Puis-je obtenir le divorce?
Pour obtenir le divorce au Canada, il suffit de prouver qu’il y a échec du mariage en établissant l’une des trois situations suivantes :
- votre partenaire et vous avez vécu séparément pendant un an
- votre partenaire a commis l’adultère, c’est-à-dire qu’il a eu une liaison. Seule la personne qui a été trompée peut demander le divorce pour ce motif. Le partenaire qui a eu la liaison ne peut le demander.
- votre partenaire s’est montré cruel, mentalement ou physiquement, envers vous, à un point tel que vous ne pouvez plus continuer de vivre avec lui
Période de séparation de un an
La plupart des gens obtiennent le divorce en démontrant qu’ils ont vécu séparément pendant au moins un an. Il suffit qu’un des partenaires veuille se séparer. Il n’est pas nécessaire que votre partenaire consente au divorce. Vous devez aussi commencer à vivre d’une manière qui démontre que votre relation a pris fin.
D’habitude, lorsqu’un couple se sépare, une personne déménage. Toutefois, vous n’avez pas besoin de
déménager. Si votre sécurité et celle de vos enfants ne sont pas en danger, vous pourriez décider de continuer à vivre dans le même domicile parce qu’il est plus facile de s’occuper des enfants ou parce qu’il est trop coûteux de déménager.
Vous pouvez être légalement séparée et vivre dans le même domicile à condition de ne pas continuer à faire des choses ensemble en tant que couple, notamment dormir ensemble ou faire l’épicerie, manger, rencontrer des amis ou faire la lessive ensemble.
De plus, il n’est pas nécessaire que votre partenaire consente au divorce ou signe quoi que ce soit pour que vous obteniez le divorce, pourvu que vous ayez vécu séparément pendant un an. Vous pouvez demander le divorce immédiatement après votre séparation, mais vous ne pouvez l’obtenir avant qu’une période de un an ne se soit écoulée.
Au cours de cette période de un an, vous pouvez reprendre la vie commune avec votre partenaire pendant une période d’au plus 90 jours afin de tenter de vous réconcilier. Si votre tentative de réconciliation s’avère infructueuse, la période d’essai n’a aucune incidence sur la période de séparation de
un an. Vous pouvez faire cet essai avant ou après le dépôt de votre requête en divorce.
Éléments à retenir
Si vous fondez votre requête en divorce sur la cruauté ou sur l’adultère, vous devez en faire la preuve, ce qui peut s’avérer difficile et coûteux.
Si vous avez des enfants, vous devez prendre des dispositions en matière d’aliments pour enfant avant que le juge ne vous accorde le divorce.
Si le mariage a été célébré dans une autre province ou dans un autre pays, vous pouvez quand même demander le divorce en Ontario. Cependant, vous devez avoir vécu avec votre partenaire en Ontario pendant au moins un an immédiatement avant le dépôt de votre requête.
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