Partie 11 : Termes du glossaire
Agresseur principal : Le partenaire qui est à l’origine de la plupart des actes de violence dans la relation.
Assignation : Document qui enjoint à une partie de se présenter au tribunal à une date précise. Assignation à comparaître : Document qui enjoint votre partenaire de se présenter au tribunal à une date précise.
Caution : Personne qui aide votre partenaire à obtenir une mise en liberté sous caution, en acceptant de le surveiller alors qu’il est en liberté sous caution. La caution tente de s’assurer que votre partenaire ne commet pas d’autres crimes et qu’il se présente au tribunal aux dates fixées. La caution est habituellement un bon ami ou un membre de la famille.
Certificat d’aide juridique : Document indiquant qu’Aide juridique Ontario accepte de payer le coût des services qu’un avocat fournira relativement à vos problèmes juridiques, jusqu’à concurrence d’un certain nombre d’heures.
Communication de la preuve : Le partage de tous les documents, éléments de preuve et autres renseignements que possèdent la police et la Couronne au sujet d’une affaire criminelle.
Déclaration de la victime : Déclaration faite devant le tribunal criminel, dans laquelle vous dites au tribunal comment vous vous sentez par rapport au crime commis et quelles sont ses répercussions sur votre vie.
Échanges surveillés en vue de l’exercice du temps parental : Démarche au cours de laquelle votre partenaire dépose et vient chercher vos enfants sous la surveillance d’une autre personne, mais sans que celle-ci ne surveille l’exercice du temps parental. La surveillance vise habituellement à réduire les risques de conflits entre vous et votre partenaire ou à vous protéger contre toute maltraitance de la part de votre partenaire.
Égalisation des biens familiaux nets : Méthode servant à calculer et à partager toute augmentation de la valeur des biens d’un couple marié pendant la durée du mariage. Engagement de ne pas troubler l’ordre public : Ordonnance du tribunal criminel que votre partenaire pourrait signer pour indiquer qu’il promet de respecter la paix et de maintenir une bonne conduite. Il peut également s’agir d’un engagement mutuel de ne pas troubler l’ordre public, par lequel vous et ainsi que votre partenaire promettez de respecter la paix et de maintenir une bonne conduite.
Enquête sur le cautionnement : Audience au cours de laquelle un juge ou un juge de paix décide si votre partenaire doit être mis en liberté ou rester en prison jusqu’à la conclusion de son affaire devant le tribunal criminel.
Enrichissement sans cause : Motif d’une action en droit de la famille dans le cadre de laquelle un partenaire tente de démontrer qu’il serait injuste de permettre à l’autre partenaire de mettre fin à la relation sans partager ses biens. L’enrichissement sans cause est habituellement invoqué par les conjoints de fait qui n’ont pas automatiquement droit à une part de la valeur des biens accumulés pendant la relation. L’enrichissement sans cause peut être très difficile à prouver.
Formulaire de consentement : Document dans lequel vous autorisez certaines personnes, comme votre médecin, à partager des renseignements dans leur dossier qui vous concernent.
Hors de tout doute raisonnable : La norme de preuve qui s’applique en droit criminel. Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’un acte criminel, la preuve doit établir que la seule explication raisonnable relativement à ce qui s’est produit est que l’accusé en est l’auteur.
Interdiction de communication : Condition d’une ordonnance du tribunal de la famille ou du tribunal criminel interdisant à votre partenaire de communiquer avec vous. Mandat : Document qui permet à la police ou aux autorités de l’immigration d’arrêter une personne.
Non-respect d’un engagement ou non-respect de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public : Accusation criminelle qui pourrait être portée contre votre partenaire s’il ne respecte pas les conditions de mise en liberté qui lui ont été imposées par la police ou après sa mise en liberté sous caution. Également appelée « omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement ».
Ordonnance de ne pas faire : Ordonnance du tribunal de la famille qui indique ce que votre partenaire ne peut pas faire. Par exemple, elle peut indiquer où votre partenaire ne peut aller ou avec qui il ne peut communiquer.
Ordonnance de non-déplacement : Ordonnance du tribunal de la famille interdisant à un parent, ou aux deux, d’emmener un enfant à l’extérieur d’une certaine région, comme l’Ontario.
Ordonnance sans préavis ou ex parte : Ordonnance du tribunal de la famille rendue sans que votre partenaire ait été informé à l’avance que vous demandiez au tribunal de rendre une ordonnance. Elle n’est habituellement valable que pour une courte période. Votre partenaire pourra se présenter au tribunal à une date ultérieure pour répondre à l’ordonnance et un juge décidera s’il y a lieu de la maintenir ou non.
Possession exclusive : Ordonnance du tribunal de la famille qui prévoit qu’un des partenaires peut demeurer dans le domicile, ou y retourner, et qui en interdit l’accès à l’autre partenaire. S’il y a des enfants, l’ordonnance précise habituellement qu’ils ont aussi accès à la propriété. Le plus souvent, l’ordonnance est temporaire. Lorsqu’il décide lequel des partenaires peut demeurer dans le domicile, le tribunal ne détermine pas qui en est le propriétaire ou le locataire.
Procureur de la Couronne : Avocat du gouvernement qui présente la preuve contre votre partenaire. Parfois appelé « la Couronne ».
Rapport d’incident : Le document officiel dans lequel la police résume les événements qui se sont produits. Il contient des renseignements comme les déclarations que vous et votre partenaire avez faites à la police, ainsi que les observations visuelles de la police. Le rapport devrait comporter un numéro d’incident ou d’événement.
Temps parental surveillé : Exercice du temps parental par votre partenaire sous la surveillance d’une autre personne, habituellement pour assurer la sécurité de l’enfant. Cette personne peut être un membre du personnel d’un centre de visites surveillées, un membre de la famille ou un ami.
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