COVID-19: obtenez des renseignements sur le droit et les services juridiques sur JPP

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Quelles sont les accusations qui pourraient être portées ?

Il n’existe pas d’infraction précise de violence familiale ou de violence envers une femme. Si la police porte des accusations contre votre partenaire, elle déterminera l’infraction dont elle l’accusera.

Voies de fait

Une personne commet des voies de fait lorsqu’elle emploie la force contre une autre personne ou qu’elle tente ou menace de le faire sans le consentement de celle-ci. Une accusation de voies de fait peut être portée même si la victime n’a pas subi de blessures corporelles et, dans certains cas, même si elle n’a pas vraiment été touchée.

Les voies de fait comprennent les « agressions armées », les « voies de fait causant des lésions corporelles » et les « voies de fait graves ».

Agression sexuelle

L’agression sexuelle s’entend de toute activité sexuelle qui a lieu sans le consentement de l’autre partie. Il peut s’agir non seulement d’un viol, mais également du fait d’embrasser, de toucher ou de caresser une personne sans son consentement. L’agression sexuelle est un crime même lorsque la victime n’a pas subi de lésions corporelles.

Le fait d’être marié ne donne pas à votre partenaire le droit d’avoir des relations sexuelles avec vous sans votre consentement. S’il agit de cette façon, il commet une agression sexuelle.

Les accusations pouvant être portées en matière d’agression sexuelle comprennent les accusations d’« agression sexuelle », d’« agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles » et d’ « agression sexuelle grave ».

Autres accusations

Si votre partenaire vous a forcée à rester à un certain endroit en vous menaçant ou en vous empêchant physiquement de partir, il pourrait être accusé de « séquestration ».

S’il vous a menacée, il pourrait être accusé d’avoir « proféré des menaces ».

Le « harcèlement criminel » est une autre infraction fréquemment reprochée au partenaire visé par une accusation de violence conjugale. Le harcèlement criminel comprend le fait de traquer une autre personne, de la harceler par téléphone ou de lui rendre des visites inopinées à son domicile ou à son lieu de travail.

La police comprendra mieux votre situation si vous lui expliquez les détails relatifs à d’autres incidents ou déclarations de culpabilité antérieurs. Votre partenaire peut faire l’objet d’accusations à l’égard d’actes de violence commis dans le passé.