Quel tribunal instruira l’affaire?
La Cour de justice de l’Ontario instruit la plupart des affaires criminelles, tandis que la Cour supérieure de justice est saisie de celles qui concernent les infractions criminelles les plus graves.
Tribunal chargé de l’instruction des causes de violence familiale (TICVF)
Il existe un tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale à la Cour de justice de l’Ontario. Situé au 311, rue Jarvis, à Toronto, ce tribunal confie à un seul juge la tâche d’instruire les causes criminelles et familiales dans lesquelles il est question de violence familiale.
Cependant, ce tribunal ne peut instruire les causes de divorce, ni les causes concernant le partage des biens ou la protection des enfants. De plus, il peut entendre votre cause uniquement si vous habitez à Toronto.
Les objectifs de ce tribunal sont les suivants :
- faciliter le processus du tribunal de la famille et du tribunal criminel pour les familles aux prises avec la violence familiale
- assurer l’uniformité entre les ordonnances du tribunal de la famille et celles du tribunal criminel
- régler plus rapidement les instances judiciaires