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Comment pouvons-nous trancher nos questions de droit de la famille?

En droit de la famille, vous devez tous les deux songer à obtenir de l’aide pour régler vos problèmes hors cour.

Vous devez penser à recourir à un mode substitutif de résolution des différends (MSRD) ou à un processus de résolution des différends en droit de la famille pour régler vos problèmes hors cour si un tel mode ou processus vous convient. Certaines personnes choisissent un MSRD parce que celui-ci peut être plus abordable et plus rapide que le recours aux tribunaux.

Un MSRD ne convient pas toujours dans les situations de violence familiale et ce, pour les raisons suivantes :

• vous pourriez avoir peur de votre partenaire
• vous pourriez éprouver de la difficulté à parler des problèmes de violence que vous avez vécus. Il se pourrait aussi que le professionnel en matière de MSRD ne comprenne pas les conséquences que la violence a eues pour vous ou ses répercussions sur vos enfants
• votre partenaire peut se montrer très charmant en présence d’autres personnes, ce qui pourrait porter le professionnel en matière de MSRD à croire que certains arrangements, comme le partage des responsabilités décisionnelles, sont possibles

Un MSRD pourrait aussi ne pas convenir s’il existe de graves problèmes de santé mentale ou d’abus de drogues.

Le recours à un MSRD est volontaire. Ainsi, même si vous devez songer à y recourir, vous ne pouvez être obligée d’y recourir.

Médiation

La médiation est un type de MSRD. Le médiateur ne donne pas de conseils juridiques. Il peut vous aider, vous et votre partenaire, à discuter de vos problèmes juridiques. Il peut aussi vous aider à parvenir à une solution qui convient aux deux parties. Cependant, il ne prendra pas de décision pour vous si votre partenaire et vous ne pouvez vous entendre.

Les médiateurs sont formés pour :

• assurer la sécurité des participants et déceler les signes de violence conjugale
• ne pas prendre position lorsque les partenaires ont des intérêts divergents
• aider chacun des partenaires à comprendre le point de vue de l’autre
• aider les partenaires à s’entendre lorsque leurs intérêts et leurs préoccupations se rejoignent

Dans certains cas de violence familiale, le médiateur peut faire en sorte que la médiation soit équitable et sécuritaire. Par exemple, si vous avez peur d’être seule avec votre partenaire, le médiateur peut s’entretenir avec vous dans des pièces séparées, par téléphone ou en ligne. Il peut aussi vous faire arriver et repartir à des heures différentes.

Dans d’autres cas, le médiateur peut s’estimer incapable de faire en sorte que la médiation soit équitable ou sécuritaire. Le recours au tribunal pourrait alors être votre seule option pour résoudre vos litiges.

Même si vous avez consenti à essayer la médiation, vous n’êtes pas tenue d’accepter quoi que ce soit. Si vous êtes mal à l’aise face à une proposition, dites au médiateur que vous avez besoin de temps pour parler à un avocat ou pour y réfléchir.

Trouver un médiateur

Si vous décidez de tenter la médiation, assurez-vous de trouver un médiateur qui a été formé pour s’occuper des cas de violence familiale. Si vous avez des doutes à ce sujet, demandez au médiateur de vous décrire sa formation et son expérience.

Des services de médiation subventionnés sont offerts dans chaque Cour de la famille en Ontario. Vous pouvez obtenir jusqu’à huit heures de médiation moyennant des frais qui sont fondés sur votre revenu et celui de votre partenaire. Ces services sont disponibles que vous vous trouviez ou non au tribunal. Si vous êtes déjà au tribunal, vous pourrez obtenir jusqu’à deux heures de médiation sans frais au tribunal. Rendez-vous à l’adresse suivante : ontario.ca/fr/page/fournisseurs-de-services-de-mediation-familiale.

Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un coût moindre par l’intermédiaire de JusticeNet, un organisme sans but lucratif qui aide les personnes dont le revenu est trop élevé pour qu’elles aient accès à l’aide juridique, mais trop bas pour qu’elles soient en mesure de payer des frais d’avocat. Rendez-vous à l’adresse suivante : justicenet.ca/professions.

Par ailleurs, plusieurs organismes fixent des normes applicables aux médiateurs en Ontario. Vous pouvez trouver un médiateur accrédité ou certifié en vous adressant aux organismes suivants :

• l’Ontario Association for Family Mediation
• Médiation familiale Canada
• l’ADR Institute of Ontario

Les médiateurs accrédités ou certifiés ont suivi une formation spéciale et possèdent une assurance responsabilité professionnelle. Cela signifie qu’ils sont assurés contre les poursuites découlant d’une erreur qu’ils auraient commise au cours de la médiation.

Autres types de MSRD

Il existe aussi d’autres types de MSRD. Par exemple, si vous voulez obtenir une décision définitive au cas où vous ne pourriez parvenir à une entente avec votre partenaire, vous pouvez recourir à l’arbitrage ou à la coordination des responsabilités parentales.

Recours aux tribunaux

Dans certains cas, la seule façon de régler vos problèmes en droit de la famille consiste à vous adresser au tribunal de la famille.

Si vous avez un avocat, il est important que vous l’informiez de toute maltraitance subie dans votre relation avec votre partenaire. Si vous êtes partie à une affaire criminelle en même temps, vous devriez aussi en informer votre avocat.

Votre avocat peut utiliser ces renseignements pour tenter d’obtenir les ordonnances qui conviennent à votre situation. Par exemple, il pourrait indiquer au juge qu’une ordonnance de partage des responsabilités décisionnelles n’est pas appropriée parce que votre partenaire s’en servira pour vous faire peur ou vous menacer.

Votre avocat pourrait aussi être en mesure d’obtenir immédiatement une ordonnance temporaire concernant les responsabilités décisionnelles, s’il peut démontrer que tout retard risque de porter atteinte à votre personne ou à celle de vos enfants.

Choisir le bon tribunal

En Ontario, trois tribunaux examinent les questions liées au droit de la famille :

• la Cour de justice de l’Ontario
• la Cour supérieure de justice
• la section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

Seule la section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice peut examiner toutes les questions liées au droit de la famille. S’il n’y a pas de tribunal de la famille là où vos enfants ou vous résidez, téléphonez au palais de justice de votre municipalité pour savoir à quel tribunal vous devriez vous adresser. Sinon, rendez-vous à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french, puis cliquez sur « Services aux tribunaux » et ensuite sur « Liste des adresses ».

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