Comment la police décide-t-elle contre qui porter des accusations?
Les policiers feront enquête pour savoir si quelqu’un a commis un crime. Ils pourraient :
- parler à votre partenaire et à vous séparément
- parler à d’autres témoins
- demander si votre partenaire vous a maltraitée par le passé
- vérifier si vous ou votre partenaire avez déjà eu affaire à la police
- vérifier s’il existe des ordonnances judiciaires
L’agresseur principal
Si vous et votre partenaire avez tous les deux été violents ou agressifs, les policiers ne devraient porter des accusations que contre l’agresseur principal, c’est-à-dire, la personne qui est à l’origine de la plupart des actes de violence.
Par exemple, vous pourriez être dans une situation où votre partenaire était violent et où vous l’avez frappé pour vous défendre. Même si vous avez eu recours à la violence pour vous défendre, votre partenaire était à l’origine de la violence. Autrement dit, il était l’agresseur principal. Les policiers devraient porter des accusations contre lui et non contre vous.
Parler aux policiers
Vous n’êtes pas tenue de parler aux policiers si vous ne le voulez pas. Même si vous avez composé le 911, vous pouvez décider de ne pas leur parler. Cependant, en parlant aux policiers, vous pouvez les aider à déterminer si quelqu’un a commis un crime.
Si vous décidez de parler aux policiers, vous ne devriez pas mentir. Mentir à la police constitue un acte criminel. De plus, si vous mentez, il se peut que les policiers ne sachent pas s’ils doivent vous croire ou non la prochaine fois que vous les appellerez.
Les policiers consigneront par écrit ce que vous leur dites et vous demanderont de signer la déclaration pour en confirmer la véracité. Il s’agit d’une « déclaration » ou d’une « déclaration à la police ». Vous n’êtes pas tenue de signer la déclaration, mais si vous le faites, assurez-vous de la lire avant de la signer. Vous pouvez demander aux policiers d’apporter des modifications à la déclaration si vous pensez qu’elle est inexacte.
Parfois, les policiers peuvent vous demander de vous rendre au poste de police pour réaliser un enregistrement vidéo de votre déclaration.
Avant de faire une déclaration, vous pouvez demander les services d’un interprète, si vous en avez besoin. La police compte des interprètes professionnels, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à des membres de la famille ou à des amis.
Les policiers peuvent aussi vous demander de signer un formulaire de consentement, afin qu’ils puissent obtenir une preuve médicale de vos blessures auprès du médecin ou de l’hôpital qui vous a prodigué des soins.
Bon nombre de policiers portent des « caméras corporelles », qui sont attachées à leur uniforme et qui enregistrent des extraits vidéo et sonores, y compris ce que vous dites à la police. Si vous parlez à un policier, vous pouvez lui demander s’il enregistre vos propos. Si vous ne voulez pas que vos propos soient enregistrés, vous pouvez demander au policier d’éteindre la caméra corporelle.
Si vous refusez de faire une déclaration à la police, l’enregistrement de votre appel au 911 et tout extrait que les policiers ont enregistré sur leurs caméras peuvent quand même être présentés en preuve au tribunal.
Enfants
Les policiers sont tenus de signaler à une société d’aide à l’enfance (SAE) toute situation mettant en cause la sécurité des enfants, notamment lorsqu’un enfant a été témoin d’un incident de violence familiale, même si l’enfant n’a pas été blessé physiquement. Voir Ma famille peut-elle faire l’objet d’un signalement à une société d’aide à l’enfance?
Si la SAE retire vos enfants de votre domicile, communiquez immédiatement avec un avocat spécialiste des affaires de protection de l’enfance. Voir Services juridiques généraux.
Rapports de police
Lorsque les policiers ont terminé leur enquête, ils déposent toujours un rapport d’incident, même s’ils ne portent aucune accusation contre qui que ce soit. Vous pouvez demander une copie du rapport.
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