Que faire si je ne suis pas satisfait(e) d’une décision concernant l’assurance-emploi?
Vous pouvez porter en appel la plupart des décisions relatives à votre demande de prestations d’AE.
La première étape consiste à demander aux agents de Service Canada une « révision » de la décision, c’est-à-dire que vous leur demandez de l’examiner de nouveau et de la modifier. Vous pouvez demander une révision si Service Canada :
- refuse de vous accorder des prestations ou si, à votre avis, Service Canada vous a accordé un montant de prestations trop peu élevé,
- vous demande de rembourser certaines prestations,
- vous impose une pénalité ou vous fait parvenir une lettre d’avertissement.
Vous devez demander la révision par écrit. Assurez-vous que Service Canada reçoit votre demande dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision.
Si vous n’avez pas respecté ce délai, vous pouvez demander une prorogation. Cependant, vous devez fournir un motif de retard valable.
Comment demander une révision?
Vous devez utiliser un formulaire appelé « Demande de révision d’une décision d’assurance-emploi ». Vous pouvez obtenir ce formulaire en ligne à canada.ca/fr/services/prestations/ae. Vous pouvez aussi vous rendre à canada.ca et entrer ins5210 dans la boîte de recherche.
Une fois que vous avez rempli et signé le formulaire, vous devez l’apporter à un Centre Service Canada. Vous pouvez aussi l’envoyer par la poste à un Centre régional de Service Canada.
L’adresse postale pour l’Ontario est Service Canada, C.P. 2602, Mississauga (Ontario) L4T 0B1.
Qu’arrive-t-il lorsque je demande une révision?
Un agent de Service Canada communiquera avec vous pour discuter de votre demande d’assurance-emploi. Vous pourrez lui fournir tout nouveau renseignement à votre disposition et lui expliquer pourquoi vous considérez que la décision devrait être modifiée.
Service Canada pourrait également communiquer avec votre employeur, surtout si la raison pour laquelle vous n’avez pas obtenu de prestations est que vous avez démissionné ou que vous avez été congédié(e).
Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur les révisions à canada.ca/fr/services/prestations/ae.
Service Canada vous informera de sa décision par écrit, à savoir :
- conserver la décision initiale,
- modifier complètement la décision,
- apporter quelques modifications à la décision.
Service Canada vous fera part de sa décision dans une lettre.
Et si je ne suis pas satisfait(e) de la décision de Service Canada?
Vous pouvez alors passer à l’étape suivante, à savoir interjeter appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale (le « TSS »). Pour être en mesure de faire appel devant le TSS, vous devez avoir suivi le processus de la révision.
Sur le site Web du TSS, vous trouverez le formulaire de l’avis d’appel ainsi que des renseignements sur la façon d’introduire un appel.
Vous pouvez aussi introduire un appel au moyen d’une lettre, mais cet écrit devra contenir toute l’information demandée dans le formulaire.
Pour en savoir davantage, allez à sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel. Si vous avez des questions, appelez le TSS en composant le 1 877 227-8577. Pour l’ATS, composez le 1 866 873-8381
Le TSS doit recevoir votre avis d’appel ou votre lettre au plus tard 30 jours après que vous avez été informé(e) de la décision sur la révision.
Vous pouvez envoyer le formulaire par courriel à info.sst-tss@canada.gc.ca, ou par télécopieur au 1 855 814-4117. Vous pouvez aussi l’envoyer par la poste au Tribunal de la sécurité sociale du Canada, C.P. 9812, succursale T, Ottawa (Ontario) K1G 6S3.
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