Quand l’affaire criminelle de mon partenaire prendra-t-elle fin?
L’affaire criminelle de votre partenaire prendra fin s’il survient l’un des événements suivants :
- la Couronne retire les accusations
- votre partenaire plaide coupable
- votre partenaire subit son
Retrait des accusations et intervention précoce
La Couronne ne peut retirer les accusations portées contre votre partenaire au simple motif que vous le lui avez demandé. Elle ne retirera les accusations que si, selon le cas :
- elle n’a pas suffisamment de preuves pour établir la culpabilité de votre partenaire
- elle n’est pas d’avis qu’il est dans l’« intérêt public » de poursuivre l’affaire
L’« intérêt public » s’entend notamment de votre sécurité, de celle de vos enfants et de l’importance de mettre fin à la violence familiale dans notre société. Si la Couronne est d’avis qu’il existe une autre façon d’assurer la sécurité de tous et de tenir votre partenaire responsable, elle pourrait retirer les accusations portées contre lui.
En cas de violence familiale, le personnel du tribunal peut demander à votre partenaire de participer au programme d’intervention auprès des partenaires violents (IPV). Il se peut que le personnel du tribunal vous demande d’abord si vous consentez à ce que votre partenaire participe au programme, auquel cas il tiendra compte de votre réponse pour déterminer si une telle participation est appropriée.
Le programme IPV renseigne votre partenaire sur la violence familiale, notamment sur la façon de régler les conflits sans recourir à la violence. Pour que votre partenaire soit admissible au programme, les énoncés suivants doivent être vrais :
- il s’agissait de la première infraction de votre
- vous n’avez pas subi de blessures importantes
- votre partenaire n’a pas utilisé d’arme
Si votre partenaire participe au programme IPV, le personnel du programme vous en informera. Il vous posera des questions sur votre sécurité et vous renseignera sur les services et l’aide dont vous pourriez avoir besoin. Il vous parlera aussi de ce qu’on enseigne dans le cadre du programme IPV. S’il y a lieu, votre partenaire peut être autorisé à revenir à la maison pour vivre avec vous alors qu’il participe au programme, mais seulement si vous y consentez. Vous pouvez toujours changer d’avis plus tard si les choses ne fonctionnent pas.
Lorsque votre partenaire aura terminé le programme IPV, soit la Couronne retirera les accusations, soit votre partenaire devra plaider coupable. Si la Couronne retire les accusations, votre partenaire signera un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Voir Ordonnances du tribunal criminel.
Plaidoyer de culpabilité
Votre partenaire peut plaider coupable à toute étape de l’instance.
S’il y a lieu, la Couronne et l’avocat de votre partenaire peuvent négocier un plaidoyer de culpabilité. Par exemple, la Couronne peut accepter une peine inférieure si votre partenaire plaide coupable et termine le programme IPV. Parfois, la Couronne préfère une telle solution parce que votre partenaire admet sa culpabilité sans qu’il soit nécessaire de tenir un procès et d’appeler des témoins.
La Couronne demandera habituellement votre avis avant de conclure un plaidoyer de culpabilité avec votre partenaire. Cependant, la décision définitive à cet égard appartient à la Couronne.
Si la Couronne et votre partenaire se sont entendus sur une peine, ils en informeront le juge. Toutefois, le juge n’est pas tenu de l’accepter. C’est le juge qui prend la décision définitive au sujet de la peine. Voir Mon partenaire peut-il invoquer des excuses pour se défendre?
Aller en justice
Il se peut que votre partenaire décide de subir un procès. La partie 5 fournit de plus amples renseignements sur le processus criminel.
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