquence, vous pourriez commettre une erreur si vous acceptez un emploi qui n’est pas convenable ou qui dépasse vos capacités.

Mais si vous refusez un travail que Service Canada juge convenable, vous pouvez être exclu(e) du bénéfice des prestations pendant une période de 7 à 12 semaines. Ainsi, il peut être difficile de savoir quelle décision prendre.

Avant de prendre une décision, vous avez intérêt à obtenir de l’aide et des conseils. Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Vos prestations vous seront également retirées si vous prenez un emploi tout en recevant des prestations et que, par la suite, vous faites l’objet d’un congédiement pour inconduite.

Cela dit, vos prestations régulières d’AE ne devraient pas être retirées si :

• soit vous n’êtes pas responsable de la perte de votre emploi,
• soit votre employeur vous a congédié(e) parce que vous n’étiez pas capable d’accomplir vos tâches.

Pour plus de renseignements sur l’inconduite, consultez la section Puis-je obtenir des prestations d’AE si j’ai été congédié(e)? 

Si vos prestations sont suspendues pour l’un des motifs qui précèdent, vous pouvez demander à Service Canada de revoir sa décision, c’est-à-dire de l’examiner de nouveau et de la modifier.

Une telle demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours. Pour plus de renseignements, allez à la page 39.

 

Qu’arrive-t-il si je reçois une somme plus élevée que celle à laquelle j’ai droit?

Si vous recevez une somme sans y avoir droit, cela s’appelle recevoir un « versement excédentaire ». Voici quelques exemples qui donnent lieu à une telle situation :

• Service Canada a commis une erreur lors du traitement de votre demande,
• vous ou votre employeur avez commis une erreur dans les renseignements fournis pour votre demande d’AE,
• vous avez commencé à recevoir des prestations d’AE, mais Service Canada a obtenu de nouveaux renseignements et décidé que vous n’auriez pas dû en recevoir pendant cette période,
• après avoir commencé à recevoir des prestations d’AE, vous avez reçu de l’argent de votre employeur, par exemple une indemnité de cessation d’emploi ou de départ.

Si vous n’êtes pas d’accord

Si vous n’êtes pas d’accord avec Service Canada sur le fait que vous avez reçu trop d’argent de l’assurance-emploi, vous pouvez demander à celui-ci de revoir sa décision, c’est-à-dire de l’examiner de nouveau et de la modifier.

Une telle demande doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision. Pour plus de renseignements, allez à la page 39.

Rembourser les sommes reçues

Si vous n’étiez pas censé(e) recevoir des sommes d’argent, vous devrez probablement les rembourser.

Si vous ne le faites pas, vous risquez de graves ennuis. Par exemple, vous pourriez devoir payer une amende, travailler plus d’heures pour être admissible aux prestations régulières d’AE à l’avenir, ou être accusé(e) d’un acte criminel.

Si vous êtes incapable de rembourser immédiatement le plein montant dû, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et proposez de rembourser le montant sur une certaine période. Composez le 1 866 864-5841. Utilisateurs d’ATS : 1 800 665-0354.

Pas d’obligation de rembourser les sommes reçues

Parfois, Service Canada ou l’ARC peut décider que vous n’avez pas à rembourser les sommes en question. C’est ce qu’on appelle « radier » le versement excédentaire.

Voici des exemples de telles situations :

• vous n’avez pas commis d’erreur ni fourni de renseignements erronés à Service Canada,
• si vous deviez rembourser l’argent, vous éprouveriez de grandes difficultés financières,
• vous avez reçu l’argent :
  • soit parce que votre employeur a fourni des renseignements erronés à Service Canada,
  • soit en raison d’une erreur du gouvernement.

Puis-je obtenir des prestations du RPC ou des indemnités d’accident du travail?

Pour obtenir des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), vous ne devez pas être capable de travailler régulièrement.

Tandis que pour obtenir des prestations régulières d’AE, vous devez être prêt(e) à travailler et capable de le faire. Vous ne pouvez donc pas, en règle générale, recevoir ces 2 types de prestations en même temps.

Cela dit, il est possible d’obtenir des prestations du RPC et des prestations régulières d’AE en même temps. Toutefois, le montant des prestations du RPC sera déduit de celui de vos prestations d’AE.

Prestations d’un régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail

Les règles sur les indemnités d’accident du travail sont plus complexes. En Ontario, ces prestations sont appelées « prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la WSIB) ».

Nous vous conseillons de présenter une demande de prestations d’AE, même si vous demandez également des prestations de la WSIB. Cependant, si vous recevez des prestations d’AE, il est important d’en informer la WSIB.

Si vous croyez que vous pourriez être admissible à ces 2 types de prestations, demandez des conseils juridiques. Voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Si vous recevez des prestations de maladie du régime de l’assurance-emploi, ou que vous présentez une demande en vue de les recevoir, vous pouvez également demander des prestations de la WSIB ou du RPC.

La présente ressource ne traite pas des règles relatives aux prestations de maladie du régime de l’AE. Cependant, vous pouvez en apprendre davantage à ce sujet au servicecanada.ca ou en composant le 1 800 206-7218. Utilisateurs d’ATS : 1 800 529-3742.

Puis-je bénéficier du programme Ontario au travail pendant que j’attends mes prestations d’AE?

Pendant que vous attendez vos prestations d’AE, vous pourriez être en mesure d’obtenir des prestations du programme Ontario au travail (OT).

Lorsque vous faites une demande, les agents d’OT vous posent des questions sur votre revenu et vos actifs, et vous demandent pourquoi vous êtes sans emploi. Vous devrez peut-être aussi prouver que vous avez demandé des prestations d’AE.

Demandez des prestations d’OT le plus tôt possible. En effet, cela peut prendre beaucoup de temps avant que vous n’obteniez une réponse concernant votre demande d’assurance-emploi. Vous pourriez donc recevoir des prestations d’OT plusieurs semaines avant de recevoir des prestations d’AE.

Lorsque vous présentez une demande

Lorsque vous demandez des prestations d’OT, vous devez signer une « formule de cession de prestations ». Cette formule permet à Service Canada de rembourser à OT les prestations que vous recevez de ce programme pendant que vous attendez votre premier paiement de l’assurance-emploi.

La cession permet également d’éviter que vous ne receviez des prestations de ces 2 catégories pour une seule et même période.

Montant de prestations d’AE que vous obtenez

Dès que vous recevez votre premier paiement de prestations d’AE, informez-en les agents d’OT.

Vos prestations d’AE pourraient s’élever à un montant moindre que celui de vos prestations d’OT. Dans un tel cas, vous pourriez toujours être en mesure d’obtenir une certaine somme du programme OT.

Cela signifie que chaque mois, vous recevriez quand même la même somme totale que celle qui vous était versée seulement par le programme OT.

Si OT rejette votre demande

Si OT refuse de vous verser des prestations, communiquez avec la clinique juridique communautaire de votre localité pour obtenir de l’aide. Pour obtenir les coordonnées, voir À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Vous devez agir rapidement : pour faire réviser la décision d’OT, vous devez présenter une demande dans des délais stricts et très brefs.

Qu’arrive-t-il si je donne de faux renseignements?

Il est illégal de communiquer à Service Canada des renseignements que vous savez faux ou trompeurs. En voici quelques exemples :

• omettre de révéler tous vos gains à Service Canada,
• mentir en ce qui concerne votre disponibilité pour le travail,
• modifier des renseignements sur votre relevé d’emploi.

Pénalités

Si vous communiquez des renseignements faux ou trompeurs, vous vous exposez à des pénalités très sévères, par exemple :

• Vous devez rembourser toute somme d’argent que vous avez reçue des prestations d’AE sans y avoir droit.
• Pour chaque fausse déclaration que les agents de Service Canada croient que vous avez faite, vous pourriez aussi devoir payer jusqu’à 3 fois la somme que vous recevez chaque semaine au titre des prestations d’AE.
• Vous pouvez être accusé(e) d’avoir commis un acte criminel.

Violations

Service Canada peut aussi vous donner un « avis de violation ». Un tel avis figurera dans votre dossier d’assurance-emploi pendant 5 ans.

Au cours de cette période, vous pourriez être tenu(e) de travailler des centaines d’heures additionnelles avant d’être admissible à nouveau à des prestations d’AE.

Ce que vous pouvez faire

Si une pénalité vous a été imposée ou si vous recevez un avis de violation, vous avez le droit de demander aux agents de Service Canada de réviser leur décision, c’est-à-dire de leur demander de l’examiner de nouveau et de la modifier.

Votre demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours qui suivent la date où vous avez été informé(e) de la décision.

Que faire si je ne suis pas satisfait(e) d’une décision concernant l’assurance-emploi?

Vous pouvez porter en appel la plupart des décisions relatives à votre demande de prestations d’AE.

La première étape consiste à demander aux agents de Service Canada une « révision » de la décision, c’est-à-dire que vous leur demandez de l’examiner de nouveau et de la modifier.

Vous pouvez demander une révision si Service Canada :

• refuse de vous accorder des prestations,
• vous accorde des prestations dont le montant est incorrect,
• vous demande de rembourser certaines prestations,
• vous impose une pénalité ou vous fait parvenir une letter d’avertissement.

Vous devez demander la révision par écrit. Assurez-vous que Service Canada reçoit votre demande dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la décision.

Si vous n’avez pas respecté ce délai, vous pouvez demander une prorogation. Cependant, vous devez fournir un motif de retard valable.

Comment demander une révision?

Vous devez utiliser un formulaire appelé « Demande de revision d’une décision d’assurance-emploi ». Pour obtenir le formulaire en ligne, allez à canada.ca et inscrivez ins5210 dans la boîte de recherche. Vous pouvez aussi obtenir une copie de ce document auprès d’un Centre Service Canada.

Une fois que vous avez rempli et signé le formulaire, apportez-le au Centre Service Canada de votre localité. Vous pouvez aussi l’envoyer par la poste au Centre Service Canada régional de l’Ontario à l’adresse C.P. 2602, Mississauga (Ontario) L4T 0B1.

Qu’arrive-t-il lorsque je fais une telle demande?

Un agent de Service Canada communiquera avec vous pour discuter de votre demande d’assurance-emploi. Donnez‑lui tout nouveau renseignement et expliquez-lui les raisons pour lesquelles vous considérez que la décision devrait être modifiée.

Service Canada pourrait également communiquer avec votre employeur, surtout si la raison pour laquelle vous n’avez pas obtenu de prestations est que, selon Service Canada :

• soit vous avez démissionné,
• soit vous avez été congédié(e).

Pour plus de renseignements sur les demandes de révision, allez à canada.ca/fr/services/prestations/ae/assuranceemploi-revision-decision.

Ce que Service Canada peut faire

Service Canada vous informera de sa décision par téléphone ou par lettre, à savoir :

• maintenir la décision initiale,
• modifier complètement la décision,
• apporter quelques modifications à la décision.

Ce que Service Canada ne peut pas faire

Service Canada ne peut revoir ni le nombre de vos heures de travail assurables, ni le montant de votre remuneration assurable.

Si vous n’êtes pas d’accord au sujet de vos heures assurables ou de votre rémunération assurable, vous pouvez demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de trancher la question. C’est ce qu’on nomme une « décision aux fins du RPC et de l’AE ».

Vous avez jusqu’au 29 juin de l’année qui suit l’année en cause pour demander cette décision.

Pour en savoir plus à propos des heures de travail assurables ou de la marche à suivre pour demander une décision qui les concerne, voir Nombre d’heures assurables.

Et si je suis en désaccord avec la décision de Service Canada?

Si vous êtes en désaccord avec la décision de révision, vous pouvez la porter en appel auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE). Le CAAE a débuté ses activités le 1er avril 2026. Il s’agit du premier niveau d’appel.

Pour être en mesure de porter appel devant le CAAE, vous devez d’abord finaliser le processus de révision de Service Canada.

Quand porter une décision en appel devant le CAAE

Vous pourriez vouloir porter la décision de révision de Service Canada en appel si, par exemple :

• Service Canada a refusé de vous accorder des prestations d’AE,
• on vous réclame le remboursement de prestations ou de versements excédentaires,
• vous avez reçu une lettre d’avertissement,
• on vous a imposé une pénalité alors que vous n’avez pas fait de fausse déclaration.

Vous faites une fausse déclaration si vous transmettez à Service Canada une information :

• qui est fausse,
• qui risque d’induire en erreur,
• qui passe un élément essentiel sous silence.

Vous faites cela aussi de manière intentionnelle.

Le CAAE rend ses décisions de manière indépendante. Elles peuvent diverger de celles rendues par Service Canada.

Comment porter une décision en appel auprès du CAAE

Pour porter une décision de révision en appel, vous devez remplir le formulaire Avis d’appel en ligne ou sur papier.

Apprenez-en plus à eiboa-caae.service.canada.ca/fr. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez appeler le CAAE au 1 888 341-9399.

Vous disposez de 30 jours civils suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision de révision pour déposer votre appel. Tous les jours de la semaine sont des jours civils, samedi et Dimanche compris.

Appels devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale

Avant le 1er avril 2026, les appels étaient portés devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Tous les appels déposés avant cette date continuent d’être traités par ce tribunal.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la decision d’appel?

Les appels de deuxième niveau sont portés devant la division d’appel du TSS. Si vous êtes en désaccord avec une décision du CAAE ou de la division générale du TSS et que cette decision est susceptible d’appel, vous pouvez la contester devant la division d’appel du TSS.

Déposez votre appel devant la division d’appel

Pour introduire un appel devant la division d’appel du SST, vous devez remplir le formulaire Avis d’appel à la division d’appel – Assurance-emploi.

Vous trouverez le formulaire à l’adresse sst-tss.gc.ca/fr/votreappel/formulaires-du-tribunal-securite-sociale#adei.

Comment obtenir de l’aide pour votre appel

Le TSS peut vous guider pendant le processus d’appel. Un centre de services et du personnel accompagnateur sont à votre disposition si vous ne bénéficiez pas du soutien d’un représentant professionnel comme un avocat.

Le TSS offre aussi des renseignements sur la marche à suivre pour bénéficier de mesures d’accessibilité ou de services d’interprétation. Il vous offre également des renseignements sur des organismes qui peuvent vous venir en aide et sur la manière de retenir les services d’un représentant.

Vous êtes libre de présenter votre appel sans avocat devant le TSS. Il pourrait cependant être prudent de contacter la clinique juridique communautaire de votre localité pour obtenir de l’information et des conseils. Consultez la page 47 pour découvrir comment procéder.

Si vous avez des questions, rendez-vous au sst-tss.gc.ca ou contactez le TSS au 1 877 227-8577. Utilisateurs d’ATS : 1 866 873-8381.

Envoyez votre avis d’appel

Vous devez envoyer votre avis d’appel au TSS dans les 30 jours civils suivant la réception de la décision que vous souhaitez porter en appel.

Vous pouvez le faire à l’aide du Portail en ligne du TSS. Pour obtenir de l’information sur le Portail, appelez au 1 877 227-8577. Utilisateurs d’ATS : 1 866 873-8381.

Vous pouvez aussi envoyer votre avis d’appel par courriel à l’adresse suivante : info.sst-tss@canada.gc.ca

Finalement, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, C.P. 9812, succursale T, Ottawa (Ontario), K1G 6S3.

Après avoir envoyé votre Avis d’appel La division d’appel du TSS :

• vous avisera qu’elle a bien reçu votre avis,
• avisera la Commission de l’assurance-emploi du Canada et le CAAE de votre décision de porter appel,
• s’assurera que vous et les autres parties disposez de l’ensemble des documents,
• assignera votre dossier d’appel à un membre du TSS, qui est la personne chargée de rendre une décision dans votre cas.

On entend par « parties » les personnes engagées dans votre recours en appel. Il pourrait s’agir de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou d’une autre personne touchée par la décision du CAAE ou de la division générale du TSS à votre égard.

Vous devez faire parvenir vos arguments au TSS; ceux-ci doivent expliquer :

• pourquoi la division d’appel du TSS devrait autoriser votre appel,
• quelles erreurs ont été commises par le CAAE ou la division générale du TSS,
• comment la division d’appel du TSS pourrait réparer ces erreurs,
• quels sont les résultats concrets que vous attendez de cet appel.

Vous n’êtes pas autorisé(e) à faire parvenir des éléments de preuve à la division d’appel du TSS.

La division d’appel du TSS vous enverra généralement un avis d’audience écrit lorsqu’elle aura reçu les arguments de toutes les parties.

À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?

Si vous désirez obtenir plus de renseignements ou si vous avez besoin d’aide en ce qui concerne l’assurance-emploi, communiquez avec votre député(e). Pour trouver votre député(e) fédéral(e), allez à noscommunes.ca/fr.

Pour obtenir des conseils et de l’assistance juridiques, communiquez avec la clinique juridique Communautaire de votre localité. Pour trouver la clinique la plus près de chez vous, visitez le legalaid.on.ca/fr/legal-clinics. Vous pouvez aussi téléphoner à Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258. Utilisateurs d’ATS : 711.

Vous pouvez téléphoner à Service Canada au 1 800 206-7218. Utilisateurs d’ATS : 1 800 529-3742.

Pour savoir s’il existe d’autres prestations auxquelles vous pourriez avoir droit, utilisez le Chercheur de prestations du gouvernement du Canada sur canada.ca/fr/services/prestations/chercheur.

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à des services gouvernementaux et à des procédures judiciaires en français, comme la tenue d’une audience devant un décideur qui parle français.

Vous pouvez demander à des avocat(e)s ou à une clinique juridique communautaire de vous informer de vos droits liés au fait de parler français.

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Avril 2026