Qu’arrive-t-il si la police ne porte pas d’accusations contre mon partenaire?
Si les policiers ne portent pas d’accusations criminelles contre votre partenaire, vous pouvez leur demander pourquoi. Il est utile de noter les noms et les numéros d’insigne des policiers concernés.
Vous pouvez demander de parler au policier responsable du poste de police ou au coordonnateur des affaires de violence familiale, s’il y en a un au poste de police.
Si vous n’êtes pas satisfaite de la réponse de la police, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). Vous pouvez téléphoner sans frais au BDIEP, au 1-877-411-4773, ou vous rendre à l’adresse suivante : oiprd.on.ca/fr.
Avant de déposer une plainte, vous devriez consulter un avocat criminaliste. Voir Services juridiques généraux. L’avocat peut vous aider à comprendre la procédure du BDIEP. Il peut aussi vous aider à penser à d’autres façons de répondre à vos préoccupations.
Porter vous-même des accusations
Si la police ne porte pas d’accusations contre votre partenaire, vous pouvez vous présenter au tribunal pour porter vous-même des accusations criminelles contre lui, que ce soit à l’égard d’un acte criminel qui vient d’être commis ou à l’égard d’un acte commis il y a plus longtemps. Cependant, si vous attendez longtemps avant de le faire, il se peut que vous deviez expliquer pourquoi vous avez attendu.
En portant vous-même des accusations criminelles, vous intentez une « poursuite privée ». Une telle poursuite peut prendre beaucoup de temps et ne mène pas toujours à des accusations portées contre votre partenaire. Pour porter une accusation criminelle, rendez-vous au bureau des juges de paix et dites au personnel que vous voulez intenter une poursuite privée. Pour trouver un juge de paix, téléphonez au palais de justice de votre localité ou rendez‑vous à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/comment/trouver-un-juge-depaix. Le personnel du tribunal vous donnera les formulaires dont vous avez besoin. Vous devez promettre que tout ce que vous indiquez dans les formulaires est vrai.
Vous obtiendrez une audience spéciale en privé avec un juge ou un juge de paix. Dites au juge ou au juge de paix ce qui est arrivé et montrez-lui tous les éléments de preuve que vous possédez. Par exemple, si vous avez appelé la police, apportez une copie du rapport d’incident. Si vous avez des preuves de vos blessures, vous pouvez montrer des photographies ou des rapports médicaux.
Le juge ou le juge de paix décidera s’il y a suffisamment de preuves pour délivrer une assignation ou un mandat afin que votre partenaire se présente au tribunal. S’il y en a, une audience sera tenue pour déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour porter des accusations criminelles contre votre partenaire.
Mesures de protection ordonnées par le tribunal
Il peut être dangereux de rester avec votre partenaire après avoir intenté une poursuite privée, parce qu’il risque de devenir plus violent. Si vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants, vous pouvez demander à un tribunal criminel d’imposer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Sinon, vous pouvez peut-être demander une ordonnance de ne pas faire au tribunal de la famille.
La partie 6 contient de plus amples renseignements sur les types d’ordonnances judiciaires qui peuvent vous protéger.
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