Qu’arrive-t-il si la police m’arrête ou porte des accusations contre moi?
Les policiers ne peuvent porter des accusations contre vous que s’ils croient que vous avez commis un crime. Cela arrive parfois dans les situations de violence familiale, lorsque les deux partenaires ont recours à la force physique l’un contre l’autre.
Si les policiers vous arrêtent, ils doivent :
- vous dire pourquoi
- vous fouiller de manière raisonnable
- vous permettre de parler à un avocat
Vous devez donner votre nom et votre date de naissance exacts, mais vous n’avez pas besoin de répondre à d’autres questions.
Il est conseillé de parler à un avocat criminaliste dès que possible. La police doit vous donner une ligne de téléphone privée et un lieu privé pour parler à l’avocat. Il s’agit habituellement d’une pièce au poste de police.
S’il y a un avocat à qui vous aimeriez parler, la police doit vous aider à trouver son numéro de téléphone. Si vous n’avez pas d’avocat, la police doit vous aider à appeler un avocat qui offre des services gratuits. Il y a une ligne d’assistance des avocats de service, au 1-800-265-0451.
Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat
Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, vous pouvez présenter une demande de certificat d’aide juridique à Aide juridique Ontario (AJO).
Pour obtenir un certificat, vous devez démontrer que vous avez un faible revenu et que votre affaire fait partie de celles dont s’occupe AJO. Appelez AJO au 1-800-668-8258 ou présentez une demande en ligne à legalaid.on.ca/fr/services/comment-faire-une-demande-daide-juridique.
Il est plus probable qu’AJO vous accorde un certificat si vous risquez d’être condamnée à une peine d’emprisonnement, de perdre votre emploi, de perdre vos droits liés aux responsabilités décisionnelles ou au temps parental concernant vos enfants, ou d’avoir des problèmes liés à l’immigration ou au statut de réfugiée.
Si AJO rejette votre demande, vous pouvez :
- interjeter appel de la décision. Cela signifie que vous n’acceptez pas la décision et que vous voulez demander à une instance supérieure de la réviser ;
- demander au tribunal de rendre une ordonnance obligeant le gouvernement à payer le coût des services de votre avocat. Le tribunal pourrait rendre ce type d’ordonnance si vous avez besoin d’un avocat pour avoir un procès équitable et que vous n’avez pas les moyens de vous offrir ces services.
Vous voudrez peut-être aussi entrer en contact avec un intervenant d’un refuge ou d’une clinique juridique communautaire, qui pourra vous aider à obtenir un certificat vous donnant droit à deux heures de conseils gratuits auprès d’un avocat. Vous pouvez obtenir un certificat pour des conseils en matière familiale et un autre pour des conseils en matière d’immigration. Voir Certificats d’aide juridique.
Si vous ne pouvez retenir les services d’un avocat, vous serez peut-être en mesure d’obtenir, au tribunal, l’aide d’un avocat de service. Les avocats de service offrent des services gratuitement aux personnes à faible revenu qui n’ont pas d’avocat. L’avocat de service ne pourra vous aider que le jour de votre comparution.
L’avocat de service ne peut pas vous représenter au procès, mais il pourrait vous aider à :
- obtenir une mise en liberté sous caution
- comprendre votre affaire
- discuter avec la Couronne
La partie 10 dresse la liste des ressources juridiques et communautaires destinées aux femmes victimes de maltraitance.
Statut d’immigrante
Si vous n’êtes pas citoyenne canadienne, il est très important que vous parliez à un avocat exerçant en droit de l’immigration. Votre droit de rester au Canada pourrait être compromis si vous êtes accusée ou déclarée coupable d’un crime. Par exemple, vous pourriez perdre votre statut de résidente permanente et être expulsée si vous êtes déclarée coupable d’un crime grave. Voir Questions liées à l’immigration.
Page précédente Page suivante