Que faire si je ne suis pas satisfait(e) d’une décision concernant l’assurance-emploi?

Vous pouvez porter en appel la plupart des décisions relatives à votre demande de prestations d’AE.

La première étape consiste à demander aux agents de Service Canada une « révision » de la décision, c’est-à-dire que vous leur demandez de l’examiner de nouveau et de la modifier.

Vous pouvez demander une révision si Service Canada :

• refuse de vous accorder des prestations,
• vous accorde des prestations dont le montant est incorrect,
• vous demande de rembourser certaines prestations,
• vous impose une pénalité ou vous fait parvenir une letter d’avertissement.

Vous devez demander la révision par écrit. Assurez-vous que Service Canada reçoit votre demande dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la décision.

Si vous n’avez pas respecté ce délai, vous pouvez demander une prorogation. Cependant, vous devez fournir un motif de retard valable.

Comment demander une révision?

Vous devez utiliser un formulaire appelé « Demande de revision d’une décision d’assurance-emploi ». Pour obtenir le formulaire en ligne, allez à canada.ca et inscrivez ins5210 dans la boîte de recherche. Vous pouvez aussi obtenir une copie de ce document auprès d’un Centre Service Canada.

Une fois que vous avez rempli et signé le formulaire, apportez-le au Centre Service Canada de votre localité. Vous pouvez aussi l’envoyer par la poste au Centre Service Canada régional de l’Ontario à l’adresse C.P. 2602, Mississauga (Ontario) L4T 0B1.

Qu’arrive-t-il lorsque je fais une telle demande?

Un agent de Service Canada communiquera avec vous pour discuter de votre demande d’assurance-emploi. Donnez‑lui tout nouveau renseignement et expliquez-lui les raisons pour lesquelles vous considérez que la décision devrait être modifiée.

Service Canada pourrait également communiquer avec votre employeur, surtout si la raison pour laquelle vous n’avez pas obtenu de prestations est que, selon Service Canada :

• soit vous avez démissionné,
• soit vous avez été congédié(e).

Pour plus de renseignements sur les demandes de révision, allez à canada.ca/fr/services/prestations/ae/assuranceemploi-revision-decision.

Ce que Service Canada peut faire

Service Canada vous informera de sa décision par téléphone ou par lettre, à savoir :

• maintenir la décision initiale,
• modifier complètement la décision,
• apporter quelques modifications à la décision.

Ce que Service Canada ne peut pas faire

Service Canada ne peut revoir ni le nombre de vos heures de travail assurables, ni le montant de votre remuneration assurable.

Si vous n’êtes pas d’accord au sujet de vos heures assurables ou de votre rémunération assurable, vous pouvez demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de trancher la question. C’est ce qu’on nomme une « décision aux fins du RPC et de l’AE ».

Vous avez jusqu’au 29 juin de l’année qui suit l’année en cause pour demander cette décision.

Pour en savoir plus à propos des heures de travail assurables ou de la marche à suivre pour demander une décision qui les concerne, voir Nombre d’heures assurables.

Et si je suis en désaccord avec la décision de Service Canada?

Si vous êtes en désaccord avec la décision de révision, vous pouvez la porter en appel auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE). Le CAAE a débuté ses activités le 1er avril 2026. Il s’agit du premier niveau d’appel.

Pour être en mesure de porter appel devant le CAAE, vous devez d’abord finaliser le processus de révision de Service Canada.

Quand porter une décision en appel devant le CAAE

Vous pourriez vouloir porter la décision de révision de Service Canada en appel si, par exemple :

• Service Canada a refusé de vous accorder des prestations d’AE,
• on vous réclame le remboursement de prestations ou de versements excédentaires,
• vous avez reçu une lettre d’avertissement,
• on vous a imposé une pénalité alors que vous n’avez pas fait de fausse déclaration.

Vous faites une fausse déclaration si vous transmettez à Service Canada une information :

• qui est fausse,
• qui risque d’induire en erreur,
• qui passe un élément essentiel sous silence.

Vous faites cela aussi de manière intentionnelle.

Le CAAE rend ses décisions de manière indépendante. Elles peuvent diverger de celles rendues par Service Canada.

Comment porter une décision en appel auprès du CAAE

Pour porter une décision de révision en appel, vous devez remplir le formulaire Avis d’appel en ligne ou sur papier.

Apprenez-en plus à eiboa-caae.service.canada.ca/fr. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez appeler le CAAE au 1 888 341-9399.

Vous disposez de 30 jours civils suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision de révision pour déposer votre appel. Tous les jours de la semaine sont des jours civils, samedi et Dimanche compris.

Appels devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale

Avant le 1er avril 2026, les appels étaient portés devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Tous les appels déposés avant cette date continuent d’être traités par ce tribunal.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la decision d’appel?

Les appels de deuxième niveau sont portés devant la division d’appel du TSS. Si vous êtes en désaccord avec une décision du CAAE ou de la division générale du TSS et que cette decision est susceptible d’appel, vous pouvez la contester devant la division d’appel du TSS.

Déposez votre appel devant la division d’appel

Pour introduire un appel devant la division d’appel du SST, vous devez remplir le formulaire Avis d’appel à la division d’appel – Assurance-emploi.

Vous trouverez le formulaire à l’adresse sst-tss.gc.ca/fr/votreappel/formulaires-du-tribunal-securite-sociale#adei.

Comment obtenir de l’aide pour votre appel

Le TSS peut vous guider pendant le processus d’appel. Un centre de services et du personnel accompagnateur sont à votre disposition si vous ne bénéficiez pas du soutien d’un représentant professionnel comme un avocat.

Le TSS offre aussi des renseignements sur la marche à suivre pour bénéficier de mesures d’accessibilité ou de services d’interprétation. Il vous offre également des renseignements sur des organismes qui peuvent vous venir en aide et sur la manière de retenir les services d’un représentant.

Vous êtes libre de présenter votre appel sans avocat devant le TSS. Il pourrait cependant être prudent de contacter la clinique juridique communautaire de votre localité pour obtenir de l’information et des conseils. Consultez la page 47 pour découvrir comment procéder.

Si vous avez des questions, rendez-vous au sst-tss.gc.ca ou contactez le TSS au 1 877 227-8577. Utilisateurs d’ATS : 1 866 873-8381.

Envoyez votre avis d’appel

Vous devez envoyer votre avis d’appel au TSS dans les 30 jours civils suivant la réception de la décision que vous souhaitez porter en appel.

Vous pouvez le faire à l’aide du Portail en ligne du TSS. Pour obtenir de l’information sur le Portail, appelez au 1 877 227-8577. Utilisateurs d’ATS : 1 866 873-8381.

Vous pouvez aussi envoyer votre avis d’appel par courriel à l’adresse suivante : info.sst-tss@canada.gc.ca

Finalement, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, C.P. 9812, succursale T, Ottawa (Ontario), K1G 6S3.

Après avoir envoyé votre Avis d’appel La division d’appel du TSS :

• vous avisera qu’elle a bien reçu votre avis,
• avisera la Commission de l’assurance-emploi du Canada et le CAAE de votre décision de porter appel,
• s’assurera que vous et les autres parties disposez de l’ensemble des documents,
• assignera votre dossier d’appel à un membre du TSS, qui est la personne chargée de rendre une décision dans votre cas.

On entend par « parties » les personnes engagées dans votre recours en appel. Il pourrait s’agir de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou d’une autre personne touchée par la décision du CAAE ou de la division générale du TSS à votre égard.

Vous devez faire parvenir vos arguments au TSS; ceux-ci doivent expliquer :

• pourquoi la division d’appel du TSS devrait autoriser votre appel,
• quelles erreurs ont été commises par le CAAE ou la division générale du TSS,
• comment la division d’appel du TSS pourrait réparer ces erreurs,
• quels sont les résultats concrets que vous attendez de cet appel.

Vous n’êtes pas autorisé(e) à faire parvenir des éléments de preuve à la division d’appel du TSS.

La division d’appel du TSS vous enverra généralement un avis d’audience écrit lorsqu’elle aura reçu les arguments de toutes les parties.

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