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Connaissez-vous une femme victime de violence? Guide sur les droits que reconnaît la loi

Le présent guide vise à faire connaître le système juridique aux femmes de l’Ontario qui vivent une relation de violence. Le système juridique évolue constamment.

Chaque situation est unique et requiert une solution particulière. Pour obtenir des conseils juridiques concernant votre situation personnelle, vous devriez consulter un avocat.

Partie 1 : Introduction

Le présent guide est destiné aux femmes de l’Ontario qui sont ou ont été victimes de maltraitance de  la part de leur partenaire. Le mot « partenaire » désigne le/la conjoint(e) ou l’époux/l’épouse, le/la conjoint(e) de fait ou le/la petit(e) ami(e).

Le présent guide a été rédigé en fonction de la réalité selon laquelle les victimes de maltraitance dans une relation intime sont habituellement des femmes. Cependant, les renseignements qu’il contient s’appliquent également à toute personne maltraitée par son (sa) partenaire.

Il est difficile de mettre fin à une relation de maltraitance. Les amis et les membres de la famille peuvent ne pas être compréhensifs et offrir le soutien voulu. Vous pouvez faire face à des difficultés financières et le système juridique peut être intimidant. Il se peut aussi que vous ressentiez une pression pour rester dans la relation et que vous vous sentiez seule.

Le présent guide vous fournit des renseignements juridiques d’ordre pratique. Vous y trouverez des renseignements qui vous permettront de savoir à quoi vous attendre si vous décidez de quitter votre partenaire violent ou de changer votre situation. Il contient également des renseignements sur les ressources juridiques et communautaires qui pourraient vous être utiles.

Qu’est-ce que la maltraitance?

es expressions « violence familiale », « violence au foyer », « violence entre partenaires intimes » et « violence envers les femmes » nous font surtout penser à la violence physique ou aux lésions corporelles.

Cependant, la maltraitance n’est pas toujours d’ordre physique. Elle peut également être d’ordre émotionnel, sexuel, psychologique ou économique. Elle peut comprendre les voies de fait ou agressions et d’autres types de mauvais traitements et de cruauté, comme les menaces ou la traque. Tous les types de maltraitance ont un élément commun : ils sèment la peur.

Voici certains exemples de maltraitance non physique :

La maltraitance d’ordre économique, par exemple, lorsque votre partenaire :

• contrôle les finances familiales et refuse de vous donner de l’argent
• ne vous permet pas de travailler ou d’aller à l’école
• menace d’appeler un responsable du programme Ontario au travail pour l’informer que vous recevez illégalement une aide au revenu

La maltraitance d’ordre sexuel, par exemple, lorsque votre partenaire :

• vous force à faire des choses que vous ne voulez pas faire sur le plan sexuel
• fait participer d’autres personnes à des actes sexuels sans votre consentement

La maltraitance d’ordre émotionnel ou psychologique, par exemple, lorsque votre partenaire :

• vous empêche d’avoir des contacts avec des amis ou votre famille et de vous faire de nouveaux amis
• menace de vous faire du mal ou de faire du mal à vos enfants
• menace de blesser un animal que vous chérissez ou d’endommager un objet qui est précieux pour vous
• menace de vous faire expulser du Canada
• vous enlève vos papiers d’identité ou d’autres documents importants
• menace d’emmener vos enfants loin de vous
• menace de se blesser si vous ne faites pas ce qu’il veut
• menace de téléphoner à la Société d’aide à l’enfance pour lui signaler que vous maltraitez les enfants

Si votre partenaire fait l’une des choses décrites ci-dessus, vous pourriez être victime de maltraitance.

Quel type de personne maltraite sa partenaire?

Les personnes qui maltraitent leurs partenaires proviennent de toutes les couches de la société. En apparence, elles peuvent sembler de bons voisins, collègues, amis, partenaires ou parents. Cependant, elles ont parfois tendance à croire qu’elles ont le droit de frapper et de dominer leurs partenaires. Elles peuvent aussi se montrer très jalouses et possessives.

Les auteurs de maltraitance rejettent souvent la responsabilité de leurs gestes sur leurs partenaires ou tentent de se justifier en disant, par exemple, qu’ils subissent des pressions au travail. Pour certains d’entre eux, la violence est une manière acceptable de composer avec la colère.

Ils se sentent peut-être coupables lorsqu’ils constatent les dommages ou les blessures qu’ils ont causés. Cependant, ce sentiment ne les excuse pas et ne les empêchera pas de recommencer. Entre les épisodes de maltraitance ou en présence d’autres personnes, ils peuvent se montrer très affectueux et bienveillants.

Modification du comportement

Certains auteurs de maltraitance corrigent leur comportement, par exemple, après avoir fait l’objet de poursuites judiciaires en matière criminelle et avoir reçu une aide professionnelle dans le cadre du Programme d’intervention auprès des partenaires violents. Voir Quand l’affaire criminelle de mon partenaire prendra‑t‑elle fin?

Pour que son comportement change, il faut que l’individu reconnaisse qu’il a un problème, puis qu’il ait la volonté de changer.

Quelles sont les questions juridiques que je devrai régler?

Si vous mettez fin à votre relation, voici quelques questions courantes qui relèvent du droit de la famille et au sujet desquelles vous aurez peut-être des décisions à prendre :

• la façon de répartir les biens et les dettes
• la question de savoir si l’un de vous a besoin d’un soutien financier, appelé « aliments pour le conjoint »
• les responsabilités décisionnelles, c’est-à-dire, qui prendra les décisions au sujet de vos enfants (autrefois appelées « garde »)
• le temps parental, c’est-à-dire, combien de temps vos enfants passeront avec chaque parent (autrefois appelé « droit de visite »)
• le soutien financier destiné aux enfants, appelé « aliments pour enfant

Vous pourriez aussi obtenir le divorce si votre partenaire et vous êtes mariés. La partie 7 contient de plus amples renseignements sur vos droits sous le régime du droit de la famille.

Si votre sécurité vous préoccupe, vous devrez peut-être demander une ordonnance de ne pas faire ou une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal. La partie 6 contient de plus amples renseignements sur les ordonnances de protection.

Il se pourrait aussi que vous souhaitiez faire intervenir la police. En pareil cas, vous devrez peut-être passer par le système de justice pénale. Les parties 4 et 5 contiennent de plus amples renseignements sur le processus de droit criminel.

Si vous êtes nouvellement arrivée au Canada, votre demande d’immigration ou d’asile sera peut-être en cours de traitement. Il se pourrait que ce processus soit touché si vous quittez votre partenaire. La partie 8 contient de plus amples renseignements sur les questions liées à l’immigration.

Si vous êtes Autochtone et que vous vivez sur une réserve, il peut être difficile de faire exécuter certaines ordonnances du tribunal de la famille. Il en est ainsi parce que des lois différentes peuvent s’appliquer sur les terres de réserve. La partie 9 contient de plus amples renseignements sur les questions touchant les femmes autochtones.

La partie 10 dresse la liste des ressources juridiques et communautaires destinées aux femmes victimes de maltraitance.

Partie 2 : Se préparer à quitter

Il est difficile de mettre fin à une relation de maltraitance. Vous devez évaluer les risques associés au fait de rester avec votre partenaire ou de le quitter. Souvent, un homme qui maltraite sa partenaire devient encore plus violent lorsqu’il apprend que celle-ci songe à le quitter ou l’a déjà quitté.

Si vous envisagez de quitter votre partenaire, la planification est très importante. Vous devez penser à vous protéger et à protéger vos enfants, à trouver un endroit où vous pourrez rester à court et à long terme, ainsi qu’évaluer vos finances. Il est souhaitable d’obtenir des conseils juridiques le plus tôt possible. Voir Services juridiques généraux.

Vous voudrez peut-être de l’aide au moment de prendre toutes ces décisions. Vous pouvez vous confier à une personne en qui vous avez confiance, par exemple, une amie, un médecin, une infirmière, une avocate, une travailleuse sociale ou une travailleuse de refuge.

Confiez-vous uniquement à des personnes en qui vous avez confiance, afin que vos propos demeurent confidentiels. Faites très attention à ce que vous dites à vos enfants ou à ce qu’ils pourraient entendre par hasard. Il sera peut‑être difficile pour eux de ne pas le répéter à votre partenaire.

D’autres organismes peuvent aussi offrir de l’aide et des conseils, comme des organismes de counseling, des lignes d’écoute en cas de crise, des refuges pour femmes et des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Il n’est pas nécessaire que vous donniez votre nom lorsque vous appelez une ligne d’écoute en cas de crise.

Rappelez-vous que certains professionnels ont l’obligation de communiquer avec une société d’aide à l’enfance (SAE) s’ils estiment que votre enfant a subi un préjudice ou risque de subir un préjudice. Voir Ma famille peut-elle faire l’objet d’un signalement à une société d’aide à l’enfance?

Il se peut que votre partenaire tente de surveiller vos appels téléphoniques, vos courriels ou les sites Web que vous consultez. Pour savoir comment assurer votre sécurité en ligne ou au téléphone, adressez-vous à Luke’s Place. Voir lukesplace.ca/resources/keep-safe-online (disponible en anglais seulement).

Que vous décidiez ou non de quitter votre partenaire, vous devez penser d’abord et avant tout à votre sécurité. Quelle que soit votre décision, un plan de sécurité peut vous aider à assurer votre sécurité.

Qu’est-ce qu’un bon plan de sécurité?

Un bon plan de sécurité énonce les façons d’assurer votre sécurité dans tous les domaines de votre vie, par exemple, à la maison, au travail, en ligne et en public. Voici quelques éléments à prendre en considération au moment d’établir un plan de sécurité.

Assurez votre sécurité avant votre départ

Avant de partir, vous devriez :

• parler de votre situation de maltraitance à des personnes en qui vous avez confiance
• demander à des voisins ou à des amis d’appeler la police s’ils perçoivent des sons de bagarre, qu’ils entendent beaucoup de bruit ou qu’ils aperçoivent quelque chose qui leur semble louche
• appeler un organisme de counseling, une ligne d’écoute en cas de crise, un refuge pour femmes ou un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille afin de discuter de votre situation et de la façon de quitter votre partenaire en toute sécurité
• mémoriser le numéro de téléphone d’un refuge local
• être prête à appeler le 911 ou la police si vos enfants ou vous-même êtes en danger ou blessés

Créez un plan de départ sûr

Pensez à un endroit sûr où vous pourriez vous réfugier et où votre partenaire ne pensera pas à vous chercher, par exemple :

• chez un ami ou un parent
• dans un refuge ou une maison d’hébergement
• dans une autre municipalité ou ville (toutefois, si vous avez des enfants, vous ne devriez pas aller très loin, afin que votre partenaire ne puisse pas prétendre que vous lui avez enlevé les enfants)

Avant de partir, efforcez-vous :

• de mettre de l’argent de côté dans un lieu sûr, par petites sommes
• de ranger en lieu sûr les documents importants, ou des copies de ces documents (par exemple, des pièces d’identité avec photo, votre passeport, les certificats de naissance de vos enfants, les cartes d’assurance-maladie et les renseignements bancaires)
• de garder une valise d’urgence toute faite dans un lieu sûr, par exemple, chez un ami
• de tenir un journal personnel et d’y consigner les incidents de maltraitance, en y indiquant les dates et détails des incidents et les noms des témoins
• de conserver toutes les preuves de la maltraitance physique, comme des photos ou des rapports de médecin ou d’hôpital
• de conserver votre journal et vos preuves à un endroit où votre partenaire violent et vos enfants ne pourront les trouver
• d’obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation

Articles à emporter avec vous

Lorsque vous partez, essayez d’apporter avec vous les articles suivants :

• des vêtements pour quelques jours, pour vous et vos enfants
• les couvertures ou les jouets préférés de vos enfants
• des produits comme de la pâte dentifrice, des couches et du savon
• de l’argent et des clés
• les médicaments dont vos enfants ou vous-même avez besoin

Vous devriez également emporter les documents suivants :

• des pièces d’identité, y compris les certificats de naissance, les cartes santé, les passeports, les documents d’immigration, votre permis de conduire et vos cartes de crédit
• les documents émanant d’un tribunal de la famille ou d’un tribunal criminel, par exemple, des conditions de mise en liberté sous caution, une ordonnance de ne pas faire ou une ordonnance judiciaire concernant les responsabilités décisionnelles et le temps parental
• d’autres documents, comme l’acte d’acquisition de votre maison ou le bail de votre appartement, les talons de paie, les talons des chèques de prestations d’aide au revenu, votre carte d’assurance sociale et votre certificat de mariage
• tout élément de preuve montrant la maltraitance, comme des photos, des messages écrits de menaces, des messages téléphoniques enregistrés, des rapports de médecin ou d’hôpital, ou votre journal personnel
• les noms et les numéros d’insigne des policiers que vous avez déjà appelés

Luke’s Place offre d’autres renseignements utiles pour une personne qui se prépare à quitter son foyer. Voir familycourtandbeyond.ca/keep-safe/leaving-home (disponible en anglais seulement).

Ressources à utiliser pour l’élaboration du plan de sécurité

Certains employés d’organismes de services sociaux, par exemple, des responsables du soutien et de l’hébergement transitoires, sont formés pour aider les femmes à élaborer des plans de sécurité. Les organismes de counseling et les lignes d’écoute en cas de crise peuvent aussi être utiles.

La partie 10 dresse la liste des ressources juridiques et communautaires destinées aux femmes victimes de maltraitance.

Pour obtenir un modèle de plan de sécurité, consultez la ressource de CLEO intitulée « Mon plan de sécurité ».

Le Peel Committee Against Woman Abuse a aussi préparé un guide sur la création d’un plan de sécurité, disponible en français et dans d’autres langues à l’adresse suivante : pcawa.net/safety-planning-guide.html.

Puis-je emmener mes enfants avec moi?

Lorsque la relation d’un couple prend fin, la loi confère aux deux parents, de manière égale, le droit de prendre des décisions au sujet de leurs enfants. Il en est ainsi même si un parent a été le principal responsable des soins des enfants ou si un parent a maltraité l’autre. Seule une ordonnance judiciaire ou une entente peut modifier ce droit égal aux responsabilités décisionnelles.

Si vous quittez votre partenaire et que vous emmenez vos enfants avec vous, votre partenaire pourrait prétendre que vous lui avez enlevé les enfants.

Cela ne veut pas dire que vous devez partir sans vos enfants lorsque vous quittez votre partenaire. Communiquez avec un avocat spécialisé en droit de la famille avant de quitter votre partenaire ou dès que possible après votre départ. Les refuges et les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille peuvent vous aider à obtenir un certificat vous donnant droit à un maximum de deux heures de conseils gratuits en droit de la famille auprès d’un avocat.

Un refuge peut aussi vous aider à demander un certificat d’aide juridique si vous devez saisir le tribunal de la famille.

Si vous êtes en sécurité : laissez une note dans laquelle vous informez votre partenaire que vous êtes partie avec les enfants, qu’ils vont bien et que vous communiquerez bientôt avec lui afin qu’il puisse les voir.

Si vous n’êtes pas en sécurité : laissez un message pour votre partenaire une fois que vous serez en lieu sûr, mais veillez à ce qu’il ne puisse pas vous trouver.

Prenez une photo de la note ou du message adressé à votre partenaire ou conservez-en une copie.

Si vous n’emmenez pas vos enfants avec vous

Si vous décidez de quitter votre partenaire et que vous n’emmenez pas vos enfants avec vous, votre partenaire pourrait prétendre que vous avez consenti à lui accorder toutes les responsabilités décisionnelles et tout le temps parental.

Si ce n’est pas ce que vous voulez, laissez une note qui indique vos intentions. Prenez une photo de la note ou conservez-en une copie.

Il est important de prendre ces décisions au sujet de vos enfants dans les plus brefs délais. Parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la famille. Voir Services juridiques généraux.

Vous devriez également essayer de rester en contact étroit avec vos enfants.

Que se passera-t-il si j’appelle la police?

Si vous composez le 911, un véhicule de police sera envoyé chez vous. Lorsque les policiers arrivent, laissez- les entrer. Même si vous n’acceptez pas qu’ils entrent ou que votre partenaire tente de les empêcher de le faire, les policiers pourront entrer dans les cas suivants :

• ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un crime a été commis ou est sur le point de l’être
• vous ou une autre personne avez composé le 911

Vous pouvez dire aux policiers :

• que vous voulez leur parler en privé
• exactement ce qui s’est passé et si vous avez été victime de voies de fait ou de menaces ou si vous avez subi une autre forme de maltraitance
• si des actes semblables ont déjà été commis dans le passé
• si des armes ont été utilisées et s’il y a d’autres armes dans votre domicile
• s’il y a des enfants ou d’autres personnes qui ont besoin d’aide
• si quelqu’un a vu ou entendu l’incident ou l’agression
• si vous craignez pour votre sécurité

La suite des événements ne dépend toutefois pas de vous, mais plutôt des policiers. Ceux-ci peuvent décider :

• de porter des accusations criminelles contre votre partenaire
• de porter des accusations criminelles contre vous
• de porter des accusations criminelles contre vous et votre partenaire
• de ne porter aucune accusation criminelle
• de communiquer avec la société d’aide à l’enfance, s’ils estiment que votre enfant a subi un préjudice ou risque de subir un préjudice

Vous pouvez demander aux policiers :

• de prendre des photos de vos blessures
• de vous aider à partir ou de vous conduire à un refuge
• de vous donner leurs noms et leurs numéros d’insigne
• de vous diriger vers le programme d’assistance d’urgence aux victimes de l’Ontario, afin d’obtenir de l’aide pour assurer votre sécurité, ainsi que des renseignements sur le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes ; voir Indemnisation des victimes d’actes criminels et Y a-t-il d’autres options qui me protègent?
• de vous dire ce qu’ils ont inscrit dans le rapport d’incident, y compris le numéro d’incident ou d’événement

Les parties 4 et 5 contiennent de plus amples renseignements sur le processus criminel.

Que dois-je faire si je suis blessée?

Si vous avez subi des blessures corporelles, demandez aux policiers d’appeler une ambulance ou de vous conduire à l’hôpital, chez un médecin que vous connaissez et en qui vous avez confiance ou dans un centre de traitement en cas d’agression sexuelle ou de violence familiale (CTASVF), s’il y en a un dans votre localité. Un CTASVF est un service hospitalier qui se spécialise dans l’aide aux victimes de violence familiale et d’agression sexuelle.

Vous pouvez vous présenter directement dans un CTASVF, même si vous n’avez pas téléphoné à la police.

Au CTASVF, les médecins peuvent vous prodiguer des traitements et le personnel peut photographier et documenter vos blessures. Ils demanderont votre consentement avant de le faire. Vous pouvez consentir à certaines mesures, et en refuser d’autres. Ainsi, vous pourriez consentir à ce que le personnel prenne des notes au sujet de vos blessures, mais refuser qu’il prenne des photographies.

Ces renseignements peuvent servir d’éléments de preuve au tribunal ; ils peuvent aussi être conservés si vous en avez besoin plus tard.

Le personnel du CTASVF peut vous aider même si vous n’avez aucune blessure corporelle visible. Il offre des services 24 heures sur 24, ainsi que le suivi médical et des services de counseling d’urgence, et peut également vous diriger vers un refuge. Il offre aussi une assistance juridique et de l’aide financière.

Prenez des notes détaillées

Le plus tôt possible et si vous pouvez le faire en toute sécurité, essayez de prendre des notes détaillées de ce qui est arrivé. Si possible, tenez un journal personnel. Sinon, si vous pouvez le faire en toute sécurité, envoyez-vous des notes par courriel.

Si vous avez été menacée, mais que vous n’avez pas été touchée physiquement, écrivez exactement ce que votre partenaire vous a dit et décrivez la situation. S’il a menacé de s’en prendre aux enfants, inscrivez-le aussi.

Si vous avez été blessée, consignez par écrit tous les détails concernant vos blessures :

• les parties de votre corps où vous avez subi des blessures (par exemple, le haut de la cuisse ou la nuque)
• la façon dont les blessures ont été infligées (par exemple, des coups portés avec la main ouverte, le poing ou un objet)
• le nombre de fois où vous avez été frappée
• la gravité de vos blessures (par exemple, des fractures, des contusions ou des coupures qui ont nécessité des points de suture)
• les noms des témoins

Vous pouvez également dessiner votre corps en indiquant les endroits où les blessures vous ont été infligées. Si vous voyez un médecin ou une infirmière, vous pouvez lui demander d’ajouter des détails à votre dessin et d’y apposer la date et sa signature.

Conservez les éléments de preuve relatifs aux voies de fait

Conservez tout élément de preuve qui concerne les voies
de fait, par exemple :

• les photographies ou dessins de vos blessures
• les courriels, textos, messages vocaux ou enregistrements de menaces
• les vêtements qui ont été déchirés ou les biens qui ont été endommagés pendant l’agression
• les noms des témoins

Vos notes et les éléments de preuve sont très importants. Conservez-les en lieu sûr. Vous pourrez les utiliser pour vous rafraîchir la mémoire si les policiers vous interrogent, si vous communiquez avec un avocat ou si vous êtes appelée plus tard à témoigner devant le tribunal.

Recours aux services aux victimes

Le gouvernement de l’Ontario possède un Répertoire en ligne des services aux victimes que les victimes d’actes criminels peuvent consulter pour trouver des programmes et des services dans leurs collectivités. Rendez-vous à l’adresse suivante : ovss.findhelp.ca/fr. Vous pouvez également parler à un conseiller des services d’information et d’orientation en téléphonant à la Ligne d’aide aux victimes, au 1-888-579-2888.

Où puis-je aller si je quitte mon partenaire?

Il existe des refuges où vous trouverez des personnes qui comprennent votre situation et qui peuvent vous fournir un endroit où rester. Vous pouvez y recevoir des services de counseling, et des programmes y sont également offerts pour vos enfants. Ces endroits sont sûrs et vous pouvez y demeurer sans frais. Voir Services offerts aux victimes.

Peut-être désirez-vous rester chez des parents ou des amis. Soyez sur vos gardes si vous restez chez des personnes qui ne comprennent pas parfaitement votre situation. Elles pourraient vous encourager à retourner auprès de votre partenaire, ce qui risquerait de vous exposer à d’autres actes de maltraitance. Elles pourraient aussi informer votre partenaire de l’endroit où vous vous trouvez.

Demandez-vous si vous vous sentiriez plus en sécurité dans un refuge. Votre partenaire sera peut-être capable de vous trouver si vous demeurez chez une personne qu’il connaît.

S’il n’y a pas de refuge dans votre région ou que vous ne désirez pas communiquer avec les responsables d’un refuge, vous pouvez téléphoner à une ligne d’écoute en cas de crise. Le personnel de ce service vous dirigera vers des ressources et des services communautaires. Vous n’êtes pas tenue de donner votre nom. Voir Lignes d’écoute en cas de crise.

Si vous ne pouvez quitter votre partenaire ou que vous n’êtes pas prête à le faire, il existe des organismes communautaires qui offrent des services de counseling et de soutien pour vous aider à déterminer quoi faire. Bon nombre de ces organismes offrent des services dans plusieurs langues. La partie 10 dresse la liste des ressources juridiques et communautaires qui pourraient vous être utiles.

Partie 3 : Prochaines étapes

Puis-je apporter de l’argent avec moi?

Avant de quitter votre partenaire, ou le plus tôt possible par la suite, vous devriez transférer l’argent qui se trouve dans vos comptes conjoints dans un nouveau compte ouvert à votre nom seulement. Vous devriez avoir droit à au moins la moitié de l’argent qui se trouve dans un compte conjoint. Un avocat exerçant en droit de la famille pourra vous conseiller quant au montant qu’il vous sera possible de retirer. Au moment du départ, vous devriez également apporter tout l’argent que vous avez chez vous.

Par ailleurs, il importe de faire déposer dans ce nouveau compte tous les paiements que vous touchez régulièrement, comme votre paie, vos prestations d’aide sociale ou vos prestations fiscales pour enfants. Vous devriez tenir des registres bancaires concernant tous vos comptes.

Si un revenu vous est envoyé par la poste à votre domicile, prenez des dispositions pour aller chercher les chèques vous-même, ou faites-les envoyer à un endroit sûr, par exemple, chez un parent ou un ami.

Que faire dans le cas des comptes en ligne?

Il se pourrait que votre partenaire tente de surveiller vos courriels, les sites Web que vous consultez, vos comptes bancaires en ligne, vos médias sociaux ou vos appels téléphoniques.

Si vous partagez un compte de courriel avec votre partenaire, vous devriez créer votre propre compte. Utilisez un mot de passe que votre partenaire ne peut deviner et veillez à ce qu’il demeure confidentiel. Si vous avez votre propre compte de courriel, mais que votre partenaire connaît votre mot de passe, vous devriez le modifier.

Évitez les mots de passe que votre partenaire connaît ou pourrait deviner, comme les noms de vos enfants ou de vos animaux, les dates de naissance de vos enfants, ou d’autres mots ou numéros que votre partenaire connaît.

Si vous craignez que votre partenaire tente de vous harceler par courriel, conservez votre ancienne adresse de courriel pour qu’il puisse l’utiliser et servez-vous de votre nouvelle adresse de courriel pour tous vos autres courriels. Ainsi, vous pourrez contrôler la fréquence à laquelle vous lisez les courriels que votre partenaire vous envoie.

Pour savoir comment assurer la sécurité de vos activités en ligne ou de vos communications téléphoniques, consultez le site web de Luke’s Place, à l’adresse suivante : lukesplace.ca/resources/keep-safe-online (disponible en anglais seulement).

Téléphone et courrier

Vous voudrez peut-être modifier votre numéro de téléphone cellulaire, afin que votre partenaire ne puisse pas vous téléphoner ou vous harceler.

Vous pouvez faire réacheminer votre courrier au bureau de poste, ou en ligne à l’adresse suivante : canadapost-postescanada.ca/scp/fr/personnel/recevoir/gerer-votre-courrier/reacheminement-du-courrier.page. Certains frais sont toutefois exigés pour ce service. Assurezvous d’indiquer à Postes Canada de ne pas envoyer d’avis à l’adresse que vous partagez avec votre partenaire.

Vous devriez également aviser vos banques, l’Agence du revenu du Canada et d’autres entreprises et services importants si vous déménagez.

Puis-je obtenir des prestations d’Ontario au travail?

Si vous ne touchez aucun revenu ou que votre revenu est peu élevé, vous serez peut-être en mesure d’obtenir une aide au revenu d’Ontario au travail (OT). Certaines personnes qualifient cette aide d’assistance sociale.

L’aide au revenu est une somme que vous recevez d’OT pour vous aider à payer des biens dont vous avez besoin, comme le logement et la nourriture.

Pour demander de l’aide d’OT, communiquez avec le bureau d’OT le plus près de chez vous, ou présentez une demande en ligne à l’adresse suivante : ontario.ca/fr/page/aidesociale. Pour trouver le bureau d’OT le plus près de chez vous, appelez ServiceOntario au 1-800-267-8097 ou, à Toronto, au 416-326-1234 et indiquez votre code postal à l’agent. Pour une ligne ATS, composez le 1-800-268-7095 ou, à Toronto, le 416-325-3408.

Les paiements d’aliments ou pensions alimentaires pour enfant n’ont aucune incidence sur le montant de l’aide au revenu que vous recevez.

Par contre, l’obtention d’aliments pour le conjoint a une incidence sur le montant de l’aide au revenu qui vous est accordé. Ainsi, OT déduit le montant de vos aliments du montant de l’aide que vous recevez.

OT peut refuser de vous accorder une aide ou peut vous verser un montant moindre si, à la fois :

• vous auriez la possibilité d’obtenir des aliments pour le conjoint ;
• vous ne faites pas d’« efforts raisonnables » pour les obtenir.

Cependant, dans certains cas, il n’est pas nécessaire que vous entrepreniez des démarches pour obtenir des aliments, par exemple, si vous quittez une relation de maltraitance. Il est donc important d’indiquer à OT si votre partenaire vous a maltraitée.

Si vous éprouvez des difficultés à obtenir une aide au revenu, communiquez immédiatement avec votre clinique juridique communautaire. Si vous vous trouvez dans un refuge, il est possible que le personnel puisse vous aider.

Est-ce que j’obtiendrai un soutien financier de mon partenaire?

Votre partenaire pourrait être légalement tenu de subvenir à vos besoins en vous versant des aliments pour le conjoint. Parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la famille. Voir « Que sont les aliments pour le conjoint? » à la partie 7 pour obtenir de plus amples renseignements.

Où vais-je demeurer?

Il existe des refuges qui offrent de l’hébergement temporaire, et ce, sans frais. Pour obtenir des renseignements au sujet des refuges situés près de chez vous, rendez-vous à hebergementfemmes.ca/ontario.

Dans certains refuges, la durée maximale de l’hébergement est de six semaines. Cependant, dans certains cas, il est possible de conclure une entente particulière avec le personnel afin de prolonger le séjour. Le personnel du refuge vous aidera à trouver un logement convenable le plus tôt possible.

Les animaux de compagnie ne sont généralement pas acceptés dans les refuges. Cependant, le personnel du refuge pourra peut-être vous aider à trouver un logement temporaire pour vos animaux de compagnie grâce au programme SafePet.

Si vous recevez une aide au revenu ou que vous ne pouvez trouver un logement à un coût abordable, il vous sera possible de demander un logement financé par le gouvernement ou une subvention au logement. De plus, il est possible que certaines coopératives de logement offrent des logements à un coût plus abordable. Renseignez-vous auprès du responsable de votre programme d’aide au revenu, ou trouvez le gestionnaire de services de la société de logement locale, à l’adresse suivante ontario.ca/fr/page/trouver-le-gestionnaire-de-services-de-votre-region.

Bien que la priorité soit donnée aux femmes qui quittent une situation de maltraitance, il est possible qu’il y ait une liste d’attente.

Indemnisation des d’actes criminels

Le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+) est un programme du gouvernement qui pourrait couvrir certaines de vos dépenses, si vous avez été victime d’un acte criminel violent commis en Ontario. Voir « Indemnisation des victimes d’actes criminels » pour savoir si vous y êtes admissible et connaître le montant de l’indemnité que vous pourriez obtenir.

Partie 4 : Le processus criminel

Pour la plupart des actes criminels en Ontario, la police n’a pas besoin de porter des accusations contre l’auteur de l’acte criminel. Elle peut lui donner un avertissement et le laisser aller.

En cas de violence familiale ou de maltraitance d’un conjoint, la situation est différente. Si la police est d’avis que votre partenaire vous a maltraitée, elle doit porter des accusations criminelles contre lui. La police n’a pas le choix. Elle doit porter des accusations contre votre partenaire, même si vous ne voulez pas qu’elle le fasse.

Comment la police décide-t-elle contre qui porter des accusations?

Les policiers feront enquête pour savoir si quelqu’un a commis un crime. Ils pourraient :

• parler à votre partenaire et à vous séparément
• parler à d’autres témoins
• demander si votre partenaire vous a maltraitée par le passé
• vérifier si vous ou votre partenaire avez déjà eu affaire à la police
• vérifier s’il existe des ordonnances judiciaires

L’agresseur principal

Si vous et votre partenaire avez tous les deux été violents ou agressifs, les policiers ne devraient porter des accusations que contre l’agresseur principal, c’est-à-dire, la personne qui est à l’origine de la plupart des actes de violence.

Par exemple, vous pourriez être dans une situation où votre partenaire était violent et où vous l’avez frappé pour vous défendre. Même si vous avez eu recours à la violence pour vous défendre, votre partenaire était à l’origine de la violence. Autrement dit, il était l’agresseur principal. Les policiers devraient porter des accusations contre lui et non contre vous.

Parler aux policiers

Vous n’êtes pas tenue de parler aux policiers si vous ne le voulez pas. Même si vous avez composé le 911, vous pouvez décider de ne pas leur parler. Cependant, en parlant aux policiers, vous pouvez les aider à déterminer si quelqu’un a commis un crime.

Si vous décidez de parler aux policiers, vous ne devriez pas mentir. Mentir à la police constitue un acte criminel. De plus, si vous mentez, il se peut que les policiers ne sachent pas s’ils doivent vous croire ou non la prochaine fois que vous les appellerez.

Les policiers consigneront par écrit ce que vous leur dites et vous demanderont de signer la déclaration pour en confirmer la véracité. Il s’agit d’une « déclaration » ou d’une « déclaration à la police ». Vous n’êtes pas tenue de signer la déclaration, mais si vous le faites, assurez-vous de la lire avant de la signer. Vous pouvez demander aux policiers d’apporter des modifications à la déclaration si vous pensez qu’elle est inexacte.

Parfois, les policiers peuvent vous demander de vous rendre au poste de police pour réaliser un enregistrement vidéo de votre déclaration.

Avant de faire une déclaration, vous pouvez demander les services d’un interprète, si vous en avez besoin. La police compte des interprètes professionnels, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à des membres de la famille ou à des amis.

Les policiers peuvent aussi vous demander de signer un formulaire de consentement, afin qu’ils puissent obtenir une preuve médicale de vos blessures auprès du médecin ou de l’hôpital qui vous a prodigué des soins.

Bon nombre de policiers portent des « caméras corporelles », qui sont attachées à leur uniforme et qui enregistrent des extraits vidéo et sonores, y compris ce que vous dites à la police. Si vous parlez à un policier, vous pouvez lui demander s’il enregistre vos propos. Si vous ne voulez pas que vos propos soient enregistrés, vous pouvez demander au policier d’éteindre la caméra corporelle.

Si vous refusez de faire une déclaration à la police, l’enregistrement de votre appel au 911 et tout extrait que les policiers ont enregistré sur leurs caméras peuvent quand même être présentés en preuve au tribunal.

Enfants

Les policiers sont tenus de signaler à une société d’aide à l’enfance (SAE) toute situation mettant en cause la sécurité des enfants, notamment lorsqu’un enfant a été témoin d’un incident de violence familiale, même si l’enfant n’a pas été blessé physiquement. Voir Ma famille peut-elle faire l’objet d’un signalement à une société d’aide à l’enfance?

Si la SAE retire vos enfants de votre domicile, communiquez immédiatement avec un avocat spécialiste des affaires de protection de l’enfance. Voir Services juridiques généraux.

Rapports de police

Lorsque les policiers ont terminé leur enquête, ils déposent toujours un rapport d’incident, même s’ils ne portent aucune accusation contre qui que ce soit. Vous pouvez demander une copie du rapport.

Quelles accusations la police peut-elle porter contre mon partenaire?

Il n’y a pas d’accusation criminelle s’appliquant spécifiquement à la violence familiale. La police détermine les accusations criminelles qui doivent être portées contre votre partenaire en se fondant sur ce que celui-ci vous a fait.

Voici quelques exemples d’accusations criminelles :

• Voies de fait : votre partenaire vous touche par exprès sans votre permission. Si votre partenaire
  menace de vous toucher, il s’agit également de voies de fait.
• Agression armée : votre partenaire utilise une arme, comme un couteau ou un autre objet, en vous agressant.
• Voies de fait causant des lésions corporelles : votre partenaire vous cause des blessures d’ordre physique ou mental qui sont davantage qu’une égratignure ou une contusion.
• Voies de fait graves : votre partenaire vous cause des blessures graves ou met votre vie en danger.
• Agression sexuelle: votre partenaire commet une agression de nature sexuelle (comme le viol) à votre endroit, par exemple, en vous embrassant ou en vous touchant sans votre permission. Il importe peu que vous soyez mariés ou non. Une agression sexuelle peut être commise en combinaison avec d’autres types de voies de fait, par exemple, une agression sexuelle armée.
• Séquestration : votre partenaire vous oblige à rester à un certain endroit en vous menaçant ou en vous empêchant d’aller ailleurs.
• Proférer des menaces: votre partenaire menace de vous blesser ou de vous tuer, de blesser ou tuer vos enfants ou vos animaux de compagnie, ou d’endommager vos biens.
• Harcèlement criminel : votre partenaire vous fait craindre pour votre sécurité ou pour celle de quelqu’un d’autre, comme vos enfants, par exemple, s’il vous appelle constamment au téléphone en colère, s’il se présente à votre lieu de travail, ou s’il gare sa voiture à l’extérieur de votre domicile pour vous épier.

La police peut aussi porter des accusations contre votre partenaire pour des actes de maltraitance qui ont été commis dans le passé.

Qu’arrive-t-il si la police ne porte pas d’accusations contre mon partenaire?

Si les policiers ne portent pas d’accusations criminelles contre votre partenaire, vous pouvez leur demander pourquoi. Il est utile de noter les noms et les numéros d’insigne des policiers concernés.

Vous pouvez demander de parler au policier responsable du poste de police ou au coordonnateur des affaires de violence familiale, s’il y en a un au poste de police.

Si vous n’êtes pas satisfaite de la réponse de la police, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). Vous pouvez téléphoner sans frais au BDIEP, au 1-877-411-4773, ou vous rendre à l’adresse suivante : oiprd.on.ca/fr.

Avant de déposer une plainte, vous devriez consulter un avocat criminaliste. Voir Services juridiques généraux. L’avocat peut vous aider à comprendre la procédure du BDIEP. Il peut aussi vous aider à penser à d’autres façons de répondre à vos préoccupations.

Porter vous-même des accusations

Si la police ne porte pas d’accusations contre votre partenaire, vous pouvez vous présenter au tribunal pour porter vous-même des accusations criminelles contre lui, que ce soit à l’égard d’un acte criminel qui vient d’être commis ou à l’égard d’un acte commis il y a plus longtemps. Cependant, si vous attendez longtemps avant de le faire, il se peut que vous deviez expliquer pourquoi vous avez attendu.

En portant vous-même des accusations criminelles, vous intentez une « poursuite privée ». Une telle poursuite peut prendre beaucoup de temps et ne mène pas toujours à des accusations portées contre votre partenaire. Pour porter une accusation criminelle, rendez-vous au bureau des juges de paix et dites au personnel que vous voulez intenter une poursuite privée. Pour trouver un juge de paix, téléphonez au palais de justice de votre localité ou rendez‑vous à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/comment/trouver-un-juge-depaix. Le personnel du tribunal vous donnera les formulaires dont vous avez besoin. Vous devez promettre que tout ce que vous indiquez dans les formulaires est vrai.

Vous obtiendrez une audience spéciale en privé avec un juge ou un juge de paix. Dites au juge ou au juge de paix ce qui est arrivé et montrez-lui tous les éléments de preuve que vous possédez. Par exemple, si vous avez appelé la police, apportez une copie du rapport d’incident. Si vous avez des preuves de vos blessures, vous pouvez montrer des photographies ou des rapports médicaux.

Le juge ou le juge de paix décidera s’il y a suffisamment de preuves pour délivrer une assignation ou un mandat afin que votre partenaire se présente au tribunal. S’il y en a, une audience sera tenue pour déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour porter des accusations criminelles contre votre partenaire.

Mesures de protection ordonnées par le tribunal

Il peut être dangereux de rester avec votre partenaire après avoir intenté une poursuite privée, parce qu’il risque de devenir plus violent. Si vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants, vous pouvez demander à un tribunal criminel d’imposer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Sinon, vous pouvez peut-être demander une ordonnance de ne pas faire au tribunal de la famille.

La partie 6 contient de plus amples renseignements sur les types d’ordonnances judiciaires qui peuvent vous protéger.

Qu’arrive-t-il si la police porte des accusations contre mon partenaire et l’arrête?

Si les policiers portent des accusations criminelles contre votre partenaire, ils l’arrêtent et l’emmènent au poste de police.

Les policiers peuvent ensuite relâcher votre partenaire, mais seulement s’ils pensent qu’il évitera les ennuis jusqu’à la conclusion de l’affaire judiciaire. Votre partenaire se verra assigner une date de comparution et sera informé des conditions à suivre.

Si les policiers ne relâchent pas votre partenaire, ils le conduisent devant le tribunal, en vue d’une enquête sur le cautionnement dans les plus brefs délais. Un juge ou un juge de paix décide s’il y a lieu de libérer votre partenaire jusqu’à la conclusion de l’affaire devant les tribunaux. Il y a habituellement des conditions de mise en liberté sous caution à suivre.

De nombreuses audiences pourraient avoir lieu avant que l’affaire de votre partenaire ne soit réglée ou instruite. Habituellement, vous n’êtes pas tenue de vous présenter à ces audiences.

Si votre partenaire veut que vous abandonniez les accusations

Dès que des accusations criminelles sont portées contre votre partenaire, vous n’avez rien à dire au sujet des étapes suivantes. C’est la Couronne qui décide quoi faire avec les accusations.

Si votre partenaire vous demande de retirer votre déclaration ou vous menace pour que vous la retiriez, vous devriez en informer la police. Votre partenaire pourrait être accusé d’autres infractions, notamment :

• omission de se conformer à une condition de mise en liberté
• entrave à la justice
• proférer des menaces
• appels téléphoniques indécents ou harcelants

Qu’arrive-t-il si mon partenaire est mis en liberté?

Si votre partenaire est mis en liberté après avoir été emmené au poste de police ou après une enquête sur le cautionnement, il doit promettre de suivre certaines règles ou conditions. Le non-respect de ces conditions est un acte criminel. Voir Qu’arrive-t-il si mon partenaire viole une des conditions imposées?

Dans la plupart des cas de violence familiale, l’une des conditions imposées veut que votre partenaire ne puisse pas communiquer avec vous par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un membre de la famille ou d’un ami. Cette condition est parfois appelée « interdiction de communication ».

Dans les cas de violence familiale, d’autres conditions courantes sont habituellement imposées. Par exemple, votre partenaire pourrait être assujetti aux conditions suivantes :

• ne pas s’approcher de certains endroits, dont votre domicile et votre lieu de travail
• vivre avec sa caution
• s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues
• se présenter régulièrement au poste de police
• poursuivre tout programme de counseling qu’il suit déjà
• ne pas avoir d’armes en sa possession

Si vous avez des enfants avec votre partenaire, il pourrait y avoir une condition prévoyant que, si votre partenaire veut voir les enfants, il ne peut communiquer avec vous que par l’intermédiaire d’une tierce personne sur laquelle vous vous êtes tous les deux entendus. Ou alors, il peut être prévu que votre partenaire ne peut communiquer avec les enfants que si la société d’aide à l’enfance ou une ordonnance du tribunal de la famille l’y autorise.

Ordonnances du tribunal de la famille

Si vous avez obtenu une ordonnance du tribunal de la famille, vous devriez en informer la police. Par exemple, l’ordonnance du tribunal de la famille pourrait accorder à votre partenaire du temps parental avec les enfants. Si le juge du tribunal criminel n’en est pas au courant, les conditions de mise en liberté sous caution de votre partenaire pourraient être incompatibles, de sorte que vous auriez de la difficulté à vous conformer à l’ordonnance du tribunal de la famille.

Vous devriez également informer le tribunal de la famille ou votre avocat spécialisé en droit de la famille que votre partenaire a été arrêté et mis en liberté sous certaines conditions. Déterminez avec votre avocat comment établir des plans de parentage qui assurent votre sécurité et celle de vos enfants. Par exemple, vous pourriez demander au tribunal de la famille de rendre une ordonnance prévoyant que le temps parental doit être exercé sous supervision et que les parents doivent être supervisés lorsqu’ils déposent et viennent chercher les enfants. Voir Temps parental surveillé.

Qu’arrive-t-il si mon partenaire viole une des conditions imposées?

Si votre partenaire ne se conforme pas aux conditions de sa mise en liberté, il commet un acte criminel.

Si tel est le cas, appelez la police. Votre partenaire pourrait être accusé d’un autre crime appelé non respect d’un engagement.

La police pourrait arrêter votre partenaire et le conduire devant le tribunal en vue d’une nouvelle enquête sur le cautionnement. Le juge pourrait le mettre en liberté en lui imposant des conditions plus strictes, ou le détenir sous garde jusqu’à la conclusion de l’affaire devant les tribunaux.

Si mon partenaire veut revenir à la maison

Si votre partenaire revient à la maison, il se peut qu’il enfreigne une des conditions de sa mise en liberté. Son retour pourrait aussi vous placer et placer vos enfants en danger.

Vous vous sentirez peut-être forcée de reprendre la vie commune avec votre partenaire. Par exemple, il se pourrait que vous craigniez de ne pas faire ce que veut votre partenaire. Celui-ci pourrait vous promettre de vous laisser les responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants si vous dites à la police que vous ne voulez pas d’interdiction de communication. Les pressions exercées par votre famille ou par celle de votre partenaire pourraient vous inciter à reprendre la vie commune avec votre partenaire. Peut-être souhaitez‑vous aussi son retour à la maison. Ces situations peuvent être complexes.

Si vous envisagez la possibilité de permettre à votre partenaire de revenir à la maison, vous devriez discuter sans tarder de la situation avec un travailleur du Programme d’aide aux victimes et aux témoins ou avec un avocat. Voir Y aura‑t‑il quelqu’un pour m’aider si des accusations sont portées contre mon partenaire? Si un travailleur de la Société d’aide à l’enfance sait que votre partenaire est de retour à la maison contrairement aux ordonnances du tribunal, il se peut qu’il ait davantage de préoccupations au sujet de la sécurité de vos enfants.

Quand l’affaire criminelle de mon partenaire prendra-t-elle fin?

L’affaire criminelle de votre partenaire prendra fin s’il survient l’un des événements suivants :

• la Couronne retire les accusations
• votre partenaire plaide coupable
• votre partenaire subit son

Retrait des accusations et intervention précoce

La Couronne ne peut retirer les accusations portées contre votre partenaire au simple motif que vous le lui avez demandé. Elle ne retirera les accusations que si, selon le cas :

• elle n’a pas suffisamment de preuves pour établir la culpabilité de votre partenaire
• elle n’est pas d’avis qu’il est dans l’« intérêt public » de poursuivre l’affaire

L’« intérêt public » s’entend notamment de votre sécurité, de celle de vos enfants et de l’importance de mettre fin à la violence familiale dans notre société. Si la Couronne est d’avis qu’il existe une autre façon d’assurer la sécurité de tous et de tenir votre partenaire responsable, elle pourrait retirer les accusations portées contre lui.

En cas de violence familiale, le personnel du tribunal peut demander à votre partenaire de participer au programme d’intervention auprès des partenaires violents (IPV). Il se peut que le personnel du tribunal vous demande d’abord si vous consentez à ce que votre partenaire participe au programme, auquel cas il tiendra compte de votre réponse pour déterminer si une telle participation est appropriée.

Le programme IPV renseigne votre partenaire sur la violence familiale, notamment sur la façon de régler les conflits sans recourir à la violence. Pour que votre partenaire soit admissible au programme, les énoncés suivants doivent être vrais :

• il s’agissait de la première infraction de votre
• vous n’avez pas subi de blessures importantes
• votre partenaire n’a pas utilisé d’arme

Si votre partenaire participe au programme IPV, le personnel du programme vous en informera. Il vous posera des questions sur votre sécurité et vous renseignera sur les services et l’aide dont vous pourriez avoir besoin. Il vous parlera aussi de ce qu’on enseigne dans le cadre du programme IPV. S’il y a lieu, votre partenaire peut être autorisé à revenir à la maison pour vivre avec vous alors qu’il participe au programme, mais seulement si vous y consentez. Vous pouvez toujours changer d’avis plus tard si les choses ne fonctionnent pas.

Lorsque votre partenaire aura terminé le programme IPV, soit la Couronne retirera les accusations, soit votre partenaire devra plaider coupable. Si la Couronne retire les accusations, votre partenaire signera un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Voir Ordonnances du tribunal criminel.

Plaidoyer de culpabilité

Votre partenaire peut plaider coupable à toute étape de l’instance.

S’il y a lieu, la Couronne et l’avocat de votre partenaire peuvent négocier un plaidoyer de culpabilité. Par exemple, la Couronne peut accepter une peine inférieure si votre partenaire plaide coupable et termine le programme IPV. Parfois, la Couronne préfère une telle solution parce que votre partenaire admet sa culpabilité sans qu’il soit nécessaire de tenir un procès et d’appeler des témoins.

La Couronne demandera habituellement votre avis avant de conclure un plaidoyer de culpabilité avec votre partenaire. Cependant, la décision définitive à cet égard appartient à la Couronne.

Si la Couronne et votre partenaire se sont entendus sur une peine, ils en informeront le juge. Toutefois, le juge n’est pas tenu de l’accepter. C’est le juge qui prend la décision définitive au sujet de la peine. Voir Mon partenaire peut-il invoquer des excuses pour se défendre?

Aller en justice

Il se peut que votre partenaire décide de subir un procès. La partie 5 fournit de plus amples renseignements sur le processus criminel.

Quel tribunal instruira l’affaire?

La Cour de justice de l’Ontario instruit la plupart des affaires criminelles, tandis que la Cour supérieure de justice est saisie de celles qui concernent les infractions criminelles les plus graves.

Tribunal chargé de l’instruction des causes de violence familiale (TICVF)

Il existe un tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale à la Cour de justice de l’Ontario. Situé au 311, rue Jarvis, à Toronto, ce tribunal confie à un seul juge la tâche d’instruire les causes criminelles et familiales dans lesquelles il est question de violence familiale.

Cependant, ce tribunal ne peut instruire les causes de divorce, ni les causes concernant le partage des biens ou la protection des enfants. De plus, il peut entendre votre cause uniquement si vous habitez à Toronto.

Les objectifs de ce tribunal sont les suivants :

• faciliter le processus du tribunal de la famille et du tribunal criminel pour les familles aux prises avec la violence familiale
• assurer l’uniformité entre les ordonnances du tribunal de la famille et celles du tribunal criminel
• régler plus rapidement les instances judiciaires

Y aura-t-il quelqu’un pour m’aider si des accusations sont portées contre mon partenaire?

Si des accusations sont portées contre votre partenaire, vous pouvez obtenir de l’aide auprès de la police et du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT).

Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT)

Il y a un bureau du PAVT à l’intérieur ou à proximité de chaque palais de justice en Ontario. Pour trouver le bureau du PAVT situé dans votre région, vous pouvez téléphoner à la Ligne d’aide aux victimes, au 1-88-579-2888, ou consulter le répertoire des services aux victimes, à l’adresse suivante : ovss.findhelp.ca/fr.

Le personnel du PAVT vous aide à comprendre le processus judiciaire et vous tient au courant de l’évolution de votre affaire. Il vous aide également à communiquer avec la Couronne et la police.

Si votre partenaire est incarcéré, vous pouvez vous inscrire auprès du Service de notification des victimes du PAVT ; ainsi, vous serez informée lorsque votre partenaire sera mis en liberté. Il est important que vous fournissiez un numéro de téléphone à jour à la police, afin qu’elle puisse vous appeler.

Si votre partenaire est détenu en vue d’une enquête sur le cautionnement, le personnel du PAVT tentera de vous appeler avant sa mise en liberté. Il vous demandera si vous craignez pour votre sécurité et si vous avez d’autres renseignements à transmettre à la Couronne.

Si votre partenaire est mis en liberté sous caution, le personnel du PAVT peut vous dire ce qui s’est passé lors de l’enquête sur le cautionnement, vous fournir une copie des conditions de mise en liberté sous caution et vous expliquer ces conditions. Voir Qu’arrive-t-il si mon partenaire est mis en liberté?

Si un procès est prévu, le personnel du PAVT peut organiser une entrevue avec la Couronne avant le procès pour discuter de la preuve dans l’affaire de votre partenaire.

Le personnel du PAVT ne peut discuter de la preuve, mais il peut vous dire à quoi vous attendre durant le procès. Il pourrait vous faire visiter le palais de justice. Il peut aussi demander une copie de la déclaration que vous avez faite à la police afin que vous puissiez la passer en revue avant le procès. De plus, il peut vous aiguiller vers d’autres services susceptibles de vous aider, notamment en ce qui concerne la planification de votre sécurité.

Qu’arrive-t-il si la police m’arrête ou porte des accusations contre moi?

Les policiers ne peuvent porter des accusations contre vous que s’ils croient que vous avez commis un crime. Cela arrive parfois dans les situations de violence familiale, lorsque les deux partenaires ont recours à la force physique l’un contre l’autre.

Si les policiers vous arrêtent, ils doivent :

• vous dire pourquoi
• vous fouiller de manière raisonnable
• vous permettre de parler à un avocat

Vous devez donner votre nom et votre date de naissance exacts, mais vous n’avez pas besoin de répondre à d’autres questions.

Il est conseillé de parler à un avocat criminaliste dès que possible. La police doit vous donner une ligne de téléphone privée et un lieu privé pour parler à l’avocat. Il s’agit habituellement d’une pièce au poste de police.

S’il y a un avocat à qui vous aimeriez parler, la police doit vous aider à trouver son numéro de téléphone. Si vous n’avez pas d’avocat, la police doit vous aider à appeler un avocat qui offre des services gratuits. Il y a une ligne d’assistance des avocats de service, au 1-800-265-0451.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, vous pouvez présenter une demande de certificat d’aide juridique à Aide juridique Ontario (AJO).

Pour obtenir un certificat, vous devez démontrer que vous avez un faible revenu et que votre affaire fait partie de celles dont s’occupe AJO. Appelez AJO au 1-800-668-8258 ou présentez une demande en ligne à legalaid.on.ca/fr/services/comment-faire-une-demande-daide-juridique.

Il est plus probable qu’AJO vous accorde un certificat si vous risquez d’être condamnée à une peine d’emprisonnement, de perdre votre emploi, de perdre vos droits liés aux responsabilités décisionnelles ou au temps parental concernant vos enfants, ou d’avoir des problèmes liés à l’immigration ou au statut de réfugiée.

Si AJO rejette votre demande, vous pouvez :

• interjeter appel de la décision. Cela signifie que vous n’acceptez pas la décision et que vous voulez demander à une instance supérieure de la réviser ;
• demander au tribunal de rendre une ordonnance obligeant le gouvernement à payer le coût des services de votre avocat. Le tribunal pourrait rendre ce type d’ordonnance si vous avez besoin d’un avocat pour avoir un procès équitable et que vous n’avez pas les moyens de vous offrir ces services.

Vous voudrez peut-être aussi entrer en contact avec un intervenant d’un refuge ou d’une clinique juridique communautaire, qui pourra vous aider à obtenir un certificat vous donnant droit à deux heures de conseils gratuits auprès d’un avocat. Vous pouvez obtenir un certificat pour des conseils en matière familiale et un autre pour des conseils en matière d’immigration. Voir Certificats d’aide juridique.

Si vous ne pouvez retenir les services d’un avocat, vous serez peut-être en mesure d’obtenir, au tribunal, l’aide d’un avocat de service. Les avocats de service offrent des services gratuitement aux personnes à faible revenu qui n’ont pas d’avocat. L’avocat de service ne pourra vous aider que le jour de votre comparution.

L’avocat de service ne peut pas vous représenter au procès, mais il pourrait vous aider à :

• obtenir une mise en liberté sous caution
• comprendre votre affaire
• discuter avec la Couronne

La partie 10 dresse la liste des ressources juridiques et communautaires destinées aux femmes victimes de maltraitance.

Statut d’immigrante

Si vous n’êtes pas citoyenne canadienne, il est très important que vous parliez à un avocat exerçant en droit de l’immigration. Votre droit de rester au Canada pourrait être compromis si vous êtes accusée ou déclarée coupable d’un crime. Par exemple, vous pourriez perdre votre statut de résidente permanente et être expulsée si vous êtes déclarée coupable d’un crime grave. Voir Questions liées à l’immigration.

Partie 5 : Le procès criminel

Que se passe-t-il au procès?

Le procès criminel se déroule dans une salle d’audience qui est habituellement ouverte au public. Votre partenaire et le gouvernement sont les parties au procès.

Il se peut que votre partenaire ait un avocat. Le gouvernement a toujours un avocat ; il s’agit du procureur de la Couronne. La plupart des gens l’appellent tout simplement « la Couronne ». Le procureur de la Couronne n’est pas votre avocat.

Le procureur de la Couronne a pour tâche de convaincre le juge que votre partenaire est coupable de tous les éléments du crime. Il s’agit de la preuve hors de tout doute raisonnable.

Le procureur de la Couronne présente d’abord son exposé de la cause, puis votre partenaire ou son avocat en fait tout autant. Chacune des parties présente des éléments de preuve et appelle des témoins pour appuyer sa version des événements. Chaque partie peut poser des questions aux témoins.

Chaque témoin doit jurer sur un livre sacré ou promettre qu’il dira la vérité. À certains endroits, les témoins autochtones peuvent prêter serment avec une plume d’aigle, s’ils le veulent.

À la fin du procès, le juge examine l’ensemble de la preuve et décide si votre partenaire est coupable ou non. Le juge peut rendre une décision à la fin du procès ou quelques jours plus tard.

Certains procès ne durent que quelques heures, tandis que d’autres peuvent durer des jours, voire des semaines. Si votre partenaire est déclaré coupable, sa peine sera déterminée lors d’une audience de détermination de la peine. Voir À quelle peine mon partenaire pourrait-il être condamné?

De quels documents mon partenaire peut-il prendre connaissance?

Avant le procès, le procureur de la Couronne doit remettre à votre partenaire ou à son avocat des copies de tous les documents, éléments de preuve et autres renseignements que la police a recueillis. Il s’agit de la communication de la preuve.

La communication de la preuve comprend les déclarations de témoins, photographies, rapports médicaux, vidéos, enregistrements d’appel au 911 et autres renseignements que vous ou d’autres témoins avez donnés à la police.

Communication de la preuve dans les affaires d’agression sexuelle

Dans les affaires d’agression sexuelle, des règles strictes régissent la communication de la preuve. Votre partenaire ou son avocat doit demander à un juge la permission d’obtenir certains types de dossiers, dont vos dossiers médicaux, vos dossiers de counseling ou de thérapie et vos journaux intimes ou personnels.

Le juge ne permettra pas à votre partenaire d’obtenir ces dossiers à moins qu’il n’en ait besoin pour se défendre convenablement au procès. Le juge doit réfléchir soigneusement à votre vie privée avant de rendre une décision.

Si votre partenaire demande à un juge la permission d’obtenir vos dossiers personnels, vous pouvez engager un avocat pour qu’il explique au juge pourquoi votre partenaire ne devrait pas avoir accès à ces dossiers. Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, vous pouvez présenter une demande de certificat d’aide juridique qui vous aidera à payer ses services. Voir Certificats d’aide juridique. Si votre demande est rejetée, vous pouvez communiquer avec un responsable du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT).

Dois-je témoigner au procès?

Dans la plupart des cas, vous serez appelée à témoigner. Puisque vous êtes la victime, il est important que le juge vous entende parler de ce qui s’est passé. Il se peut que vous soyez la seule personne qui était présente lorsque votre partenaire a été violent. Vous « témoignez » lorsque vous dites au juge ce qui s’est passé.

Si vous avez reçu une assignation à comparaître, vous devez vous présenter au tribunal. Si vous ne le faites pas, le procureur de la Couronne pourrait demander au juge qu’un mandat d’arrestation soit délivré contre vous. Cela ne se produit pas fréquemment ; cependant, en pareil cas, la police peut vous arrêter et vous conduire devant le tribunal.

Préparation en vue du témoignage

Plusieurs mois ou même plus d’un an peuvent s’écouler entre le jour où les actes de violence ont été commis et le jour du procès. L’examen de la déclaration que vous avez faite à la police ou des notes que vous avez prises peut vous aider à vous rappeler exactement ce qui est arrivé. Cependant, vous n’aurez pas la déclaration avec vous lorsque vous témoignerez.

Si vous voulez rencontrer le procureur de la Couronne avant le procès, le personnel du PAVT peut vous aider à organiser une rencontre et à obtenir une copie de la déclaration que vous avez faite à la police afin que vous puissiez l’examiner. Le personnel du PAVT peut aussi vous expliquer ce qui pourrait se passer au tribunal et peut-être même vous faire visiter la salle d’audience avant le procès. Voir Y aura-t-il quelqu’un pour m’aider si des accusations sont portées contre mon partenaire?

Si votre partenaire vous menace pour tenter de vous empêcher de témoigner au tribunal, appelez la police. Le fait de proférer des menaces à l’endroit d’un témoin est un acte criminel.

Il se peut que votre partenaire ou sa famille tente de vous faire peur. Si vous craignez pour votre sécurité, informez-en l’agent de police, le personnel de sécurité du tribunal, ou un intervenant du PAVT.

Le témoignage

Il est conseillé de vous rendre tôt au tribunal. Ainsi, vous pourrez vous installer et avoir suffisamment de temps pour parler au travailleur du PAVT, aux policiers ou au procureur de la Couronne s’il le faut.

En tant que victime, vous serez probablement le premier témoin de la Couronne. Cependant, il se peut que vous deviez attendre quelques minutes ou plus avant que le tribunal ne soit prêt à entendre votre témoignage. Si vous ne vous sentez pas en sécurité ou à l’aise pour attendre dans le couloir, vous pouvez demander d’attendre dans le bureau du PAVT. Lorsque c’est votre tour, le travailleur du PAVT ou l’agent de police vous accompagne habituellement dans la salle d’audience. Le PAVT peut aussi envoyer une personne de soutien qui sera avec vous dans la salle d’audience lorsque viendra votre tour de témoigner. Sinon, vous pouvez emmener quelqu’un avec vous au tribunal. Voir Y aura-t-il quelqu’un pour m’aider si des accusations sont portées contre mon partenaire?

Une fois dans la salle d’audience, vous devez promettre de dire la vérité avant de témoigner.

Le procureur de la Couronne vous posera des questions en premier. Prenez votre temps et répondez aux questions de façon franche et soigneuse. Si vous ne comprenez pas la question, demandez au procureur de la Couronne de la répéter ou de l’expliquer. Vous pouvez dire que vous ne vous souvenez pas de quelque chose. Si vous ne connaissez pas la réponse, n’essayez pas de deviner. Dites simplement que vous ne savez pas.

Lorsque le procureur de la Couronne a terminé son interrogatoire, l’avocat de votre partenaire vous pose à son tour des questions. Si votre partenaire n’a pas d’avocat, il se peut qu’il vous pose lui-même des questions.

En général, il est plus difficile de répondre aux questions de votre partenaire ou de son avocat qu’à celles du procureur de la Couronne. Ils pourraient tenter d’inciter le juge à croire que, selon le cas :

• vous inventez l’histoire de toutes pièces
• vous avez été blessée par une personne autre que votre partenaire
• vous avez d’abord tenté de blesser votre partenaire et celui-ci a réagi pour se défendre
• vous n’êtes pas raisonnable ou vous êtes instable
• votre version n’est pas crédible
• vous agissez ainsi afin d’obtenir le droit d’exercer les responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants
• vous agissez ainsi afin de tenter d’obtenir de l’argent du Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes ; voir Indemnisation des victimes d’actes criminels

Vous devez répondre aux questions de votre partenaire ou de son avocat. S’il est d’avis qu’une question ne peut être posée, le procureur de la Couronne se lèvera pour formuler une objection et dire au juge pourquoi vous ne devriez pas être tenue de répondre à la question. Si vous voyez le procureur de la Couronne se lever alors que vous témoignez, cessez immédiatement de parler et attendez.

Lorsque le procureur de la Couronne aura terminé de parler au juge, celui-ci vous indiquera si vous devez répondre à la question.

Répondez à chacune des questions de façon honnête, claire et complète. Efforcez-vous de ne pas donner plus de renseignements que ce qui vous est demandé. Souvent, l’avocat de votre partenaire veut que vous répondiez tout simplement par « oui » ou « non ». Vous pouvez répondre par « oui » ou « non », mais si vous pensez qu’il ne s’agit pas d’une réponse complète, vous pouvez expliquer pourquoi.

Après avoir terminé votre témoignage, vous pouvez quitter la salle d’audience. Vous pouvez aussi rester et observer le déroulement de la suite du procès.

La Couronne appellera les autres témoins un à la fois. Il peut s’agir notamment de médecins, d’agents de police, de la personne qui a pris des photographies de vos blessures ou des voisins qui ont vu ou entendu l’incident. Ces autres témoins attendent à l’extérieur de la salle d’audience alors que vous témoignez. Ils ne sont pas autorisés à entendre ce que vous dites au tribunal.

La présence d’enfants au tribunal

Il est préférable de faire garder vos enfants pendant que vous êtes au tribunal. Vous pourriez attendre longtemps avant que ce soit à votre tour d’entrer dans la salle d’ audience. Habituellement, les enfants ne sont pas autorisés dans la salle d’audience, parce qu’ils pourraient nuire au déroulement de l’audience.

Les enfants peuvent aussi être très perturbés par ce qu’ils entendent ou voient au tribunal.

S’il n’y a personne qui puisse s’occuper de vos enfants alors que vous êtes au tribunal, demandez au personnel du bureau du PAVT s’il peut vous aider à trouver une solution.

Mon partenaire peut-il invoquer des excuses pour se défendre?

Votre partenaire a le droit de témoigner au procès et d’invoquer des moyens de défense. Par exemple, il pourrait affirmer que vous êtes celle qui a commencé à vous battre et qu’il n’a fait que se défendre, ou qu’il était ivre. Ces explications n’excusent pas son comportement.

Si votre partenaire témoigne, le procureur de la Couronne peut poser des questions pour démontrer pourquoi le juge ne devrait pas le croire ou pourquoi les excuses de votre partenaire ne sont pas suffisantes.

Le juge examinera l’ensemble de la preuve pour rendre une décision.

À quelle peine mon partenaire pourrait-il être condamné?

S’il décide que votre partenaire est coupable, le juge doit aussi déterminer la peine qu’il convient de lui infliger. Le procureur de la Couronne et l’avocat de votre partenaire peuvent tous les deux indiquer au juge la peine qu’ils estiment appropriée. Cependant, il appartient au juge de rendre la décision définitive à cet égard.

Le juge détermine une peine appropriée en se fondant sur ce qui suit :

• la gravité du crime
• l’incidence que le crime a eue sur vous et vos enfants
• l’importance de mettre fin à la violence familiale dans la société
• le casier judiciaire de votre partenaire

Déclaration de la victime

Avant qu’il ne prononce la sentence de votre partenaire, vous pouvez expliquer au juge les effets de la violence sur vous et votre famille. À cette fin, vous préparez une déclaration de la victime.

Les intervenants du PAVT peuvent vous aider à préparer votre déclaration de la victime. La Couronne doit remettre une copie de votre déclaration à votre partenaire ou à son avocat. Il se pourrait que le juge vous pose des questions à ce sujet, mais il ne le fait habituellement pas. Vous ou votre partenaire pouvez aussi utiliser la déclaration de la victime dans toute instance portée devant le tribunal de la famille après le procès criminel.

Types de peines

S’il décide que votre partenaire est coupable, le juge doit aussi décider si un casier judiciaire devrait être établi ou non.

S’il est d’avis que votre partenaire devrait avoir un casier judiciaire, le juge peut infliger une des peines suivantes :

• un sursis au prononcé de la peine : votre partenaire a un casier judiciaire mais il n’y a aucune peine
• une peine avec sursis : votre partenaire ne doit pas aller en prison, mais il doit respecter certaines conditions pendant une période déterminée ; s’il ne respecte pas les conditions imposées, il pourrait devoir purger le reste de sa peine en prison
• une peine d’emprisonnement : votre partenaire doit être emprisonné pendant une période déterminée
• une amende : votre partenaire doit verser une somme au tribunal ; il ne s’agit pas d’une peine courante dans les affaires de violence familiale
• un dédommagement : votre partenaire doit vous verser une somme pour avoir endommagé vos biens ou vous avoir blessée

S’il n’est pas d’avis que votre partenaire devrait avoir un casier judiciaire, le juge peut accorder une « absolution » à votre partenaire. Cela veut dire que votre partenaire est coupable, mais qu’il n’y a pas de peine ni de casier judiciaire. Même si le juge accorde une absolution à votre partenaire, il peut quand même lui ordonner de respecter certaines conditions dans le cadre d’une probation.

Probation

Dans le cadre de la probation, votre partenaire doit respecter certaines conditions, qui ressemblent à des conditions de mise en liberté sous caution. Les juges assortissent souvent les peines d’une probation. Si le juge inflige une peine d’emprisonnement à votre partenaire, la probation pourrait commencer après sa sortie de prison. Si votre partenaire n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement, la probation pourrait commencer tout de suite.

Certaines des conditions de probation les plus courantes se rapportent à la communication. Par exemple, votre partenaire pourrait se voir imposer les conditions suivantes :

• ne pas communiquer avec vous
• ne communiquer avec vous que si vous donnez votre permission par écrit à son agent de probation ; vous pouvez toujours changer d’avis et retirer votre permission
• ne pas s’approcher de vous, de votre domicile ou de votre lieu de travail
• ne communiquer avec vous et les enfants que si une ordonnance du tribunal de la famille l’y autorise

Voici d’autres conditions de probation courantes que votre partenaire pourrait devoir respecter :

• subvenir à vos besoins ou à ceux de vos enfants
• se présenter régulièrement à un agent de probation
• s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues
• participer à des séances de counseling en matière d’abus d’alcool ou d’autres drogues, de maltraitance entre partenaires ou de gestion de la colère
• ne pas posséder ni porter d’arme

Si le juge assortit la peine de votre partenaire d’une probation, le personnel du PAVT, le procureur de la Couronne ou le personnel du tribunal peut vous remettre une copie de l’ordonnance de probation.

Si vous êtes partie à une instance portée devant le tribunal de la famille, vous devriez informer ce tribunal ou votre avocat exerçant en droit de la famille de la probation de votre partenaire. Il se pourrait que le juge du tribunal de la famille doive modifier votre ordonnance en matière familiale pour qu’elle soit compatible avec les conditions de probation de votre partenaire.

Qu’arrivera-t-il si mon partenaire est déclaré non coupable?

Si le juge n’est pas complètement certain, hors de tout doute raisonnable, de chaque élément du crime, il ne peut déclarer votre partenaire coupable.

Il peut arriver que le juge croie ce que vous dites au procès mais qu’il déclare quand même votre partenaire non coupable. Par exemple, le juge pourrait croire que vous aviez peur parce que votre partenaire était en colère, mais penser que votre partenaire n’avait pas l’intention de vous menacer. Si le juge déclare votre partenaire non coupable, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il ne vous croyait pas.

Même s’il déclare votre partenaire non coupable, le juge peut lui ordonner de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public lui interdisant de communiquer avec vous. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut aussi être assorti de conditions semblables aux conditions de mise en liberté sous caution. Voir Ordonnances du tribunal criminel.

Si votre partenaire n’est pas coupable, il est libre de quitter la salle d’audience. Vous devriez prévoir des mesures pour assurer votre sécurité à votre départ de la salle d’audience. Voir Qu’est-ce qu’un bon plan de sécurité?

Indemnisation des victimes d’actes criminels

Le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+) est un programme du gouvernement qui pourrait couvrir certaines de vos dépenses, si vous avez été victime d’un acte criminel violent commis en Ontario, notamment un acte de violence envers le partenaire.

Les règles sur l’admissibilité à ce programme d’aide sont très strictes. Par exemple, vous devez d’abord, à l’intérieur d’un certain délai, signaler l’acte criminel à la police ou à un organisme communautaire d’aide aux victimes. De plus, vous devez généralement faire la preuve des faits suivants :

• vous n’avez pas les moyens ou l’assurance nécessaires pour assumer les dépenses ;
• il n’existe aucun autre programme financé par l’État qui puisse répondre à vos besoins.

Le PIRV+ décide si vous êtes admissible et, dans l’affirmative, quel montant d’aide vous recevez. Vous n’avez pas à participer à une audience judiciaire.

Pour obtenir plus de renseignements, ou pour présenter une demande d’aide au PIRV+, consultez le Répertoire des services aux victimes pour trouver le fournisseur de services du PIRV+ de votre localité. Vous pouvez également appeler la Ligne d’aide aux victimes au 1-888-579-2888 ou au 416-314-2447.

Pour quelles dépenses puis-je obtenir une indemnisation?

Le PIRV+ couvre notamment les coûts :

• des mesures d’urgence relatives à la sécurité personnelle et à la sécurité du domicile, par exemple : le remplacement de fenêtres ou de serrures brisées, de même que l’ajout de pênes dormants ou de systèmes d’alarme aux fenêtres
• des services de counseling ou de guérison traditionnelle autochtone qui offrent un soutien immédiat sur un court terme, y compris les coûts de déplacement pour recevoir ces services
• des services funéraires
• du nettoyage de la scène de crime

De l’aide supplémentaire est offerte si vous avez subi de graves blessures en raison de l’acte criminel.

Le PIRV+ ne couvre pas les dommages suivants :

• les douleurs et les souffrances
• vos pertes de revenu découlant de l’acte criminel

Combien puis-je obtenir?

Le PIRV+ limite les montants versés aux victimes. Par exemple, vous pouvez obtenir :

• jusqu’à 1 000 $ pour les mesures de sécurité d’urgence
• jusqu’à 1 000 $ pour les services de counseling – ce qui couvre environ 10 séances
• jusqu’à 5 000 $ pour les services funéraires
• jusqu’à 1 500 $ pour le nettoyage de la scène de crime

Vous devez conserver tous vos reçus ; ils vous permettront de prouver le montant des dépenses que vous avez engagées.

Quelles sont les dates limites pour présenter une demande d’aide?

De façon générale, les délais pour demander l’aide du PIRV+ sont les suivants :

• dans les 45 jours qui suivent l’acte criminel, en ce qui concerne l’aide financière pour vos besoins immédiats, comme le nettoyage de la scène de crime ou l’installation d’urgence de mécanismes de sécurité à votre domicile
• dans les six mois qui suivent l’acte criminel, en ce qui concerne l’aide au paiement des services de counseling ou de guérison traditionnelle autochtone dispensés sur un court terme
• au plus tard un an après la date de l’acte criminel, en ce qui concerne l’aide au paiement des dépenses engagées pour des blessures graves

Lorsque vous signalez un acte criminel à la police ou à l’organisme communautaire d’aide aux victimes, vous êtes orientée vers le fournisseur de services qui offre le PIRV+ dans votre localité. Ce fournisseur offre des services d’aide aux victimes et des services d’aiguillage. Il peut aussi vous aider à présenter une demande au PIRV+.

Le PIRV+ traite les demandes dans les délais suivants :

• dans les trois jours ouvrables, pour ce qui est des dépenses engagées pour les services funéraires et les mesures d’urgence
• dans les cinq jours ouvrables, pour ce qui est des dépenses engagées pour les services de counseling ou de guérison traditionnelle autochtone
• dans les dix jours ouvrables, pour ce qui est des demandes d’aide des personnes qui ont été gravement blessées par un acte criminel violent

Partie 6 : Assurer votre protection

Même si la police ne porte pas d’accusations contre votre partenaire, il y a d’autres façons dont les tribunaux peuvent contribuer à assurer votre protection.

Devant le tribunal de la famille, vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire ou une ordonnance de possession exclusive.

Devant le tribunal criminel, vous pouvez obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

L’ordonnance que vous demandez doit être celle qui convient le mieux à votre situation.

Pensez notamment :

• à votre relation
• à la durée souhaitée de l’ordonnance
• au tribunal que vous devez saisir

Ordonnances du tribunal de la famille

Qu’est-ce qu’une ordonnance de ne pas faire?

Une ordonnance de ne pas faire est une ordonnance du tribunal de la famille qui indique ce que votre partenaire ne peut pas faire. Elle peut être de n’importe quelle durée et peut même être en vigueur pendant plusieurs années.

Qui peut obtenir une ordonnance de ne pas faire?

En règle générale, vous ne pouvez demander une ordonnance de ne pas faire visant votre partenaire que si au moins une des situations suivantes s’applique à vous :

• vous étiez mariée à votre partenaire
• vous avez vécu avec votre partenaire pendant un certain temps
• vous avez eu un enfant avec votre partenaire

Si aucune de ces situations ne s’applique à vous, vous pourriez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public au tribunal criminel. Voir Ordonnances du tribunal criminel.

Conditions de l’ordonnance de ne pas faire

Vous pouvez demander au juge d’imposer toute condition qui, selon vous, contribuera à assurer votre sécurité. Par exemple, vous pouvez demander que :

• votre partenaire ne puisse s’approcher à moins de 500 mètres de vous, de vos enfants, de votre domicile ou de votre lieu de travail
• votre partenaire ne puisse communiquer avec vous, ni directement ni par l’intermédiaire de sa famille et de ses amis
• votre partenaire ne puisse communiquer avec vos enfants que par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne dont vous avez convenu

L’ordonnance de ne pas faire est rendue par le tribunal de la famille. Cependant, si votre partenaire enfreint l’une quelconque des conditions imposées, la police peut l’arrêter et porter des accusations criminelles contre lui.

Temps parental avec le enfants

Si vous craignez que votre partenaire ne s’occupe pas convenablement des enfants, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de temps parental surveillé. Ainsi, les visites de votre partenaire auprès de vos enfants seront surveillées par quelqu’un, comme un ami ou un membre de la famille en qui vous avez tous les deux confiance. Sinon, les visites peuvent avoir lieu dans un centre de visites surveillées, s’il y en a un.

Si vous craignez pour votre sécurité au moment d’aller chercher ou de déposer vos enfants, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance prévoyant des échanges surveillés en vue de l’exercice du temps parental. Ces échanges peuvent avoir lieu dans un centre de visites surveillées, s’il y en a un, ou dans un lieu public. Sinon, ils peuvent être surveillés par un ami ou un membre de la famille.

Demander une ordonnance de ne pas faire

Demandez une ordonnance de ne pas faire au tribunal de la famille. Vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou pour celle de vos enfants.

Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire même si des accusations criminelles n’ont jamais été portées contre votre partenaire. Vous pouvez aussi en obtenir une si des accusations criminelles ont été portées contre votre partenaire mais que l’affaire n’est pas terminée ou qu’elle est terminée et que votre partenaire a été déclaré non coupable.

Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez la page intitulée Obtenir une ordonnance de ne pas faire, à l’adresse suivante : ontario.ca/fr/page/obtenir-une-ordonnance-de-ne-pas-faire.

Si vous avez besoin immédiatement d’une ordonnance de ne pas faire, rendez-vous au tribunal de la famille le plus proche et demandez l’aide de l’avocat de service ou de l’avocat-conseil qui s’y trouve. Vous pourriez peut-être recevoir aussi l’assistance d’un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Voir Services juridiques pour les victimes de violence.

En règle générale, votre partenaire recevra un avis de votre demande d’ordonnance de ne pas faire et aura la possibilité d’y répondre avant l’audience devant le tribunal. Cependant, dans une situation dangereuse, le juge peut faire exception à la règle. Vous pouvez demander d’obtenir l’ordonnance sans qu’un préavis (ordonnance sans préavis ou ex parte) ne soit donné à votre partenaire.

Ce type d’ordonnance n’est valable que pour une courte période. Elle vous accorde une certaine protection dans l’immédiat. Cependant, vous devrez remettre une copie de l’ordonnance à votre partenaire et celui-ci pourra se présenter au tribunal à une date ultérieure pour y répondre.

Une fois que vous avez obtenu l’ordonnance de ne pas faire

Conservez en tout temps sur vous une copie certifiée de l’ordonnance de ne pas faire. Si vous appelez la police parce que votre partenaire ne respecte pas l’ordonnance, il se pourrait que la police veuille voir l’ordonnance avant d’arrêter votre partenaire.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de possession exclusive?

Une ordonnance de possession exclusive est une ordonnance du tribunal de la famille qui prévoit qu’un des partenaires peut demeurer dans le foyer familial, ou y retourner, et qui en interdit l’accès à l’autre partenaire. S’il y a des enfants, l’ordonnance précise habituellement qu’ils ont aussi accès à la propriété. Le plus souvent, l’ordonnance est temporaire. Lorsqu’il décide lequel des partenaires peut demeurer dans le domicile, le tribunal ne détermine pas qui en est le propriétaire ou le locataire.

Vous pouvez obtenir une ordonnance de possession exclusive visant une maison ou un appartement et ce, même si votre partenaire en est le propriétaire ou locataire. Toutefois, la situation sera peut-être plus complexe si votre nom ne figure pas sur le bail. Si vous vous trouvez dans une telle situation, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille. Voir Services juridiques généraux.

L’ordonnance de possession exclusive n’empêche pas votre partenaire de communiquer avec vous au travail ou ailleurs.

Qui peut obtenir une ordonnance de possession exclusive?

Habituellement, seuls les partenaires qui sont légalement mariés peuvent demander une ordonnance de possession exclusive. Si vous vivez en union de fait, il vous sera plus difficile d’obtenir une ordonnance de possession exclusive. Le sort de votre demande dépendra en partie du nom qui figure sur l’acte de vente ou sur le bail. Si vous vous trouvez dans une telle situation, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille. Voir Services juridiques généraux.

Demander une ordonnance de possession exclusive

Demandez une ordonnance de possession exclusive au tribunal de la famille. Le juge rendra sa décision en se fondant sur certains facteurs, notamment :

• l’intérêt supérieur des enfants, y compris les répercussions qu’un déménagement pourrait avoir sur eux, et la façon dont ils se sentent à l’idée de déménager ou de rester
• l’attachement de vos enfants à leur voisinage, y compris le nombre d’années qu’ils y ont vécu, le fait qu’ils fréquentent ou non l’école et leur attachement à des amis
• tout acte de violence commis contre vous ou vos enfants
• votre situation financière et celle de votre partenaire
• les ententes écrites conclues entre vous et votre partenaire
• la disponibilité de tout autre logement convenable et abordable

Ordonnances pour les femmes vivant sur une
réserve

Il peut être difficile pour les femmes autochtones vivant sur une réserve de faire exécuter certaines ordonnances rendues par le tribunal de la famille. Il en est ainsi parce que des lois différentes peuvent s’appliquer sur les terres de réserve. Ainsi, les règles de droit de l’Ontario sur la possession exclusive ne s’appliquent pas sur les terres de réserve.

Chacune des Premières Nations peut adopter ses propres lois au sujet des droits afférents aux biens familiaux. Si elle ne l’a pas fait, il existe une loi fédérale qui concerne la façon de répartir la valeur d’un foyer familial situé sur une réserve et les personnes qui peuvent y habiter. La partie 9 contient de plus amples renseignements sur les questions touchant les femmes autochtones.

Ordonnances du tribunal criminel

Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance du tribunal criminel exigeant qu’une personne « respecte la paix et maintienne une bonne conduite ». Cela veut dire qu’elle doit suivre les règles et éviter les ennuis.

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut aussi être assorti d’autres conditions. Par exemple, votre partenaire pourrait être tenu de respecter une condition lui interdisant de communiquer avec vous ou avec vos enfants.

Les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont parfois appelés « engagements prévus à l’article 810 » ou « engagements de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810 ». L’engagement prévu à l’article 810 peut être en vigueur pour une période maximale d’un an. Si vous avez besoin de protection après l’expiration de l’engagement que vous avez obtenu, vous devrez présenter une demande afin d’en obtenir un nouveau.

Qui peut obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

N’importe qui peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public et ce, à l’égard de toute personne. Vous n’avez pas besoin d’être mariée ni de vivre en union de fait avec l’autre personne.

Conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public ne donne pas lieu à l’établissement d’un casier judiciaire à l’encontre de votre partenaire. Cependant, si votre partenaire refuse de signer l’engagement ou n’en respecte pas les conditions, il commet une infraction criminelle. Si votre partenaire enfreint l’une quelconque des conditions de l’engagement, appelez la police. La police peut l’arrêter et porter des accusations criminelles contre lui.

Demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public

Demandez un engagement de ne pas troubler l’ordre public au tribunal criminel, au bureau des juges de paix. Pour trouver un juge de paix, téléphonez au palais de justice de votre localité ou rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/comment/trouver-un-juge-de-paix.

Vous devez expliquer au juge de paix pourquoi vous pensez que vous avez besoin d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Vous devez démontrer que vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants ou que vous pensez que votre partenaire endommagera vos biens. Si le juge de paix est d’accord, il délivrera à votre partenaire une assignation lui enjoignant de se présenter au tribunal à une date précise.

Votre partenaire peut consentir à signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou peut demander la tenue d’une audience. Il peut y avoir de nombreuses comparutions au tribunal avant la tenue d’une audience. Le processus peut être long. Songez à établir un plan de sécurité pour vous et vos enfants afin d’assurer votre sécurité en attendant la tenue de l’audience. Voir Qu’est-ce qu’un bon plan de sécurité?

À l’audience, vous pouvez être représentée par un avocat, mais vous n’êtes pas tenue de l’être.

Le juge de paix entendra votre version des événements ainsi que celle de votre partenaire. Après avoir examiné la preuve, le juge de paix décidera si votre partenaire doit signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public et, dans l’affirmative, établira les conditions dont l’engagement sera assorti.

Une fois que vous avez obtenu l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Conservez en tout temps sur vous une copie certifiée de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.

La police conserve également une copie de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public de votre partenaire dans son système informatique. Si vous appelez la police, elle peut trouver les conditions auxquelles votre partenaire est assujetti dans son système informatique.

Comment puis-je faire exécuter une ordonnance?

Un agent de police peut arrêter votre partenaire s’il ne respecte pas une ordonnance de ne pas faire ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Téléphonez immédiatement à la police.

De plus, vous voudrez peut-être remettre une copie de l’ordonnance à d’autres personnes. Ainsi, s’il y a une condition interdisant à votre partenaire de communiquer avec votre enfant, vous devriez remettre une copie de l’ordonnance de ne pas faire ou de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public aux responsables de l’école ou de la garderie de votre enfant, afin qu’ils puissent la montrer à la police si votre partenaire tente d’aller chercher votre enfant.

Y a-t-il d’autres options qui me protègent?

Le programme Assistance d’urgence aux victimes de l’Ontario (programme AUVO) est disponible partout dans la province. Il peut contribuer à assurer votre protection et celle de vos enfants si vous risquez d’être victimes d’actes de violence de la part de votre partenaire.

Les services du programme AUVO comprennent ce qui suit :

• la planification de la sécurité
• des contacts pour assurer un suivi
• des renvois vers d’autres services
• la fourniture d’un téléphone cellulaire programmé pour composer le 911

Pour obtenir des renseignements plus détaillés et pour trouver le fournisseur de services du programme AUVO de votre région, appelez la Ligne d’aide aux victimes, au 1-888-579-2888, ou consultez le épertoire des services aux victimes en ligne, à l’adresse suivante : ovss.findhelp.ca/fr.

Partie 7 : Vos droits sous le régime du droit de la famille

Le droit de la famille traite principalement des droits et responsabilités des partenaires, des parents et des enfants. Que vous soyez légalement mariée ou non, vous et votre partenaire avez certains droits et certaines responsabilités en vertu des lois en matière familiale de l’Ontario. Ces lois portent sur différents aspects, dont les suivants :

• les responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants (autrefois appelées « garde »)
• le temps parental avec les enfants (autrefois appelé « droit de visite »)
• le partage des biens familiaux
• le soutien financier pour vous et les enfants

Si vous êtes mariée et que vous voulez obtenir le divorce, la Loi sur le divorce (une loi fédérale) s’applique également.

Qu’est-ce que la responsabilité décisionnelle?

La responsabilité décisionnelle s’entend du droit de prendre des décisions importantes au sujet de la façon d’élever un enfant et de s’en occuper. Elle comprend le droit de prendre des décisions concernant l’éducation, les soins de santé, la religion et les activités parascolaires importantes de l’enfant.

La responsabilité décisionnelle était autrefois appelée « garde ».

Les responsabilités décisionnelles ne concernent pas la personne avec laquelle votre enfant habite, situation parfois appelée « résidence ». Elles ne concernent pas non plus le temps que votre enfant passe avec chacun de vous.

Les responsabilités décisionnelles peuvent être partagées de diverses manières après la séparation ou le divorce des parents :

• l’un des parents a toutes les responsabilités décisionnelles
• les parents se partagent les responsabilités décisionnelles et doivent s’entendre sur les décisions importantes
• les parents ont des responsabilités décisionnelles pour différentes choses. Par exemple, l’un des parents peut avoir les responsabilités décisionnelles en matière d’éducation et l’autre, en matière de soins de santé

Le partage des responsabilités décisionnelles peut bien fonctionner si les parents parviennent à communiquer et à travailler ensemble. Si votre partenaire vous maltraite ou vous contrôle, il se peut qu’il veuille partager les responsabilités décisionnelles afin de tenter de vous contrôler. Vous n’êtes pas tenue de consentir à un tel partage.

Si vous avez toutes les responsabilités décisionnelles à l’égard de vos enfants, votre partenaire a habituellement le droit de demander et d’obtenir des renseignements sur leur santé, leur éducation et leur bien-être.

Qu’est-ce que le temps parental?

Le temps parental est le temps qu’un enfant passe avec chaque parent. Le temps parental était autrefois appelé « droit de visite ».

Votre partenaire a droit à du temps parental avec ses enfants, sauf si le tribunal ordonne qu’il n’obtienne aucun temps parental ou que vous puissiez décider du temps parental qu’il obtiendra.

Si une ordonnance judiciaire ou une entente accorde du temps parental à votre partenaire, vous ne pouvez l’empêcher de voir ses enfants, sauf si vous pensez que cela n’est pas sécuritaire pour les enfants. Par exemple, si votre partenaire avait l’habitude de consommer de l’alcool ou des drogues, vous pouvez l’empêcher de conduire avec les enfants.

Si vous voulez refuser du temps parental à votre partenaire, communiquez immédiatement avec votre avocat ou avec l’avocat de service au tribunal de la famille de votre localité pour savoir si vous pouvez faire modifier l’entente ou l’ordonnance.

Vous ne pouvez pas refuser du temps parental à l’autre parent au motif que ce dernier n’a pas versé d’aliments pour les enfants.

Le temps parental peut être prévu de différentes façons :

Temps parental raisonnable

Si vous et votre partenaire êtes capables de collaborer, le temps parental peut être ouvert et souple. C’est ce qu’on appelle parfois « temps parental raisonnable » ou « temps parental souple et généreux ». Cette formule vous permet d’établir de façon informelle des plans qui peuvent être modifiés facilement selon la situation.

Temps parental rigide

Il arrive que les modalités du temps parental se traduisent par des horaires particuliers et détaillés. Une telle formule est souvent appelée « temps parental rigide » ou « temps parental précis ». Ces horaires peuvent inclure des congés, des longues fins de semaine, des anniversaires d’enfant et des événements religieux. Ils peuvent aussi apporter des précisions — notamment : qui sera responsable de déposer et d’aller chercher les enfants.

Temps parental surveillé

Dans certaines situations, il peut être nécessaire que le temps parental se déroule sous la surveillance d’une autre personne. Par exemple, votre partenaire pourrait se voir accorder du temps parental surveillé si, selon le cas :

• il a un problème de drogue ou d’alcool
• il a déjà maltraité l’enfant
• il a menacé d’enlever l’enfant à l’autre parent ou a essayé de le faire

Il y a des centres de visites surveillées partout en Ontario. Pour savoir s’il y en a un dans votre région, rendez-vous à ontario.ca/fr/page/centres-de-visites-surveillees. Si vous êtes à Toronto, vous pouvez aussi composer le 416-304-1221.

S’il n’y a aucun centre de visites surveillées dans votre région, vous devrez peut-être trouver un surveillant approprié qui convient aux deux parties. Il pourrait s’agir d’un membre de la famille ou d’un ami en qui votre partenaire et vous avez tous les deux confiance. Consultez votre avocat si vous pensez que cela occasionnera des problèmes.

Aucun temps parental

Dans les situations les plus extrêmes, un parent pourrait n’avoir aucun temps parental avec son enfant. Tel pourrait être le cas, par exemple, si votre enfant a été victime de négligence ou de maltraitance grave aux mains de votre partenaire, ou si la sécurité de votre enfant ne peut être assurée.

Dans certains cas, il se peut que le juge n’accorde aucun temps parental pour d’autres raisons, par exemple, lorsqu’un enfant ne veut vraiment pas voir un des parents.

Emmener les enfants à l’extérieur du Canada

Aucun des parents ne peut emmener les enfants à l’extérieur du Canada à moins de n’avoir obtenu le consentement de l’autre parent ou une ordonnance du tribunal. Si votre partenaire a menacé d’emmener les enfants à l’extérieur du Canada, vous devriez consulter immédiatement un avocat spécialisé en droit de la famille. Si vous pensez qu’il a peut-être déjà emmené les enfants à l’extérieur du pays, téléphonez immédiatement à la police.

La Convention de La Haye est une convention internationale qui établit la procédure à suivre en cas d’enlèvement d’un enfant. Cependant, elle ne s’applique pas partout dans le monde. De plus, même lorsqu’elle s’applique, la démarche à suivre pour faire revenir un enfant d’un autre pays est longue et coûteuse.

Pour obtenir des renseignements utiles au sujet de l’enlèvement international d’enfants, rendez-vous à l’adresse suivante : voyage.gc.ca/assistance/info-d-urgence/enfants-enlevements-problemes-de-garde.

Que sont les aliments pour enfant?

Habituellement, les aliments pour enfant sont le montant que le parent qui passe le moins de temps avec l’enfant verse au parent qui s’occupe de l’enfant la plupart du temps. Il importe peu que les parents soient mariés ou non.

De façon générale, les aliments pour enfant sont constitués d’un montant de base se rapportant aux dépenses et d’un montant consacré à d’autres dépenses appelées dépenses spéciales ou extraordinaires.

Montant prévu dans la Table

Chaque province et chaque territoire a une Table de pensions alimentaires pour enfants. Cette table indique les montants mensuels de base destinés à couvrir les dépenses comme celles se rapportant aux vêtements, à la nourriture et aux fournitures scolaires. Le montant de base est également appelé « montant prévu dans la Table ». Il est fondé sur le revenu du parent payeur et le nombre d’enfants qu’il doit soutenir.

Dans certains cas, le tribunal déterminera le montant des aliments en se fondant sur un revenu supérieur au revenu que votre partenaire prétend gagner, par exemple, si votre partenaire touche un revenu au noir et qu’il ne le déclare pas dans sa déclaration de revenus. Ainsi, un revenu lui sera attribué.

Dépenses spéciales et extraordinaires

Votre partenaire pourrait aussi être tenu de contribuer au paiement des dépenses spéciales ou extraordinaires. Une dépense peut être spéciale ou extraordinaire si elle est à la fois :

• raisonnable, c’est-à-dire que votre partenaire et vous avez les moyens de la payer
• nécessaire compte tenu de l’intérêt supérieur del’enfant. Par exemple, la dépense en question faisait partie des dépenses habituelles de votre famille avant votre séparation

Par exemple, si votre enfant va à la garderie ou a des besoins spéciaux, votre partenaire devra peut-être verser des montants supplémentaires afin de payer une partie de ces dépenses.

Dans la plupart des cas, votre partenaire et vous contribuez à payer les dépenses spéciales en proportion de vos revenus respectifs. Ainsi, si vos revenus sont plus ou moins égaux, vous vous partagez également le coût des dépenses spéciales.

Si un enfant paie certaines de ses propres dépenses, le montant de sa contribution est soustrait du montant que les parents se partagent.

Montant des aliments pour enfant

Le temps que les enfants passent avec votre partenaire peut avoir une incidence sur le montant des aliments que vous recevez pour eux, par exemple, en cas de temps parental partagé, lorsque chaque parent se trouve avec les enfants au moins 40 % du temps. Il en est également ainsi en cas de temps parental exclusif, par exemple, lorsque les parents ont plus d’un enfant, qu’un enfant vit avec un parent la plupart du temps et que l’autre enfant vit avec l’autre parent la plupart du temps.

Si le parent payeur perd son emploi, il peut demander une réduction du montant des aliments pour enfant. En revanche, si vous savez que le revenu de votre partenaire a augmenté, vous pouvez demander une augmentation du montant des aliments pour enfant.

Que sont les aliments pour le conjoint?

Les aliments pour le conjoint sont le montant que le partenaire dont le revenu est plus élevé verse à l’autre partenaire.

Les aliments pour le conjoint s’appliquent aux partenaires mariés. Ils s’appliquent également aux partenaires non mariés, pourvu que ceux-ci :

• aient vécu ensemble pendant au moins trois ans, ou
• aient eu un enfant ensemble et aient entretenu une relation d’une « certaine permanence »

Pour décider s’il ordonnera ou non à votre partenaire de vous verser des aliments pour le conjoint, le tribunal tiendra compte d’un certain nombre d’éléments, dont les suivants :

• les besoins et la situation financière de chaque partenaire
• la durée du mariage ou de la relation
• les rôles que chaque partenaire a joués durant le mariage ou la relation (par exemple, qui est resté à la maison pour s’occuper des enfants)
• l’effet de ces rôles sur l’un et l’autre des partenaires et sur leur situation financière actuelle
• la question de savoir si votre partenaire a signé un engagement de parrainage aux fins de l’immigration

En règle générale, le montant des aliments pour le conjoint est établi conformément aux Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Cellesci suggèrent différentes fourchettes — une inférieure, une médiane et une supérieure — de montants de pension alimentaire à verser.

Même si vous obtenez des aliments pour le conjoint, ceux-ci ne durent habituellement pas pour toujours. Il est prévu que les deux partenaires seront éventuellement en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Par exemple, il se pourrait que votre partenaire doive vous verser des aliments pendant que vous suivez un cours ou une formation. Cependant, le montant des aliments pourrait diminuer au fil du temps, puis les versements alimentaires pourraient prendre fin.

Si vous ne possédez pas de compétences professionnelles à jour, vous pourrez peut-être suivre une formation offerte par un programme gouvernemental. Dans certains cas, il est possible d’obtenir une aide gouvernementale pendant la période d’apprentissage. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, communiquez avec un centre pour femmes ou un Centre Service Canada, ou rendez-vous à servicecanada.gc.ca ou à rhdcc.gc.ca.

Si votre partenaire reçoit une aide au revenu, il y a peu de chances que vous obteniez une ordonnance alimentaire pour vous-même.

Comment les ordonnances alimentaires sont-elles exécutées?

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé de faire exécuter les ordonnances alimentaires rendues tant en faveur des enfants que des conjoints.

Le BOF peut prélever une partie de la paie ou du salaire de la personne qui verse les aliments si celle-ci a un emploi et reçoit régulièrement des chèques de paie. Le BOF peut également recouvrer des sommes d’argent de comptes bancaires et de déclarations de revenus. De plus, il peut suspendre le permis de conduire ou le passeport de la personne qui omet de verser les aliments requis.

À l’adresse ontario.ca/fr/page/mauvais-payeurs-de-pensions-alimentaires-pour-enfants-et-pour-conjointqui-ont-disparu, le BOF affiche des renseignements au sujet des personnes qui n’ont pas versé les aliments qu’elles doivent depuis plus de six mois. Le BOF affiche ces renseignements s’il est incapable de trouver le payeur en défaut.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de l’exécution des ordonnances alimentaires, rendez-vous à ontario.ca/fr/page/verser-et-recevoir-les-pensions-alimentaires-pour-les-enfants-et-le-conjoint. Vous pouvez aussi téléphoner au BOF au 1-800-267-4330 ou, à Toronto, au 416-326-1817. Le numéro ATS est le 1-866-545-0083.

Qu’en est-il du partage de nos biens?

Si votre partenaire et vous êtes légalement mariés, vous avez droit à une part de la valeur de tous les biens que votre partenaire et vous avez obtenus durant le mariage. Il s’agit de l’égalisation des biens familiaux nets.

Les biens comprennent l’argent, les actifs, les véhicules automobiles, les REER, les pensions ou tout autre élément pouvant être échangé contre de l’argent. Les dettes découlant de marges de crédit, d’emprunts ou de l’utilisation de cartes de crédit sont également prises en compte.

Les réclamations visant des biens doivent être présentées dans un certain délai. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à déterminer ce que vous devriez recevoir et le délai pour présenter une réclamation. Les conjoints de fait n’ont pas automatiquement droit à une part des biens familiaux. Dans certains cas, le conjoint de fait pourra se voir attribuer une part des biens s’il peut prouver que l’autre personne a bénéficié d’un enrichissement sans cause par suite de la relation.

L’enrichissement sans cause pourrait être invoqué, par exemple, si un conjoint de fait n’est pas nommé comme propriétaire du domicile mais a effectué régulièrement les versements hypothécaires. Un autre exemple serait le cas d’une personne qui a travaillé dans l’entreprise de son partenaire sans être rémunérée ou qui a pris soin des enfants ou accompli l’ensemble des tâches ménagères afin de permettre à son partenaire de bâtir son entreprise.

Si vous avez vécu en union de fait avec votre partenaire et que vous êtes inscrite à titre de copropriétaire du foyer familial, vous ne perdrez pas votre droit de propriété lorsque vous mettrez fin à la relation. Consultez un avocat exerçant en droit de la famille afin de savoir comment protéger votre droit sur la propriété. Voir Services juridiques généraux.

Puis-je obtenir le divorce?

Pour obtenir le divorce au Canada, il suffit de prouver qu’il y a échec du mariage en établissant l’une des trois situations suivantes :

• votre partenaire et vous avez vécu séparément pendant un an
• votre partenaire a commis l’adultère, c’est-à-dire qu’il a eu une liaison. Seule la personne qui a été trompée peut demander le divorce pour ce motif. Le partenaire qui a eu la liaison ne peut le demander.
• votre partenaire s’est montré cruel, mentalement ou physiquement, envers vous, à un point tel que vous ne pouvez plus continuer de vivre avec lui

Période de séparation de un an

La plupart des gens obtiennent le divorce en démontrant qu’ils ont vécu séparément pendant au moins un an. Il suffit qu’un des partenaires veuille se séparer. Il n’est pas nécessaire que votre partenaire consente au divorce. Vous devez aussi commencer à vivre d’une manière qui démontre que votre relation a pris fin.

D’habitude, lorsqu’un couple se sépare, une personne déménage. Toutefois, vous n’avez pas besoin de
déménager. Si votre sécurité et celle de vos enfants ne sont pas en danger, vous pourriez décider de continuer à vivre dans le même domicile parce qu’il est plus facile de s’occuper des enfants ou parce qu’il est trop coûteux de déménager.

Vous pouvez être légalement séparée et vivre dans le même domicile à condition de ne pas continuer à faire des choses ensemble en tant que couple, notamment dormir ensemble ou faire l’épicerie, manger, rencontrer des amis ou faire la lessive ensemble.

De plus, il n’est pas nécessaire que votre partenaire consente au divorce ou signe quoi que ce soit pour que vous obteniez le divorce, pourvu que vous ayez vécu séparément pendant un an. Vous pouvez demander le divorce immédiatement après votre séparation, mais vous ne pouvez l’obtenir avant qu’une période de un an ne se soit écoulée.

Au cours de cette période de un an, vous pouvez reprendre la vie commune avec votre partenaire pendant une période d’au plus 90 jours afin de tenter de vous réconcilier. Si votre tentative de réconciliation s’avère infructueuse, la période d’essai n’a aucune incidence sur la période de séparation de
un an. Vous pouvez faire cet essai avant ou après le dépôt de votre requête en divorce.

Éléments à retenir

Si vous fondez votre requête en divorce sur la cruauté ou sur l’adultère, vous devez en faire la preuve, ce qui peut s’avérer difficile et coûteux.

Si vous avez des enfants, vous devez prendre des dispositions en matière d’aliments pour enfant avant que le juge ne vous accorde le divorce.

Si le mariage a été célébré dans une autre province ou dans un autre pays, vous pouvez quand même demander le divorce en Ontario. Cependant, vous devez avoir vécu avec votre partenaire en Ontario pendant au moins un an immédiatement avant le dépôt de votre requête.

Ma famille peut-elle faire l’objet d’un signalement à une société d’aide à l’enfance?

Selon la loi, quiconque pense qu’un enfant subit ou risque de subir un préjudice doit faire un signalement à une société d’aide à l’enfance (SAE). La SAE est tenue par la loi de faire enquête et, au besoin, de protéger les enfants contre les préjudices.

Les préjudices peuvent comprendre la violence physique, psychologique ou sexuelle, ou la négligence. Ils peuvent aussi comprendre le risque qu’un enfant soit témoin d’une forme de violence familiale, même s’il ne subit pas lui-même de préjudice physique.

Un voisin ou un membre de la famille peut téléphoner à la SAE. La plupart des professionnels qui travaillent avec les enfants, notamment les enseignants, médecins, conseillers et policiers, sont tenus de faire un signalement à la SAE s’ils croient que votre enfant risque de subir un préjudice.

Cependant, les avocats ne sont pas tenus de faire un tel signalement au même titre que d’autres professionnels.

Comment pouvons-nous trancher nos questions de droit de la famille?

En droit de la famille, vous devez tous les deux songer à obtenir de l’aide pour régler vos problèmes hors cour.

Vous devez penser à recourir à un mode substitutif de résolution des différends (MSRD) ou à un processus de résolution des différends en droit de la famille pour régler vos problèmes hors cour si un tel mode ou processus vous convient. Certaines personnes choisissent un MSRD parce que celui-ci peut être plus abordable et plus rapide que le recours aux tribunaux.

Un MSRD ne convient pas toujours dans les situations de violence familiale et ce, pour les raisons suivantes :

• vous pourriez avoir peur de votre partenaire
• vous pourriez éprouver de la difficulté à parler des problèmes de violence que vous avez vécus. Il se pourrait aussi que le professionnel en matière de MSRD ne comprenne pas les conséquences que la violence a eues pour vous ou ses répercussions sur vos enfants
• votre partenaire peut se montrer très charmant en présence d’autres personnes, ce qui pourrait porter le professionnel en matière de MSRD à croire que certains arrangements, comme le partage des responsabilités décisionnelles, sont possibles

Un MSRD pourrait aussi ne pas convenir s’il existe de graves problèmes de santé mentale ou d’abus de drogues.

Le recours à un MSRD est volontaire. Ainsi, même si vous devez songer à y recourir, vous ne pouvez être obligée d’y recourir.

Médiation

La médiation est un type de MSRD. Le médiateur ne donne pas de conseils juridiques. Il peut vous aider, vous et votre partenaire, à discuter de vos problèmes juridiques. Il peut aussi vous aider à parvenir à une solution qui convient aux deux parties. Cependant, il ne prendra pas de décision pour vous si votre partenaire et vous ne pouvez vous entendre.

Les médiateurs sont formés pour :

• assurer la sécurité des participants et déceler les signes de violence conjugale
• ne pas prendre position lorsque les partenaires ont des intérêts divergents
• aider chacun des partenaires à comprendre le point de vue de l’autre
• aider les partenaires à s’entendre lorsque leurs intérêts et leurs préoccupations se rejoignent

Dans certains cas de violence familiale, le médiateur peut faire en sorte que la médiation soit équitable et sécuritaire. Par exemple, si vous avez peur d’être seule avec votre partenaire, le médiateur peut s’entretenir avec vous dans des pièces séparées, par téléphone ou en ligne. Il peut aussi vous faire arriver et repartir à des heures différentes.

Dans d’autres cas, le médiateur peut s’estimer incapable de faire en sorte que la médiation soit équitable ou sécuritaire. Le recours au tribunal pourrait alors être votre seule option pour résoudre vos litiges.

Même si vous avez consenti à essayer la médiation, vous n’êtes pas tenue d’accepter quoi que ce soit. Si vous êtes mal à l’aise face à une proposition, dites au médiateur que vous avez besoin de temps pour parler à un avocat ou pour y réfléchir.

Trouver un médiateur

Si vous décidez de tenter la médiation, assurez-vous de trouver un médiateur qui a été formé pour s’occuper des cas de violence familiale. Si vous avez des doutes à ce sujet, demandez au médiateur de vous décrire sa formation et son expérience.

Des services de médiation subventionnés sont offerts dans chaque Cour de la famille en Ontario. Vous pouvez obtenir jusqu’à huit heures de médiation moyennant des frais qui sont fondés sur votre revenu et celui de votre partenaire. Ces services sont disponibles que vous vous trouviez ou non au tribunal. Si vous êtes déjà au tribunal, vous pourrez obtenir jusqu’à deux heures de médiation sans frais au tribunal. Rendez-vous à l’adresse suivante : ontario.ca/fr/page/fournisseurs-de-services-de-mediation-familiale.

Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un coût moindre par l’intermédiaire de JusticeNet, un organisme sans but lucratif qui aide les personnes dont le revenu est trop élevé pour qu’elles aient accès à l’aide juridique, mais trop bas pour qu’elles soient en mesure de payer des frais d’avocat. Rendez-vous à l’adresse suivante : justicenet.ca/professions.

Par ailleurs, plusieurs organismes fixent des normes applicables aux médiateurs en Ontario. Vous pouvez trouver un médiateur accrédité ou certifié en vous adressant aux organismes suivants :

• l’Ontario Association for Family Mediation
• Médiation familiale Canada
• l’ADR Institute of Ontario

Les médiateurs accrédités ou certifiés ont suivi une formation spéciale et possèdent une assurance responsabilité professionnelle. Cela signifie qu’ils sont assurés contre les poursuites découlant d’une erreur qu’ils auraient commise au cours de la médiation.

Autres types de MSRD

Il existe aussi d’autres types de MSRD. Par exemple, si vous voulez obtenir une décision définitive au cas où vous ne pourriez parvenir à une entente avec votre partenaire, vous pouvez recourir à l’arbitrage ou à la coordination des responsabilités parentales.

Recours aux tribunaux

Dans certains cas, la seule façon de régler vos problèmes en droit de la famille consiste à vous adresser au tribunal de la famille.

Si vous avez un avocat, il est important que vous l’informiez de toute maltraitance subie dans votre relation avec votre partenaire. Si vous êtes partie à une affaire criminelle en même temps, vous devriez aussi en informer votre avocat.

Votre avocat peut utiliser ces renseignements pour tenter d’obtenir les ordonnances qui conviennent à votre situation. Par exemple, il pourrait indiquer au juge qu’une ordonnance de partage des responsabilités décisionnelles n’est pas appropriée parce que votre partenaire s’en servira pour vous faire peur ou vous menacer.

Votre avocat pourrait aussi être en mesure d’obtenir immédiatement une ordonnance temporaire concernant les responsabilités décisionnelles, s’il peut démontrer que tout retard risque de porter atteinte à votre personne ou à celle de vos enfants.

Choisir le bon tribunal

En Ontario, trois tribunaux examinent les questions liées au droit de la famille :

• la Cour de justice de l’Ontario
• la Cour supérieure de justice
• la section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

Seule la section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice peut examiner toutes les questions liées au droit de la famille. S’il n’y a pas de tribunal de la famille là où vos enfants ou vous résidez, téléphonez au palais de justice de votre municipalité pour savoir à quel tribunal vous devriez vous adresser. Sinon, rendez-vous à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french, puis cliquez sur « Services aux tribunaux » et ensuite sur « Liste des adresses ».

Comment le tribunal rend-il des décisions au sujet des enfants?

Pour trancher les questions relatives aux responsabilités décisionnelles et au temps parental, le juge tient compte de l’intérêt supérieur des enfants. À cette fin, il examine divers éléments, notamment :

• le bien-être et la sécurité physique, émotionnelle et psychologique de l’enfant
• la relation que l’enfant entretient avec chacun des parents
• combien de temps l’enfant a vécu une situation stable
• les opinions et les désirs de l’enfant, sauf s’il n’y a aucune façon de les connaître
• la manière dont chacun des parents prévoit prendre soin de l’enfant et l’élever
• si un membre de la famille ou un enfant a subi de la maltraitance

Les tribunaux de la famille estiment qu’il est habituellement préférable que les enfants aient le plus de contacts possibles avec les deux parents. Cela ne veut pas dire que les parents obtiennent un temps parental égal.

De plus, selon la situation et l’âge des enfants, le juge voudra peut-être entendre leurs souhaits.

Ordonnances de non-déplacement

Le tribunal peut également rendre une ordonnance de non-déplacement interdisant à un parent d’emmener les enfants à l’extérieur d’une certaine région, comme une ville ou une province.

Si votre partenaire a menacé de partir avec les enfants, demandez à un avocat s’il est possible d’obtenir une ordonnance de non-déplacement.

Si vous craignez que votre partenaire ne quitte immédiatement la région avec les enfants et que vous n’avez pas le temps de trouver un avocat, présentez vous au tribunal de la famille le plus proche et demandez l’aide de l’avocat de service ou de l’avocat-conseil.

Exécution des ordonnances

Si vos enfants fréquentent l’école ou vont à la garderie et que vous pensez que votre partenaire pourrait tenter d’aller y chercher vos enfants à votre insu, informez immédiatement le personnel de la situation et remettez-lui une copie de toute ordonnance judiciaire rendue dans votre dossier. Si vous avez en main une ordonnance qui interdit à votre partenaire d’aller chercher les enfants à l’école, le personnel devrait refuser de permettre à votre partenaire de les emmener. Si l’ordonnance prévoit que votre partenaire peut exercer du temps parental certains jours, à certaines heures précises, le personnel de l’école ne devrait pas lui permettre d’emmener les enfants à d’autres moments.

Si votre partenaire ne se conforme pas à l’ordonnance du tribunal, discutez avec un avocat spécialisé en droit de la famille de la possibilité d’exécuter ou de modifier l’ordonnance. Voir Services juridiques généraux.

Obtenir de l’aide

Certains services juridiques spéciaux sont offerts aux victimes de violence familiale. Il existe aussi des services spéciaux pour les femmes autochtones qui ont vécu de la violence familiale. Ces services sont offerts notamment par des organismes au sein desquels des avocats fournissent des services juridiques, tandis que d’autres membres du personnel sont formés pour offrir des services de soutien juridique.

La partie 10 dresse la liste des ressources juridiques et communautaires destinées aux femmes victimes de maltraitance.

Partie 8 : Questions liées à l’immigration

Devrai-je partir du Canada si je quitte mon partenaire?

Il est possible que votre partenaire menace de vous faire expulser du Canada si vous dénoncez ses actes de maltraitance ou si vous le quittez. La personne qui est expulsée du Canada est forcée de quitter le pays.

Le risque d’expulsion auquel vous êtes exposée dépend de votre statut d’immigrante.

Citoyenneté canadienne

Si vous êtes citoyenne canadienne, vous ne pouvez pas être contrainte de partir du Canada pour la seule raison que vous quittez votre partenaire.

Statut de résidente permanente non assorti de conditions

Si vous possédez le statut de résidente permanente non assorti de conditions, vous ne pouvez pas perdre ce statut ni être contrainte de quitter le Canada pour la simple raison que vous mettez fin à une relation de maltraitance. Il en est ainsi même si votre partenaire violent est votre répondant.

Toutefois, les autorités de l’immigration pourraient mener une enquête si votre répondant leur dit :

• soit que votre relation n’était pas authentique
• soit que vous avez omis de fournir des renseignements exigés ou que vous avez inclus de faux renseignements dans votre demande

En pareil cas, vous pourriez perdre votre statut de résidente permanente. Si vous craignez que cela ne se produise, vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit de l’immigration. Voir Services juridiques généraux.

Demande de parrainage en cours de traitement

Il se pourrait que votre conjoint vous ait parrainée dans la catégorie des « époux ou conjoints de fait au Canada », situation également appelée « parrainage d’un conjoint depuis le Canada ».

Si votre partenaire retire son parrainage pendant que votre demande est en cours de traitement, vous ne pourrez obtenir le statut de résidente permanente dans cette catégorie. De plus, vous serez peut-être contrainte de quitter le Canada s’il s’agit du seul statut d’immigrante qui vous permet d’y rester.

Cependant, si vous possédez un autre statut découlant, par exemple, d’un permis de travail, d’études ou de visiteur qui est valide, vous ne serez pas forcée de partir.

Autres types de statut d’immigrante ou absence de statut

Il se pourrait que vous ayez un statut temporaire. Ainsi, vous pourriez détenir un permis de travail, d’études ou de visiteur, ou avoir demandé l’asile.

Il se pourrait aussi que vous n’ayez pas de statut, parce que vous êtes restée au Canada après l’expiration de votre statut temporaire.

Dans un cas comme dans l’autre, vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit de l’immigration afin de connaître vos options. Voir Services juridiques généraux. Les autorités de l’immigration ne feront peut-être rien si vous quittez votre partenaire. Cependant, vous pourriez aussi être contrainte de quitter le Canada.

Les mesures que vous pouvez prendre pour tenter de rester au Canada dépendent de votre statut d’immigrante.

Vous pourrez peut-être demander l’autorisation de rester au Canada en présentant une demande de résidence permanente fondée sur des considérations « d’ordre humanitaire » (CH). Cependant, une telle demande ne suspend pas automatiquement une mesure d’expulsion.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les incidences de la violence familiale sur le statut d’immigrante, consultez les ressources suivantes de CLEO :

• La violence familiale subie par une femme qui est parrainée par un(e) époux(se), un(e) conjoint(e) ou un(e) partenaire
• La demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) et la demande d’asile : en quoi diffèrent-elles?
• La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)

Consulter un avocat spécialisé en droit de l’immigration

Votre avocat peut vous aider de plusieurs façons, notamment :

• à présenter une demande afin d’obtenir l’autorisation de rester au Canada
• à comprendre les incidences de votre statut d’immigrante sur les problèmes ou litiges qui vous touchent et qui relèvent du droit de la famille ou du droit criminel
• à comprendre les différences entre la présentation d’une demande CH et la présentation d’une demande d’asile
• à décider si vous devriez présenter votre demande d’asile séparément de celle de votre partenaire

Vous serez peut-être en mesure d’obtenir un certificat d’aide juridique qui vous aidera à présenter une demande CH dans certaines situations, notamment si vous avez été victime de violence familiale et que des enfants sont concernés. Pour présenter une demande de certificat d’aide juridique, téléphonez sans frais à Aide juridique Ontario au 1-800-668-8258.

Le Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario offre une assistance gratuite aux personnes qui mettent fin à une relation de maltraitance, en ce qui concerne :

• leurs demandes d’asile
• leurs demandes CH
• d’autres questions liées à l’immigration

Vous pouvez téléphoner au Bureau sans frais au 1-855-854-8111 ou, à Toronto, au 416-977-8111. La clinique juridique communautaire de votre région pourrait aussi être en mesure de vous aider. Voir  Services juridiques pour les victimes de violence.

Si vous avez été victime de violence familiale et que vous avez besoin d’assistance juridique immédiate, vous pourrez peut-être obtenir un certificat vous donnant droit à deux heures de conseils gratuits fournis par un avocat. Si vous avez besoin des conseils d’un avocat spécialisé en droit de la famille et d’un avocat exerçant en droit de l’immigration, vous pouvez demander des consultations pour les deux.

Ce service est offert dans certains refuges pour femmes, cliniques juridiques communautaires et centres de services en droit de la famille, ainsi que dans le cadre du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Vous pouvez aussi téléphoner sans frais à Aide juridique Ontario, au 1-800-668-8258, afin d’obtenir d’autres renseignements. Voir Services juridiques généraux.

La police communiquera-t-elle avec les autorités de l’immigration?

Si vous téléphonez à la police pour obtenir de l’aide, il se pourrait qu’elle communique avec les autorités de l’immigration pour vérifier votre statut. Une recherche dans le système informatique de la police permettra de savoir si un mandat d’arrestation a été délivré contre vous pour des motifs liés à  l’immigration. Les autorités de l’immigration délivrent habituellement un mandat d’arrestation :

• si vous ne vous présentez pas à une audience ou à un rendez-vous avec des agents d’immigration
• si vous ne vous présentez pas à la date fixée pour votre départ du Canada

Si vous n’avez pas encore obtenu le statut de résidente permanente, consultez immédiatement un avocat exerçant en droit de l’immigration. Voir Services juridiques généraux.

Partie 9 : Questions touchant les femmes autochtones

Il peut être difficile pour les femmes autochtones de faire exécuter les ordonnances rendues par un tribunal de la famille de l’Ontario dans les collectivités des Premières Nations. Le chef et le conseil sont habilités à déterminer les lois et les ordonnances pouvant être exécutées sur la réserve, y compris les ordonnances de possession exclusive du foyer familial, les ordonnances de ne pas faire, les ordonnances attribuant les responsabilités décisionnelles et le temps parental et les ordonnances alimentaires.

Habituellement, le sort des biens familiaux est tranché en application des lois de l’Ontario. Cependant, des règles spéciales s’appliquent aux biens familiaux situés sur les réserves. Chacune des Premières Nations peut adopter ses propres lois au sujet des droits afférents aux biens familiaux. Si elle ne l’a pas fait, il existe une loi fédérale qui concerne la façon de répartir la valeur d’un foyer familial situé sur une réserve et les personnes qui peuvent y habiter. Ce domaine du droit est complexe. Vous devriez obtenir les conseils juridiques d’un avocat spécialisé en droit de la famille qui possède également de l’expérience au sujet des questions touchant les femmes autochtones. Voir Services juridiques généraux.

Si vous ou votre partenaire habitez sur une réserve, vous devriez le mentionner au juge, afin qu’il soit conscient de la possibilité que différentes lois s’appliquent et qu’il soit difficile pour vous de faire exécuter l’ordonnance qu’il rendra.

Les bandes indiennes et les communautés des Premières Nations, inuites ou métisses pourraient également avoir des droits spéciaux leur permettant de participer aux affaires de protection de l’enfance lorsque les enfants sont autochtones. Le tribunal doit tenir compte de facteurs comme l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant lorsqu’il rend des décisions au sujet d’enfants autochtones.

Lignes d’écoute

Si vous êtes une Autochtone, vous pouvez appeler la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être des Premières Nations et des Inuits, au 1-855-242-3310. C’est une ligne d’assistance en cas d’urgence qui fournit des conseils en anglais et en français et, sur demande, en cri, en ojibwé et en inuktut.

Si vous êtes une Autochtone vivant dans le Nord de l’Ontario, vous pouvez téléphoner au service Talk4Healing, au 1-855-554-4325. Il s’agit d’une ligne d’écoute qui offre des services fournis par des conseillers autochtones en anglais, en ojibwé, en oji-cri et en cri.

Si vous faites partie de la communauté des Six Nations de la rivière Grand, vous pouvez communiquer avec les Ganohkwasra Family Assault Support Services. Cet organisme vient en aide aux familles qui sont aux prises avec des problèmes de violence familiale et d’agression sexuelle en leur offrant un vaste éventail de services, y compris un service d’écoute téléphonique 24 heures sur 24, des services de counseling et d’éducation communautaires, des services d’hébergement et de proximité, ainsi qu’un centre d’hébergement pour jeunes. Rendez-vous à ganohkwasra.com (disponible en anglais seulement) ou appelez la ligne de soutien d’urgence, au 519-445-4324.

Ressources

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les questions qui touchent les femmes autochtones, consultez le site Web de l’Association des femmes autochtones du Canada, à nwac.ca (disponible en anglais seulement), et le site Web de l’Association des femmes autochtones de l’Ontario, à onwa.ca (disponible en anglais seulement).

Il est possible d’obtenir des renseignements au sujet des femmes autochtones aux prises avec des problèmes de violence familiale en consultant le site Web de Kanawayhitowin, à kanawayhitowin.ca (disponible en anglais seulement).

Pour obtenir des renseignements en matière de santé, de justice  et de soutien familial, communiquez avec un intervenant de la Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des Autochtones, à ahwsontario.ca (disponible en anglais seulement), ou consultez le site Web de l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (disponible en anglais seulement), à ofifc.org.

Aide juridique Ontario offre des services particuliers destinés aux survivants autochtones de violence familiale et aux familles autochtones qui traitent avec des agences de protection de l’enfance.

Des services de soutien au tribunal, de guérison traditionnelle et de traduction à l’intention des Autochtones sont disponibles partout en Ontario. La partie 10 dresse la liste des ressources juridiques et communautaires destinées aux femmes victimes de maltraitance.

Partie 10 : Ressources juridiques et communautaires en Ontario

Lignes d’écoute en cas de crise

Assaulted Women’s Helpline

Ce service d’écoute téléphonique et d’ATS est offert gratuitement aux femmes de l’Ontario qui ont été victimes de maltraitance. Vous pouvez y obtenir, dans plus de 200 langues, des services de consultation d’urgence, de planification des mesures de sécurité, de soutien psychologique, d’information et de renvoi. Le service d’écoute téléphonique est disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Sans frais : 1-866-863-0511

Région de Toronto : 416-863-0511

ATS sans frais : 1-866-863-7868

ATS dans la région de Toronto : 416-364-8762

Téléphone mobile : #SAFE (#7233)

Site Web : awhl.org

Fem’aide

Cette ligne d’écoute téléphonique est mise à la disposition des femmes francophones de l’Ontario qui veulent obtenir du soutien, des renvois et des renseignements sur la maltraitance des femmes, y compris les agressions sexuelles. La ligne d’écoute est disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Sans frais : 1-877-336-2433

ATS sans frais : 1-866-860-7082

Site Web : femaide.ca

Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être des Premières Nations et des Inuits

Cette ligne d’écoute d’urgence offre des services de soutien et de counseling adaptés à la culture des peuples autochtones. Les conseillers fournissent également de l’aiguillage vers  des services de suivi. Les services de counseling sont offerts en anglais et en français et, sur demande, en cri, en ojibwé et en inuktut. La ligne d’écoute est disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Sans frais : 1-855-242-3310

Site Web :
sac-isc.gc.ca/fra/1576089519527/1576089566478

Talk4Healing

Cette ligne d’écoute téléphonique est destinée aux femmes autochtones qui vivent dans le Nord de l’Ontario. Des services sont fournis par des conseillers autochtones en anglais, en ojibwé, en oji-cri et en cri, et ce, 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Sans frais : 1-855-554-4325

Site Web : talk4healing.com

Ganohkwasra Family Assault Support Services

L’organisme Ganohkwasra Family Assault Support Services offre une ligne d’écoute téléphonique en cas de violence familiale et d’agression sexuelle à la communauté des Six Nations de la rivière Grand. Le service d’écoute est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. De plus, l’organisme offre des services de consultation et d’éducation communautaires, des services d’hébergement et de proximité et un refuge pour jeunes.

Téléphone : 519-445-4324

Site Web : ganohkwasra.com

211 Ontario

La ligne d’écoute téléphonique 211 est un service de renvoi offert en plus de 100 langues pour tous les types de services sociaux. Elle est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Le site Web a une ressource en ligne qui vous aide à trouver des services sociaux et communautaires disponibles un peu partout en Ontario. Vous y trouverez également une liste de programmes et de services offerts aux victimes de violence et d’agressions, à l’adresse suivante : 211ontario.ca.

Téléphone : 211

Site Web : 211ontario.ca

Services offerts aux victimes

Hebergementfemmes.ca

Cette ressource en ligne est conçue pour aider les femmes à se protéger et à protéger leurs enfants contre les actes de violence et de maltraitance. Vous y trouverez une carte interactive qui vous permettra de trouver les refuges les plus proches, avec leurs numéros de téléphone.

Site Web : hebergementfemmes.ca

Ontario Association of Interval and Transition Houses

Cette coalition ontarienne regroupe des refuges d’urgence pour les femmes victimes de maltraitance et leurs enfants, des programmes d’hébergement de deuxième étape et des organismes de services communautaires offerts aux femmes. Le site Web contient des liens vers des ressources et vers des personnes qui travaillent avec les femmes victimes de violence familiale.

Site Web : oaith.ca

Ontario Coalition of Rape Crisis Centres

Il s’agit d’un réseau de 26 centres communautaires d’aide aux victimes d’agression sexuelle situés dans différentes régions de l’Ontario. Ces centres offrent des renseignements et des services de counseling, de soutien et de renvoi aux victimes de violence sexuelle. Le site Web contient une liste des centres et offre des ressources destinées aux victimes de violence sexuelle.

Site Web : sexualassaultsupport.ca

Ontario Federation of Indigenous Friendship
Centres (OFIFC)

L’OFIFC est un organisme qui représente les centres d’amitié partout en Ontario. Les centres d’amitié répondent aux besoins des Autochtones en fournissant des services qui sont adaptés à leur culture. Certains centres d’amitié ont des programmes qui offrent des services d’intervention en situation de crise et des services d’aide entre pairs aux membres des collectivités autochtones qui sont touchés par la violence.

Le site Web contient une liste des coordonnées des centres d’amitié de l’Ontario.

Sans frais : 1-800-772-9291

Région de Toronto : 416-956-7575

Site Web : ofifc.org

Réseau ontarien des centres de traitement en cas d’agression sexuelle ou de violence familiale

Il s’agit d’un réseau de centres de traitement en milieu hospitalier qui fournissent des soins aux femmes, enfants et hommes qui ont récemment été victimes d’agression sexuelle ou de violence familiale.

Le réseau compte 35 centres de cette nature en Ontario. Les services comprennent des soins médicaux et infirmiers d’urgence, l’intervention en situation de crise, la collecte d’éléments de preuve médico-légale, le suivi médical et le counseling. Le site Web répertorie les centres de traitement partout en Ontario et offre des renseignements concernant d’autres services utiles.

Site Web : sadvtreatmentcentres.ca

Services aux victimes en Ontario

Le gouvernement de l’Ontario possède un répertoire des services aux victimes (RSV) que les victimes de maltraitance peuvent consulter pour trouver des programmes et des services offerts dans leurs collectivités. Vous pouvez également parler à un conseiller pour obtenir des renseignements et des renvois en appelant la Ligne d’aide aux victimes (LAV).

Sans frais (LAV) : 1-888-579-2888

Région de Toronto (LAV) : 416-314-2447

Site Web (LAV) : ovss.findhelp.ca/fr

Voici quelques-uns des programmes financés par le gouvernement de l’Ontario :

• Le programme Assistance d’urgence aux victimes de l’Ontario (AUVO) prévoit notamment une présence sur les lieux du crime avec la police pour offrir les services suivants : un soutien en situation de crise, la planification de la sécurité et une orientation vers des services de counseling. Voir Y a-t-il d’autres options qui me protègent?
• Le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes peut couvrir certaines dépenses si vous avez été victime d’un acte criminel violent commis en Ontario, comme une agression sexuelle ou de la violence familiale. Voir Indemnisation des victimes d’actes criminels.
• Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) offre des renseignements et du soutien tout au long du processus pénal aux victimes et aux témoins d’un crime. Il est disponible dans tous les 54 districts judiciaires de l’Ontario. Voir Y aura-t-il quelqu’un pour m’aider si des accusations sont portées contre mon partenaire?

Services juridiques pour les victimes de violence

Des services juridiques spéciaux sont disponibles pour les victimes de violence familiale. Celles-ci peuvent se tourner notamment vers des organismes qui offrent des services juridiques par l’entremise d’avocats ainsi que des services de soutien juridique par l’entremise d’autres membres de leur personnel.

Luke’s Place

Situé dans la région de Durham, cet organisme offre des services de soutien juridique aux femmes qui ont été victimes de maltraitance et qui sont parties à une instance devant la Cour de la famille. Il offre une Clinique juridique virtuelle qui permet aux femmes partout en Ontario de s’adresser à des avocats et d’obtenir, sans frais, des conseils juridiques sur des questions de droit de la famille.

Le site Web de Luke’s Place contient une liste d’organismes en Ontario auxquels les femmes victimes de maltraitance peuvent s’adresser pour obtenir de l’aide. Rendez-vous à lukesplace.ca/for-women/legal-and-family-court-support.

Sans frais : 1-866-516-3116, poste 235

Région d’Oshawa : 905-728-0978

Website: lukesplace.ca

Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Cet organisme fournit sans frais des services juridiques en droit de la famille et en droit de l’immigration aux femmes de la région du Grand Toronto qui ont été victimes de maltraitance physique, sexuelle ou psychologique. Il offre également des services de counseling et d’interprète. Le personnel peut fournir des conseils généraux et une assistance en matière de droit criminel.

Région de Toronto (appels à frais virés acceptés) :
416-323-9149

ATS : 416-323-1361

Site Web : schliferclinic.com

Jared’s Place Legal Advocacy & Resource Centre for Women

Cet organisme de Hamilton offre des renseignements juridiques sans frais aux femmes qui ont été victimes de maltraitance. Les femmes peuvent obtenir l’aide d’un conseiller juridique et les conseils juridiques généraux d’un avocat.

Région de Hamilton : 905-522-0127, poste 207

Site Web : intervalhousehamilton.org

Agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille

Les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille fournissent des services de soutien aux victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille. Un agent de soutien peut :

• vous fournir des renseignements sur le droit de la famille et le processus judiciaire
• vous aider à vous préparer en vue de vos comparutions devant la Cour de la famille
• vous orienter vers d’autres services et formes de soutien spéciaux dans la collectivité
• vous aider à établir un plan de sécurité
• vous accompagner au tribunal
• vous aider à trouver un avocat

Si vous avez des questions au sujet du programme ou que vous avez besoin d’aide pour trouver votre fournisseur de services, appelez la Ligne d’aide aux victimes (LAV).

Sans frais (LAV) : 1-888-579-2888

Région de Toronto (LAV) : 416-314-2447

Site Web : ontario.ca/fr/page/agents-de-soutien-dans-le-contexte-de-la-cour-de-la-famille

Services juridiques généraux

Aide juridique Ontario (AJO)

Aide juridique Ontario offre aux personnes à faible revenu l’accès à un vaste éventail de services juridiques, dont certains sont réservés aux personnes qui ont été victimes de violence familiale.

Vous pouvez obtenir sans frais jusqu’à 20 minutes de renseignements et conseils généraux en composant les numéros suivants :

Sans frais : 1-800-668-8258

Région de Toronto (appels à frais virés acceptés) : 416-979-1446

Service de relais Bell : 1-800-855-0511

Site Web : legalaid.on.ca/fr

Certificats d’aide juridique

Vous pouvez demander un certificat d’aide juridique. Un certificat est un document indiquant qu’AJO accepte de payer le coût des services qu’un avocat fournira relativement à vos problèmes juridiques, jusqu’à concurrence d’un certain nombre d’heures. AJO déterminera si vous êtes admissible en se fondant sur votre revenu et la question juridique en cause.

Pour demander un certificat, appelez AJO au 1-800-668-8258 ou présentez une demande en ligne à legalaid.on.ca/fr/services/comment-faire-une-demande-daide-juridique.

Un critère différent est appliqué dans le cas des personnes qui sont victimes de violence familiale. Vous pourriez être admissible à un certificat même si votre revenu est plus élevé. Pour connaître les niveaux de revenu pertinents, rendez-vous à legalaid.on.ca/fr/laide-juridique-paiera-t-elle-mon-avocate-ou-avocat.

Les appels des victimes de violence familiale seront traités en priorité et celles-ci recevront rapidement de l’aide avec leur demande. Dans les cas urgents, il se pourrait que vous obteniez un certificat le même jour.

Si vous avez besoin de conseils immédiatement, vous pouvez vous adresser à un refuge pour femmes, à un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille ou à une clinique juridique communautaire pour demander un certificat vous donnant droit à deux heures de conseils gratuits d’un avocat spécialisé en droit de l’immigration et d’un avocat exerçant en droit de la famille.

AJO fournit des certificats d’aide juridique aux victimes de violence familiale qui font face à des accusations criminelles si, à la fois :

• elles satisfont aux critères d’admissibilité financière
• elles subiraient de graves conséquences si elles étaient déclarées coupables

Par exemple, vous pourrez peut-être obtenir un certificat s’il est possible que :

• vous soyez condamnée à l’emprisonnement
• vous perdiez le droit d’exercer vos responsabilités décisionnelles et votre temps parental à l’égard des enfants
• vous ayez des problèmes en matière d’immigration ou d’asile

Bureaux du droit de la famille

L’Ontario compte trois bureaux du droit de la famille auxquels peuvent s’adresser les personnes admissibles à un certificat d’aide juridique pour obtenir les services d’avocats exerçant en droit de la famille. Voici leurs coordonnées :

• Kenora, au 807-468-7790 ou, sans frais, au 1-888-295-4986
• Ottawa, au 613-569-7448
• Thunder Bay, au 807-346-2950 ou, sans frais, au 1-800-393-8140

Centres de services de droit de la famille

Les centres de services de droit de la famille offrent aux personnes admissibles à l’aide juridique différentes ressources et formes de soutien en matière juridique, notamment :

• de l’assistance pour remplir des documents
• des renvois vers des avocats-conseils
• des services de représentation par un avocat salarié dans les affaires relevant du droit de la famille
• des renvois vers des avocats du secteur privé qui acceptent des certificats d’aide juridique
• des services de médiation et des conférences en vue d’un règlement amiable
• des renvois vers d’autres organismes de services sociaux

Ces centres sont situés à Brampton, Chatham, Halton, Newmarket, North York, Oshawa, Sarnia, St. Catherines, Toronto, Welland et Windsor. Pour trouver le centre situé près de chez vous, téléphonez à AJO ou rendez-vous à legalaid.on.ca/fr.

Centres d’information sur le droit de la famille

Les centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) sont situés dans la plupart des palais de justice de l’Ontario où sont entendues des affaires de droit de la famille. Ils offrent divers renseignements et services qui peuvent :

• vous aider à comprendre le processus judiciaire
• vous aider à obtenir des formulaires du tribunal
• vous expliquer comment obtenir votre propre avocat
• répondre à vos questions générales
• vous renvoyer vers des services et ressources

De plus, des avocats-conseils sont disponibles à des heures précises dans les CIDF.

Vous trouverez une liste des palais de justice à www.ontario.ca/fr/locations/courts.

Programme pour les victimes d’agression sexuelle

Si vous êtes une victime d’agression sexuelle et que vous vivez en Ontario, vous pourriez être admissible à
un certificat vous donnant droit à un maximum de quatre heures de conseils juridiques gratuits fournis par téléphone ou vidéo.

Sans frais : 1-855-226-3904

Site Web : ontario.ca/fr/page/avis-juridiques-independants-pour-les-victimes-dagression-sexuelle

Cliniques juridiques communautaires

Les cliniques juridiques communautaires fournissent des conseils juridiques généraux ainsi que des services de renvoi et de représentation relativement à de nombreuses questions juridiques. Les organismes étudiants de services juridiques (OESJ) des facultés de droit de Toronto, de Kingston, de London, d’Ottawa, de Windsor et de Thunder Bay peuvent également fournir une assistance juridique.

Pour trouver la clinique juridique communautaire ou l’ OESJ situé près de chez vous, téléphonez à AJO ou rendez-vous à legalaid.on.ca/fr.

Service de référence du Barreau

Le Service de référence du Barreau est un service en ligne vous permettant d’obtenir le nom d’un avocat de votre région qui vous fournira sans frais jusqu’à 30 minutes de conseils juridiques dans n’importe quel domaine du droit. Vous pouvez demander de consulter un avocat qui parle votre langue ou qui accepte un certificat d’aide juridique.

Si vous êtes dans une situation de crise, par exemple, si vous êtes détenue ou que vous ne pouvez utiliser le service en ligne, téléphonez au service de soutien d’urgence afin d’obtenir une référence au cours des heures ouvrables normales.

Service de soutien d’urgence sans frais : 1-855-947-5255

Service de soutien d’urgence de la région de Toronto : 416-947-5255

Site Web : recherchejuriste.ca

Centre d’information juridique de l’Ontario

Le Centre d’information juridique de l’Ontario offre, à toute personne en Ontario, une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat au téléphone ou en personne, à son bureau d’Ottawa, dans tout domaine de spécialité, en anglais ou en français. Si vous devez laisser un message, un avocat vous rappellera.

Région d’Ottawa : 613-842-7462

Sans frais : 1-844-343-7462

Site Web : centreinfojuridique.ca

Renseignements juridiques

Éducation juridique communautaire Ontario / Community Legal Education Ontario (CLEO)

CLEO possède des ressources faciles à comprendre sur un vaste éventail de sujets, y compris le droit de la famille, le droit criminel et le droit de l’immigration.

Toutes les publications sont gratuites. Certaines ressources sont accessibles en plusieurs langues. Il est possible de les consulter ou de les commander en ligne, ou encore de les télécharger.

Site Web : cleo.on.ca/fr

Le document de CLEO intitulé Étapes d’une affaire de droit de la famille est une ressource en ligne composée de trois organigrammes interactifs visant à aider les personnes à comprendre et à suivre le processus judiciaire en droit de la famille, qu’elles soient parties requérantes ou parties intimées.

Site Web : familycourt.cleo.on.ca/fr

Justice pas-à-pas est un site Web qui présente des renseignements détaillés sur des problèmes juridiques courants.

Site Web : justicepasapas.ca

Les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO sont des questionnaires en ligne gratuits conçus pour vous aider à remplir les formules judiciaires requises pour votre affaire en droit de la famille. Les parcours vous posent des questions, puis inscrivent vos réponses dans les formules judiciaires requises.

Site Web : stepstojustice.ca/fr/parcours-guides-accueil

Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC)

Le METRAC est un organisme qui vise à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes en mettant l’accent sur l’éducation et la prévention. Il offre aux travailleurs communautaires des documents d’information juridique, des outils et des ateliers portant sur des questions liées aux femmes et enfants victimes de violence.

Site Web : metrac.org

Par l’entremise de Femmes ontariennes et droit de la famille, le METRAC offre également de l’information juridique gratuite sur divers sujets liés au droit de la famille, et ce, en plusieurs langues et en plusieurs formats, notamment en gros caractères, en braille, en format audio et en langage gestuel américain.

Site Web : undroitdefamille.ca

Le METRAC possède également un site Web, l’Ontario Women’s Justice Network (OWJN), qui fournit de
l’information juridique et des services d’aiguillage aux femmes de l’Ontario qui sont victimes de violence.

Site Web : owjn.org

Partie 11 : Termes du glossaire

Agresseur principal : Le partenaire qui est à l’origine de la plupart des actes de violence dans la relation.

Assignation : Document qui enjoint à une partie de se présenter au tribunal à une date précise. Assignation à comparaître : Document qui enjoint votre partenaire de se présenter au tribunal à une date précise.

Caution : Personne qui aide votre partenaire à obtenir une mise en liberté sous caution, en acceptant de le surveiller alors qu’il est en liberté sous caution. La caution tente de s’assurer que votre partenaire ne commet pas d’autres crimes et qu’il se présente au tribunal aux dates fixées. La caution est habituellement un bon ami ou un membre de la famille.

Certificat d’aide juridique : Document indiquant qu’Aide juridique Ontario accepte de payer le coût des services qu’un avocat fournira relativement à vos problèmes juridiques, jusqu’à concurrence d’un certain nombre d’heures.

Communication de la preuve : Le partage de tous les documents, éléments de preuve et autres renseignements que possèdent la police et la Couronne au sujet d’une affaire criminelle.

Déclaration de la victime : Déclaration faite devant le tribunal criminel, dans laquelle vous dites au tribunal comment vous vous sentez par rapport au crime commis et quelles sont ses répercussions sur votre vie.

Échanges surveillés en vue de l’exercice du temps parental : Démarche au cours de laquelle votre partenaire dépose et vient chercher vos enfants sous la surveillance d’une autre personne, mais sans que celle-ci ne surveille l’exercice du temps parental. La surveillance vise habituellement à réduire les risques de conflits entre vous et votre partenaire ou à vous protéger contre toute maltraitance de la part de votre partenaire.

Égalisation des biens familiaux nets : Méthode servant à calculer et à partager toute augmentation de la valeur des biens d’un couple marié pendant la durée du mariage. Engagement de ne pas troubler l’ordre public : Ordonnance du tribunal criminel que votre partenaire pourrait signer pour indiquer qu’il promet de respecter la paix et de maintenir une bonne conduite. Il peut également s’agir d’un engagement mutuel de ne pas troubler l’ordre public, par lequel vous et ainsi que votre partenaire promettez de respecter la paix et de maintenir une bonne conduite.

Enquête sur le cautionnement : Audience au cours de laquelle un juge ou un juge de paix décide si votre partenaire doit être mis en liberté ou rester en prison jusqu’à la conclusion de son affaire devant le tribunal criminel.

Enrichissement sans cause : Motif d’une action en droit de la famille dans le cadre de laquelle un partenaire tente de démontrer qu’il serait injuste de permettre à l’autre partenaire de mettre fin à la relation sans partager ses biens. L’enrichissement sans cause est habituellement invoqué par les conjoints de fait qui n’ont pas automatiquement droit à une part de la valeur des biens accumulés pendant la relation. L’enrichissement sans cause peut être très difficile à prouver.

Formulaire de consentement : Document dans lequel vous autorisez certaines personnes, comme votre médecin, à partager des renseignements dans leur dossier qui vous concernent.

Hors de tout doute raisonnable : La norme de preuve qui s’applique en droit criminel. Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’un acte criminel, la preuve doit établir que la seule explication raisonnable relativement à ce qui s’est produit est que l’accusé en est l’auteur.

Interdiction de communication : Condition d’une ordonnance du tribunal de la famille ou du tribunal criminel interdisant à votre partenaire de communiquer avec vous. Mandat : Document qui permet à la police ou aux autorités de l’immigration d’arrêter une personne.

Non-respect d’un engagement ou non-respect de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public : Accusation criminelle qui pourrait être portée contre votre partenaire s’il ne respecte pas les conditions de mise en liberté qui lui ont été imposées par la police ou après sa mise en liberté sous caution. Également appelée « omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement ».

Ordonnance de ne pas faire : Ordonnance du tribunal de la famille qui indique ce que votre partenaire ne peut pas faire. Par exemple, elle peut indiquer où votre partenaire ne peut aller ou avec qui il ne peut communiquer.

Ordonnance de non-déplacement : Ordonnance du tribunal de la famille interdisant à un parent, ou aux deux, d’emmener un enfant à l’extérieur d’une certaine région, comme l’Ontario.

Ordonnance sans préavis ou ex parte : Ordonnance du tribunal de la famille rendue sans que votre partenaire ait été informé à l’avance que vous demandiez au tribunal de rendre une ordonnance. Elle n’est habituellement valable que pour une courte période. Votre partenaire pourra se présenter au tribunal à une date ultérieure pour répondre à l’ordonnance et un juge décidera s’il y a lieu de la maintenir ou non.

Possession exclusive : Ordonnance du tribunal de la famille qui prévoit qu’un des partenaires peut demeurer dans le domicile, ou y retourner, et qui en interdit l’accès à l’autre partenaire. S’il y a des enfants, l’ordonnance précise habituellement qu’ils ont aussi accès à la propriété. Le plus souvent, l’ordonnance est temporaire. Lorsqu’il décide lequel des partenaires peut demeurer dans le domicile, le tribunal ne détermine pas qui en est le propriétaire ou le locataire.

Procureur de la Couronne : Avocat du gouvernement qui présente la preuve contre votre partenaire. Parfois appelé « la Couronne ».

Rapport d’incident : Le document officiel dans lequel la police résume les événements qui se sont produits. Il contient des renseignements comme les déclarations que vous et votre partenaire avez faites à la police, ainsi que les observations visuelles de la police. Le rapport devrait comporter un numéro d’incident ou d’événement.

Temps parental surveillé : Exercice du temps parental par votre partenaire sous la surveillance d’une autre personne, habituellement pour assurer la sécurité de l’enfant. Cette personne peut être un membre du personnel d’un centre de visites surveillées, un membre de la famille ou un ami.