Qu’arrive-t-il si je reçois une somme plus élevée que celle à laquelle j’ai droit?
Si vous recevez une somme sans y avoir droit, cela s’appelle recevoir un « versement excédentaire ». Dans presque tous les cas, vous devez la rembourser.
Si vous encaissez ou déposez le chèque que vous avez reçu ou si vous utilisez l’argent que vous avez obtenu, vous commettez un acte illégal.
Vous devez retourner le chèque reçu ou la somme d’argent que le gouvernement a versée dans votre compte de banque par dépôt direct. Si vous ne le faites pas, vous risquez de graves ennuis. Par exemple, vous pourriez être condamné(e) à payer une amende, devoir travailler plus d’heures pour être admissible aux prestations d’AE à l’avenir, ou être accusé(e) d’un acte criminel.
Si vous êtes incapable de rembourser immédiatement le plein montant dû, communiquez avec un employé de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1 866 864-5841 et proposezlui de rembourser le montant sur une certaine période. Les utilisateurs d’ATS peuvent composer le 1 800 665-0354.
Parfois, l’ARC ou la Cour canadienne de l’impôt peut décider que vous n’avez pas à rembourser la somme en question. Voici deux exemples de telles situations :
- si vous deviez rembourser l’argent, vous éprouveriez de grandes difficultés financières,
- vous avez reçu l’argent en raison d’une erreur du gouvernement.