Ordonnances du tribunal de la famille
Qu’est-ce qu’une ordonnance de ne pas faire?
Une ordonnance de ne pas faire est une ordonnance du tribunal de la famille qui indique ce que votre partenaire ne peut pas faire. Elle peut être de n’importe quelle durée et peut même être en vigueur pendant plusieurs années.
Qui peut obtenir une ordonnance de ne pas faire?
En règle générale, vous ne pouvez demander une ordonnance de ne pas faire visant votre partenaire que si au moins une des situations suivantes s’applique à vous :
- vous étiez mariée à votre partenaire
- vous avez vécu avec votre partenaire pendant un certain temps
- vous avez eu un enfant avec votre partenaire
Si aucune de ces situations ne s’applique à vous, vous pourriez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public au tribunal criminel. Voir Ordonnances du tribunal criminel.
Conditions de l’ordonnance de ne pas faire
Vous pouvez demander au juge d’imposer toute condition qui, selon vous, contribuera à assurer votre sécurité. Par exemple, vous pouvez demander que :
- votre partenaire ne puisse s’approcher à moins de 500 mètres de vous, de vos enfants, de votre domicile ou de votre lieu de travail
- votre partenaire ne puisse communiquer avec vous, ni directement ni par l’intermédiaire de sa famille et de ses amis
- votre partenaire ne puisse communiquer avec vos enfants que par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne dont vous avez convenu
L’ordonnance de ne pas faire est rendue par le tribunal de la famille. Cependant, si votre partenaire enfreint l’une quelconque des conditions imposées, la police peut l’arrêter et porter des accusations criminelles contre lui.
Temps parental avec le enfants
Si vous craignez que votre partenaire ne s’occupe pas convenablement des enfants, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de temps parental surveillé. Ainsi, les visites de votre partenaire auprès de vos enfants seront surveillées par quelqu’un, comme un ami ou un membre de la famille en qui vous avez tous les deux confiance. Sinon, les visites peuvent avoir lieu dans un centre de visites surveillées, s’il y en a un.
Si vous craignez pour votre sécurité au moment d’aller chercher ou de déposer vos enfants, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance prévoyant des échanges surveillés en vue de l’exercice du temps parental. Ces échanges peuvent avoir lieu dans un centre de visites surveillées, s’il y en a un, ou dans un lieu public. Sinon, ils peuvent être surveillés par un ami ou un membre de la famille.
Demander une ordonnance de ne pas faire
Demandez une ordonnance de ne pas faire au tribunal de la famille. Vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou pour celle de vos enfants.
Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire même si des accusations criminelles n’ont jamais été portées contre votre partenaire. Vous pouvez aussi en obtenir une si des accusations criminelles ont été portées contre votre partenaire mais que l’affaire n’est pas terminée ou qu’elle est terminée et que votre partenaire a été déclaré non coupable.
Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez la page intitulée Obtenir une ordonnance de ne pas faire, à l’adresse suivante : ontario.ca/fr/page/obtenir-une-ordonnance-de-ne-pas-faire.
Si vous avez besoin immédiatement d’une ordonnance de ne pas faire, rendez-vous au tribunal de la famille le plus proche et demandez l’aide de l’avocat de service ou de l’avocat-conseil qui s’y trouve. Vous pourriez peut-être recevoir aussi l’assistance d’un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Voir Services juridiques pour les victimes de violence.
En règle générale, votre partenaire recevra un avis de votre demande d’ordonnance de ne pas faire et aura la possibilité d’y répondre avant l’audience devant le tribunal. Cependant, dans une situation dangereuse, le juge peut faire exception à la règle. Vous pouvez demander d’obtenir l’ordonnance sans qu’un préavis (ordonnance sans préavis ou ex parte) ne soit donné à votre partenaire.
Ce type d’ordonnance n’est valable que pour une courte période. Elle vous accorde une certaine protection dans l’immédiat. Cependant, vous devrez remettre une copie de l’ordonnance à votre partenaire et celui-ci pourra se présenter au tribunal à une date ultérieure pour y répondre.
Une fois que vous avez obtenu l’ordonnance de ne pas faire
Conservez en tout temps sur vous une copie certifiée de l’ordonnance de ne pas faire. Si vous appelez la police parce que votre partenaire ne respecte pas l’ordonnance, il se pourrait que la police veuille voir l’ordonnance avant d’arrêter votre partenaire.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de possession exclusive?
Une ordonnance de possession exclusive est une ordonnance du tribunal de la famille qui prévoit qu’un des partenaires peut demeurer dans le foyer familial, ou y retourner, et qui en interdit l’accès à l’autre partenaire. S’il y a des enfants, l’ordonnance précise habituellement qu’ils ont aussi accès à la propriété. Le plus souvent, l’ordonnance est temporaire. Lorsqu’il décide lequel des partenaires peut demeurer dans le domicile, le tribunal ne détermine pas qui en est le propriétaire ou le locataire.
Vous pouvez obtenir une ordonnance de possession exclusive visant une maison ou un appartement et ce, même si votre partenaire en est le propriétaire ou locataire. Toutefois, la situation sera peut-être plus complexe si votre nom ne figure pas sur le bail. Si vous vous trouvez dans une telle situation, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille. Voir Services juridiques généraux.
L’ordonnance de possession exclusive n’empêche pas votre partenaire de communiquer avec vous au travail ou ailleurs.
Qui peut obtenir une ordonnance de possession exclusive?
Habituellement, seuls les partenaires qui sont légalement mariés peuvent demander une ordonnance de possession exclusive. Si vous vivez en union de fait, il vous sera plus difficile d’obtenir une ordonnance de possession exclusive. Le sort de votre demande dépendra en partie du nom qui figure sur l’acte de vente ou sur le bail. Si vous vous trouvez dans une telle situation, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille. Voir Services juridiques généraux.
Demander une ordonnance de possession exclusive
Demandez une ordonnance de possession exclusive au tribunal de la famille. Le juge rendra sa décision en se fondant sur certains facteurs, notamment :
- l’intérêt supérieur des enfants, y compris les répercussions qu’un déménagement pourrait avoir sur eux, et la façon dont ils se sentent à l’idée de déménager ou de rester
- l’attachement de vos enfants à leur voisinage, y compris le nombre d’années qu’ils y ont vécu, le fait qu’ils fréquentent ou non l’école et leur attachement à des amis
- tout acte de violence commis contre vous ou vos enfants
- votre situation financière et celle de votre partenaire
- les ententes écrites conclues entre vous et votre partenaire
- la disponibilité de tout autre logement convenable et abordable
Ordonnances pour les femmes vivant sur une
réserve
Il peut être difficile pour les femmes autochtones vivant sur une réserve de faire exécuter certaines ordonnances rendues par le tribunal de la famille. Il en est ainsi parce que des lois différentes peuvent s’appliquer sur les terres de réserve. Ainsi, les règles de droit de l’Ontario sur la possession exclusive ne s’appliquent pas sur les terres de réserve.
Chacune des Premières Nations peut adopter ses propres lois au sujet des droits afférents aux biens familiaux. Si elle ne l’a pas fait, il existe une loi fédérale qui concerne la façon de répartir la valeur d’un foyer familial situé sur une réserve et les personnes qui peuvent y habiter. La partie 9 contient de plus amples renseignements sur les questions touchant les femmes autochtones.
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