Partie 6 : Assurer votre protection
Même si la police ne porte pas d’accusations contre votre partenaire, il y a d’autres façons dont les tribunaux peuvent contribuer à assurer votre protection.
Devant le tribunal de la famille, vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire ou une ordonnance de possession exclusive.
Devant le tribunal criminel, vous pouvez obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
L’ordonnance que vous demandez doit être celle qui convient le mieux à votre situation.
Pensez notamment :
- à votre relation
- à la durée souhaitée de l’ordonnance
- au tribunal que vous devez saisir