De quels documents mon partenaire peut-il prendre connaissance?
Avant le procès, le procureur de la Couronne doit remettre à votre partenaire ou à son avocat des copies de tous les documents, éléments de preuve et autres renseignements que la police a recueillis. Il s’agit de la communication de la preuve.
La communication de la preuve comprend les déclarations de témoins, photographies, rapports médicaux, vidéos, enregistrements d’appel au 911 et autres renseignements que vous ou d’autres témoins avez donnés à la police.
Communication de la preuve dans les affaires d’agression sexuelle
Dans les affaires d’agression sexuelle, des règles strictes régissent la communication de la preuve. Votre partenaire ou son avocat doit demander à un juge la permission d’obtenir certains types de dossiers, dont vos dossiers médicaux, vos dossiers de counseling ou de thérapie et vos journaux intimes ou personnels.
Le juge ne permettra pas à votre partenaire d’obtenir ces dossiers à moins qu’il n’en ait besoin pour se défendre convenablement au procès. Le juge doit réfléchir soigneusement à votre vie privée avant de rendre une décision.
Si votre partenaire demande à un juge la permission d’obtenir vos dossiers personnels, vous pouvez engager un avocat pour qu’il explique au juge pourquoi votre partenaire ne devrait pas avoir accès à ces dossiers. Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, vous pouvez présenter une demande de certificat d’aide juridique qui vous aidera à payer ses services. Voir Certificats d’aide juridique. Si votre demande est rejetée, vous pouvez communiquer avec un responsable du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT).
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