Quelles accusations la police peut-elle porter contre mon partenaire?

Il n’y a pas d’accusation criminelle s’appliquant spécifiquement à la violence familiale. La police détermine les accusations criminelles qui doivent être portées contre votre partenaire en se fondant sur ce que celui-ci vous a fait.

Voici quelques exemples d’accusations criminelles :

Voies de fait : votre partenaire vous touche par exprès sans votre permission. Si votre partenaire
menace de vous toucher, il s’agit également de voies de fait.
Agression armée : votre partenaire utilise une arme, comme un couteau ou un autre objet, en vous agressant.
Voies de fait causant des lésions corporelles : votre partenaire vous cause des blessures d’ordre physique ou mental qui sont davantage qu’une égratignure ou une contusion.
Voies de fait graves : votre partenaire vous cause des blessures graves ou met votre vie en danger.
Agression sexuelle: votre partenaire commet une agression de nature sexuelle (comme le viol) à votre endroit, par exemple, en vous embrassant ou en vous touchant sans votre permission. Il importe peu que vous soyez mariés ou non. Une agression sexuelle peut être commise en combinaison avec d’autres types de voies de fait, par exemple, une agression sexuelle armée.
Séquestration : votre partenaire vous oblige à rester à un certain endroit en vous menaçant ou en vous empêchant d’aller ailleurs.
Proférer des menaces: votre partenaire menace de vous blesser ou de vous tuer, de blesser ou tuer vos enfants ou vos animaux de compagnie, ou d’endommager vos biens.
Harcèlement criminel : votre partenaire vous fait craindre pour votre sécurité ou pour celle de quelqu’un d’autre, comme vos enfants, par exemple, s’il vous appelle constamment au téléphone en colère, s’il se présente à votre lieu de travail, ou s’il gare sa voiture à l’extérieur de votre domicile pour vous épier.

La police peut aussi porter des accusations contre votre partenaire pour des actes de maltraitance qui ont été commis dans le passé.

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