Qu’arrive-t-il si je reçois une somme plus élevée que celle à laquelle j’ai droit?
Si vous recevez une somme sans y avoir droit, cela s’appelle recevoir un « versement excédentaire ». Voici quelques exemples qui donnent lieu à une telle situation :
- Service Canada a commis une erreur lors du traitement de votre demande,
- vous ou votre employeur avez commis une erreur dans les renseignements fournis pour votre demande d’AE,
- vous avez commencé à recevoir des prestations d’AE, mais Service Canada a obtenu de nouveaux renseignements et décidé que vous n’auriez pas dû en recevoir pendant cette période,
- après avoir commencé à recevoir des prestations d’AE, vous avez reçu de l’argent de votre employeur, par exemple une indemnité de cessation d’emploi ou de départ.
Si vous n’êtes pas d’accord
Si vous n’êtes pas d’accord avec Service Canada sur le fait que vous avez reçu trop d’argent de l’assurance-emploi, vous pouvez demander à celui-ci de revoir sa décision, c’est-à-dire de l’examiner de nouveau et de la modifier.
Une telle demande doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision. Pour plus de renseignements, allez à la page 39.
Rembourser les sommes reçues
Si vous n’étiez pas censé(e) recevoir des sommes d’argent, vous devrez probablement les rembourser.
Si vous ne le faites pas, vous risquez de graves ennuis. Par exemple, vous pourriez devoir payer une amende, travailler plus d’heures pour être admissible aux prestations régulières d’AE à l’avenir, ou être accusé(e) d’un acte criminel.
Si vous êtes incapable de rembourser immédiatement le plein montant dû, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et proposez de rembourser le montant sur une certaine période. Composez le 1 866 864-5841. Utilisateurs d’ATS : 1 800 665-0354.
Pas d’obligation de rembourser les sommes reçues
Parfois, Service Canada ou l’ARC peut décider que vous n’avez pas à rembourser les sommes en question. C’est ce qu’on appelle « radier » le versement excédentaire.
Voici des exemples de telles situations :
- vous n’avez pas commis d’erreur ni fourni de renseignements erronés à Service Canada,
- si vous deviez rembourser l’argent, vous éprouveriez de grandes difficultés financières,
- vous avez reçu l’argent :
- soit parce que votre employeur a fourni des renseignements erronés à Service Canada,
- soit en raison d’une erreur du gouvernement.
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