À quelle peine mon partenaire pourrait-il être condamné?

S’il décide que votre partenaire est coupable, le juge doit aussi déterminer la peine qu’il convient de lui infliger. Le procureur de la Couronne et l’avocat de votre partenaire peuvent tous les deux indiquer au juge la peine qu’ils estiment appropriée. Cependant, il appartient au juge de rendre la décision définitive à cet égard.

Le juge détermine une peine appropriée en se fondant sur ce qui suit :

la gravité du crime
l’incidence que le crime a eue sur vous et vos enfants
l’importance de mettre fin à la violence familiale dans la société
le casier judiciaire de votre partenaire

Déclaration de la victime

Avant qu’il ne prononce la sentence de votre partenaire, vous pouvez expliquer au juge les effets de la violence sur vous et votre famille. À cette fin, vous préparez une déclaration de la victime.

Les intervenants du PAVT peuvent vous aider à préparer votre déclaration de la victime. La Couronne doit remettre une copie de votre déclaration à votre partenaire ou à son avocat. Il se pourrait que le juge vous pose des questions à ce sujet, mais il ne le fait habituellement pas. Vous ou votre partenaire pouvez aussi utiliser la déclaration de la victime dans toute instance portée devant le tribunal de la famille après le procès criminel.

Types de peines

S’il décide que votre partenaire est coupable, le juge doit aussi décider si un casier judiciaire devrait être établi ou non.

S’il est d’avis que votre partenaire devrait avoir un casier judiciaire, le juge peut infliger une des peines suivantes :

un sursis au prononcé de la peine : votre partenaire a un casier judiciaire mais il n’y a aucune peine
une peine avec sursis : votre partenaire ne doit pas aller en prison, mais il doit respecter certaines conditions pendant une période déterminée ; s’il ne respecte pas les conditions imposées, il pourrait devoir purger le reste de sa peine en prison
une peine d’emprisonnement : votre partenaire doit être emprisonné pendant une période déterminée
une amende : votre partenaire doit verser une somme au tribunal ; il ne s’agit pas d’une peine courante dans les affaires de violence familiale
un dédommagement : votre partenaire doit vous verser une somme pour avoir endommagé vos biens ou vous avoir blessée

S’il n’est pas d’avis que votre partenaire devrait avoir un casier judiciaire, le juge peut accorder une « absolution » à votre partenaire. Cela veut dire que votre partenaire est coupable, mais qu’il n’y a pas de peine ni de casier judiciaire. Même si le juge accorde une absolution à votre partenaire, il peut quand même lui ordonner de respecter certaines conditions dans le cadre d’une probation.

Probation

Dans le cadre de la probation, votre partenaire doit respecter certaines conditions, qui ressemblent à des conditions de mise en liberté sous caution. Les juges assortissent souvent les peines d’une probation. Si le juge inflige une peine d’emprisonnement à votre partenaire, la probation pourrait commencer après sa sortie de prison. Si votre partenaire n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement, la probation pourrait commencer tout de suite.

Certaines des conditions de probation les plus courantes se rapportent à la communication. Par exemple, votre partenaire pourrait se voir imposer les conditions suivantes :

ne pas communiquer avec vous
ne communiquer avec vous que si vous donnez votre permission par écrit à son agent de probation ; vous pouvez toujours changer d’avis et retirer votre permission
ne pas s’approcher de vous, de votre domicile ou de votre lieu de travail
ne communiquer avec vous et les enfants que si une ordonnance du tribunal de la famille l’y autorise

Voici d’autres conditions de probation courantes que votre partenaire pourrait devoir respecter :

subvenir à vos besoins ou à ceux de vos enfants
se présenter régulièrement à un agent de probation
s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues
participer à des séances de counseling en matière d’abus d’alcool ou d’autres drogues, de maltraitance entre partenaires ou de gestion de la colère
ne pas posséder ni porter d’arme

Si le juge assortit la peine de votre partenaire d’une probation, le personnel du PAVT, le procureur de la Couronne ou le personnel du tribunal peut vous remettre une copie de l’ordonnance de probation.

Si vous êtes partie à une instance portée devant le tribunal de la famille, vous devriez informer ce tribunal ou votre avocat exerçant en droit de la famille de la probation de votre partenaire. Il se pourrait que le juge du tribunal de la famille doive modifier votre ordonnance en matière familiale pour qu’elle soit compatible avec les conditions de probation de votre partenaire.

Page précédente Page suivante