Qu’arrive-t-il si je donne de faux renseignements?
Il est illégal de communiquer à Service Canada des renseignements que vous savez faux ou trompeurs. En voici quelques exemples :
- omettre de révéler tous vos gains à Service Canada,
- mentir en ce qui concerne votre disponibilité pour le travail,
- modifier des renseignements sur votre relevé d’emploi.
Pénalités
Si vous communiquez des renseignements faux ou trompeurs, vous vous exposez à des pénalités très sévères, par exemple :
- Vous devez rembourser toute somme d’argent que vous avez reçue des prestations d’AE sans y avoir droit.
- Pour chaque fausse déclaration que les agents de Service Canada croient que vous avez faite, vous pourriez aussi devoir payer jusqu’à 3 fois la somme que vous recevez chaque semaine au titre des prestations d’AE.
- Vous pouvez être accusé(e) d’avoir commis un acte criminel.
Violations
Service Canada peut aussi vous donner un « avis de violation ». Un tel avis figurera dans votre dossier d’assurance-emploi pendant 5 ans.
Au cours de cette période, vous pourriez être tenu(e) de travailler des centaines d’heures additionnelles avant d’être admissible à nouveau à des prestations d’AE.
Ce que vous pouvez faire
Si une pénalité vous a été imposée ou si vous recevez un avis de violation, vous avez le droit de demander aux agents de Service Canada de réviser leur décision, c’est-à-dire de leur demander de l’examiner de nouveau et de la modifier.
Votre demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours qui suivent la date où vous avez été informé(e) de la décision.
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