Qu’arrive-t-il si mon partenaire est mis en liberté?

Si votre partenaire est mis en liberté après avoir été emmené au poste de police ou après une enquête sur le cautionnement, il doit promettre de suivre certaines règles ou conditions. Le non-respect de ces conditions est un acte criminel. Voir Qu’arrive-t-il si mon partenaire viole une des conditions imposées?

Dans la plupart des cas de violence familiale, l’une des conditions imposées veut que votre partenaire ne puisse pas communiquer avec vous par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un membre de la famille ou d’un ami. Cette condition est parfois appelée « interdiction de communication ».

Dans les cas de violence familiale, d’autres conditions courantes sont habituellement imposées. Par exemple, votre partenaire pourrait être assujetti aux conditions suivantes :

ne pas s’approcher de certains endroits, dont votre domicile et votre lieu de travail
vivre avec sa caution
s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues
se présenter régulièrement au poste de police
poursuivre tout programme de counseling qu’il suit déjà
ne pas avoir d’armes en sa possession

Si vous avez des enfants avec votre partenaire, il pourrait y avoir une condition prévoyant que, si votre partenaire veut voir les enfants, il ne peut communiquer avec vous que par l’intermédiaire d’une tierce personne sur laquelle vous vous êtes tous les deux entendus. Ou alors, il peut être prévu que votre partenaire ne peut communiquer avec les enfants que si la société d’aide à l’enfance ou une ordonnance du tribunal de la famille l’y autorise.

Ordonnances du tribunal de la famille

Si vous avez obtenu une ordonnance du tribunal de la famille, vous devriez en informer la police. Par exemple, l’ordonnance du tribunal de la famille pourrait accorder à votre partenaire du temps parental avec les enfants. Si le juge du tribunal criminel n’en est pas au courant, les conditions de mise en liberté sous caution de votre partenaire pourraient être incompatibles, de sorte que vous auriez de la difficulté à vous conformer à l’ordonnance du tribunal de la famille.

Vous devriez également informer le tribunal de la famille ou votre avocat spécialisé en droit de la famille que votre partenaire a été arrêté et mis en liberté sous certaines conditions. Déterminez avec votre avocat comment établir des plans de parentage qui assurent votre sécurité et celle de vos enfants. Par exemple, vous pourriez demander au tribunal de la famille de rendre une ordonnance prévoyant que le temps parental doit être exercé sous supervision et que les parents doivent être supervisés lorsqu’ils déposent et viennent chercher les enfants. Voir Temps parental surveillé.

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