Qu’en est-il du partage de nos biens?
Si votre partenaire et vous êtes légalement mariés, vous avez droit à une part de la valeur de tous les biens que votre partenaire et vous avez obtenus durant le mariage. Il s’agit de l’égalisation des biens familiaux nets.
Les biens comprennent l’argent, les actifs, les véhicules automobiles, les REER, les pensions ou tout autre élément pouvant être échangé contre de l’argent. Les dettes découlant de marges de crédit, d’emprunts ou de l’utilisation de cartes de crédit sont également prises en compte.
Les réclamations visant des biens doivent être présentées dans un certain délai. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à déterminer ce que vous devriez recevoir et le délai pour présenter une réclamation. Les conjoints de fait n’ont pas automatiquement droit à une part des biens familiaux. Dans certains cas, le conjoint de fait pourra se voir attribuer une part des biens s’il peut prouver que l’autre personne a bénéficié d’un enrichissement sans cause par suite de la relation.
L’enrichissement sans cause pourrait être invoqué, par exemple, si un conjoint de fait n’est pas nommé comme propriétaire du domicile mais a effectué régulièrement les versements hypothécaires. Un autre exemple serait le cas d’une personne qui a travaillé dans l’entreprise de son partenaire sans être rémunérée ou qui a pris soin des enfants ou accompli l’ensemble des tâches ménagères afin de permettre à son partenaire de bâtir son entreprise.
Si vous avez vécu en union de fait avec votre partenaire et que vous êtes inscrite à titre de copropriétaire du foyer familial, vous ne perdrez pas votre droit de propriété lorsque vous mettrez fin à la relation. Consultez un avocat exerçant en droit de la famille afin de savoir comment protéger votre droit sur la propriété. Voir Services juridiques généraux.
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