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Ordonnances du tribunal criminel

Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance du tribunal criminel exigeant qu’une personne « respecte la paix et maintienne une bonne conduite ». Cela veut dire qu’elle doit suivre les règles et éviter les ennuis.

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut aussi être assorti d’autres conditions. Par exemple, votre partenaire pourrait être tenu de respecter une condition lui interdisant de communiquer avec vous ou avec vos enfants.

Les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont parfois appelés « engagements prévus à l’article 810 » ou « engagements de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810 ». L’engagement prévu à l’article 810 peut être en vigueur pour une période maximale d’un an. Si vous avez besoin de protection après l’expiration de l’engagement que vous avez obtenu, vous devrez présenter une demande afin d’en obtenir un nouveau.

Qui peut obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

N’importe qui peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public et ce, à l’égard de toute personne. Vous n’avez pas besoin d’être mariée ni de vivre en union de fait avec l’autre personne.

Conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public ne donne pas lieu à l’établissement d’un casier judiciaire à l’encontre de votre partenaire. Cependant, si votre partenaire refuse de signer l’engagement ou n’en respecte pas les conditions, il commet une infraction criminelle. Si votre partenaire enfreint l’une quelconque des conditions de l’engagement, appelez la police. La police peut l’arrêter et porter des accusations criminelles contre lui.

Demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public

Demandez un engagement de ne pas troubler l’ordre public au tribunal criminel, au bureau des juges de paix. Pour trouver un juge de paix, téléphonez au palais de justice de votre localité ou rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/ comment/trouver-un-juge-de-paix.

Vous devez expliquer au juge de paix pourquoi vous pensez que vous avez besoin d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Vous devez démontrer que vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants ou que vous pensez que votre partenaire endommagera vos biens. Si le juge de paix est d’accord, il délivrera à votre partenaire une assignation lui enjoignant de se présenter au tribunal à une date précise.

Votre partenaire peut consentir à signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou peut demander la tenue d’une audience. Il peut y avoir de nombreuses comparutions au tribunal avant la tenue d’une audience. Le processus peut être long. Songez à établir un plan de sécurité pour vous et vos enfants afin d’assurer votre sécurité en attendant la tenue de l’audience. Voir Qu’est-ce qu’un bon plan de sécurité?

À l’audience, vous pouvez être représentée par un avocat, mais vous n’êtes pas tenue de l’être.

Le juge de paix entendra votre version des événements ainsi que celle de votre partenaire. Après avoir examiné la preuve, le juge de paix décidera si votre partenaire doit signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public et, dans l’affirmative, établira les conditions dont l’engagement sera assorti.

Une fois que vous avez obtenu l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Conservez en tout temps sur vous une copie certifiée de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.

La police conserve également une copie de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public de votre partenaire dans son système informatique. Si vous appelez la police, elle peut trouver les conditions auxquelles votre partenaire est assujetti dans son système informatique.

Comment puis-je faire exécuter une ordonnance?

Un agent de police peut arrêter votre partenaire s’il ne respecte pas une ordonnance de ne pas faire ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Téléphonez immédiatement à la police.

De plus, vous voudrez peut-être remettre une copie de l’ordonnance à d’autres personnes. Ainsi, s’il y a une condition interdisant à votre partenaire de communiquer avec votre enfant, vous devriez remettre une copie de l’ordonnance de ne pas faire ou de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public aux responsables de l’école ou de la garderie de votre enfant, afin qu’ils puissent la montrer à la police si votre partenaire tente d’aller chercher votre enfant.

Y a-t-il d’autres options qui me protègent?

Le programme Assistance d’urgence aux victimes de l’Ontario (programme AUVO) est disponible partout dans la province. Il peut contribuer à assurer votre protection et celle de vos enfants si vous risquez d’être victimes d’actes de violence de la part de votre partenaire.

Les services du programme AUVO comprennent ce qui suit :

• la planification de la sécurité
• des contacts pour assurer un suivi
• des renvois vers d’autres services
• la fourniture d’un téléphone cellulaire programmé pour composer le 911

Pour obtenir des renseignements plus détaillés et pour trouver le fournisseur de services du programme AUVO de votre région, appelez la Ligne d’aide aux victimes, au 1-888-579-2888, ou consultez le Répertoire des services aux victimes en ligne, à l’adresse suivante : ovss.findhelp.ca/fr.

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