Quelles sont les questions juridiques que je devrai régler?
Si vous mettez fin à votre relation, voici quelques questions courantes qui relèvent du droit de la famille et au sujet desquelles vous aurez peut-être des décisions à prendre :
- la façon de répartir les biens et les dettes
- la question de savoir si l’un de vous a besoin d’un soutien financier, appelé « aliments pour le conjoint »
- les responsabilités décisionnelles, c’est-à-dire, qui prendra les décisions au sujet de vos enfants (autrefois appelées « garde »)
- le temps parental, c’est-à-dire, combien de temps vos enfants passeront avec chaque parent (autrefois appelé « droit de visite »)
- le soutien financier destiné aux enfants, appelé « aliments pour enfant
Vous pourriez aussi obtenir le divorce si votre partenaire et vous êtes mariés. La partie 7 contient de plus amples renseignements sur vos droits sous le régime du droit de la famille.
Si votre sécurité vous préoccupe, vous devrez peut-être demander une ordonnance de ne pas faire ou une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal. La partie 6 contient de plus amples renseignements sur les ordonnances de protection.
Il se pourrait aussi que vous souhaitiez faire intervenir la police. En pareil cas, vous devrez peut-être passer par le système de justice pénale. Les parties 4 et 5 contiennent de plus amples renseignements sur le processus de droit criminel.
Si vous êtes nouvellement arrivée au Canada, votre demande d’immigration ou d’asile sera peut-être en cours de traitement. Il se pourrait que ce processus soit touché si vous quittez votre partenaire. La partie 8 contient de plus amples renseignements sur les questions liées à l’immigration.
Si vous êtes Autochtone et que vous vivez sur une réserve, il peut être difficile de faire exécuter certaines ordonnances du tribunal de la famille. Il en est ainsi parce que des lois différentes peuvent s’appliquer sur les terres de réserve. La partie 9 contient de plus amples renseignements sur les questions touchant les femmes autochtones.
La partie 10 dresse la liste des ressources juridiques et communautaires destinées aux femmes victimes de maltraitance.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la maltraitance et la violence familiale et sur le droit de la famille, visitez justicepasapas.ca.