Partie 4 : Le processus criminel
Pour la plupart des actes criminels en Ontario, la police n’a pas besoin de porter des accusations contre l’auteur de l’acte criminel. Elle peut lui donner un avertissement et le laisser aller.
En cas de violence familiale ou de maltraitance d’un conjoint, la situation est différente. Si la police est d’avis que votre partenaire vous a maltraitée, elle doit porter des accusations criminelles contre lui. La police n’a pas le choix. Elle doit porter des accusations contre votre partenaire, même si vous ne voulez pas qu’elle le fasse.
Important : Si vous craignez pour votre sécurité, composez le 911.
- Comment la police décide-t-elle contre qui porter des accusations?
- Quelles accusations la police peut-elle porter contre mon partenaire?
- Qu’arrive-t-il si la police ne porte pas d’accusations contre mon partenaire?
- Qu’arrive-t-il si la police porte des accusations contre mon partenaire et l’arrête?
- Qu’arrive-t-il si mon partenaire est mis en liberté?
- Qu’arrive-t-il si mon partenaire viole une des conditions imposées?
- Quand l’affaire criminelle de mon partenaire prendra-t-elle fin?
- Quel tribunal instruira l’affaire?
- Y aura-t-il quelqu’un pour m’aider si des accusations sont portées contre mon partenaire?
- Qu’arrive-t-il si la police m’arrête ou porte des accusations contre moi?